Cour de Cassation et Etat civil
Le
dmkgbt

"Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état
civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français"
"Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
cette retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la
condition qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le
père, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation."
<http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etranger_4669226_1654468.html>
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Signature conforme aux usages.
civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français"
"Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
cette retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la
condition qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le
père, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation."
<http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etranger_4669226_1654468.html>
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civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français"
Bref, n'importe qui peut devenir français d'office, même s'il est né à
l'étranger, même s'il n'a pas de parent français, du moment que ça encourage la
débauche, le commerce d'êtres humains, et la destruction de la famille. C'est
la Cour de Cassation des Pieds, qui prend directement ses ordres des banquiers,
qui l'a dit.
En revanche ceux qui sont noirs, encore chrétiens, et venant d'un continent
riche en diamants seront rejetés à la mer.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
+1 Une fois n'est pas coutume...
--
"Il n'y a pas de vérités moyennes". (Georges Bernanos)
Ben non, simple application de la loi française. Un enfant , où qu'il
naisse, à partir du moment ou son père est français, ce dernier peut
demander la nationalité française pour son enfant.
Tu pars en vacances avec ta femme Chinoise. Elle accouche dans un
hopital russe d'un prématuré 2 mois avant le terme. Tu seras bien
content à ton retour de pouvoir demander la nationalité francaise pour
ton gosse, ben là , c'est pareil.
Article 18 du code civil.
"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."
--
Arthur
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Ben non, rien ne prouve que c'est son père. Le mariage était fait spécialement
pour ça. Donc maintenant on peut reconnaitre n'importe quel bâtard n'importe où
à la surface de la terre, il devient automatiquement français, alors qu'un
bronzé qui a vécu des décennies en France métropolitaine, c'est pas un français.
Oui mais voilà, il y a un un qui est issu du commerce humain, et l'autre qui est
né de l'amour et qui a encore le culot de vouloir manger, faut quand même pas
confondre. Tiens, en parlant d'appel d'air...
Eu... tu sais ce que ça veut dire GPA?
Faire la route avec une femme enceinte de 7 mois, est-ce bien prudent? Moi je
serais bien content de profiter du meilleur système de santé du monde, et je
demanderais pas en plus l'argent du beurre et le sourire de la crémière.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Le Fri, 3 Jul 2015 23:18:52 +0200, "Cl.Massé" a écrit :
Rien ne le prouve non plus pour un enfant né au sein d'un couple
hétérosexuel marié, et pourtant on ne demande pas pour autan t au père de
prouver sa paternité.
Amicalement,
--
Albert.
Dans un couple homo mâle, il n'y a pas de parents possibles.
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"Il n'y a pas de vérités moyennes". (Georges Bernanos)
Ah.
Un homosexuel homme n'a pas le droit de faire un enfant à une femme ?
--
Arthur
Je connais plusieurs couples d'homosexuels masculins qui ont des
enfants.
L'homosexualité ne rend ni stérile ni stupide.
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Je vous signale qu'en France, si le mari est censé être le père des
enfants nés au cours du mariage avec une femme, depuis pas mal de temps,
on ne demande pas à un homme d'être marié avec la supposée mère de
l'enfant dit "naturel" pour qu'il puisse reconnaître - y compris avant
la naissance - en être le père.
On ne demande même pas l'avis de la mère... qui doit elle-même
reconnaître son propre enfant.
Si je vous dis ça, c'est que ça a été le cas avec
mon fils en 1997 :-)
Et sans contrôle d'ADN pour l'un ou l'autre.
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