Je suis convoquée pour première comparution pour diffamation et menaces
sur une victime et intidimation en vertu d'un réquisitoire de M. le
procureur de la république, en vue de ma mise en examen.
Le lieu de la convocation se trouvant à un millier de kms de chez moi
et n'ayant absolument pas les moyens financiers de m'y rendre ni de
prendre un avocat, cette convocation est-elle obligatoire ou puis-je me
faire réprésenter ?
Merci.
ps : la personne qui est à l'origine de ça et ses amis sont priés de ne
pas répondre.
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des charges suffisantes.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des charges suffisantes.
Pour lui permettre de se défendre. Par exemple en établissant les manipulations du plaignant commises dans la plainte qui est le seul support de l'accusation.
-- Michel
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des
éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la
convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des charges suffisantes.
Pour lui permettre de se défendre. Par exemple en établissant les
manipulations du plaignant commises dans la plainte qui est le seul
support de l'accusation.
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des charges suffisantes.
Pour lui permettre de se défendre. Par exemple en établissant les manipulations du plaignant commises dans la plainte qui est le seul support de l'accusation.
-- Michel
E7
Roland Garcia wrote:
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des charges suffisantes.
Alors là, j'en reste aux déclarations de nos politiques et de nos grands requins de la finance qui n'ont de cesse de réclamer à être mis en examen afin de faire éclater la vérité dans des affaires diverses et variées.
Et puis, soyons fous, un simple non-lieu ne permet pas aux prévenus de se retourner contre le plaignant.
Roland Garcia wrote:
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des
éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans
la convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des charges suffisantes.
Alors là, j'en reste aux déclarations de nos politiques et de nos grands
requins de la finance qui n'ont de cesse de réclamer à être mis en examen
afin de faire éclater la vérité dans des affaires diverses et variées.
Et puis, soyons fous, un simple non-lieu ne permet pas aux prévenus de se
retourner contre le plaignant.
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des charges suffisantes.
Alors là, j'en reste aux déclarations de nos politiques et de nos grands requins de la finance qui n'ont de cesse de réclamer à être mis en examen afin de faire éclater la vérité dans des affaires diverses et variées.
Et puis, soyons fous, un simple non-lieu ne permet pas aux prévenus de se retourner contre le plaignant.
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des *charges suffisantes*.
Pour lui permettre de se défendre.
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à Patrick V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant que le procureur les estime délictueux."
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des
éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la
convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des *charges suffisantes*.
Pour lui permettre de se défendre.
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à Patrick
V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant que le
procureur les estime délictueux."
Quand un JI convoque pour une mise en examen c'est qu'il y a des éléments à charges suffisants concernant les points mentionnés dans la convocation.
C'est aussi pour lui permettre d'avoir accès au dossier.
Et pourquoi ? parce qu'il y a des *charges suffisantes*.
Pour lui permettre de se défendre.
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à Patrick V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant que le procureur les estime délictueux."
-- Roland Garcia
E7
Roland Garcia wrote:
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à Patrick V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant que le procureur les estime délictueux."
Le proc est souverain dans ses décisions.
Qui vous dit qu'il n'a pas une idée derrière la tête en cherchant à approfondir le dossier ?
Ce qui peut bien évidement passer par une mise en examen. Comment connaître les arguments du prévenu, sinon ?
Roland Garcia wrote:
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à
Patrick V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant
que le procureur les estime délictueux."
Le proc est souverain dans ses décisions.
Qui vous dit qu'il n'a pas une idée derrière la tête en cherchant à
approfondir le dossier ?
Ce qui peut bien évidement passer par une mise en examen. Comment connaître
les arguments du prévenu, sinon ?
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à Patrick V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant que le procureur les estime délictueux."
Le proc est souverain dans ses décisions.
Qui vous dit qu'il n'a pas une idée derrière la tête en cherchant à approfondir le dossier ?
Ce qui peut bien évidement passer par une mise en examen. Comment connaître les arguments du prévenu, sinon ?
Roland Garcia
E7 a écrit :
Et puis, soyons fous, un simple non-lieu ne permet pas aux prévenus de se retourner contre le plaignant.
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie civile ou pénale.
-- Roland Garcia
E7 a écrit :
Et puis, soyons fous, un simple non-lieu ne permet pas aux prévenus de se
retourner contre le plaignant.
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au
contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie
civile ou pénale.
Et puis, soyons fous, un simple non-lieu ne permet pas aux prévenus de se retourner contre le plaignant.
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie civile ou pénale.
-- Roland Garcia
E7
Roland Garcia wrote:
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie civile ou pénale.
Certes. Mais quand on est convoqué comme simple témoin dans un premier temps dans le cadre d'une plainte avec CPC contre X, les X sont-ils au moins avertis que la plainte n'a pas abouti ? S'il y a non lieu, c'est bien qu'il n'y a pas d'infraction constatée, non ? Donc, le simple témoin reste simple témoin et il peut aller se rhabiller.
Roland Garcia wrote:
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au
contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie
civile ou pénale.
Certes. Mais quand on est convoqué comme simple témoin dans un premier temps
dans le cadre d'une plainte avec CPC contre X, les X sont-ils au moins
avertis que la plainte n'a pas abouti ? S'il y a non lieu, c'est bien qu'il
n'y a pas d'infraction constatée, non ? Donc, le simple témoin reste simple
témoin et il peut aller se rhabiller.
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie civile ou pénale.
Certes. Mais quand on est convoqué comme simple témoin dans un premier temps dans le cadre d'une plainte avec CPC contre X, les X sont-ils au moins avertis que la plainte n'a pas abouti ? S'il y a non lieu, c'est bien qu'il n'y a pas d'infraction constatée, non ? Donc, le simple témoin reste simple témoin et il peut aller se rhabiller.
Roland Garcia
E7 a écrit :
Roland Garcia wrote:
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à Patrick V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant que le procureur les estime délictueux."
Le proc est souverain dans ses décisions.
C'est le juge seul qui décide.
-- Roland Garcia
E7 a écrit :
Roland Garcia wrote:
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à
Patrick V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant
que le procureur les estime délictueux."
Vous déviez, relisez ce que que vous écriviez deux posts avant à Patrick V: "Vous faites preuve de beaucoup de légèreté en affirmant que le procureur les estime délictueux."
Le proc est souverain dans ses décisions.
C'est le juge seul qui décide.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
E7 a écrit :
Roland Garcia wrote:
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie civile ou pénale.
Certes. Mais quand on est convoqué comme simple témoin dans un premier temps dans le cadre d'une plainte avec CPC contre X, les X sont-ils au moins avertis que la plainte n'a pas abouti ? S'il y a non lieu, c'est bien qu'il n'y a pas d'infraction constatée, non ? Donc, le simple témoin reste simple témoin et il peut aller se rhabiller.
Si le X est identifiable et est mis en cause par le plaignant il est mis en cause et donc doit au moins être entendu comme témoin assisté, ce qui implique également un accès au dossier.
-- Roland Garcia
E7 a écrit :
Roland Garcia wrote:
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au
contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie
civile ou pénale.
Certes. Mais quand on est convoqué comme simple témoin dans un premier temps
dans le cadre d'une plainte avec CPC contre X, les X sont-ils au moins
avertis que la plainte n'a pas abouti ? S'il y a non lieu, c'est bien qu'il
n'y a pas d'infraction constatée, non ? Donc, le simple témoin reste simple
témoin et il peut aller se rhabiller.
Si le X est identifiable et est mis en cause par le plaignant il est mis
en cause et donc doit au moins être entendu comme témoin assisté, ce qui
implique également un accès au dossier.
S'il ressort du non-lieu que la plainte était abusive il permet au contraire au prévenu de se retourner contre le plaignant, par la voie civile ou pénale.
Certes. Mais quand on est convoqué comme simple témoin dans un premier temps dans le cadre d'une plainte avec CPC contre X, les X sont-ils au moins avertis que la plainte n'a pas abouti ? S'il y a non lieu, c'est bien qu'il n'y a pas d'infraction constatée, non ? Donc, le simple témoin reste simple témoin et il peut aller se rhabiller.
Si le X est identifiable et est mis en cause par le plaignant il est mis en cause et donc doit au moins être entendu comme témoin assisté, ce qui implique également un accès au dossier.
-- Roland Garcia
E7
Roland Garcia wrote:
Si le X est identifiable et est mis en cause par le plaignant il est mis en cause et donc doit au moins être entendu comme témoin assisté, ce qui implique également un accès au dossier.
Ok.
Le témoin, assisté ou non, a-t-il des recours en matière de plainte abusive ?
Un témoin n'est pas un prévenu, non ? Donc à priori, aucun plaigant n'a cherché à lui nuire à priori ?
Roland Garcia wrote:
Si le X est identifiable et est mis en cause par le plaignant il est
mis en cause et donc doit au moins être entendu comme témoin assisté,
ce qui implique également un accès au dossier.
Ok.
Le témoin, assisté ou non, a-t-il des recours en matière de plainte abusive
?
Un témoin n'est pas un prévenu, non ? Donc à priori, aucun plaigant n'a
cherché à lui nuire à priori ?
Si le X est identifiable et est mis en cause par le plaignant il est mis en cause et donc doit au moins être entendu comme témoin assisté, ce qui implique également un accès au dossier.
Ok.
Le témoin, assisté ou non, a-t-il des recours en matière de plainte abusive ?
Un témoin n'est pas un prévenu, non ? Donc à priori, aucun plaigant n'a cherché à lui nuire à priori ?
