Le mardi 15 juin 2004 à 23:49:34, Bruno Cinelli a écrit :
"Ewa (siostra Ani) N." a écrit...
> On plonge seulement dans l'effet inverse : l'impunité pour les plus
malins.
1. CC ne ferme pas la porte à un délai spécifique pour la publication Web
M'enfin, je n'ai pas un esprit répressif au point de me révolter contre cette décision du Conseil. Disons que l'impunité de fait des auteurs de certaines infractions me gêne quelque peu, mais c'est tant mieux pour les auteurs honnêtes.
C'est clair qu'une infraction devrait être sanctionnée. Mais il arrive que l'arrêt de "la mise à la disposition du public" est impossible à réaliser, même avec la meilleure volonté de l'auteur d'infraction. Il devient alors l'auteur d'une "infraction perpétuelle" et le fait qu'il se fait condamner ne changerait rien à l'état des choses. "L'amendement Devedjian" ignorait cette réalité.
2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex. publication dans un titre à tirage confidentiel).
Cela ne se fait jamais,
Malheureusement si...
car comme je l'ai dit, le but est de distribuer l'oeuvre le plus largement possible afin d'en tirer des bénéfices.
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Ewcia
-- Niesz
Le mardi 15 juin 2004 à 23:49:34, Bruno Cinelli a écrit :
"Ewa (siostra Ani) N." <niesz@yahoo.com> a écrit...
> On plonge seulement dans l'effet inverse : l'impunité pour les plus
malins.
1. CC ne ferme pas la porte à un délai spécifique pour la publication Web
M'enfin, je n'ai pas un esprit répressif au point
de me révolter contre cette décision du Conseil. Disons que l'impunité de
fait des auteurs de certaines infractions me gêne quelque peu, mais c'est
tant mieux pour les auteurs honnêtes.
C'est clair qu'une infraction devrait être sanctionnée. Mais il arrive
que l'arrêt de "la mise à la disposition du public" est impossible à
réaliser, même avec la meilleure volonté de l'auteur d'infraction. Il
devient alors l'auteur d'une "infraction perpétuelle" et le fait qu'il
se fait condamner ne changerait rien à l'état des choses.
"L'amendement Devedjian" ignorait cette réalité.
2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex.
publication dans un titre à tirage confidentiel).
Cela ne se fait jamais,
Malheureusement si...
car comme je l'ai dit, le but est de distribuer
l'oeuvre le plus largement possible afin d'en tirer des bénéfices.
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse
à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa
région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout
entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Le mardi 15 juin 2004 à 23:49:34, Bruno Cinelli a écrit :
"Ewa (siostra Ani) N." a écrit...
> On plonge seulement dans l'effet inverse : l'impunité pour les plus
malins.
1. CC ne ferme pas la porte à un délai spécifique pour la publication Web
M'enfin, je n'ai pas un esprit répressif au point de me révolter contre cette décision du Conseil. Disons que l'impunité de fait des auteurs de certaines infractions me gêne quelque peu, mais c'est tant mieux pour les auteurs honnêtes.
C'est clair qu'une infraction devrait être sanctionnée. Mais il arrive que l'arrêt de "la mise à la disposition du public" est impossible à réaliser, même avec la meilleure volonté de l'auteur d'infraction. Il devient alors l'auteur d'une "infraction perpétuelle" et le fait qu'il se fait condamner ne changerait rien à l'état des choses. "L'amendement Devedjian" ignorait cette réalité.
2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex. publication dans un titre à tirage confidentiel).
Cela ne se fait jamais,
Malheureusement si...
car comme je l'ai dit, le but est de distribuer l'oeuvre le plus largement possible afin d'en tirer des bénéfices.
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Ewcia
-- Niesz
Bruno Cinelli
"Ewa (siostra Ani) N." a écrit...
> car comme je l'ai dit, le but est de distribuer > l'oeuvre le plus largement possible afin d'en tirer des bénéfices.
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Non, je n'ai pas dit le contraire. Justement. Sur Internet, le contenu va être mis à disposition du monde entier. Les écrits sur support papier de petits auteurs ne vont pas très loin dans la publicité. Les auteurs de presse régionale ou nationale ne cherchent pas à se soustraire au délai de prescription pour des raisons pécuniaires.
"Ewa (siostra Ani) N." <niesz@yahoo.com> a écrit...
> car comme je l'ai dit, le but est de distribuer
> l'oeuvre le plus largement possible afin d'en tirer des bénéfices.
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse
à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa
région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout
entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Non, je n'ai pas dit le contraire. Justement. Sur Internet, le contenu va
être mis à disposition du monde entier. Les écrits sur support papier de
petits auteurs ne vont pas très loin dans la publicité. Les auteurs de
presse régionale ou nationale ne cherchent pas à se soustraire au délai de
prescription pour des raisons pécuniaires.
> car comme je l'ai dit, le but est de distribuer > l'oeuvre le plus largement possible afin d'en tirer des bénéfices.
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Non, je n'ai pas dit le contraire. Justement. Sur Internet, le contenu va être mis à disposition du monde entier. Les écrits sur support papier de petits auteurs ne vont pas très loin dans la publicité. Les auteurs de presse régionale ou nationale ne cherchent pas à se soustraire au délai de prescription pour des raisons pécuniaires.
Bruno Cinelli
"Ewa (siostra Ani) N." a écrit...
>> 2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex. >> publication dans un titre à tirage confidentiel).
Si c'est un tirage "confidentiel", ce n'est pas une publication. La publication n'est pas l'acte d'imprimer, c'est l'acte de mettre à disposition du public...
"Ewa (siostra Ani) N." <niesz@yahoo.com> a écrit...
>> 2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex.
>> publication dans un titre à tirage confidentiel).
Si c'est un tirage "confidentiel", ce n'est pas une publication. La
publication n'est pas l'acte d'imprimer, c'est l'acte de mettre à
disposition du public...
>> 2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex. >> publication dans un titre à tirage confidentiel).
Si c'est un tirage "confidentiel", ce n'est pas une publication. La publication n'est pas l'acte d'imprimer, c'est l'acte de mettre à disposition du public...
Ewa (siostra Ani) N.
Le mercredi 16 juin 2004 à 00:21:14, Bruno Cinelli a écrit :
"Ewa (siostra Ani) N." a écrit...
>> 2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex. >> publication dans un titre à tirage confidentiel).
Si c'est un tirage "confidentiel", ce n'est pas une publication. La publication n'est pas l'acte d'imprimer, c'est l'acte de mettre à disposition du public...
Le "tirage confidentiel" se dit de la presse spécialisée ou très spécialisée. Ne dites pas que ce "ne sont pas des publications", allons.
Ewcia
-- Niesz
Le mercredi 16 juin 2004 à 00:21:14, Bruno Cinelli a écrit :
"Ewa (siostra Ani) N." <niesz@yahoo.com> a écrit...
>> 2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex.
>> publication dans un titre à tirage confidentiel).
Si c'est un tirage "confidentiel", ce n'est pas une publication. La
publication n'est pas l'acte d'imprimer, c'est l'acte de mettre à
disposition du public...
Le mercredi 16 juin 2004 à 00:21:14, Bruno Cinelli a écrit :
"Ewa (siostra Ani) N." a écrit...
>> 2. "Être malin" est aussi possible dans la presse papier (p.ex. >> publication dans un titre à tirage confidentiel).
Si c'est un tirage "confidentiel", ce n'est pas une publication. La publication n'est pas l'acte d'imprimer, c'est l'acte de mettre à disposition du public...
Le "tirage confidentiel" se dit de la presse spécialisée ou très spécialisée. Ne dites pas que ce "ne sont pas des publications", allons.
Ewcia
-- Niesz
Ewa (siostra Ani) N.
Le mercredi 16 juin 2004 à 00:18:42, Bruno Cinelli a écrit :
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Non, je n'ai pas dit le contraire. Justement. Sur Internet, le contenu va être mis à disposition du monde entier.
Oui.
Les écrits sur support papier de petits auteurs ne vont pas très loin dans la publicité. Les auteurs de presse régionale ou nationale ne cherchent pas à se soustraire au délai de prescription pour des raisons pécuniaires.
Disons que les sites peu visités sont comparables à la presse (parfois très) régionale ;-)
Mais pour revenir au sujet, cela ne vous gêne pas, le fait de pouvoir être poursuivi toute la vie ou presque pour une simple infraction ? Seuls les crimes contre l'humanité ont un statut pareil...
Ewcia
-- Niesz
Le mercredi 16 juin 2004 à 00:18:42, Bruno Cinelli a écrit :
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse
à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa
région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout
entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Non, je n'ai pas dit le contraire. Justement. Sur Internet, le contenu va
être mis à disposition du monde entier.
Oui.
Les écrits sur support papier de
petits auteurs ne vont pas très loin dans la publicité. Les auteurs de
presse régionale ou nationale ne cherchent pas à se soustraire au délai de
prescription pour des raisons pécuniaires.
Disons que les sites peu visités sont comparables à la presse (parfois
très) régionale ;-)
Mais pour revenir au sujet, cela ne vous gêne pas, le fait de pouvoir
être poursuivi toute la vie ou presque pour une simple infraction ?
Seuls les crimes contre l'humanité ont un statut pareil...
Le mercredi 16 juin 2004 à 00:18:42, Bruno Cinelli a écrit :
...parce que le critère de diffusion s'applique uniquement à la presse à large diffusion. Une "Revue de l'élevage porcin dans le Doubs et sa région" n'ambitionne pas à être diffusée dans la francophonie tout entière, ou alors j'ai loupé quelque chose...
Non, je n'ai pas dit le contraire. Justement. Sur Internet, le contenu va être mis à disposition du monde entier.
Oui.
Les écrits sur support papier de petits auteurs ne vont pas très loin dans la publicité. Les auteurs de presse régionale ou nationale ne cherchent pas à se soustraire au délai de prescription pour des raisons pécuniaires.
Disons que les sites peu visités sont comparables à la presse (parfois très) régionale ;-)
Mais pour revenir au sujet, cela ne vous gêne pas, le fait de pouvoir être poursuivi toute la vie ou presque pour une simple infraction ? Seuls les crimes contre l'humanité ont un statut pareil...
Ewcia
-- Niesz
Brina
Dans l'article <canf5t$sa2$, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Jerome Rabenou" a écrit...
> La décision du Conseil sur la LCEN est en ligne : > > http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/
Pour le courrier électronique, c'était prévisible. Cf. messages de Brina et de moi-même.
"Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;"
Dieu sait qu'on l'a dit et répété, que c'était quand même suffisamment clair puisqu'aucune disposition législative sur la CP n'était modifiée par la LEN, le CC n'a pas du s'y pencher bien longtemps :-)
Dans l'article <canf5t$sa2$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, Bruno Cinelli
<bruno.antispam@lexretis.com> a promptement déclamé ...
"Jerome Rabenou" <jrabenou@nospam.invalid> a écrit...
> La décision du Conseil sur la LCEN est en ligne :
>
> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/
Pour le courrier électronique, c'était prévisible. Cf. messages de Brina et
de moi-même.
"Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé
technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la
correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé
d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité
juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;"
Dieu sait qu'on l'a dit et répété, que c'était quand même suffisamment
clair puisqu'aucune disposition législative sur la CP n'était modifiée
par la LEN, le CC n'a pas du s'y pencher bien longtemps :-)
Dans l'article <canf5t$sa2$, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Jerome Rabenou" a écrit...
> La décision du Conseil sur la LCEN est en ligne : > > http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/
Pour le courrier électronique, c'était prévisible. Cf. messages de Brina et de moi-même.
"Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;"
Dieu sait qu'on l'a dit et répété, que c'était quand même suffisamment clair puisqu'aucune disposition législative sur la CP n'était modifiée par la LEN, le CC n'a pas du s'y pencher bien longtemps :-)
Brina
Dans l'article <40ceffe8$0$13934$, Jerome Rabenou a promptement déclamé ...
La quasi-imprescriptibilité des contenus publiés uniquement en ligne est censurée. Non seulement c'est sage mais aussi c'est du bon sens :-)
Avec de beaux arguments quand même
"13. Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi qui l'établit ;"
Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents sans hurler à la dictature ... :-)
Par contre l'argument pour censurer est clair, laissant au gré de n'importe quelle loi d'insérer, en douce, une nouvelle dispo allongeant le délai de prescription
"14. Considérant que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ; que, toutefois, la différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ;"
Bref, le CC considère uniquement que là, c'est trop long, rien n'empêche de mettre à un an (sans compter que c'est l'auteur qui doit apporter les preuves de la date de publication pour dire que le délai est dépasser, le plaignant se contente de faire constater les faits à une date précise)
Dans l'article <9244932553$20040615192028@ewcia>, Ewa (siostra Ani) N.
<niesz@yahoo.com> a promptement déclamé ...
Le mardi 15 juin 2004 à 15:55:52, Jerome Rabenou a écrit :
> La décision du Conseil sur la LCEN est en ligne :
La quasi-imprescriptibilité des contenus publiés uniquement en ligne
est censurée.
Non seulement c'est sage mais aussi c'est du bon sens :-)
Avec de beaux arguments quand même
"13. Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce
qu'à des situations différentes soient appliquées des règles
différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport
direct avec la finalité de la loi qui l'établit ;"
Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents
sans hurler à la dictature ... :-)
Par contre l'argument pour censurer est clair, laissant au gré de
n'importe quelle loi d'insérer, en douce, une nouvelle dispo allongeant
le délai de prescription
"14. Considérant que, par elle-même, la prise en compte de différences
dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon
qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un
support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ; que,
toutefois, la différence de régime instaurée, en matière de droit de
réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse
manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la
situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un
support informatique ;"
Bref, le CC considère uniquement que là, c'est trop long, rien n'empêche
de mettre à un an (sans compter que c'est l'auteur qui doit apporter les
preuves de la date de publication pour dire que le délai est dépasser,
le plaignant se contente de faire constater les faits à une date
précise)
La quasi-imprescriptibilité des contenus publiés uniquement en ligne est censurée. Non seulement c'est sage mais aussi c'est du bon sens :-)
Avec de beaux arguments quand même
"13. Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi qui l'établit ;"
Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents sans hurler à la dictature ... :-)
Par contre l'argument pour censurer est clair, laissant au gré de n'importe quelle loi d'insérer, en douce, une nouvelle dispo allongeant le délai de prescription
"14. Considérant que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ; que, toutefois, la différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ;"
Bref, le CC considère uniquement que là, c'est trop long, rien n'empêche de mettre à un an (sans compter que c'est l'auteur qui doit apporter les preuves de la date de publication pour dire que le délai est dépasser, le plaignant se contente de faire constater les faits à une date précise)
Laurent Chemla
Brina wrote:
Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents sans hurler à la dictature ... :-)
Toi tu n'as toujours pas fait tes devoirs, ni même seulement lu ce qui était écrit ici.
L.
-- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents
sans hurler à la dictature ... :-)
Toi tu n'as toujours pas fait tes devoirs, ni même seulement lu ce qui
était écrit ici.
Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents sans hurler à la dictature ... :-)
Toi tu n'as toujours pas fait tes devoirs, ni même seulement lu ce qui était écrit ici.
L.
-- Login: laurent Password: tapioca
Brina
Dans l'article <caop5r$uer$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
> Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents > sans hurler à la dictature ... :-)
Toi tu n'as toujours pas fait tes devoirs, ni même seulement lu ce qui était écrit ici.
Si, si, ce qui était écrit c'est que le principe d'égalite, qui selon le CC permet de donner des régimes différents selon les supports, interdisaient de donner des régimes différents selon les supports
Le CC censure cette disposition au titre de l'écart mais en aucun cas n'interdit un régime différent qui pourra être remis au gré d'une autre loi
Dans l'article <caop5r$uer$1@brasil.brainstorm.fr>, Laurent Chemla
<laurent@REMOVETHIS.eu.org> a promptement déclamé ...
> Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents
> sans hurler à la dictature ... :-)
Toi tu n'as toujours pas fait tes devoirs, ni même seulement lu ce qui
était écrit ici.
Si, si, ce qui était écrit c'est que le principe d'égalite, qui selon le
CC permet de donner des régimes différents selon les supports,
interdisaient de donner des régimes différents selon les supports
Le CC censure cette disposition au titre de l'écart mais en aucun cas
n'interdit un régime différent qui pourra être remis au gré d'une autre
loi
Dans l'article <caop5r$uer$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
> Ah ben voilà, le principe d'égalité permet des traitements différents > sans hurler à la dictature ... :-)
Toi tu n'as toujours pas fait tes devoirs, ni même seulement lu ce qui était écrit ici.
Si, si, ce qui était écrit c'est que le principe d'égalite, qui selon le CC permet de donner des régimes différents selon les supports, interdisaient de donner des régimes différents selon les supports
Le CC censure cette disposition au titre de l'écart mais en aucun cas n'interdit un régime différent qui pourra être remis au gré d'une autre loi
