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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Convocation aux services du peripherique (pour avoir remonter les files??)

Convocation aux services du peripherique (pour avoir remonter les files??)

72 réponses
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max-75
Bonjour,
j'ai recu un courrier du service de police du peripherique (de tete)
me convoquant jeudi 17avril =E0 9H00.
J'ai appele pour avoir plus d'informations mais la personne me
convoquant n'a pas voulu me preciser ce dont il s'agit.
Tout ce que j'ai pu deviner c'est qu'il s'agit de "m'auditionner" et a
priori me signifier une infraction.
Je fais 60 km par jour sur le periph parisien en scooter et je
soupconne que ce soit pour avoir remonte une file.
Dapres mes lectures, remonter les files du periph =3D -6 points ce qui
equivaut pour moi =E0 une annulation de permis

Qu'est-il possible de faire?

merci d'avance...
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Web Dreamer
Drannob wrote:

<Qu'en pensez vous?<
Tres correctement résumé avec toutefois une confusion entre le relevé
d'infraction dite "au vol" qui concerne le titulaire de la carte grise
responsable pecuniairement envers certaines infractions duement listées et
dont celles dont vous seriez redevable n'est pas listée .
On ne peut donc poursuivre le titulaire CG sur cette base.
Et le relevé d'infraction concernant le conducteur qui peut etre rapporté
par tout moyen , que le fonctionnaire ou militaire soit en service ou non
, dans sa circonscription ou non .



C'est pas interdit par l'article 429 du code de la procédure pénale?:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576551&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080411&fastPos=1&fastReqId84893291&oldAction=rechCodeArticle
" Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier
en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a
rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou
constaté personnellement."
(voir "si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions")

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les
questions auxquelles il est répondu.

Dans cette hyphotese l'auteur n'etant
pas
identifié; il ya lieu de lui faire avouer l'infraction pour aboutir a une
redaction de TA forfaitaire à posteriori ou transmission au tribunal
suivant nature de l'infraction ou directives Parquet
La convocation est pour identifier le conducteur ou pilote au moment de
l'infraction relevée envers le titulaire de la carte grise .




--
Web Dreamer
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Web Dreamer
Serge wrote:

Sauf si pour "charger" il lui est reproché le non respect de distances
de sécurité...

Ce qui correspond aussi dans le cadre d'un dépassement inter-files !



Ben s'il est "entre" les files, il n'est pas "derrière" un véhicule et je
vois pas en quoi il n'y a pas non respect des distances de sécurité?

--
Web Dreamer
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Web Dreamer
"Séb." wrote:

max-75 a écrit :


C'est clair que c'est lourd d'autant que c'est une epee de damocles
pendant plus de 12000 KM par ans pour aller bosser...
Sur 3semaines, je me prends une ligne blanche en sortant de la station
service pour partir ds la direction opposee et cette convocation.
Potentiellemnt -10 points d'un coup. J'ai paye l'amende pour la
ligne.....



il me semble que -10 points d'un coup est impossible, enfin d'après mes
dernièrs stages et révisions, ça se limitait à 8, mais cela a peut être
changé depuis



8 maxi si il y a un délit dans le lot, sinon 6 maxi, mais s'ils sont relevés
en un coup.
Mais ce que je penses qu'il voulait dire par 10 d'un coup est qu'en peu de
temps (en 2 coups sur un ou 2 jours par ex.) il en perds 10.


--
Web Dreamer
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max-75
On 11 avr, 16:47, Web Dreamer wrote:
Serge wrote:
> Cela n'empêche pas que c'est interdit et que si l'infraction est
> constituée, nombre important ou pas, il est "bon" pour un P.V. s'il
> reconnaît l'infraction...

C'est vrai.
Il vaut mieux garder mes arguments précédent devant un juge, en lui pl aidant
la bonne foi et lui disant qu'on voulait se protéger par connaissance de ce
rapport de sécurité routière. Il peut ainsi être indulgent:http:// www.ffmc75.net/article.php3?id_article#3

Ensuite, en cas de contestation, il se peut qu'ils usent de la procédure
simplifiée : c.a.d. envoyer une Ordonnance pénale (jugement) du Tribun al
condamnant sans avoir été convoqué (conformément à l'article 530 -1 du code
de procédure pénale), hors c'est ILLÉGAL (et oui, nous avons en Fran ce des
articles de droit ne respectant pas les droits de l'homme) car selon
l'article 6 de de la convention européenne des droits de l?homme, est pr évu
le droit d?accès à un Tribunal. Il gagnerait donc en procès (long) c ontre
l'état pour non respect des droits de l'homme:http://motoservices.com/ad ministration/arret-Cour-europeenne-des-droi...

Pour contester:http://motoservices.com/administration/contester.htm

--
Web Dreamer



Si je comprends bien, il y a deux sanctions differentes et des
intervenant differents:

Sanctions: retrait de points (ce qui me préoccupe vraiment) et amendes
(pas secondaire mais moindre de consequences)
Pour ce qui est des retrait de point, celà s'applique au chauffeur du
vehicule. Le rdv de jeudi est pour valider le fait que ct bien moi? Si
je dis que ce n'etait pas moi et declare ne plus me souvenir du
chauffeur reel, que ce passe-t-il? Tribunal?

Dans ce cas, je nie tout en bloc? Donc je ne paie que les amendes qui
doivent etre payees par le titulaire du vehicule qque soit le
chauffeur...

c'est ca?
Avatar
max-75
On 11 avr, 16:59, max-75 wrote:
On 11 avr, 16:47, Web Dreamer wrote:





> Serge wrote:
> > Cela n'empêche pas que c'est interdit et que si l'infraction est
> > constituée, nombre important ou pas, il est "bon" pour un P.V. s'il
> > reconnaît l'infraction...

> C'est vrai.
> Il vaut mieux garder mes arguments précédent devant un juge, en lui plaidant
> la bonne foi et lui disant qu'on voulait se protéger par connaissance de ce
> rapport de sécurité routière. Il peut ainsi être indulgent:http: //www.ffmc75.net/article.php3?id_article#3

> Ensuite, en cas de contestation, il se peut qu'ils usent de la procédu re
> simplifiée : c.a.d. envoyer une Ordonnance pénale (jugement) du Trib unal
> condamnant sans avoir été convoqué (conformément à l'article 5 30-1 du code
> de procédure pénale), hors c'est ILLÉGAL (et oui, nous avons en Fr ance des
> articles de droit ne respectant pas les droits de l'homme) car selon
> l'article 6 de de la convention européenne des droits de l?homme, est prévu
> le droit d?accès à un Tribunal. Il gagnerait donc en procès (long) contre
> l'état pour non respect des droits de l'homme:http://motoservices.com/ administration/arret-Cour-europeenne-des-droi...

> Pour contester:http://motoservices.com/administration/contester.htm

> --
> Web Dreamer

Si je comprends bien, il y a deux sanctions differentes et des
intervenant differents:

Sanctions: retrait de points (ce qui me préoccupe vraiment) et amendes
(pas secondaire mais moindre de consequences)
Pour ce qui est des retrait de point, celà s'applique au chauffeur du
vehicule. Le rdv de jeudi est pour valider le fait que ct bien moi? Si
je dis que ce n'etait pas moi et declare ne plus me souvenir du
chauffeur reel, que ce passe-t-il? Tribunal?

Dans ce cas, je nie tout en bloc? Donc je ne paie que les amendes qui
doivent etre payees par le titulaire du vehicule qque soit le
chauffeur...

c'est ca?- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -





Pour repondre à un predecent post, c'est bien deux infractions
differentes.
J'ai bien ete "arreté" pour avoir franchit une ligne blanche. J'ai
assumé, reconnu et payé.
Pas encore recu mon releve de point en moins.
en recevant le courrier, je pensais que ct en relation à cet affaire
car le policier qui m'a arrete m'a un peu embrouille (il me demande
mes papiers, je lui tends carte grise et assurance. je lui demande
s'il veut mon permis de conduire et il me dit sur un ton compatissant
que la piece d'identite sera suffisante comme ca je n'aurais que
l'amende et pas les points en moins. Bonne poire je signe tout (à
partir de maintenant je ne reconnais plus rien!), recois mon amende ds
les jours qui suivent et paie direct...
je m'attends à recevoir ma notification de retrait de points...
Avatar
Web Dreamer
max-75 wrote:

Si je comprends bien, il y a deux sanctions differentes et des
intervenant differents:

Sanctions: retrait de points (ce qui me préoccupe vraiment) et amendes
(pas secondaire mais moindre de consequences)
Pour ce qui est des retrait de point, celà s'applique au chauffeur du
vehicule. Le rdv de jeudi est pour valider le fait que ct bien moi?



Exact.

Si
je dis que ce n'etait pas moi et declare ne plus me souvenir du
chauffeur reel, que ce passe-t-il? Tribunal?



Non, rien théoriquement, juste devoir "payer" (sans retrait de points) les
infractions retenues qui seraient mentionnées dans L121-1, L121-2 et L121-3
du CDR.
Il se peut qu'ils affirment quand même que c'était vous et appliqueront
l?article 530-1 du code de procédure pénale pour:
- soit renoncer aux poursuites ;
- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale
(jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;
- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;
- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée
de l?avis de contravention.

N'oubliez pas que "une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous
condamnant sans avoir été convoqué" est interdit par l'article 6 de la
convention européenne des droits de l'homme, si ça arrive, vous payerais
mais gagnerait gros ensuite à coup sûre (mais ce sera long), il faut donc
TOUJOURS dans ce cas porter une tel affaire devant la Cour européenne des
droits de l?homme en invoquant la violation de l?article 6.

Dans ce cas, je nie tout en bloc?



Oui, dites la vérité : que vous vous ne souvenez plus à qui vous l'avez
prêtée.
Si vous avez des amis motards, vous pouvez donner toute la liste
des "conducteurs potentiels" à qui vous avez pu prêter le véhicule (plus
elle est grosse mieux c'est) ils doivent ensuite enquêter sur *tous* pour
savoir qui c'était (mais ne le font pas car c'est trop long et impossible
de prouver qui c'était), et ce n'est pas mentir car vous avez en effet pu
prêter votre véhicule ce jour là, et vous ne vous souvenez pas des
forcément des évènements d'il y a quelques jours, qui de normalement
constitué se souvient d'évènements précis fait il y a plusieurs jours voir
semaines?

Donc je ne paie que les amendes qui
doivent etre payees par le titulaire du vehicule qque soit le
chauffeur...

c'est ca?



Que les amendes mentionnées dans L121-1, L121-2 et L121-3 oui.

--
Web Dreamer
Avatar
Web Dreamer
max-75 wrote:

Pour repondre à un predecent post, c'est bien deux infractions
differentes.
J'ai bien ete "arreté" pour avoir franchit une ligne blanche. J'ai
assumé, reconnu et payé.
Pas encore recu mon releve de point en moins.
en recevant le courrier, je pensais que ct en relation à cet affaire
car le policier qui m'a arrete m'a un peu embrouille (il me demande
mes papiers, je lui tends carte grise et assurance. je lui demande
s'il veut mon permis de conduire et il me dit sur un ton compatissant
que la piece d'identite sera suffisante comme ca je n'aurais que
l'amende et pas les points en moins. Bonne poire je signe tout (à
partir de maintenant je ne reconnais plus rien!), recois mon amende ds
les jours qui suivent et paie direct...
je m'attends à recevoir ma notification de retrait de points...



Donc la convocation est peut être pour présenter ton permis et non pour
inter file.

--
Web Dreamer
Avatar
Serge
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
47ff794f$0$23012$
Serge wrote:

Cela n'empêche pas que c'est interdit et que si l'infraction est
constituée, nombre important ou pas, il est "bon" pour un P.V. s'il
reconnaît l'infraction...



C'est vrai.
Il vaut mieux garder mes arguments précédent devant un juge, en lui
plaidant
la bonne foi et lui disant qu'on voulait se protéger par connaissance
de ce
rapport de sécurité routière. Il peut ainsi être indulgent:
http://www.ffmc75.net/article.php3?id_article#3

Ensuite, en cas de contestation, il se peut qu'ils usent de la
procédure
simplifiée : c.a.d. envoyer une Ordonnance pénale (jugement) du
Tribunal
condamnant sans avoir été convoqué (conformément à l'article 530-1 du
code
de procédure pénale), hors c'est ILLÉGAL (et oui, nous avons en France
des
articles de droit ne respectant pas les droits de l'homme) car selon
l'article 6 de de la convention européenne des droits de l?homme, est
prévu
le droit d?accès à un Tribunal. Il gagnerait donc en procès (long)
contre
l'état pour non respect des droits de l'homme:
http://motoservices.com/administration/arret-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-du-7-mars-2006-n-73893-01.htm

Pour contester:
http://motoservices.com/administration/contester.htm



Une ordonnance pénale se conteste simplement par LRAR auprès du greffe
du tribunal en demandant à être jugé "de façon contradictoire"...
Attention, il y a un délai partant de la connaissance de l'ordonnance
pénale !
Et l'affaire est rejugée après convocation du prévenu

Il en est de même d'ailleurs d'un jugement rendu par défaut si le
prévenu n'a pas reçu la convocation soi disant remise par l'huissier !
(j'ai eu les 2 à la suite sur un excès de vitesse... contestable..)

Serge
Avatar
Serge
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
47ff7a8d$0$23012$
Serge wrote:

Sauf si pour "charger" il lui est reproché le non respect de
distances
de sécurité...

Ce qui correspond aussi dans le cadre d'un dépassement inter-files !



Ben s'il est "entre" les files, il n'est pas "derrière" un véhicule et
je
vois pas en quoi il n'y a pas non respect des distances de sécurité?




Avant d'être "entre les véhicules" il est bien derrière non ?

Serge
Avatar
Web Dreamer
Serge wrote:


"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
47ff7a8d$0$23012$
Serge wrote:

Sauf si pour "charger" il lui est reproché le non respect de
distances
de sécurité...

Ce qui correspond aussi dans le cadre d'un dépassement inter-files !



Ben s'il est "entre" les files, il n'est pas "derrière" un véhicule et
je
vois pas en quoi il n'y a pas non respect des distances de sécurité?




Avant d'être "entre les véhicules" il est bien derrière non ?



Si on passe entre les files lorsque R414-15 s'applique non, car on n'a
jamais la place d'être "derrière" entre 2 voitures (elles sont en par-choc
contre par choc), on est bien "décalé" par rapport aux files et donc non
derrière. Celui qui roule en ligne droite sur la ligne de séparation sans
slalomer n'enfreint donc jamais le non respect des distances de sécurité,
il est toujours "entre" les véhicules, jamais "derrière", sinon on pourrais
aussi appliquer le non respect des distances de sécurité entre 2 voitures
de files différentes...
En fait, le non respect des distances de sécurité est (théoriquement) si il
y a slalom, effectivement là (et uniquement dans ce cas) à un moment il est
derrière.
Maintenant comment c'est appliqué?

--
Web Dreamer
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