> Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de > communication électronique dans ce cas :
Pas du tout, il évoque la définition du courrier électronique. Ça sort d'où ? "Communication électronique" n'apparait nulle part dans le texte.
Non, c'est vrai.
À chaque fois que le législateur parle de communication privée, il parle de courrier électronique.
Et quand la communication n'est possiblement plus privée, il parle de messages émis par des services de communication audiovisuelle.
-- ~ Michel Guillou
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
- du nombre de destinataires
Il y a bien bien longtemps que les spams et les virus ne sont plus envoyés à plus d'un email à la fois.
- de l'objet du message
Il est variable dans la quasi-totalité des cas (spam et virus).
- de l'adresse IP ou proxy (...)
Le meilleur moyen de faire n'importe quoi, sauf si vous controlez vous-même vos listes d'IP interdites (sinon vous mettez tous vos clients à la merci d'un tiers qui peut leur interdire de recevoir tout e-mail en provenance de l'IP de quelqu'un qu'il n'aime pas).
Le prestataire peut aussi interdire contractuellement toute transmission de virus à travers ses serveurs.
S'il fait ça, il a l'autorisation explicite de son client (qui a accepté le contrat), donc on est plus dans un cas de filtrage imposé.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Bruno Cinelli <bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
- du nombre de destinataires
Il y a bien bien longtemps que les spams et les virus ne sont plus envoyés
à plus d'un email à la fois.
- de l'objet du message
Il est variable dans la quasi-totalité des cas (spam et virus).
- de l'adresse IP ou proxy (...)
Le meilleur moyen de faire n'importe quoi, sauf si vous controlez vous-même
vos listes d'IP interdites (sinon vous mettez tous vos clients à la merci
d'un tiers qui peut leur interdire de recevoir tout e-mail en provenance de
l'IP de quelqu'un qu'il n'aime pas).
Le prestataire peut aussi interdire contractuellement toute transmission de
virus à travers ses serveurs.
S'il fait ça, il a l'autorisation explicite de son client (qui a accepté le
contrat), donc on est plus dans un cas de filtrage imposé.
Il y a bien bien longtemps que les spams et les virus ne sont plus envoyés à plus d'un email à la fois.
- de l'objet du message
Il est variable dans la quasi-totalité des cas (spam et virus).
- de l'adresse IP ou proxy (...)
Le meilleur moyen de faire n'importe quoi, sauf si vous controlez vous-même vos listes d'IP interdites (sinon vous mettez tous vos clients à la merci d'un tiers qui peut leur interdire de recevoir tout e-mail en provenance de l'IP de quelqu'un qu'il n'aime pas).
Le prestataire peut aussi interdire contractuellement toute transmission de virus à travers ses serveurs.
S'il fait ça, il a l'autorisation explicite de son client (qui a accepté le contrat), donc on est plus dans un cas de filtrage imposé.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Wacrenier
JustMe écrit:
Ce qui n'est pas vrai dans 100% des cas : - il existe des faux positifs
Ils sont indeterminés. Vous ne pouvez poursuivre quelqu'un sur l'effet du hazard.
- on peut m'envoyer des virus pour analyse
Bah, demandez qu'on vous les envoi chiffrés si vous juger que le courrier éléctronique est la seule méthode pour échanger ces trucs. Au moins, vous n'aurez pas à le trier parmi les dizaines de virus que vous pouvez recevoir malicieusement de part le monde. Vous ne courrerez pas non plus le risque que le virus soit filtré en chemin par un autre transporteur.
Enfin, ce cas est restreint au particulier qui aurait une raison légitime de détenir un virus. C'est un cas très isolé qui à mon avis ne justifie pas le trouble généré pour les millions d'autres utilisateurs du réseau si les vannes restaient grandes ouvertes.
JustMe <pasdesp@m.merci> écrit:
Ce qui n'est pas vrai dans 100% des cas :
- il existe des faux positifs
Ils sont indeterminés. Vous ne pouvez poursuivre quelqu'un sur l'effet
du hazard.
- on peut m'envoyer des virus pour analyse
Bah, demandez qu'on vous les envoi chiffrés si vous juger que le
courrier éléctronique est la seule méthode pour échanger ces trucs.
Au moins, vous n'aurez pas à le trier parmi les dizaines de virus que
vous pouvez recevoir malicieusement de part le monde. Vous ne
courrerez pas non plus le risque que le virus soit filtré en chemin
par un autre transporteur.
Enfin, ce cas est restreint au particulier qui aurait une raison
légitime de détenir un virus. C'est un cas très isolé qui à mon avis
ne justifie pas le trouble généré pour les millions d'autres
utilisateurs du réseau si les vannes restaient grandes ouvertes.
Ce qui n'est pas vrai dans 100% des cas : - il existe des faux positifs
Ils sont indeterminés. Vous ne pouvez poursuivre quelqu'un sur l'effet du hazard.
- on peut m'envoyer des virus pour analyse
Bah, demandez qu'on vous les envoi chiffrés si vous juger que le courrier éléctronique est la seule méthode pour échanger ces trucs. Au moins, vous n'aurez pas à le trier parmi les dizaines de virus que vous pouvez recevoir malicieusement de part le monde. Vous ne courrerez pas non plus le risque que le virus soit filtré en chemin par un autre transporteur.
Enfin, ce cas est restreint au particulier qui aurait une raison légitime de détenir un virus. C'est un cas très isolé qui à mon avis ne justifie pas le trouble généré pour les millions d'autres utilisateurs du réseau si les vannes restaient grandes ouvertes.
Michel Guillou
Bruno Cinelli écrivait :
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un courrier électronique peut être public.
Absolument pas, bien au contraire. Car quand il n'est plus privé, le CC prend bien soin d'indiquer qu'il ne s'agit plus d'un courrier électronique.
-- ~ Michel Guillou
Bruno Cinelli écrivait :
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un
courrier électronique peut être public.
Absolument pas, bien au contraire. Car quand il n'est plus privé, le CC
prend bien soin d'indiquer qu'il ne s'agit plus d'un courrier électronique.
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un courrier électronique peut être public.
Absolument pas, bien au contraire. Car quand il n'est plus privé, le CC prend bien soin d'indiquer qu'il ne s'agit plus d'un courrier électronique.
-- ~ Michel Guillou
Michel Guillou
Bruno Cinelli écrivait :
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un courrier électronique public (diffusé à des personnes indifférenciées et dont le contenu est impersonnel : cf. extrait communiqué par M. Guillou)
Le texte, dans ce cas, ne parle plus de courrier électronique. Quant à savoir si un message électronique, en forme de courriel, est envoyé massivement à des personnes indifférenciées, il faut bien l'ouvrir, et donc, dans ce cas, accéder à un espace privé.
-- ~ Michel Guillou
Bruno Cinelli écrivait :
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne
interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un
courrier électronique public (diffusé à des personnes indifférenciées et
dont le contenu est impersonnel : cf. extrait communiqué par M. Guillou)
Le texte, dans ce cas, ne parle plus de courrier électronique. Quant à
savoir si un message électronique, en forme de courriel, est envoyé
massivement à des personnes indifférenciées, il faut bien l'ouvrir, et donc,
dans ce cas, accéder à un espace privé.
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un courrier électronique public (diffusé à des personnes indifférenciées et dont le contenu est impersonnel : cf. extrait communiqué par M. Guillou)
Le texte, dans ce cas, ne parle plus de courrier électronique. Quant à savoir si un message électronique, en forme de courriel, est envoyé massivement à des personnes indifférenciées, il faut bien l'ouvrir, et donc, dans ce cas, accéder à un espace privé.
-- ~ Michel Guillou
Michel Guillou
Laurent Chemla écrivait :
> Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer > systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les > virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Gné, de quoi tu causes-tu, Toto ?
De l'annonce de Laurent Frigault sur gandi.annonce. Je suppose.
-- ~ Michel Guillou
Laurent Chemla écrivait :
> Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer
> systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les
> virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Gné, de quoi tu causes-tu, Toto ?
De l'annonce de Laurent Frigault sur gandi.annonce. Je suppose.
> Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer > systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les > virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Gné, de quoi tu causes-tu, Toto ?
De l'annonce de Laurent Frigault sur gandi.annonce. Je suppose.
-- ~ Michel Guillou
Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
Rien de tout ça n'est volontaire. Tu es obligé d'utiliser des disques, tu n'es pas obligé d'installer un antispam pour tous es clients sans rien leur demander.
Et en quoi la loi obligerait elle à transporter des virus, alors que dans la LEN (article 46), leur détention et leur échange est interdit à priori ?
Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
Rien de tout ça n'est volontaire. Tu es obligé d'utiliser des disques, tu
n'es pas obligé d'installer un antispam pour tous es clients sans rien leur
demander.
Et en quoi la loi obligerait elle à transporter des virus, alors que
dans la LEN (article 46), leur détention et leur échange est interdit
à priori ?
Rien de tout ça n'est volontaire. Tu es obligé d'utiliser des disques, tu n'es pas obligé d'installer un antispam pour tous es clients sans rien leur demander.
Et en quoi la loi obligerait elle à transporter des virus, alors que dans la LEN (article 46), leur détention et leur échange est interdit à priori ?
Patrick
>> Restons concret: c'est qui le patron d'une SARL si ce ne sont pas les gérants ?
LES gérants. Oui.
Enfin, c'est pas trop tôt ! Sauf que ce n'est pas en tant que collectivité, ce n'est pas un collège, c'est chacun individuellement !
Je ne suis pas LE patron.
Ah ? Je croyais que chaque gérant avait tous les pouvoirs d'engager la société qu'il gère... donc chaque gérant est le patron individuellement, non ?
Bon, c'est clair qu'en général il n'y a qu'un seul gérant, donc c'est très clair. Plusieurs gérants c'est autorisé, mais forcément ca clarifie pas les choses. D'un autre côté aucune loi n'oblige des associés à nommer plusieurs gérants (mais IANAL)...
Le rapport c'est que je trouve troublant, d'un côté de dire ``je ne suis pas patron'' et de l'autre donner des ordres à ses employés (``j'ai demandé...'').
Ben, quand on "demande", on ne donne pas "d'ordre", tu vois la différence ?
Donc la demande peut être refusée, c'est ca ? Si c'est le cas, à quoi elle sert ?
Si je reprends le fond de la discussion, au final donc si votre ``demande'' est rejetée, alors votre société fait quelque chose d'illégal que vous reconnaissez vous-même (``En attendant, si vous portez plainte, je pourrais toujours plaider coupable''). C'est gênant pour un gérant, non ? (puisque par définition il a le pouvoir de donner des ordres pour faire cesser toute activité illégale)
Votre argumentation devant un juge (ce sont bien LES gérants qui sont juridiquement responsables, non?) sera: j'ai fait une demande, mais on ne l'a pas appliquée, car ce n'était qu'une pauvre demande de moi pauvre gérant et pas un ordre du patron ?
Ca me semble ambigü, pour le moins.
C'est pas grave.
Personnellement, entretenir le flou et cacher certaines informations, j'ai toujours trouvé ca grave, quand ca a des conséquences comme leurrer les gens, par exemple. Ou jouer sur les mots. Enfin, peu importe, effectivement, ca ne changera pas de sitôt (je parle en général, le cas particulier qui précède n'est qu'une illustration)
Patrick.
>> Restons concret: c'est qui le patron d'une SARL si ce ne sont pas les
gérants ?
LES gérants. Oui.
Enfin, c'est pas trop tôt !
Sauf que ce n'est pas en tant que collectivité, ce n'est pas un collège,
c'est chacun individuellement !
Je ne suis pas LE patron.
Ah ? Je croyais que chaque gérant avait tous les pouvoirs d'engager la
société qu'il gère... donc chaque gérant est le patron individuellement,
non ?
Bon, c'est clair qu'en général il n'y a qu'un seul gérant, donc c'est
très clair. Plusieurs gérants c'est autorisé, mais forcément ca clarifie
pas les choses. D'un autre côté aucune loi n'oblige des associés à nommer
plusieurs gérants (mais IANAL)...
Le rapport c'est que je trouve troublant, d'un côté de dire ``je ne
suis pas patron'' et de l'autre donner des ordres à ses employés
(``j'ai demandé...'').
Ben, quand on "demande", on ne donne pas "d'ordre", tu vois la
différence ?
Donc la demande peut être refusée, c'est ca ?
Si c'est le cas, à quoi elle sert ?
Si je reprends le fond de la discussion, au final donc si votre
``demande'' est rejetée, alors votre société fait quelque chose d'illégal
que vous reconnaissez vous-même (``En attendant, si vous portez plainte,
je pourrais toujours plaider coupable'').
C'est gênant pour un gérant, non ?
(puisque par définition il a le pouvoir de donner des ordres pour faire
cesser toute activité illégale)
Votre argumentation devant un juge (ce sont bien LES gérants qui sont
juridiquement responsables, non?) sera: j'ai fait une demande, mais on ne
l'a pas appliquée, car ce n'était qu'une pauvre demande de moi pauvre
gérant et pas un ordre du patron ?
Ca me semble ambigü, pour le moins.
C'est pas grave.
Personnellement, entretenir le flou et cacher certaines informations,
j'ai toujours trouvé ca grave, quand ca a des conséquences comme leurrer
les gens, par exemple. Ou jouer sur les mots. Enfin, peu importe,
effectivement, ca ne changera pas de sitôt (je parle en général, le cas
particulier qui précède n'est qu'une illustration)
>> Restons concret: c'est qui le patron d'une SARL si ce ne sont pas les gérants ?
LES gérants. Oui.
Enfin, c'est pas trop tôt ! Sauf que ce n'est pas en tant que collectivité, ce n'est pas un collège, c'est chacun individuellement !
Je ne suis pas LE patron.
Ah ? Je croyais que chaque gérant avait tous les pouvoirs d'engager la société qu'il gère... donc chaque gérant est le patron individuellement, non ?
Bon, c'est clair qu'en général il n'y a qu'un seul gérant, donc c'est très clair. Plusieurs gérants c'est autorisé, mais forcément ca clarifie pas les choses. D'un autre côté aucune loi n'oblige des associés à nommer plusieurs gérants (mais IANAL)...
Le rapport c'est que je trouve troublant, d'un côté de dire ``je ne suis pas patron'' et de l'autre donner des ordres à ses employés (``j'ai demandé...'').
Ben, quand on "demande", on ne donne pas "d'ordre", tu vois la différence ?
Donc la demande peut être refusée, c'est ca ? Si c'est le cas, à quoi elle sert ?
Si je reprends le fond de la discussion, au final donc si votre ``demande'' est rejetée, alors votre société fait quelque chose d'illégal que vous reconnaissez vous-même (``En attendant, si vous portez plainte, je pourrais toujours plaider coupable''). C'est gênant pour un gérant, non ? (puisque par définition il a le pouvoir de donner des ordres pour faire cesser toute activité illégale)
Votre argumentation devant un juge (ce sont bien LES gérants qui sont juridiquement responsables, non?) sera: j'ai fait une demande, mais on ne l'a pas appliquée, car ce n'était qu'une pauvre demande de moi pauvre gérant et pas un ordre du patron ?
Ca me semble ambigü, pour le moins.
C'est pas grave.
Personnellement, entretenir le flou et cacher certaines informations, j'ai toujours trouvé ca grave, quand ca a des conséquences comme leurrer les gens, par exemple. Ou jouer sur les mots. Enfin, peu importe, effectivement, ca ne changera pas de sitôt (je parle en général, le cas particulier qui précède n'est qu'une illustration)
Patrick.
Laurent Wacrenier
Michel Guillou écrit:
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un courrier électronique peut être public.
Absolument pas, bien au contraire. Car quand il n'est plus privé, le CC prend bien soin d'indiquer qu'il ne s'agit plus d'un courrier électronique.
Heu, non. Le CC consdère que la définition est technique et que cette technique peut concerner des correspondances privées et des communications publiques, le juge étant à même d'arbitrer la distinction.
Michel Guillou <mg@neottia.net> écrit:
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un
courrier électronique peut être public.
Absolument pas, bien au contraire. Car quand il n'est plus privé, le CC
prend bien soin d'indiquer qu'il ne s'agit plus d'un courrier électronique.
Heu, non. Le CC consdère que la définition est technique et que cette
technique peut concerner des correspondances privées et des
communications publiques, le juge étant à même d'arbitrer la
distinction.
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un courrier électronique peut être public.
Absolument pas, bien au contraire. Car quand il n'est plus privé, le CC prend bien soin d'indiquer qu'il ne s'agit plus d'un courrier électronique.
Heu, non. Le CC consdère que la définition est technique et que cette technique peut concerner des correspondances privées et des communications publiques, le juge étant à même d'arbitrer la distinction.
