Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation
120 réponses
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement g=EAnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale =E0 N=EEmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement r=E9serv=E9, mon v=E9hicule ne g=EAnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue =E0 double sens,
requalifi=E9e en rue =E0 sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres v=E9hicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac=E9 lui
aussi sur la gauche. Malgr=E9 l'avertissement que m'avait fait une
personne =E2g=E9e passant au moment o=F9 je me garais, je restais persuad=
=E9
de mon bon droit.
Aussi, =E0 l'issue du d=E9lai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy=E9 un
courrier de contestation accompagn=E9 de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du d=E9but
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Minist=E8re Public m'a r=E9pondu par un courrier dat=E9 du
12/09 en rejetant ma requ=EAte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particuli=E8rement g=EAnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "d=E9lai de 30 jours apr=E8s l'=E9tablissement de la
contravention" pour contester sa d=E9cision, auquel cas je serai "cit=E9 =
=E0
compara=EEtre devant le Tribunal de Police de N=EEmes".
Vous comprendrez mon agacement =E0 la lecture de ce courrier, surtout si
je vous pr=E9cise que j'habite =E0 250 Km dudit Tribunal...
D'abord, je ne comprends pas ce "d=E9lai de 30 jours apr=E8s
l'=E9tablissement de la contravention", alors qu'il y a un d=E9lai de 45
jours (dont j'ai us=E9) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens=E9 que la date =E0 prendre en compte =E9tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout=E9 =E0 la r=E9ception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'=E9tait pas de la comp=E9tence de
l'Officier du Minist=E8re Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Proc=E9dure P=E9nale.
Au vu de ces =E9l=E9ments, je suis franchement tent=E9 de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de proc=E9dure (le
terme est-il ad=E9quat ?). Compte-tenu de mon =E9loignement, je
demanderais l'usage de la proc=E9dure simplifi=E9e (art. 524 =E0 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP =E0 choisir cette
proc=E9dure, plut=F4t qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il =E9tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu'=E0 l'ouverture des d=E9bats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation l=E9gitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel d=E9lai ai-je r=E9ellement pour la reformuler ?
Financi=E8rement parlant, si je suis condamn=E9 par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de proc=E9dure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...
dans cette rue, vue de jour, oui, le stationnement sur le côté semble gênant (passage d'un camion - pompiers- rendu difficile ou impossible) ; de nuit, par contre, cela paraît moins évident, comme le montre ta photo (c'est parce que tu te savais en stationnement irrégulier que tu as pris une photo ?). Mais ça n'est pas du droit.
Un poids lourd de plus de 3,5 T possible, mais les fourgons passaient certainement sans problème. Il s'agit d'une petite rue de centre ville, pas non plus prévue pour les poids lourds... Je me suis garé de jour, et c'est de retour de nuit que j'ai vu la contravention et pris alors les photos. Aux deux moments, il y avait des voitures tout le long de la rue stationnées comme moi, jusqu'au panneau. Si c'était si gênant, pourquoi autant d'usagers auraient trouvé bon de se garer ici ? Ce panneau ne serait-il rien d'autre qu'un piège ?
Ce n'est peut-être pas du droit, mais beaucoup de contraventions sont à l'appréciation de l'usager, et au final de l'agent, sur la route (ex. vitesse adaptée aux conditions de circulation).
> Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? > Et pourquoi en milieu de rue ?
Tu aurais peut-être dû contester l'absence de panneau d'interdiction au début de la rue - il n'y en a ni à droite ni à gauche-.
J'en ai fait mention dans ma lettre de contestation : "De plus, le panneau de stationnement interdit placé à gauche de la rue environ 50 m après mon véhicule laissait entendre que devant, le stationnement était autorisé."
djeel, in <4e887536$0$8564$426a74cc@news.free.fr> :
dans cette rue, vue de jour, oui, le stationnement sur le côté semble
gênant (passage d'un camion - pompiers- rendu difficile ou impossible) ; de
nuit, par contre, cela paraît moins évident, comme le montre ta photo
(c'est parce que tu te savais en stationnement irrégulier que tu as pris
une photo ?). Mais ça n'est pas du droit.
Un poids lourd de plus de 3,5 T possible, mais les fourgons passaient
certainement sans problème. Il s'agit d'une petite rue de centre ville,
pas non plus prévue pour les poids lourds... Je me suis garé de jour, et
c'est de retour de nuit que j'ai vu la contravention et pris alors les
photos. Aux deux moments, il y avait des voitures tout le long de la rue
stationnées comme moi, jusqu'au panneau. Si c'était si gênant, pourquoi
autant d'usagers auraient trouvé bon de se garer ici ? Ce panneau ne
serait-il rien d'autre qu'un piège ?
Ce n'est peut-être pas du droit, mais beaucoup de contraventions sont à
l'appréciation de l'usager, et au final de l'agent, sur la route (ex.
vitesse adaptée aux conditions de circulation).
> Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ?
> Et pourquoi en milieu de rue ?
Tu aurais peut-être dû contester l'absence de panneau d'interdiction au
début de la rue - il n'y en a ni à droite ni à gauche-.
J'en ai fait mention dans ma lettre de contestation : "De plus, le
panneau de stationnement interdit placé à gauche de la rue environ 50 m
après mon véhicule laissait entendre que devant, le stationnement était
autorisé."
dans cette rue, vue de jour, oui, le stationnement sur le côté semble gênant (passage d'un camion - pompiers- rendu difficile ou impossible) ; de nuit, par contre, cela paraît moins évident, comme le montre ta photo (c'est parce que tu te savais en stationnement irrégulier que tu as pris une photo ?). Mais ça n'est pas du droit.
Un poids lourd de plus de 3,5 T possible, mais les fourgons passaient certainement sans problème. Il s'agit d'une petite rue de centre ville, pas non plus prévue pour les poids lourds... Je me suis garé de jour, et c'est de retour de nuit que j'ai vu la contravention et pris alors les photos. Aux deux moments, il y avait des voitures tout le long de la rue stationnées comme moi, jusqu'au panneau. Si c'était si gênant, pourquoi autant d'usagers auraient trouvé bon de se garer ici ? Ce panneau ne serait-il rien d'autre qu'un piège ?
Ce n'est peut-être pas du droit, mais beaucoup de contraventions sont à l'appréciation de l'usager, et au final de l'agent, sur la route (ex. vitesse adaptée aux conditions de circulation).
> Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? > Et pourquoi en milieu de rue ?
Tu aurais peut-être dû contester l'absence de panneau d'interdiction au début de la rue - il n'y en a ni à droite ni à gauche-.
J'en ai fait mention dans ma lettre de contestation : "De plus, le panneau de stationnement interdit placé à gauche de la rue environ 50 m après mon véhicule laissait entendre que devant, le stationnement était autorisé."
Un citoyen parmi d'autres
Patrick V, in <4e89a536$0$30605$ :
> Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre > (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec > le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
La contestation reste valable.
Alors le mieux pour moi serait de ne pas répondre à l'OMP, qui attendait pourtant une réponse si je maintenais ma contestation... Est-ce que je ne risque pas de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée sans autre préavis ?
Patrick V, in <4e89a536$0$30605$426a34cc@news.free.fr> :
> Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre
> (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec
> le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
La contestation reste valable.
Alors le mieux pour moi serait de ne pas répondre à l'OMP, qui attendait
pourtant une réponse si je maintenais ma contestation... Est-ce que je
ne risque pas de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée sans
autre préavis ?
> Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre > (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec > le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
La contestation reste valable.
Alors le mieux pour moi serait de ne pas répondre à l'OMP, qui attendait pourtant une réponse si je maintenais ma contestation... Est-ce que je ne risque pas de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée sans autre préavis ?
Caroline
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4e898c77$0$7894$
Le 02/10/2011 14:47, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés,
Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
Les CONSEILLEURS NE SONT PAS PAYEURS
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4e898c77$0$7894$426a34cc@news.free.fr...
Le 02/10/2011 14:47, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés,
Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
"Caroline" a écrit dans le message de news: 4e8a0deb$0$18806$
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4e898c77$0$7894$
Le 02/10/2011 14:47, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés,
Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
Les CONSEILLEURS NE SONT PAS PAYEURS
Il n'y a qu'un miniteur d'une auto école qui peut vous renseignez
Solo
Le 03/10/2011 19:40, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Patrick V, in<4e89a536$0$30605$ :
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
La contestation reste valable.
Alors le mieux pour moi serait de ne pas répondre à l'OMP, qui attendait pourtant une réponse si je maintenais ma contestation... Est-ce que je ne risque pas de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée sans autre préavis ?
Si, tu auras très probablement une AFM. Tu pourras à nouveau contester et si ta contestation n'est toujours pas transmise au juge tu n'auras plus qu'à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Cela s'est déjà produit plusieurs fois:
Le 03/10/2011 19:40, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Patrick V, in<4e89a536$0$30605$426a34cc@news.free.fr> :
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre
(tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec
le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
La contestation reste valable.
Alors le mieux pour moi serait de ne pas répondre à l'OMP, qui attendait
pourtant une réponse si je maintenais ma contestation... Est-ce que je
ne risque pas de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée sans
autre préavis ?
Si, tu auras très probablement une AFM. Tu pourras à nouveau contester
et si ta contestation n'est toujours pas transmise au juge tu n'auras
plus qu'à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Cela
s'est déjà produit plusieurs fois:
Le 03/10/2011 19:40, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Patrick V, in<4e89a536$0$30605$ :
Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
La contestation reste valable.
Alors le mieux pour moi serait de ne pas répondre à l'OMP, qui attendait pourtant une réponse si je maintenais ma contestation... Est-ce que je ne risque pas de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée sans autre préavis ?
Si, tu auras très probablement une AFM. Tu pourras à nouveau contester et si ta contestation n'est toujours pas transmise au juge tu n'auras plus qu'à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Cela s'est déjà produit plusieurs fois:
Il n'y a qu'un miniteur d'une auto école qui peut vous renseignez
CQFD. Les compétences en droit et en particulier en procédure pénale des moniteurs d'auto-école sont proches de zéro.
Serge
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4e8ab9c0$0$3991$
Le 03/10/2011 21:38, Caroline a écrit :
Il n'y a qu'un miniteur d'une auto école qui peut vous renseignez
CQFD. Les compétences en droit et en particulier en procédure pénale des moniteurs d'auto-école sont proches de zéro.
Bonjour,
Comme, semble t-il, les compétences en droit et en procédure pénale de Caroline, que je ne lis plus depuis longtemps ! (plonkée dès les premières interventions !)
Par contre sur news:cafe.du.commerce.fr elle aurait sa chance !!! (comme sur news:jefaislamorale.fr !)
Manque de chance pour elle ici on parle de DROIT... Et le droit n'a souvent rien à voir avec la morale !!!
Serge
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4e8ab9c0$0$3991$426a34cc@news.free.fr...
Le 03/10/2011 21:38, Caroline a écrit :
Il n'y a qu'un miniteur d'une auto école qui peut vous
renseignez
CQFD. Les compétences en droit et en particulier en procédure pénale
des moniteurs d'auto-école sont proches de zéro.
Bonjour,
Comme, semble t-il, les compétences en droit et en procédure pénale de
Caroline, que je ne lis plus depuis longtemps !
(plonkée dès les premières interventions !)
Par contre sur news:cafe.du.commerce.fr elle aurait sa chance !!!
(comme sur news:jefaislamorale.fr !)
Manque de chance pour elle ici on parle de DROIT...
Et le droit n'a souvent rien à voir avec la morale !!!
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4e8ab9c0$0$3991$
Le 03/10/2011 21:38, Caroline a écrit :
Il n'y a qu'un miniteur d'une auto école qui peut vous renseignez
CQFD. Les compétences en droit et en particulier en procédure pénale des moniteurs d'auto-école sont proches de zéro.
Bonjour,
Comme, semble t-il, les compétences en droit et en procédure pénale de Caroline, que je ne lis plus depuis longtemps ! (plonkée dès les premières interventions !)
Par contre sur news:cafe.du.commerce.fr elle aurait sa chance !!! (comme sur news:jefaislamorale.fr !)
Manque de chance pour elle ici on parle de DROIT... Et le droit n'a souvent rien à voir avec la morale !!!
Serge
Un citoyen parmi d'autres
Caroline, in <4e8a0deb$0$18806$ :
> Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
Les CONSEILLEURS NE SONT PAS PAYEURS
Ouaip. Plonk.
Caroline, in <4e8a0deb$0$18806$ba4acef3@reader.news.orange.fr> :
> Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
> Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
Les CONSEILLEURS NE SONT PAS PAYEURS
Ouaip. Plonk.
Un citoyen parmi d'autres
Solo, in <4e8a334c$0$595$ :
Si, tu auras très probablement une AFM. Tu pourras à nouveau contester et si ta contestation n'est toujours pas transmise au juge tu n'auras plus qu'à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.
Ouais, bon, j'ai des principes, mais pour 35 EUR quand même... Ce que je pense faire, c'est lui répondre par lettre simple pour lui signifier qu'il n'a pas à juger du fond de ma contestation, et que je souhaite qu'elle soit transmise au Tribunal dans le cadre d'une procédure simplifiée, compte-tenu de la clarté du dossier. Il y a certes débat pour savoir si le stationnement est gênant ou pas, mais je ne vois pas ce que je pourrais apporter de plus à comparaître, étant donné tous les éléments que j'ai fourni dans ma lettre.
Ensuite, si je suis quand même convoqué, je répondrais par LRAR au Tribunal (avec copie à l'OMP ?) que la procédure simplifiée n'ayant pas été choisie malgré ma demande à l'OMP, et compte-tenu de mon éloignement, je préfère payer l'amende forfaitaire sans débat contradictoire. Ca n'est probablement pas correct d'un point de vue procédural, mais pensez-vous que cela soit risqué ? Après tout, l'OMP n'a pas non plus respecté la procédure...
Solo, in <4e8a334c$0$595$426a74cc@news.free.fr> :
Si, tu auras très probablement une AFM. Tu pourras à nouveau contester
et si ta contestation n'est toujours pas transmise au juge tu n'auras
plus qu'à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.
Ouais, bon, j'ai des principes, mais pour 35 EUR quand même... Ce que je
pense faire, c'est lui répondre par lettre simple pour lui signifier
qu'il n'a pas à juger du fond de ma contestation, et que je souhaite
qu'elle soit transmise au Tribunal dans le cadre d'une procédure
simplifiée, compte-tenu de la clarté du dossier. Il y a certes débat
pour savoir si le stationnement est gênant ou pas, mais je ne vois pas
ce que je pourrais apporter de plus à comparaître, étant donné tous les
éléments que j'ai fourni dans ma lettre.
Ensuite, si je suis quand même convoqué, je répondrais par LRAR au
Tribunal (avec copie à l'OMP ?) que la procédure simplifiée n'ayant pas
été choisie malgré ma demande à l'OMP, et compte-tenu de mon
éloignement, je préfère payer l'amende forfaitaire sans débat
contradictoire. Ca n'est probablement pas correct d'un point de vue
procédural, mais pensez-vous que cela soit risqué ? Après tout, l'OMP
n'a pas non plus respecté la procédure...
Si, tu auras très probablement une AFM. Tu pourras à nouveau contester et si ta contestation n'est toujours pas transmise au juge tu n'auras plus qu'à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.
Ouais, bon, j'ai des principes, mais pour 35 EUR quand même... Ce que je pense faire, c'est lui répondre par lettre simple pour lui signifier qu'il n'a pas à juger du fond de ma contestation, et que je souhaite qu'elle soit transmise au Tribunal dans le cadre d'une procédure simplifiée, compte-tenu de la clarté du dossier. Il y a certes débat pour savoir si le stationnement est gênant ou pas, mais je ne vois pas ce que je pourrais apporter de plus à comparaître, étant donné tous les éléments que j'ai fourni dans ma lettre.
Ensuite, si je suis quand même convoqué, je répondrais par LRAR au Tribunal (avec copie à l'OMP ?) que la procédure simplifiée n'ayant pas été choisie malgré ma demande à l'OMP, et compte-tenu de mon éloignement, je préfère payer l'amende forfaitaire sans débat contradictoire. Ca n'est probablement pas correct d'un point de vue procédural, mais pensez-vous que cela soit risqué ? Après tout, l'OMP n'a pas non plus respecté la procédure...
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas ! "En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas !
"En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux
officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de
l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils
s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude
pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus
d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas ! "En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
