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Décision du Conseil constitutionnel sur la LCEN

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Jerome Rabenou
La décision du Conseil sur la LCEN est en ligne :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/

10 réponses

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Patrick
>> ``Maintenant je suis pas le patron de Gandi, moi''



Entre "le" patron et "le(s)" gérants (ta réponse), il y a une nuance que
tu as été toi même forcé de noter :)



Ah ? Ca a du m'échapper alors (ou je suis génial sans même m'en rendre
compte)...
Restons concret: c'est qui le patron d'une SARL si ce ne sont pas les
gérants ?

Dans mon dico y a écrit:
Patron:
Personne qui en commande d'autres qui sont à son service, qu'elle fait travailler ou qu'elle emploie.

Je cite l'autre bout de thread:
``J'ai donc demandé à ceux dont
c'est le travail de faire cesser cette atteinte.''

En supposant que ce n'est pas qu'un simple desiderata cette demande, il
me semble que ca rentre pile poil dans la définition précédente.

Il n'y a pas de problèmes sur l'unicité, puisque légalement chaque gérant
a les pleins pouvoirs (sauf peut-être statuts contraires, mais j'en
doute), indépendamment des autres donc. Chacun engage la société.

Faut se plaindre aux associés, c'est eux qui nomment le(s) gérant(s),
il me semble.



Oui, et quel rapport



Le rapport c'est que je trouve troublant, d'un côté de dire ``je ne suis
pas patron'' et de l'autre donner des ordres à ses employés (``j'ai
demandé...'').

Ca me semble ambigü, pour le moins.

Patrick.
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Laurent Chemla
Patrick <patrick+ wrote:

Restons concret: c'est qui le patron d'une SARL si ce ne sont pas les
gérants ?



LES gérants. Oui. Je ne suis pas LE patron. Tu as décidé de jouer à la
Brina en refusant de constater que tu as dit une connerie, là ?

Le rapport c'est que je trouve troublant, d'un côté de dire ``je ne suis
pas patron'' et de l'autre donner des ordres à ses employés (``j'ai
demandé...'').



Ben, quand on "demande", on ne donne pas "d'ordre", tu vois la différence ?

Ca me semble ambigü, pour le moins.



C'est pas grave.

L.
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Laurent Wacrenier
Brina écrit:
Dans l'article <cap7jv$kl0$, Bruno Cinelli
a promptement déclamé ...
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne
interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un
courrier électronique public (



Tu pars du principe qu'un courriel est de la correspondance privée par
défaut, or, cela sera toujours au plaignant d'apporter les éléments pour
prouver ses dires.



On pourrait supposer que ce qui est destiné à une boîte aux lettres
est privé à priori car c'est la destination de la boîte, mais ce qui a
été détécté positivement comme un vers, par exemple, par un antivirus
sérieux pourrait être préssuposé comme ne relevant pas de la
correspondance privée.
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Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...

> Il faut vraiment une intention coupable, une volonté délibérée de porter
> atteinte au secret des correspondances.

Oui, ben installer un système dont on sait avant même qu'il soit installé
qu'il va faire disparaitre des courriers légitimes, si ça ne démontre pas
une volonté délibérée, je me demande bien ce qui le démontrerait.

> La bonne gestion du robot de filtrage est une obligation de moyen, non


de
> résultat.

Mais, dites, vous lisez ce qu'on écrit ou pas ? Il n'existe _aucun_ moyen
sûr de vérifier qu'un courrier est légitime ou pas.



Pour le filtre antispam, c'est techniquement possible, et c'est une
obligation de moyen.
Pour le filtre virus, je ne sais pas si c'est techniquement possible de
déceler la "légitimité" du courrier, mais je crois possible que certains
éléments peuvent être pris en compte pris cumulativement ou alternativement
: objet du message, similarité de certains éléments de l'en-tete avec un
registre tenu par le prestataire (par lequel les utilisateurs ont dénoncé un
SPAM : système Yahoo) etc.


Le résultat est donc certain à 100%: en installant un antivirus vous ne
pouvez pas ignorez que vous allez porter atteinte au secret de certaines
correspondances privées. Votre volonté n'est même pas à démontrer: elle
est affirmée.



La preuve que non Laurent. Si l'utilisateur ne prouve pas qu'il s'agissait
d'une correspondance privée (si le courrier n'est pas présumé privé, ce que
je souhaiterai que le juge soutienne), ou si le prestataire apporte la
preuve du caractère public du message (notifications de tiers etc.), alors
ce dernier ne verra pas sa responsabilité engagée, il n'aura pas porté
atteinte au secret des correspondances.

En tout état de cause, je conseille aux prestataires d'inclure dans leurs
contrats une clause leur permettant le filtrage de tout virus transitant à
travers leur réseau.
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Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
Le résultat est donc certain à 100%: en installant un antivirus vous ne
pouvez pas ignorez que vous allez porter atteinte au secret de certaines
correspondances privées. Votre volonté n'est même pas à démontrer: elle
est affirmée.



On y réflechira quand on aura des disques dont on aura la garantie à
100% qu'il ne risquent pas de crasher, perdant les messages se
trouvant dans la queue, et qu'on pourra les mettre dans une pièce dont
on sera sûr à 100% qu'elle ne risque pas de bruler ou de s'écrouler
après un tremblement de terre ou un bombardement.

Ceci dit, on pourrait commencer par comdamner à l'avance les
automobilistes qui ne peuvent prouver à 100% qu'ils ne provoqueront
pas d'accident, les médecins qui ne garantirons pas à leurs patients
100% de guérison, les curés ne justifiant pas 100% d'entrées au
Paradis et les militaires ne gagnant pas 100% des guerres.
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JustMe
Laurent Wacrenier wrote:

Brina écrit:

Dans l'article <cap7jv$kl0$, Bruno Cinelli
a promptement déclamé ...

Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne
interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un
courrier électronique public (



Tu pars du principe qu'un courriel est de la correspondance privée par
défaut, or, cela sera toujours au plaignant d'apporter les éléments pour
prouver ses dires.




On pourrait supposer que ce qui est destiné à une boîte aux lettres
est privé à priori car c'est la destination de la boîte, mais ce qui a
été détécté positivement comme un vers, par exemple, par un antivirus
sérieux pourrait être préssuposé comme ne relevant pas de la
correspondance privée.




Ce qui n'est pas vrai dans 100% des cas :
- il existe des faux positifs
- on peut m'envoyer des virus pour analyse
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Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:

On y réflechira quand on aura des disques dont on aura la garantie à
100% qu'il ne risquent pas de crasher, perdant les messages se
trouvant dans la queue, et qu'on pourra les mettre dans une pièce dont
on sera sûr à 100% qu'elle ne risque pas de bruler ou de s'écrouler
après un tremblement de terre ou un bombardement.



Rien de tout ça n'est volontaire. Tu es obligé d'utiliser des disques, tu
n'es pas obligé d'installer un antispam pour tous es clients sans rien leur
demander.

Idem pour le reste de ton article, d'ailleurs.

L.
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Bruno Cinelli
"JustMe" a écrit...

Ce qui n'est pas vrai dans 100% des cas :
- il existe des faux positifs
- on peut m'envoyer des virus pour analyse



Oui, on peut vous envoyer un virus pour analyse. Mais certains éléments du
message que vous recevrez peuvent ne pas être filtrés par le robot en raison
:
- du nombre de destinataires
- de l'objet du message
- de l'adresse IP ou proxy (...)

Le prestataire peut aussi interdire contractuellement toute transmission de
virus à travers ses serveurs.
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Ewa (siostra Ani) N.
Bruno Cinelli wrote:


Le prestataire peut aussi interdire contractuellement toute transmission de
virus à travers ses serveurs.



...et si l'utilisateur se fait infecter, il le met dehors, c'est ça ?


Ewcia
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Laurent Wacrenier
Bruno Cinelli écrit:
En tout état de cause, je conseille aux prestataires d'inclure dans leurs
contrats une clause leur permettant le filtrage de tout virus transitant à
travers leur réseau.



On fait analyser les messages à la recherche de virus.

Si, à tout hazard, le courrier était condidéré impérativement comme de
la correspondance privée, qui devrait être transporté coûte que coûte,
une telle clause ne serait susseptible que de détourner les
transporteurs que d'une procédure civile de la part de ses
utilisateurs.

Un des effets pervers d'un tel hazard serait que le transporteur
regarderait les postes de ses utilisateurs s'envoyer mutuellement des
virus jusqu'à saturer les ressources sans pouvoir rien faire au risque
d'une procédure pénale. Paradoxalement, il pourrait agir librement sur
les virus ne se propageant pas par messagerie pour éviter qu'il
saturent ce qui reste des ressources.