Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation
120 réponses
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement g=EAnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale =E0 N=EEmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement r=E9serv=E9, mon v=E9hicule ne g=EAnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue =E0 double sens,
requalifi=E9e en rue =E0 sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres v=E9hicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac=E9 lui
aussi sur la gauche. Malgr=E9 l'avertissement que m'avait fait une
personne =E2g=E9e passant au moment o=F9 je me garais, je restais persuad=
=E9
de mon bon droit.
Aussi, =E0 l'issue du d=E9lai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy=E9 un
courrier de contestation accompagn=E9 de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du d=E9but
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Minist=E8re Public m'a r=E9pondu par un courrier dat=E9 du
12/09 en rejetant ma requ=EAte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particuli=E8rement g=EAnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "d=E9lai de 30 jours apr=E8s l'=E9tablissement de la
contravention" pour contester sa d=E9cision, auquel cas je serai "cit=E9 =
=E0
compara=EEtre devant le Tribunal de Police de N=EEmes".
Vous comprendrez mon agacement =E0 la lecture de ce courrier, surtout si
je vous pr=E9cise que j'habite =E0 250 Km dudit Tribunal...
D'abord, je ne comprends pas ce "d=E9lai de 30 jours apr=E8s
l'=E9tablissement de la contravention", alors qu'il y a un d=E9lai de 45
jours (dont j'ai us=E9) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens=E9 que la date =E0 prendre en compte =E9tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout=E9 =E0 la r=E9ception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'=E9tait pas de la comp=E9tence de
l'Officier du Minist=E8re Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Proc=E9dure P=E9nale.
Au vu de ces =E9l=E9ments, je suis franchement tent=E9 de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de proc=E9dure (le
terme est-il ad=E9quat ?). Compte-tenu de mon =E9loignement, je
demanderais l'usage de la proc=E9dure simplifi=E9e (art. 524 =E0 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP =E0 choisir cette
proc=E9dure, plut=F4t qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il =E9tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu'=E0 l'ouverture des d=E9bats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation l=E9gitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel d=E9lai ai-je r=E9ellement pour la reformuler ?
Financi=E8rement parlant, si je suis condamn=E9 par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de proc=E9dure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...
Le 02/10/2011 14:52, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
-- Steph. K
Le 02/10/2011 14:52, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce
qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du
Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe
quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
Le 02/10/2011 14:52, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
-- Steph. K
Solo
Le 01/10/2011 23:20, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Solo, in<4e85bded$0$25053$ :
C'est quoi le "stationnement gênant en voie de circulation" sur ton pv ? L'article 417-10 prévoit un nombre limitatifs de cas. Lequel te concerne ?
C'est la seule chose qui est précisée, et reprise dans la lettre de l'OMP.
L'article R37-1 utilisait l'adverbe notamment: "est notamment considéré comme gênant la circulation publique..." avant de lister plusieurs cas de stationnement gênant.
Depuis son abrogation en 2001 il a été remplacé par l'article R417-10 qui lui ne comporte pas l'adverbe notamment.
Et comme le "stationnement gênant en voie de circulation" n'est pas un des cas mentionnés dans cet article tu peux valablement contester l'infraction sous réserve que le pv ne soit pas plus précis.
Le 01/10/2011 23:20, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
C'est quoi le "stationnement gênant en voie de circulation" sur ton pv ?
L'article 417-10 prévoit un nombre limitatifs de cas. Lequel te concerne ?
C'est la seule chose qui est précisée, et reprise dans la lettre de
l'OMP.
L'article R37-1 utilisait l'adverbe notamment: "est notamment considéré
comme gênant la circulation publique..." avant de lister plusieurs cas
de stationnement gênant.
Depuis son abrogation en 2001 il a été remplacé par l'article R417-10
qui lui ne comporte pas l'adverbe notamment.
Et comme le "stationnement gênant en voie de circulation" n'est pas un
des cas mentionnés dans cet article tu peux valablement contester
l'infraction sous réserve que le pv ne soit pas plus précis.
Le 01/10/2011 23:20, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Solo, in<4e85bded$0$25053$ :
C'est quoi le "stationnement gênant en voie de circulation" sur ton pv ? L'article 417-10 prévoit un nombre limitatifs de cas. Lequel te concerne ?
C'est la seule chose qui est précisée, et reprise dans la lettre de l'OMP.
L'article R37-1 utilisait l'adverbe notamment: "est notamment considéré comme gênant la circulation publique..." avant de lister plusieurs cas de stationnement gênant.
Depuis son abrogation en 2001 il a été remplacé par l'article R417-10 qui lui ne comporte pas l'adverbe notamment.
Et comme le "stationnement gênant en voie de circulation" n'est pas un des cas mentionnés dans cet article tu peux valablement contester l'infraction sous réserve que le pv ne soit pas plus précis.
djeel
Le 02/10/2011 16:50, Steph. K a écrit :
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
Il s'agit de la ville de Nîmes. J'avais pensé à quelque chose de ce genre, vu qu'il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner au début de la rue, ce qui est étonnant.
-- Djeel
Le 02/10/2011 16:50, Steph. K a écrit :
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe quel
stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
Il s'agit de la ville de Nîmes.
J'avais pensé à quelque chose de ce genre, vu qu'il n'y a pas de panneau
d'interdiction de stationner au début de la rue, ce qui est étonnant.
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
Il s'agit de la ville de Nîmes. J'avais pensé à quelque chose de ce genre, vu qu'il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner au début de la rue, ce qui est étonnant.
-- Djeel
Serge
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
djeel, in <4e87fff4$0$13972$ :
> Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule > qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque > côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez > bien > qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant > de > largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
> Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau > d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors > qu'aucun > rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Rappel d'interdiction ?
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et pourquoi en milieu de rue ? Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau, il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs. Coincidence ?...
Bonjour,
N'est-ce pas lié au fait que l'on ne doit pas stationner à moins de 15 mètres d'une intersection ?
Serge
"Un citoyen parmi d'autres" <mysterion@alussinan.org> a écrit dans le
message de news: MPG.28f27ce34f4cc66098979b@news.free.fr...
djeel, in <4e87fff4$0$13972$426a74cc@news.free.fr> :
> Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule
> qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque
> côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez
> bien
> qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant
> de
> largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce
qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du
Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je
conteste.
> Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau
> d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors
> qu'aucun
> rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Rappel d'interdiction ?
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et
pourquoi en milieu de rue ? Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau,
il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs.
Coincidence ?...
Bonjour,
N'est-ce pas lié au fait que l'on ne doit pas stationner à moins de 15
mètres d'une intersection ?
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
djeel, in <4e87fff4$0$13972$ :
> Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule > qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque > côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez > bien > qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant > de > largeur de voie pour la circulation.
Cela autorise-t-il le stationnement ?
Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.
> Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau > d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors > qu'aucun > rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
Rappel d'interdiction ?
Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et pourquoi en milieu de rue ? Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau, il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs. Coincidence ?...
Bonjour,
N'est-ce pas lié au fait que l'on ne doit pas stationner à moins de 15 mètres d'une intersection ?
Serge
Solo
Le 02/10/2011 19:00, Serge a écrit :
N'est-ce pas lié au fait que l'on ne doit pas stationner à moins de 15 mètres d'une intersection ?
C'est l'article R417-9 et non le R417-10 qui traite du stationnement dangereux à proximité d'intersections: "Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau"
Le 02/10/2011 19:00, Serge a écrit :
N'est-ce pas lié au fait que l'on ne doit pas stationner à moins de 15
mètres d'une intersection ?
C'est l'article R417-9 et non le R417-10 qui traite du stationnement
dangereux à proximité d'intersections: "Sont notamment considérés comme
dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le
stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des
sommets de côte et des passages à niveau"
N'est-ce pas lié au fait que l'on ne doit pas stationner à moins de 15 mètres d'une intersection ?
C'est l'article R417-9 et non le R417-10 qui traite du stationnement dangereux à proximité d'intersections: "Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau"
Steph. K
Le 02/10/2011 18:40, djeel a écrit :
Le 02/10/2011 16:50, Steph. K a écrit :
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même poteau que le nom de la commune)
En fait le panneau ne doit pas être sur le même poteau que le panneau d'entrée d'agglomération.
et qui de fait transforme n'importe quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
Il s'agit de la ville de Nîmes. J'avais pensé à quelque chose de ce genre, vu qu'il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner au début de la rue, ce qui est étonnant.
Il faut demander à la mairie si un tel arrêté municipal existe mais en principe il devrait tout de même y avoir des panneaux de stationnement interdit dans les zones concernées.
-- Steph. K
Le 02/10/2011 18:40, djeel a écrit :
Le 02/10/2011 16:50, Steph. K a écrit :
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
poteau que le nom de la commune)
En fait le panneau ne doit pas être sur le même poteau que le panneau
d'entrée d'agglomération.
et qui de fait transforme n'importe quel
stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
Il s'agit de la ville de Nîmes.
J'avais pensé à quelque chose de ce genre, vu qu'il n'y a pas de panneau
d'interdiction de stationner au début de la rue, ce qui est étonnant.
Il faut demander à la mairie si un tel arrêté municipal existe mais en
principe il devrait tout de même y avoir des panneaux de stationnement
interdit dans les zones concernées.
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même poteau que le nom de la commune)
En fait le panneau ne doit pas être sur le même poteau que le panneau d'entrée d'agglomération.
et qui de fait transforme n'importe quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
Il s'agit de la ville de Nîmes. J'avais pensé à quelque chose de ce genre, vu qu'il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner au début de la rue, ce qui est étonnant.
Il faut demander à la mairie si un tel arrêté municipal existe mais en principe il devrait tout de même y avoir des panneaux de stationnement interdit dans les zones concernées.
-- Steph. K
Patrick V
Le 02/10/2011 14:47, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés,
Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
Le 02/10/2011 14:47, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés,
Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
Le 02/10/2011 14:47, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés,
Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
Patrick V
Le 02/10/2011 00:15, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de procédure, c'est au moins un non sens!
En fait, c'est du bluff. Ça marche la plupart du temps : les gens prennent peur et paient.
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
Aucun.
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
La contestation reste valable.
Le 02/10/2011 00:15, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas
l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite
contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni
tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de
procédure, c'est au moins un non sens!
En fait, c'est du bluff. Ça marche la plupart du temps : les gens
prennent peur et paient.
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
Aucun.
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée
de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue
procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre
(tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec
le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
Le 02/10/2011 00:15, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas l'affaire, c'est tout.
Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de procédure, c'est au moins un non sens!
En fait, c'est du bluff. Ça marche la plupart du temps : les gens prennent peur et paient.
A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?
Aucun.
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
La contestation reste valable.
Un citoyen parmi d'autres
Steph. K, in <4e887a1e$0$29120$ :
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc
Steph. K, in <4e887a1e$0$29120$426a34cc@news.free.fr> :
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe
quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en
venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc
Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc
Un citoyen parmi d'autres
Solo, in <4e887b63$0$2275$ :
L'article R37-1 utilisait l'adverbe notamment: "est notamment considéré comme gênant la circulation publique..." avant de lister plusieurs cas de stationnement gênant.
Depuis son abrogation en 2001 il a été remplacé par l'article R417-10 qui lui ne comporte pas l'adverbe notamment.
Et comme le "stationnement gênant en voie de circulation" n'est pas un des cas mentionnés dans cet article tu peux valablement contester l'infraction sous réserve que le pv ne soit pas plus précis.
J'ai effectivement énuméré et rejeté dans ma contestation chacun des cas mentionnés dans les titres II et III, mais dans le I, il est écrit "Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner *le moins possible* la circulation". C'est ici qu'il me semble qu'il y a une part arbitraire à l'appréciation de l'agent. Le titre I ne s'additionne-t-il pas au II et III ?
Solo, in <4e887b63$0$2275$426a34cc@news.free.fr> :
L'article R37-1 utilisait l'adverbe notamment: "est notamment considéré
comme gênant la circulation publique..." avant de lister plusieurs cas
de stationnement gênant.
Depuis son abrogation en 2001 il a été remplacé par l'article R417-10
qui lui ne comporte pas l'adverbe notamment.
Et comme le "stationnement gênant en voie de circulation" n'est pas un
des cas mentionnés dans cet article tu peux valablement contester
l'infraction sous réserve que le pv ne soit pas plus précis.
J'ai effectivement énuméré et rejeté dans ma contestation chacun des cas
mentionnés dans les titres II et III, mais dans le I, il est écrit "Tout
véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à
gêner *le moins possible* la circulation". C'est ici qu'il me semble
qu'il y a une part arbitraire à l'appréciation de l'agent. Le titre I ne
s'additionne-t-il pas au II et III ?
L'article R37-1 utilisait l'adverbe notamment: "est notamment considéré comme gênant la circulation publique..." avant de lister plusieurs cas de stationnement gênant.
Depuis son abrogation en 2001 il a été remplacé par l'article R417-10 qui lui ne comporte pas l'adverbe notamment.
Et comme le "stationnement gênant en voie de circulation" n'est pas un des cas mentionnés dans cet article tu peux valablement contester l'infraction sous réserve que le pv ne soit pas plus précis.
J'ai effectivement énuméré et rejeté dans ma contestation chacun des cas mentionnés dans les titres II et III, mais dans le I, il est écrit "Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner *le moins possible* la circulation". C'est ici qu'il me semble qu'il y a une part arbitraire à l'appréciation de l'agent. Le titre I ne s'additionne-t-il pas au II et III ?
