Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation
120 réponses
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement g=EAnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale =E0 N=EEmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement r=E9serv=E9, mon v=E9hicule ne g=EAnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue =E0 double sens,
requalifi=E9e en rue =E0 sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres v=E9hicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac=E9 lui
aussi sur la gauche. Malgr=E9 l'avertissement que m'avait fait une
personne =E2g=E9e passant au moment o=F9 je me garais, je restais persuad=
=E9
de mon bon droit.
Aussi, =E0 l'issue du d=E9lai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy=E9 un
courrier de contestation accompagn=E9 de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du d=E9but
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Minist=E8re Public m'a r=E9pondu par un courrier dat=E9 du
12/09 en rejetant ma requ=EAte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particuli=E8rement g=EAnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "d=E9lai de 30 jours apr=E8s l'=E9tablissement de la
contravention" pour contester sa d=E9cision, auquel cas je serai "cit=E9 =
=E0
compara=EEtre devant le Tribunal de Police de N=EEmes".
Vous comprendrez mon agacement =E0 la lecture de ce courrier, surtout si
je vous pr=E9cise que j'habite =E0 250 Km dudit Tribunal...
D'abord, je ne comprends pas ce "d=E9lai de 30 jours apr=E8s
l'=E9tablissement de la contravention", alors qu'il y a un d=E9lai de 45
jours (dont j'ai us=E9) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens=E9 que la date =E0 prendre en compte =E9tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout=E9 =E0 la r=E9ception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'=E9tait pas de la comp=E9tence de
l'Officier du Minist=E8re Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Proc=E9dure P=E9nale.
Au vu de ces =E9l=E9ments, je suis franchement tent=E9 de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de proc=E9dure (le
terme est-il ad=E9quat ?). Compte-tenu de mon =E9loignement, je
demanderais l'usage de la proc=E9dure simplifi=E9e (art. 524 =E0 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP =E0 choisir cette
proc=E9dure, plut=F4t qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il =E9tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu'=E0 l'ouverture des d=E9bats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation l=E9gitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel d=E9lai ai-je r=E9ellement pour la reformuler ?
Financi=E8rement parlant, si je suis condamn=E9 par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de proc=E9dure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de procédure, c'est au moins un non sens!
Par ailleurs, citons cet art 530-1 :
" Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2 (NDR : mon cas), de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, - soit renoncer à l'exercice des poursuites, - soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (NDR : procédure simplifiée) ou aux articles 531 et suivants (NDR : comparution), - soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis."
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
> Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la > procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Malheureusement non, j'ai bien compris. Pensez-vous qu'il y ait une bonne raison pour laquelle cette procédure ne soit pas choisie ? Les photos telles que je vous en ai produit sont-elles recevables dans un dossier de procédure simplifiée ?
> En revanche, j'ai cru comprendre en > parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible > d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au > Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Oubliez, j'ai confondu avec l'opposition faite à l'ordonnance du Tribunal (art. 528 du CPP).
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
Je pense tout de même que je n'irai pas jusqu'à faire opposition de la décision de justice. Si hors du corps policier, on juge mon cas de façon similaire, comme on semble le faire ici, il est clair que je me raviserai.
Bonjour,
Patrick V, in <4e8572d7$0$17356$426a34cc@news.free.fr> :
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas
l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite
contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni
tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de
procédure, c'est au moins un non sens!
Par ailleurs, citons cet art 530-1 :
" Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de
l'article 529-2 (NDR : mon cas), de la protestation formulée en
application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le
III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du
deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut,
- soit renoncer à l'exercice des poursuites,
- soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (NDR : procédure
simplifiée) ou aux articles 531 et suivants (NDR : comparution),
- soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non
motivée ou non accompagnée de l'avis."
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
> Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la
> procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Malheureusement non, j'ai bien compris. Pensez-vous qu'il y ait une
bonne raison pour laquelle cette procédure ne soit pas choisie ? Les
photos telles que je vous en ai produit sont-elles recevables dans un
dossier de procédure simplifiée ?
> En revanche, j'ai cru comprendre en
> parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
> d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
> Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Oubliez, j'ai confondu avec l'opposition faite à l'ordonnance du
Tribunal (art. 528 du CPP).
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée
de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue
procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre
(tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec
le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
Je pense tout de même que je n'irai pas jusqu'à faire opposition de la
décision de justice. Si hors du corps policier, on juge mon cas de façon
similaire, comme on semble le faire ici, il est clair que je me
raviserai.
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de procédure, c'est au moins un non sens!
Par ailleurs, citons cet art 530-1 :
" Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2 (NDR : mon cas), de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, - soit renoncer à l'exercice des poursuites, - soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (NDR : procédure simplifiée) ou aux articles 531 et suivants (NDR : comparution), - soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis."
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
> Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la > procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Malheureusement non, j'ai bien compris. Pensez-vous qu'il y ait une bonne raison pour laquelle cette procédure ne soit pas choisie ? Les photos telles que je vous en ai produit sont-elles recevables dans un dossier de procédure simplifiée ?
> En revanche, j'ai cru comprendre en > parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible > d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au > Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Oubliez, j'ai confondu avec l'opposition faite à l'ordonnance du Tribunal (art. 528 du CPP).
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
Je pense tout de même que je n'irai pas jusqu'à faire opposition de la décision de justice. Si hors du corps policier, on juge mon cas de façon similaire, comme on semble le faire ici, il est clair que je me raviserai.
Un citoyen parmi d'autres
[Remplacement de ma réponse initiale <MPG.28f1a1ad2e9c5472989794 @news.free.fr>]
djeel, in <4e84bf4b$0$26179$ :
> L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du > 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie > de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des > usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az
Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de largeur de voie pour la circulation.
Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
[Remplacement de ma réponse initiale <MPG.28f1a1ad2e9c5472989794
@news.free.fr>]
djeel, in <4e84bf4b$0$26179$426a74cc@news.free.fr> :
> L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
> 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
> de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
> usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az
Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule
qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque
côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien
qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de
largeur de voie pour la circulation.
Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau
d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun
rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
[Remplacement de ma réponse initiale <MPG.28f1a1ad2e9c5472989794 @news.free.fr>]
djeel, in <4e84bf4b$0$26179$ :
> L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du > 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie > de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des > usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az
Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de largeur de voie pour la circulation.
Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
djeel
Le 02/10/2011 00:27, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Rappel d'interdiction ? Adresse-toi à la mairie.
-- Djeel
Le 02/10/2011 00:27, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule
qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque
côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien
qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de
largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau
d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun
rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Le 02/10/2011 00:27, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Rappel d'interdiction ? Adresse-toi à la mairie.
-- Djeel
jr
Le 01/10/2011 23:20, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
[PV de stationnement à 35¤]
C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des années 30, qui restaient dans les ghettos où on les tenait, jusqu'à ce qu'on les emmènent là où vous savez...
En effet, le parallèle tombe sous le sens.
-- jr Particulier non cumulable
Le 01/10/2011 23:20, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
[PV de stationnement à 35¤]
C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des
années 30, qui restaient dans les ghettos où on les tenait, jusqu'à ce
qu'on les emmènent là où vous savez...
Le 01/10/2011 23:20, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
[PV de stationnement à 35¤]
C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des années 30, qui restaient dans les ghettos où on les tenait, jusqu'à ce qu'on les emmènent là où vous savez...
En effet, le parallèle tombe sous le sens.
-- jr Particulier non cumulable
Caroline
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Patrick V, in <4e8572d7$0$17356$ :
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de procédure, c'est au moins un non sens!
Par ailleurs, citons cet art 530-1 :
" Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2 (NDR : mon cas), de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, - soit renoncer à l'exercice des poursuites, - soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (NDR : procédure simplifiée) ou aux articles 531 et suivants (NDR : comparution), - soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis."
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
> Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la > procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Malheureusement non, j'ai bien compris. Pensez-vous qu'il y ait une bonne raison pour laquelle cette procédure ne soit pas choisie ? Les photos telles que je vous en ai produit sont-elles recevables dans un dossier de procédure simplifiée ?
> En revanche, j'ai cru comprendre en > parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible > d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au > Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Oubliez, j'ai confondu avec l'opposition faite à l'ordonnance du Tribunal (art. 528 du CPP).
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
Je pense tout de même que je n'irai pas jusqu'à faire opposition de la décision de justice. Si hors du corps policier, on juge mon cas de façon similaire, comme on semble le faire ici, il est clair que je me raviserai.
Bonjour
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé , c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée il ne faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et qui a reçu la lettre recommandée Et, vous serez soulagé
"Un citoyen parmi d'autres" <mysterion@alussinan.org> a écrit dans le
message de news: MPG.28f1af8bf1f18b86989797@news.free.fr...
Bonjour,
Patrick V, in <4e8572d7$0$17356$426a34cc@news.free.fr> :
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas
l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite
contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni
tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de
procédure, c'est au moins un non sens!
Par ailleurs, citons cet art 530-1 :
" Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de
l'article 529-2 (NDR : mon cas), de la protestation formulée en
application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le
III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du
deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut,
- soit renoncer à l'exercice des poursuites,
- soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (NDR : procédure
simplifiée) ou aux articles 531 et suivants (NDR : comparution),
- soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non
motivée ou non accompagnée de l'avis."
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
> Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la
> procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Malheureusement non, j'ai bien compris. Pensez-vous qu'il y ait une
bonne raison pour laquelle cette procédure ne soit pas choisie ? Les
photos telles que je vous en ai produit sont-elles recevables dans un
dossier de procédure simplifiée ?
> En revanche, j'ai cru comprendre en
> parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
> d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
> Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Oubliez, j'ai confondu avec l'opposition faite à l'ordonnance du
Tribunal (art. 528 du CPP).
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée
de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue
procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre
(tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec
le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
Je pense tout de même que je n'irai pas jusqu'à faire opposition de la
décision de justice. Si hors du corps policier, on juge mon cas de façon
similaire, comme on semble le faire ici, il est clair que je me
raviserai.
Bonjour
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que
vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé ,
c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore
trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée il ne
faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre
Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place
et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et
qui a reçu la lettre recommandée
Et, vous serez soulagé
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Patrick V, in <4e8572d7$0$17356$ :
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de procédure, c'est au moins un non sens!
Par ailleurs, citons cet art 530-1 :
" Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2 (NDR : mon cas), de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, - soit renoncer à l'exercice des poursuites, - soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (NDR : procédure simplifiée) ou aux articles 531 et suivants (NDR : comparution), - soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis."
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
> Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la > procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Malheureusement non, j'ai bien compris. Pensez-vous qu'il y ait une bonne raison pour laquelle cette procédure ne soit pas choisie ? Les photos telles que je vous en ai produit sont-elles recevables dans un dossier de procédure simplifiée ?
> En revanche, j'ai cru comprendre en > parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible > d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au > Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Oubliez, j'ai confondu avec l'opposition faite à l'ordonnance du Tribunal (art. 528 du CPP).
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
Je pense tout de même que je n'irai pas jusqu'à faire opposition de la décision de justice. Si hors du corps policier, on juge mon cas de façon similaire, comme on semble le faire ici, il est clair que je me raviserai.
Bonjour
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé , c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée il ne faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et qui a reçu la lettre recommandée Et, vous serez soulagé
Un citoyen parmi d'autres
jr, in <4e8816dc$0$30750$ :
[PV de stationnement à 35¤]
> C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des > années 30, qui restaient dans les ghettos où on les tenait, jusqu'à ce > qu'on les emmènent là où vous savez...
En effet, le parallèle tombe sous le sens.
C'était une réponse de principe au principe énoncé : " Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ;"
jr, in <4e8816dc$0$30750$ba4acef3@reader.news.orange.fr> :
[PV de stationnement à 35¤]
> C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des
> années 30, qui restaient dans les ghettos où on les tenait, jusqu'à ce
> qu'on les emmènent là où vous savez...
En effet, le parallèle tombe sous le sens.
C'était une réponse de principe au principe énoncé :
" Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;"
> C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des > années 30, qui restaient dans les ghettos où on les tenait, jusqu'à ce > qu'on les emmènent là où vous savez...
En effet, le parallèle tombe sous le sens.
C'était une réponse de principe au principe énoncé : " Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ;"
Un citoyen parmi d'autres
Caroline, in <4e8830fc$0$18789$ :
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé , c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés, vous n'y êtes pas du tout. Mon recommandé je l'ai envoyé le 2/09.
il ne faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre
Justement pour le coup, ils ont été très rapides, à peine une dizaine de jours. Même pas pris le temps de mettre à jour leur lettre-type...
Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et qui a reçu la lettre recommandée Et, vous serez soulagé
Leur téléphoner pour leur demander en quoi le stationnement était gênant oui c'est une idée.
Caroline, in <4e8830fc$0$18789$ba4acef3@reader.news.orange.fr> :
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que
vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé ,
c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore
trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés, vous n'y êtes pas
du tout. Mon recommandé je l'ai envoyé le 2/09.
il ne
faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre
Justement pour le coup, ils ont été très rapides, à peine une dizaine de
jours. Même pas pris le temps de mettre à jour leur lettre-type...
Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place
et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et
qui a reçu la lettre recommandée
Et, vous serez soulagé
Leur téléphoner pour leur demander en quoi le stationnement était gênant
oui c'est une idée.
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé , c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés, vous n'y êtes pas du tout. Mon recommandé je l'ai envoyé le 2/09.
il ne faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre
Justement pour le coup, ils ont été très rapides, à peine une dizaine de jours. Même pas pris le temps de mettre à jour leur lettre-type...
Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et qui a reçu la lettre recommandée Et, vous serez soulagé
Leur téléphoner pour leur demander en quoi le stationnement était gênant oui c'est une idée.
Un citoyen parmi d'autres
djeel, in <4e87fff4$0$13972$ :
> Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule > qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque > côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien > qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de > largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
> Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau > d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun > rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Rappel d'interdiction ?
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et pourquoi en milieu de rue ? Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau, il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs. Coincidence ?...
djeel, in <4e87fff4$0$13972$426a74cc@news.free.fr> :
> Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule
> qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque
> côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien
> qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de
> largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce
qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du
Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
> Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau
> d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun
> rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Rappel d'interdiction ?
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et
pourquoi en milieu de rue ? Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau,
il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs.
Coincidence ?...
> Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule > qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque > côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien > qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de > largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
> Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau > d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun > rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Rappel d'interdiction ?
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et pourquoi en milieu de rue ? Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau, il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs. Coincidence ?...
djeel
Le 02/10/2011 14:52, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
dans cette rue, vue de jour, oui, le stationnement sur le côté semble gênant (passage d'un camion - pompiers- rendu difficile ou impossible) ; de nuit, par contre, cela paraît moins évident, comme le montre ta photo (c'est parce que tu te savais en stationnement irrégulier que tu as pris une photo ?). Mais ça n'est pas du droit.
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et pourquoi en milieu de rue ?
Tu aurais peut-être dû contester l'absence de panneau d'interdiction au début de la rue - il n'y en a ni à droite ni à gauche-. Celui qui est en face du resto indique bien : "des 2 côtés".
...Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau, il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs.
classique dans une petite rue de centre ville, surtout devant un restaurant. Peut-être datent-ils d'avant le sens unique ? Un peu plus loin, dans l'autre rue qui prolonge, ce sont des bornes Mais mes observations ne sont pas du droit. Suis les conseils de Patrick, contributeur avisé de ce forum.
-- Djeel
Le 02/10/2011 14:52, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce
qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du
Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
dans cette rue, vue de jour, oui, le stationnement sur le côté semble
gênant (passage d'un camion - pompiers- rendu difficile ou impossible) ; de
nuit, par contre, cela paraît moins évident, comme le montre ta photo
(c'est parce que tu te savais en stationnement irrégulier que tu as pris
une photo ?). Mais ça n'est pas du droit.
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et
pourquoi en milieu de rue ?
Tu aurais peut-être dû contester l'absence de panneau d'interdiction au
début de la rue - il n'y en a ni à droite ni à gauche-. Celui qui est en
face du resto indique bien : "des 2 côtés".
...Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau,
il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs.
classique dans une petite rue de centre ville, surtout devant un
restaurant. Peut-être datent-ils d'avant le sens unique ?
Un peu plus loin, dans l'autre rue qui prolonge, ce sont des bornes
Mais mes observations ne sont pas du droit. Suis les conseils de Patrick,
contributeur avisé de ce forum.
Le 02/10/2011 14:52, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
dans cette rue, vue de jour, oui, le stationnement sur le côté semble gênant (passage d'un camion - pompiers- rendu difficile ou impossible) ; de nuit, par contre, cela paraît moins évident, comme le montre ta photo (c'est parce que tu te savais en stationnement irrégulier que tu as pris une photo ?). Mais ça n'est pas du droit.
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et pourquoi en milieu de rue ?
Tu aurais peut-être dû contester l'absence de panneau d'interdiction au début de la rue - il n'y en a ni à droite ni à gauche-. Celui qui est en face du resto indique bien : "des 2 côtés".
...Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau, il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs.
classique dans une petite rue de centre ville, surtout devant un restaurant. Peut-être datent-ils d'avant le sens unique ? Un peu plus loin, dans l'autre rue qui prolonge, ce sont des bornes Mais mes observations ne sont pas du droit. Suis les conseils de Patrick, contributeur avisé de ce forum.
-- Djeel
Caroline
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
Caroline, in <4e8830fc$0$18789$ :
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé , c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés, vous n'y êtes pas du tout. Mon recommandé je l'ai envoyé le 2/09.
il ne faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre
Justement pour le coup, ils ont été très rapides, à peine une dizaine de jours. Même pas pris le temps de mettre à jour leur lettre-type...
Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et qui a reçu la lettre recommandée Et, vous serez soulagé
Leur téléphoner pour leur demander en quoi le stationnement était gênant oui c'est une idée.
le téléphone ce n'est pas valable , on n'a jamais la bonne réponse ? C'est une perde de temps et de communication !
Avez-vous posé votre problème , à une Auto-Ecole, ? ou simplement de poser la question , ? pour voir ce qu'il va vous répondre
"Un citoyen parmi d'autres" <mysterion@alussinan.org> a écrit dans le
message de news: MPG.28f27bbd1305cc9e98979a@news.free.fr...
Caroline, in <4e8830fc$0$18789$ba4acef3@reader.news.orange.fr> :
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que
vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé ,
c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore
trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés, vous n'y êtes pas
du tout. Mon recommandé je l'ai envoyé le 2/09.
il ne
faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre
Justement pour le coup, ils ont été très rapides, à peine une dizaine de
jours. Même pas pris le temps de mettre à jour leur lettre-type...
Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place
et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et
qui a reçu la lettre recommandée
Et, vous serez soulagé
Leur téléphoner pour leur demander en quoi le stationnement était gênant
oui c'est une idée.
le téléphone ce n'est pas valable , on n'a jamais la bonne réponse ?
C'est une perde de temps et de communication !
Avez-vous posé votre problème , à une Auto-Ecole, ?
ou simplement de poser la question , ?
pour voir ce qu'il va vous répondre
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
Caroline, in <4e8830fc$0$18789$ :
Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé , c'est que votre demande a été refusé
Maintenant
D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés, vous n'y êtes pas du tout. Mon recommandé je l'ai envoyé le 2/09.
il ne faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre
Justement pour le coup, ils ont été très rapides, à peine une dizaine de jours. Même pas pris le temps de mettre à jour leur lettre-type...
Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et qui a reçu la lettre recommandée Et, vous serez soulagé
Leur téléphoner pour leur demander en quoi le stationnement était gênant oui c'est une idée.
le téléphone ce n'est pas valable , on n'a jamais la bonne réponse ? C'est une perde de temps et de communication !
Avez-vous posé votre problème , à une Auto-Ecole, ? ou simplement de poser la question , ? pour voir ce qu'il va vous répondre
