Contrôle fiscal : Sexisme, comment interprétez vous les faits ?
127 réponses
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Victime d'un contrôle fiscal, je suis redressé au motif suivant :
« Vous avez indiqué que les travaux de sous-traitance étaient réalisés par
un salarié de la société sous traitante or l'avoir de xxxxx Euro émis en fin
du premier trimestre vérifié mentionne une employée. »
Ne sommes nous pas ici dans une pure discrimination homme-femme alors qu'il
ne peut y avoir, selon la loi, de discrimination homme-femme.
Considérez-vous que L'Etat va à l'encontre de la loi ?
Comment qualifieriez-vous ces faits ?
Pour les dénoncer, en plus des syndicats et de l'AFP, qui contacteriez-vous
(comment se procurer toutes les adresses) ?
> il est issu de quoi ce scan ? , c'est une simple propal de redressement il me semble ?
Oui c'est exact, c'est la base même du redressement.
Contesté, points par points, mais totalement rejetté par le fisc.
C'est donc la proposition de redressement qui compte puisque c'est sur ce document que le fisc mets en recouvrement (indiqué sur l'AMR).
Sylvain
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4534d189$0$9966$
Tu n'a pas possibilité de recontacter cette société, pour prouver au fisc qu'elle existe bien, et qu'elle fait des factures enregistrés dans sa compta ?
Je parle en droit, car seul le droit compte.
Quel service vous a rendu la société sous-traitante ?
Apparament il s'agit d'une agence immobiliére, les seules prestations de services que peut rendre une agence immobiliére c'est la vente et l'achat d'immeuble, la gestion de copropriétés et l'expertise de biens immobiliers et éventuellement des travaux de nettoyage ou d'entretiens simple de batiments, fait par un employé de l'agence ( les agences immo, on parfois quelques employés femme de ménage, jardiniers ou autres pour dépanner leur clientéle )
Je ne vois pas quel service une agence immo peut rendre pour 50 000 euros, soit ce sont des commissions sur les ventes : Apparament c'est pas le cas. Ou alors c'est un service d'expertise de batiment 50 000 euros ça fait qu'en même beaucoup pour une expertise. Ou alors un service d'entretien ou nettoyage de batiment 50 000 euros ça fait beaucoup aussi. Pour une entreprise pas spécialisée dans ce domaine.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4534d189$0$9966$426a74cc@news.free.fr...
Tu n'a pas possibilité de recontacter cette société, pour prouver au fisc
qu'elle existe bien, et qu'elle fait des factures enregistrés dans sa
compta ?
Je parle en droit, car seul le droit compte.
Quel service vous a rendu la société sous-traitante ?
Apparament il s'agit d'une agence immobiliére, les seules prestations de
services que peut rendre une agence immobiliére c'est la vente et l'achat
d'immeuble, la gestion de copropriétés et l'expertise de biens immobiliers
et éventuellement des travaux de nettoyage ou d'entretiens simple de
batiments, fait par un employé de l'agence ( les agences immo, on parfois
quelques employés femme de ménage, jardiniers ou autres pour dépanner leur
clientéle )
Je ne vois pas quel service une agence immo peut rendre pour 50 000 euros,
soit ce sont des commissions sur les ventes : Apparament c'est pas le cas.
Ou alors c'est un service d'expertise de batiment 50 000 euros ça fait qu'en
même beaucoup pour une expertise.
Ou alors un service d'entretien ou nettoyage de batiment 50 000 euros ça
fait beaucoup aussi. Pour une entreprise pas spécialisée dans ce domaine.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4534d189$0$9966$
Tu n'a pas possibilité de recontacter cette société, pour prouver au fisc qu'elle existe bien, et qu'elle fait des factures enregistrés dans sa compta ?
Je parle en droit, car seul le droit compte.
Quel service vous a rendu la société sous-traitante ?
Apparament il s'agit d'une agence immobiliére, les seules prestations de services que peut rendre une agence immobiliére c'est la vente et l'achat d'immeuble, la gestion de copropriétés et l'expertise de biens immobiliers et éventuellement des travaux de nettoyage ou d'entretiens simple de batiments, fait par un employé de l'agence ( les agences immo, on parfois quelques employés femme de ménage, jardiniers ou autres pour dépanner leur clientéle )
Je ne vois pas quel service une agence immo peut rendre pour 50 000 euros, soit ce sont des commissions sur les ventes : Apparament c'est pas le cas. Ou alors c'est un service d'expertise de batiment 50 000 euros ça fait qu'en même beaucoup pour une expertise. Ou alors un service d'entretien ou nettoyage de batiment 50 000 euros ça fait beaucoup aussi. Pour une entreprise pas spécialisée dans ce domaine.
Séb.
Sylvain a écrit :
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4534d189$0$9966$
Tu n'a pas possibilité de recontacter cette société, pour prouver au fisc qu'elle existe bien, et qu'elle fait des factures enregistrés dans sa compta ?
Je parle en droit, car seul le droit compte.
Quel service vous a rendu la société sous-traitante ?
Apparament il s'agit d'une agence immobiliére, les seules prestations de services que peut rendre une agence immobiliére c'est la vente et l'achat d'immeuble, la gestion de copropriétés et l'expertise de biens immobiliers et éventuellement des travaux de nettoyage ou d'entretiens simple de batiments, fait par un employé de l'agence ( les agences immo, on parfois quelques employés femme de ménage, jardiniers ou autres pour dépanner leur clientéle )
Je ne vois pas quel service une agence immo peut rendre pour 50 000 euros, soit ce sont des commissions sur les ventes : Apparament c'est pas le cas. Ou alors c'est un service d'expertise de batiment 50 000 euros ça fait qu'en même beaucoup pour une expertise. Ou alors un service d'entretien ou nettoyage de batiment 50 000 euros ça fait beaucoup aussi. Pour une entreprise pas spécialisée dans ce domaine.
oui on dirait bien que c'est une agence. peut être que le gérant a sous-traité un chantier par exemple, mais sans créer une société ad'hoc et en facturant directement avec son agence immo sans en changer l'objet social, donc forcément. Si en plus il a fait un "coup" (montage, chantier, dissolution). Voire même...
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4534d189$0$9966$426a74cc@news.free.fr...
Tu n'a pas possibilité de recontacter cette société, pour prouver au fisc
qu'elle existe bien, et qu'elle fait des factures enregistrés dans sa
compta ?
Je parle en droit, car seul le droit compte.
Quel service vous a rendu la société sous-traitante ?
Apparament il s'agit d'une agence immobiliére, les seules prestations de
services que peut rendre une agence immobiliére c'est la vente et l'achat
d'immeuble, la gestion de copropriétés et l'expertise de biens immobiliers
et éventuellement des travaux de nettoyage ou d'entretiens simple de
batiments, fait par un employé de l'agence ( les agences immo, on parfois
quelques employés femme de ménage, jardiniers ou autres pour dépanner leur
clientéle )
Je ne vois pas quel service une agence immo peut rendre pour 50 000 euros,
soit ce sont des commissions sur les ventes : Apparament c'est pas le cas.
Ou alors c'est un service d'expertise de batiment 50 000 euros ça fait qu'en
même beaucoup pour une expertise.
Ou alors un service d'entretien ou nettoyage de batiment 50 000 euros ça
fait beaucoup aussi. Pour une entreprise pas spécialisée dans ce domaine.
oui on dirait bien que c'est une agence.
peut être que le gérant a sous-traité un chantier par exemple, mais sans
créer une société ad'hoc et en facturant directement avec son agence immo
sans en changer l'objet social, donc forcément. Si en plus il a fait un
"coup" (montage, chantier, dissolution).
Voire même...
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4534d189$0$9966$
Tu n'a pas possibilité de recontacter cette société, pour prouver au fisc qu'elle existe bien, et qu'elle fait des factures enregistrés dans sa compta ?
Je parle en droit, car seul le droit compte.
Quel service vous a rendu la société sous-traitante ?
Apparament il s'agit d'une agence immobiliére, les seules prestations de services que peut rendre une agence immobiliére c'est la vente et l'achat d'immeuble, la gestion de copropriétés et l'expertise de biens immobiliers et éventuellement des travaux de nettoyage ou d'entretiens simple de batiments, fait par un employé de l'agence ( les agences immo, on parfois quelques employés femme de ménage, jardiniers ou autres pour dépanner leur clientéle )
Je ne vois pas quel service une agence immo peut rendre pour 50 000 euros, soit ce sont des commissions sur les ventes : Apparament c'est pas le cas. Ou alors c'est un service d'expertise de batiment 50 000 euros ça fait qu'en même beaucoup pour une expertise. Ou alors un service d'entretien ou nettoyage de batiment 50 000 euros ça fait beaucoup aussi. Pour une entreprise pas spécialisée dans ce domaine.
oui on dirait bien que c'est une agence. peut être que le gérant a sous-traité un chantier par exemple, mais sans créer une société ad'hoc et en facturant directement avec son agence immo sans en changer l'objet social, donc forcément. Si en plus il a fait un "coup" (montage, chantier, dissolution). Voire même...
"Sylvain" a écrit dans le message de news: eh2hs0$4i0$
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4534c36d$0$3263$
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Ca n'a rien a voir avec le sexisme! Je vois pas....... On leur a dit deux choses differentes; d'abord que les travaux ont etes effectues par un homme, puis ils ont vu q'ils ont etes efffectues par une femme. C'est comme si je vous disais que j'avais q'un chien, mais ma facture du veto ne mentionne q'un chat.BR
"Sylvain" <Sylvain.antispam@infonie.fr> a écrit dans le message de news:
eh2hs0$4i0$1@news.tiscali.fr...
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4534c36d$0$3263$426a74cc@news.free.fr...
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Ca n'a rien a voir avec le sexisme! Je vois pas....... On leur a dit deux
choses differentes; d'abord que les travaux ont etes effectues par un homme,
puis ils ont vu q'ils ont etes efffectues par une femme. C'est comme si je
vous disais que j'avais q'un chien, mais ma facture du veto ne mentionne
q'un chat.BR
"Sylvain" a écrit dans le message de news: eh2hs0$4i0$
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4534c36d$0$3263$
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Ca n'a rien a voir avec le sexisme! Je vois pas....... On leur a dit deux choses differentes; d'abord que les travaux ont etes effectues par un homme, puis ils ont vu q'ils ont etes efffectues par une femme. C'est comme si je vous disais que j'avais q'un chien, mais ma facture du veto ne mentionne q'un chat.BR
Michel Bacqué
La Mite a écrit :
Comment qualifieriez-vous ces faits ?
De publication à caractère trollesque ?
Bah, les trolls du fisc ça vous étonne ? Le recouvrement trollesque des amendes pénales par voie d'ATD, il était excellent, non ? Vous avez une idée du chiffre d'affaire que ça a généré pour les banques, CA payé par le contribuable par la faute du fisc ?
-- Michel
La Mite a écrit :
Comment qualifieriez-vous ces faits ?
De publication à caractère trollesque ?
Bah, les trolls du fisc ça vous étonne ? Le recouvrement trollesque des
amendes pénales par voie d'ATD, il était excellent, non ? Vous avez une
idée du chiffre d'affaire que ça a généré pour les banques, CA payé par
le contribuable par la faute du fisc ?
Bah, les trolls du fisc ça vous étonne ? Le recouvrement trollesque des amendes pénales par voie d'ATD, il était excellent, non ? Vous avez une idée du chiffre d'affaire que ça a généré pour les banques, CA payé par le contribuable par la faute du fisc ?
-- Michel
Francois
Sylvain a exposé le 17/10/2006 :
Je ne vois pas quel service une agence immo peut rendre pour 50 000 euros,
50 000 francs, si j'ai bien lu.
-- François
Sylvain a exposé le 17/10/2006 :
Je ne vois pas quel service une agence immo peut rendre pour 50 000 euros,
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:4534c36d$0$3263$
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Il y a dans ce passage bien d'autres questions que le sexe de l'agent du sous-traitant...
Bigjoe
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:4534cc54$0$16119$
Ce qui ne change rien, désolé !
Les factures sont numérotées, datées et répondent aux usages et ce malgré les affirmation du fisc (la charge de la preuve revient au fisc ne
l'oubliez
pas).
En France, je ne sais pas... mais en Belgique, c'est au contribuable qu'il incombe de justifier de manière probante la réalité du montant et du caractère professionnel des dépenses qu'il veut déduire de ses revenus. En l'absence de justification probante, l'administration peut refuser la déduction des sommes en question.
Pouvez vous me citer l'article du CGI qui interdit de déduire de ses
charges
une facture qui ne répondrait pas aux critères voulus ?
La non indication de l'article du CGI rend nul le redressement.
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre
sous
traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un article
du
CGI.
Cela relève du redressement à la tête du client, non ?
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de
news:4534cc54$0$16119$426a74cc@news.free.fr...
Ce qui ne change rien, désolé !
Les factures sont numérotées, datées et répondent aux usages et ce malgré
les affirmation du fisc (la charge de la preuve revient au fisc ne
l'oubliez
pas).
En France, je ne sais pas... mais en Belgique,
c'est au contribuable qu'il incombe de justifier
de manière probante la réalité du montant et
du caractère professionnel des dépenses qu'il
veut déduire de ses revenus. En l'absence de
justification probante, l'administration peut
refuser la déduction des sommes en question.
Pouvez vous me citer l'article du CGI qui interdit de déduire de ses
charges
une facture qui ne répondrait pas aux critères voulus ?
La non indication de l'article du CGI rend nul le redressement.
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre
sous
traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un article
du
CGI.
Cela relève du redressement à la tête du client, non ?
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:4534cc54$0$16119$
Ce qui ne change rien, désolé !
Les factures sont numérotées, datées et répondent aux usages et ce malgré les affirmation du fisc (la charge de la preuve revient au fisc ne
l'oubliez
pas).
En France, je ne sais pas... mais en Belgique, c'est au contribuable qu'il incombe de justifier de manière probante la réalité du montant et du caractère professionnel des dépenses qu'il veut déduire de ses revenus. En l'absence de justification probante, l'administration peut refuser la déduction des sommes en question.
Pouvez vous me citer l'article du CGI qui interdit de déduire de ses
charges
une facture qui ne répondrait pas aux critères voulus ?
La non indication de l'article du CGI rend nul le redressement.
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre
sous
traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un article
du
CGI.
Cela relève du redressement à la tête du client, non ?
br
"Bigjoe" a écrit dans le message de news:
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:4534c36d$0$3263$
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Il y a dans ce passage bien d'autres questions que le sexe de l'agent du sous-traitant...
Bien sur, mais en relisant le poste d'origine, les questions de "Qui, Que, Quoi ..." concernaient le sexisme et le discrimination de l'Etat:
"Ne sommes nous pas ici dans une pure discrimination homme-femme alors qu'il ne peut y avoir, selon la loi, de discrimination homme-femme."
BR
"Bigjoe" <bigjoe@invalid.org.net> a écrit dans le message de news:
kYednUUFnZz21qjYnZ2dnUVZ8tSdnZ2d@scarlet.biz...
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de
news:4534c36d$0$3263$426a74cc@news.free.fr...
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Il y a dans ce passage bien d'autres questions
que le sexe de l'agent du sous-traitant...
Bien sur, mais en relisant le poste d'origine, les questions de "Qui, Que,
Quoi ..." concernaient le sexisme et le discrimination de l'Etat:
"Ne sommes nous pas ici dans une pure discrimination homme-femme alors qu'il
ne peut y avoir, selon la loi, de discrimination homme-femme."
