Contrôle fiscal : Sexisme, comment interprétez vous les faits ?
127 réponses
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Victime d'un contrôle fiscal, je suis redressé au motif suivant :
« Vous avez indiqué que les travaux de sous-traitance étaient réalisés par
un salarié de la société sous traitante or l'avoir de xxxxx Euro émis en fin
du premier trimestre vérifié mentionne une employée. »
Ne sommes nous pas ici dans une pure discrimination homme-femme alors qu'il
ne peut y avoir, selon la loi, de discrimination homme-femme.
Considérez-vous que L'Etat va à l'encontre de la loi ?
Comment qualifieriez-vous ces faits ?
Pour les dénoncer, en plus des syndicats et de l'AFP, qui contacteriez-vous
(comment se procurer toutes les adresses) ?
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Merci. Oui, bon, c'est maladroitement formulé mais pour moi, ce qui compte c'est que des travaux de montage et de câblage d'appareils ont soi-disant été effectués par une société soi disant sous traitante mais que cette société s'est révélée ne pas effectuer de travaux et que la personne bénéficiaire des 50 000 F était une personne physique,employée de cette SARL, et pas la SARL en tant que personne morale.
Ce n'est pas le fait que ce soit une femme mais qu'elle n'était pas la personne susceptible d'établir une facture valide .
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ? Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites correctionnelles, hein !
Cordialement votre
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Qui, Que, Quoi ... dans news:4534c36d$0$3263$426a74cc@news.free.fr:
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Merci.
Oui, bon, c'est maladroitement formulé mais pour moi, ce qui compte c'est que
des travaux de montage et de câblage d'appareils ont soi-disant été effectués
par une société soi disant sous traitante mais que cette société s'est
révélée ne pas effectuer de travaux et que la personne bénéficiaire des
50 000 F était une personne physique,employée de cette SARL, et pas la SARL
en tant que personne morale.
Ce n'est pas le fait que ce soit une femme mais qu'elle n'était pas la
personne susceptible d'établir une facture valide .
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ?
Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites
correctionnelles, hein !
Cordialement votre
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Voici le lien demandé : http://cjoint.com/?krnWo0YTvv
Merci. Oui, bon, c'est maladroitement formulé mais pour moi, ce qui compte c'est que des travaux de montage et de câblage d'appareils ont soi-disant été effectués par une société soi disant sous traitante mais que cette société s'est révélée ne pas effectuer de travaux et que la personne bénéficiaire des 50 000 F était une personne physique,employée de cette SARL, et pas la SARL en tant que personne morale.
Ce n'est pas le fait que ce soit une femme mais qu'elle n'était pas la personne susceptible d'établir une facture valide .
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ? Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites correctionnelles, hein !
Cordialement votre
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
La Mite
Qui, Que, Quoi ... dans news:4534cc54$0$16119$:
Ce qui ne change rien, désolé !
Les factures sont numérotées, datées et répondent aux usages et ce malgré les affirmation du fisc (la charge de la preuve revient au fisc ne l'oubliez pas).
Je vois que le numéro SIRET porté sur ces factures s'est révélé inexistant. Ce sont donc des factures fictives...
Pouvez vous me citer l'article du CGI qui interdit de déduire de ses charges une facture qui ne répondrait pas aux critères voulus ?
- Les dispositions de l'article 271 II du code général des impôts précisent que : dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures…
- Quant à l'article 289, il précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée
- Ce décret est repris à l'article 242 nonies A de l'annexe II en ces termes : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; etc ... (je ne vous mets pas la totalité, je ne veux pas saturer la bande passante)
La non indication de l'article du CGI rend nul le redressement.
Vous n'avez pas mis toute la motivation ...
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre sous traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un article du CGI.
Ben voyons...
Cela relève du redressement à la tête du client, non ?
Vous avez fait une réclamation contentieuse ?
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Qui, Que, Quoi ... dans news:4534cc54$0$16119$426a74cc@news.free.fr:
Ce qui ne change rien, désolé !
Les factures sont numérotées, datées et répondent aux usages et ce
malgré les affirmation du fisc (la charge de la preuve revient au fisc
ne l'oubliez pas).
Je vois que le numéro SIRET porté sur ces factures s'est révélé
inexistant.
Ce sont donc des factures fictives...
Pouvez vous me citer l'article du CGI qui interdit de déduire de ses
charges une facture qui ne répondrait pas aux critères voulus ?
- Les dispositions de l'article 271 II du code général des impôts
précisent que : dans la mesure où les biens et les services sont utilisés
pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces
opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
opérer la déduction est (…) celle qui figure sur les factures établies
conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait
légalement figurer sur lesdites factures…
- Quant à l'article 289, il précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe
les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret
détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données
concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à
la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée
- Ce décret est repris à l'article 242 nonies A de l'annexe II en ces
termes :
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en
application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
suivantes :
1° le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;
2° le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en
application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel
il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
etc ...
(je ne vous mets pas la totalité, je ne veux pas saturer la bande
passante)
La non indication de l'article du CGI rend nul le redressement.
Vous n'avez pas mis toute la motivation ...
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre
sous traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un
homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un
article du CGI.
Ben voyons...
Cela relève du redressement à la tête du client, non ?
Vous avez fait une réclamation contentieuse ?
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Les factures sont numérotées, datées et répondent aux usages et ce malgré les affirmation du fisc (la charge de la preuve revient au fisc ne l'oubliez pas).
Je vois que le numéro SIRET porté sur ces factures s'est révélé inexistant. Ce sont donc des factures fictives...
Pouvez vous me citer l'article du CGI qui interdit de déduire de ses charges une facture qui ne répondrait pas aux critères voulus ?
- Les dispositions de l'article 271 II du code général des impôts précisent que : dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures…
- Quant à l'article 289, il précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée
- Ce décret est repris à l'article 242 nonies A de l'annexe II en ces termes : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; etc ... (je ne vous mets pas la totalité, je ne veux pas saturer la bande passante)
La non indication de l'article du CGI rend nul le redressement.
Vous n'avez pas mis toute la motivation ...
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre sous traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un article du CGI.
Ben voyons...
Cela relève du redressement à la tête du client, non ?
Vous avez fait une réclamation contentieuse ?
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
La Mite
Bigjoe dans news::
En France, je ne sais pas... mais en Belgique, c'est au contribuable qu'il incombe de justifier de manière probante la réalité du montant et du caractère professionnel des dépenses qu'il veut déduire de ses revenus. En l'absence de justification probante, l'administration peut refuser la déduction des sommes en question.
C'est pareil en France.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Bigjoe dans news:QdWdnSM76O-o0KjYRVnysw@scarlet.biz:
En France, je ne sais pas... mais en Belgique,
c'est au contribuable qu'il incombe de justifier
de manière probante la réalité du montant et
du caractère professionnel des dépenses qu'il
veut déduire de ses revenus. En l'absence de
justification probante, l'administration peut
refuser la déduction des sommes en question.
C'est pareil en France.
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
En France, je ne sais pas... mais en Belgique, c'est au contribuable qu'il incombe de justifier de manière probante la réalité du montant et du caractère professionnel des dépenses qu'il veut déduire de ses revenus. En l'absence de justification probante, l'administration peut refuser la déduction des sommes en question.
C'est pareil en France.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Séb.
La Mite a écrit :
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ? Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites correctionnelles, hein !
Ca me suggère une question : j'ai ma petite entreprise je travaille avec un fournisseur X depuis des a nnées. X me facture, tout est clair Admettons que X lui se passe quelques factures à l'as. Ma bonne foi peut être mise en doute par le fisc s'ils découvrent que X ne déclare pas toutes ses factures alors que moi oui ? Et si pour une raison y je préfère payer un jour une facture de X ave c mon compte perso, ne pas l'enregistrer en compta (par exemple je profite de m a remise professionnelle chez X pour un achat perso). X aura une facture au nom de ma boîte en compta, pas ma boîte.
enfin, voila, si X fait un peu de black, pourquoi Y est emmerdé alors q u'il n'y est pour rien, pas forcément au courant non plus ?
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ?
Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites
correctionnelles, hein !
Ca me suggère une question :
j'ai ma petite entreprise je travaille avec un fournisseur X depuis des a nnées.
X me facture, tout est clair
Admettons que X lui se passe quelques factures à l'as.
Ma bonne foi peut être mise en doute par le fisc s'ils découvrent que X ne
déclare pas toutes ses factures alors que moi oui ?
Et si pour une raison y je préfère payer un jour une facture de X ave c mon
compte perso, ne pas l'enregistrer en compta (par exemple je profite de m a
remise professionnelle chez X pour un achat perso). X aura une facture au
nom de ma boîte en compta, pas ma boîte.
enfin, voila, si X fait un peu de black, pourquoi Y est emmerdé alors q u'il
n'y est pour rien, pas forcément au courant non plus ?
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ? Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites correctionnelles, hein !
Ca me suggère une question : j'ai ma petite entreprise je travaille avec un fournisseur X depuis des a nnées. X me facture, tout est clair Admettons que X lui se passe quelques factures à l'as. Ma bonne foi peut être mise en doute par le fisc s'ils découvrent que X ne déclare pas toutes ses factures alors que moi oui ? Et si pour une raison y je préfère payer un jour une facture de X ave c mon compte perso, ne pas l'enregistrer en compta (par exemple je profite de m a remise professionnelle chez X pour un achat perso). X aura une facture au nom de ma boîte en compta, pas ma boîte.
enfin, voila, si X fait un peu de black, pourquoi Y est emmerdé alors q u'il n'y est pour rien, pas forcément au courant non plus ?
LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION FISCALE.
Relisez la charte du contribuable !
Qui, Que, Quoi ...
> Vous n'avez pas mis toute la motivation ...
Vous avez TOUTE la motivation !
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre sous traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un article du CGI.
Ben voyons...
Vous avez toute la motivation, y lisez vous une quelconque référence à un quelconque article du CGI ?
Or pour qu'un redressement soit valide il doit être fondé sur un article du CGI.
Ce qui n'est pas le cas. D'où mon observation sur le redressement fait à la tête du client.
Mais ceci nous éloigne de la motivation basée sur le sexisme.
Or celle-ci est réelle, les éléments inscrits sur la notification de redressement sont farfelues et lire les réactions des différents contributeurs du groupe le prouve.
Qu'en est il au juste ?
La première société de sous traitance a employé deux personnes, une femme et un homme.
Suite à des erreurs lors de la réalisation de ses travaux de sous traitance, un avoir est émis (du temps ou ces travaux sont réalisés par une femme).
Puis, cette société a fait faire les travaux de sous-traitance par un homme.
Sur la période contrôlée il y à bien eu, une femme et puis un homme pour réaliser les travaux de sous-traitance.
Nous sommes bien au delà de la phase contentieuse classique, à savoir :
Des saisines du TA
et
interventions ministérielles ayant abouties a des dégrèvements suite aux erreurs commises (erreurs techniques de non motivation d'amendes).
> Vous n'avez pas mis toute la motivation ...
Vous avez TOUTE la motivation !
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre
sous traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un
homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un
article du CGI.
Ben voyons...
Vous avez toute la motivation, y lisez vous une quelconque référence à un
quelconque article du CGI ?
Or pour qu'un redressement soit valide il doit être fondé sur un article du
CGI.
Ce qui n'est pas le cas. D'où mon observation sur le redressement fait à la
tête du client.
Mais ceci nous éloigne de la motivation basée sur le sexisme.
Or celle-ci est réelle, les éléments inscrits sur la notification de
redressement sont farfelues et lire les réactions des différents
contributeurs du groupe le prouve.
Qu'en est il au juste ?
La première société de sous traitance a employé deux personnes, une femme et
un homme.
Suite à des erreurs lors de la réalisation de ses travaux de sous traitance,
un avoir est émis (du temps ou ces travaux sont réalisés par une femme).
Puis, cette société a fait faire les travaux de sous-traitance par un homme.
Sur la période contrôlée il y à bien eu, une femme et puis un homme pour
réaliser les travaux de sous-traitance.
Nous sommes bien au delà de la phase contentieuse classique, à savoir :
Des saisines du TA
et
interventions ministérielles ayant abouties a des dégrèvements suite aux
erreurs commises (erreurs techniques de non motivation d'amendes).
Le "reproche" fait sur la "qualité" des factures s'applique à un autre sous traitant que celui ayant successivement employé une femme, puis un homme.
J'insiste, mais les foudres du fisc ne sont JAMAIS étayées par un article du CGI.
Ben voyons...
Vous avez toute la motivation, y lisez vous une quelconque référence à un quelconque article du CGI ?
Or pour qu'un redressement soit valide il doit être fondé sur un article du CGI.
Ce qui n'est pas le cas. D'où mon observation sur le redressement fait à la tête du client.
Mais ceci nous éloigne de la motivation basée sur le sexisme.
Or celle-ci est réelle, les éléments inscrits sur la notification de redressement sont farfelues et lire les réactions des différents contributeurs du groupe le prouve.
Qu'en est il au juste ?
La première société de sous traitance a employé deux personnes, une femme et un homme.
Suite à des erreurs lors de la réalisation de ses travaux de sous traitance, un avoir est émis (du temps ou ces travaux sont réalisés par une femme).
Puis, cette société a fait faire les travaux de sous-traitance par un homme.
Sur la période contrôlée il y à bien eu, une femme et puis un homme pour réaliser les travaux de sous-traitance.
Nous sommes bien au delà de la phase contentieuse classique, à savoir :
Des saisines du TA
et
interventions ministérielles ayant abouties a des dégrèvements suite aux erreurs commises (erreurs techniques de non motivation d'amendes).
Qui, Que, Quoi ...
> Merci. Oui, bon, c'est maladroitement formulé mais pour moi, ce qui compte c'est que des travaux de montage et de câblage d'appareils ont soi-disant été effectués par une société soi disant sous traitante mais que cette société s'est révélée ne pas effectuer de travaux et que la personne bénéficiaire des 50 000 F était une personne physique,employée de cette SARL, et pas la SARL en tant que personne morale.
Tout faux :
L'avoir indique les malfaçons faites par une employée dans le cadre des travaux confiés/réalisés par la société sous-traitante.
Ce n'est pas le fait que ce soit une femme mais qu'elle n'était pas la personne susceptible d'établir une facture valide .
Que fumez vous en ce moment ?
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ? Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites correctionnelles, hein !
C'est le second sous traitant dont le fisc reproche l'absence de SIRET.
Il ne faut pas tout mélanger.
Il est vrai que la motivation du redressement est tellement confus que vous pouvez vous y perdre.
Or, le second sous traitant, au moment de ses travaux était en cours d'immatriculation.
Son gérant, connu du fisc, puisque ancien associé de la société donneur d'ordre.
Mais là n'est pas le problème.
Comme le message d'origine l'indique, je recherche le sexisme car l'argument utilisé est prohibé par la loi.
Que le fisc soit incapable de rédiger une motivation m'importe peu, puisque le sexisme est utilisé dans les motifs du redressement !
La question est :
Partagez vous mon approche sur le sexisme comme élément servant à motiver le redressement ?
> Merci.
Oui, bon, c'est maladroitement formulé mais pour moi, ce qui compte c'est
que
des travaux de montage et de câblage d'appareils ont soi-disant été
effectués
par une société soi disant sous traitante mais que cette société s'est
révélée ne pas effectuer de travaux et que la personne bénéficiaire des
50 000 F était une personne physique,employée de cette SARL, et pas la
SARL
en tant que personne morale.
Tout faux :
L'avoir indique les malfaçons faites par une employée dans le cadre des
travaux confiés/réalisés par la société sous-traitante.
Ce n'est pas le fait que ce soit une femme mais qu'elle n'était pas la
personne susceptible d'établir une facture valide .
Que fumez vous en ce moment ?
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ?
Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites
correctionnelles, hein !
C'est le second sous traitant dont le fisc reproche l'absence de SIRET.
Il ne faut pas tout mélanger.
Il est vrai que la motivation du redressement est tellement confus que vous
pouvez vous y perdre.
Or, le second sous traitant, au moment de ses travaux était en cours
d'immatriculation.
Son gérant, connu du fisc, puisque ancien associé de la société donneur
d'ordre.
Mais là n'est pas le problème.
Comme le message d'origine l'indique, je recherche le sexisme car l'argument
utilisé est prohibé par la loi.
Que le fisc soit incapable de rédiger une motivation m'importe peu, puisque
le sexisme est utilisé dans les motifs du redressement !
La question est :
Partagez vous mon approche sur le sexisme comme élément servant à motiver le
redressement ?
> Merci. Oui, bon, c'est maladroitement formulé mais pour moi, ce qui compte c'est que des travaux de montage et de câblage d'appareils ont soi-disant été effectués par une société soi disant sous traitante mais que cette société s'est révélée ne pas effectuer de travaux et que la personne bénéficiaire des 50 000 F était une personne physique,employée de cette SARL, et pas la SARL en tant que personne morale.
Tout faux :
L'avoir indique les malfaçons faites par une employée dans le cadre des travaux confiés/réalisés par la société sous-traitante.
Ce n'est pas le fait que ce soit une femme mais qu'elle n'était pas la personne susceptible d'établir une facture valide .
Que fumez vous en ce moment ?
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ? Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites correctionnelles, hein !
C'est le second sous traitant dont le fisc reproche l'absence de SIRET.
Il ne faut pas tout mélanger.
Il est vrai que la motivation du redressement est tellement confus que vous pouvez vous y perdre.
Or, le second sous traitant, au moment de ses travaux était en cours d'immatriculation.
Son gérant, connu du fisc, puisque ancien associé de la société donneur d'ordre.
Mais là n'est pas le problème.
Comme le message d'origine l'indique, je recherche le sexisme car l'argument utilisé est prohibé par la loi.
Que le fisc soit incapable de rédiger une motivation m'importe peu, puisque le sexisme est utilisé dans les motifs du redressement !
La question est :
Partagez vous mon approche sur le sexisme comme élément servant à motiver le redressement ?
La Mite
Séb. dans news:45364ae6$0$25912$:
La Mite a écrit :
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ? Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites correctionnelles, hein !
Ca me suggère une question : j'ai ma petite entreprise je travaille avec un fournisseur X depuis des années. X me facture, tout est clair
Bien.
Admettons que X lui se passe quelques factures à l'as. Ma bonne foi peut être mise en doute par le fisc s'ils découvrent que X ne déclare pas toutes ses factures alors que moi oui ?
Non. On se servira éventuellement des factures que vous avez comptabilisées pour le redresser, lui. C'est prendre un risque inutile pour X de faire des factures qu'il ne comptabilisera pas.
Et si pour une raison y je préfère payer un jour une facture de X avec mon compte perso, ne pas l'enregistrer en compta (par exemple je profite de ma remise professionnelle chez X pour un achat perso).
Il vaut mieux payer avec le compte de la boîte et passer une écriture en compta vers le compte de l'exploitant mais bon... En fait, vous vous comportez dans ce cas là comme un consommateur Lambda qui achète n'importe quoi dans un magasin. Si vous ne comptabilisez pas non plus vos factures de pain, le fisc ne trouve rien à redire, sauf si vous êtes restaurateur :-)
X aura une facture au nom de ma boîte en compta, pas ma boîte.
Ben oui, c'est normal puisque c'est un achat personnel. Pensez à ne pas déduire la TVA, quand même :-D
enfin, voila, si X fait un peu de black, pourquoi Y est emmerdé alors qu'il n'y est pour rien, pas forcément au courant non plus ?
Quand vous êtes commerçant, dans vos relations avec d'autres commerçants, et notamment sur le plan de la TVA, votre obligation se limite à vérifier que les factures de X comportent toutes les mentions obligatoires et vous assurer que le numéro SIRET de X correspond bien à l'entreprise X.
Pour le reste, si X ne remplit pas ses obligations fiscales, vous, vous êtes nickel et c'est tout ce qui importe.
Cordialement.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Séb. dans news:45364ae6$0$25912$ba4acef3@news.orange.fr:
La Mite a écrit :
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ?
Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites
correctionnelles, hein !
Ca me suggère une question :
j'ai ma petite entreprise je travaille avec un fournisseur X depuis des
années. X me facture, tout est clair
Bien.
Admettons que X lui se passe quelques factures à l'as.
Ma bonne foi peut être mise en doute par le fisc s'ils découvrent que X
ne déclare pas toutes ses factures alors que moi oui ?
Non.
On se servira éventuellement des factures que vous avez comptabilisées
pour le redresser, lui.
C'est prendre un risque inutile pour X de faire des factures qu'il ne
comptabilisera pas.
Et si pour une raison y je préfère payer un jour une facture de X avec
mon compte perso, ne pas l'enregistrer en compta (par exemple je profite
de ma remise professionnelle chez X pour un achat perso).
Il vaut mieux payer avec le compte de la boîte et passer une écriture en
compta vers le compte de l'exploitant mais bon...
En fait, vous vous comportez dans ce cas là comme un consommateur Lambda
qui achète n'importe quoi dans un magasin.
Si vous ne comptabilisez pas non plus vos factures de pain, le fisc ne
trouve rien à redire, sauf si vous êtes restaurateur :-)
X aura une
facture au nom de ma boîte en compta, pas ma boîte.
Ben oui, c'est normal puisque c'est un achat personnel.
Pensez à ne pas déduire la TVA, quand même :-D
enfin, voila, si X fait un peu de black, pourquoi Y est emmerdé alors
qu'il n'y est pour rien, pas forcément au courant non plus ?
Quand vous êtes commerçant, dans vos relations avec d'autres commerçants,
et notamment sur le plan de la TVA, votre obligation se limite à vérifier
que les factures de X comportent toutes les mentions obligatoires et vous
assurer que le numéro SIRET de X correspond bien à l'entreprise X.
Pour le reste, si X ne remplit pas ses obligations fiscales, vous, vous
êtes nickel et c'est tout ce qui importe.
Cordialement.
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Vous avez eu la mauvaise foi pour ce redressement, non ? Parce que les fausses factures, ça peut donner aussi les poursuites correctionnelles, hein !
Ca me suggère une question : j'ai ma petite entreprise je travaille avec un fournisseur X depuis des années. X me facture, tout est clair
Bien.
Admettons que X lui se passe quelques factures à l'as. Ma bonne foi peut être mise en doute par le fisc s'ils découvrent que X ne déclare pas toutes ses factures alors que moi oui ?
Non. On se servira éventuellement des factures que vous avez comptabilisées pour le redresser, lui. C'est prendre un risque inutile pour X de faire des factures qu'il ne comptabilisera pas.
Et si pour une raison y je préfère payer un jour une facture de X avec mon compte perso, ne pas l'enregistrer en compta (par exemple je profite de ma remise professionnelle chez X pour un achat perso).
Il vaut mieux payer avec le compte de la boîte et passer une écriture en compta vers le compte de l'exploitant mais bon... En fait, vous vous comportez dans ce cas là comme un consommateur Lambda qui achète n'importe quoi dans un magasin. Si vous ne comptabilisez pas non plus vos factures de pain, le fisc ne trouve rien à redire, sauf si vous êtes restaurateur :-)
X aura une facture au nom de ma boîte en compta, pas ma boîte.
Ben oui, c'est normal puisque c'est un achat personnel. Pensez à ne pas déduire la TVA, quand même :-D
enfin, voila, si X fait un peu de black, pourquoi Y est emmerdé alors qu'il n'y est pour rien, pas forcément au courant non plus ?
Quand vous êtes commerçant, dans vos relations avec d'autres commerçants, et notamment sur le plan de la TVA, votre obligation se limite à vérifier que les factures de X comportent toutes les mentions obligatoires et vous assurer que le numéro SIRET de X correspond bien à l'entreprise X.
Pour le reste, si X ne remplit pas ses obligations fiscales, vous, vous êtes nickel et c'est tout ce qui importe.
Cordialement.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
La Mite
Qui, Que, Quoi ... dans news:45364e47$0$373$:
C'est pareil en France.
Rardon ?
LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION FISCALE.
Relisez la charte du contribuable !
Oui, quand il s'agit de justifier un redressement et à condition que la comptabilité soit sincère et probante. En particulier, vos déductions doivent être appuyées de justificatifs "probants" (regardez dans un dictionnaire ce que signifie probant) et compatibles avec le mode de preuve écrit. Donc des factures comportant toutes les mentions légales et notamment un numéro SIRET non fantaisiste...
Et pas la peine de HURLER, tout ce que vous allez gagner c'est que plus personne ici ne voudra vous aider.
D'ailleurs, je passe la main à qui en veut. Je ne viens pas sur ce groupe pendant mon temps de loisir pour me faire engueuler comme au boulot, hein !
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Qui, Que, Quoi ... dans news:45364e47$0$373$426a74cc@news.free.fr:
C'est pareil en France.
Rardon ?
LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION FISCALE.
Relisez la charte du contribuable !
Oui, quand il s'agit de justifier un redressement et à condition que la
comptabilité soit sincère et probante.
En particulier, vos déductions doivent être appuyées de justificatifs
"probants" (regardez dans un dictionnaire ce que signifie probant) et
compatibles avec le mode de preuve écrit.
Donc des factures comportant toutes les mentions légales et notamment un
numéro SIRET non fantaisiste...
Et pas la peine de HURLER, tout ce que vous allez gagner c'est que plus
personne ici ne voudra vous aider.
D'ailleurs, je passe la main à qui en veut.
Je ne viens pas sur ce groupe pendant mon temps de loisir pour me faire
engueuler comme au boulot, hein !
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION FISCALE.
Relisez la charte du contribuable !
Oui, quand il s'agit de justifier un redressement et à condition que la comptabilité soit sincère et probante. En particulier, vos déductions doivent être appuyées de justificatifs "probants" (regardez dans un dictionnaire ce que signifie probant) et compatibles avec le mode de preuve écrit. Donc des factures comportant toutes les mentions légales et notamment un numéro SIRET non fantaisiste...
Et pas la peine de HURLER, tout ce que vous allez gagner c'est que plus personne ici ne voudra vous aider.
D'ailleurs, je passe la main à qui en veut. Je ne viens pas sur ce groupe pendant mon temps de loisir pour me faire engueuler comme au boulot, hein !
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Séb.
La Mite a écrit :
Quand vous êtes commerçant, dans vos relations avec d'autres commer çants, et notamment sur le plan de la TVA, votre obligation se limite à vé rifier que les factures de X comportent toutes les mentions obligatoires et vo us assurer que le numéro SIRET de X correspond bien à l'entreprise X.
Pour le reste, si X ne remplit pas ses obligations fiscales, vous, vous êtes nickel et c'est tout ce qui importe.
Cordialement.
bin oui mais dans le sujet initial, il semble que c'est Y qui a une factu re de X. et Y est redressé au motif que X n'existerait pas, que son activi té n'est pas celle de son objet social, que c'est une meploye bla bla
docn X fait une connerie (fausse facture, facture "à la con" ou autre) et Y, de bonne foi l'enregistre, récupère surement la tva dessus et hop : redressement...
ca me paraît suspect où alors j'ai loupé quelque chose (quoiqu'avec le fisc, c'est easy de rater un wagon et même le train :-) )
Quand vous êtes commerçant, dans vos relations avec d'autres commer çants,
et notamment sur le plan de la TVA, votre obligation se limite à vé rifier
que les factures de X comportent toutes les mentions obligatoires et vo us
assurer que le numéro SIRET de X correspond bien à l'entreprise X.
Pour le reste, si X ne remplit pas ses obligations fiscales, vous, vous
êtes nickel et c'est tout ce qui importe.
Cordialement.
bin oui mais dans le sujet initial, il semble que c'est Y qui a une factu re
de X. et Y est redressé au motif que X n'existerait pas, que son activi té
n'est pas celle de son objet social, que c'est une meploye bla bla
docn X fait une connerie (fausse facture, facture "à la con" ou autre) et Y,
de bonne foi l'enregistre, récupère surement la tva dessus et hop :
redressement...
ca me paraît suspect où alors j'ai loupé quelque chose (quoiqu'avec le fisc,
c'est easy de rater un wagon et même le train :-) )
Quand vous êtes commerçant, dans vos relations avec d'autres commer çants, et notamment sur le plan de la TVA, votre obligation se limite à vé rifier que les factures de X comportent toutes les mentions obligatoires et vo us assurer que le numéro SIRET de X correspond bien à l'entreprise X.
Pour le reste, si X ne remplit pas ses obligations fiscales, vous, vous êtes nickel et c'est tout ce qui importe.
Cordialement.
bin oui mais dans le sujet initial, il semble que c'est Y qui a une factu re de X. et Y est redressé au motif que X n'existerait pas, que son activi té n'est pas celle de son objet social, que c'est une meploye bla bla
docn X fait une connerie (fausse facture, facture "à la con" ou autre) et Y, de bonne foi l'enregistre, récupère surement la tva dessus et hop : redressement...
ca me paraît suspect où alors j'ai loupé quelque chose (quoiqu'avec le fisc, c'est easy de rater un wagon et même le train :-) )
