Si, si, ce qui était écrit c'est que le principe d'égalite, qui selon le CC permet de donner des régimes différents selon les supports, interdisaient de donner des régimes différents selon les supports
Non, ce n'est pas ce qui était écrit (sauf par toi, me mettant ces mots dans la bouche, beurk).
Le CC censure cette disposition au titre de l'écart mais en aucun cas n'interdit un régime différent qui pourra être remis au gré d'une autre loi
Pas d'avantage que lorsqu'il admet un traitement différent entre la presse et l'audiovisuel, mais il faut que cette différence soit équilibrée pour respecter le principe d'égalité. Le secrétaire général du CC a d'ailleurs qualifié ce point de la loi de "brutal et disproportionné".
Je sais, tu n'admettras jamais avoir eu tort, mais tu as eu tort quand même et en dehors de toi tout le monde le sait, donc on s'en fout de ton petit ego.
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien qu'il conserve son caractère de correspondance privée, et ce rappel est pour moi fort bienvenu, même si je persiste à dire qu'il aurait été encore plus bienvenu s'il avait été inclu dans la loi en profitant de la définition qui en est donnée.
Enfin tous tes délires sur "il faut bien qu'on protège le public qui diffame ou qui porte atteinte à la propriété intellectuelle en les censurant avant qu'ils soient poursuivis" tombent aussi à l'eau, puisque le même secrétaire du CC a précisé lors de la conférence de presse que, justement, ces délits là ne pourraient pas être qualifiés de "délits manifestes". Les hébergeurs qui les censureront seront donc bel et bien des censeurs autoproclamés qui agiront sans pouvoir se planquer derrière la loi.
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Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
Si, si, ce qui était écrit c'est que le principe d'égalite, qui selon le
CC permet de donner des régimes différents selon les supports,
interdisaient de donner des régimes différents selon les supports
Non, ce n'est pas ce qui était écrit (sauf par toi, me mettant ces mots dans
la bouche, beurk).
Le CC censure cette disposition au titre de l'écart mais en aucun cas
n'interdit un régime différent qui pourra être remis au gré d'une autre
loi
Pas d'avantage que lorsqu'il admet un traitement différent entre la presse
et l'audiovisuel, mais il faut que cette différence soit équilibrée pour
respecter le principe d'égalité. Le secrétaire général du CC a d'ailleurs
qualifié ce point de la loi de "brutal et disproportionné".
Je sais, tu n'admettras jamais avoir eu tort, mais tu as eu tort quand même
et en dehors de toi tout le monde le sait, donc on s'en fout de ton petit
ego.
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien
qu'il conserve son caractère de correspondance privée, et ce rappel est pour
moi fort bienvenu, même si je persiste à dire qu'il aurait été encore plus
bienvenu s'il avait été inclu dans la loi en profitant de la définition qui
en est donnée.
Enfin tous tes délires sur "il faut bien qu'on protège le public qui diffame
ou qui porte atteinte à la propriété intellectuelle en les censurant avant
qu'ils soient poursuivis" tombent aussi à l'eau, puisque le même secrétaire
du CC a précisé lors de la conférence de presse que, justement, ces délits
là ne pourraient pas être qualifiés de "délits manifestes". Les hébergeurs
qui les censureront seront donc bel et bien des censeurs autoproclamés qui
agiront sans pouvoir se planquer derrière la loi.
Si, si, ce qui était écrit c'est que le principe d'égalite, qui selon le CC permet de donner des régimes différents selon les supports, interdisaient de donner des régimes différents selon les supports
Non, ce n'est pas ce qui était écrit (sauf par toi, me mettant ces mots dans la bouche, beurk).
Le CC censure cette disposition au titre de l'écart mais en aucun cas n'interdit un régime différent qui pourra être remis au gré d'une autre loi
Pas d'avantage que lorsqu'il admet un traitement différent entre la presse et l'audiovisuel, mais il faut que cette différence soit équilibrée pour respecter le principe d'égalité. Le secrétaire général du CC a d'ailleurs qualifié ce point de la loi de "brutal et disproportionné".
Je sais, tu n'admettras jamais avoir eu tort, mais tu as eu tort quand même et en dehors de toi tout le monde le sait, donc on s'en fout de ton petit ego.
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien qu'il conserve son caractère de correspondance privée, et ce rappel est pour moi fort bienvenu, même si je persiste à dire qu'il aurait été encore plus bienvenu s'il avait été inclu dans la loi en profitant de la définition qui en est donnée.
Enfin tous tes délires sur "il faut bien qu'on protège le public qui diffame ou qui porte atteinte à la propriété intellectuelle en les censurant avant qu'ils soient poursuivis" tombent aussi à l'eau, puisque le même secrétaire du CC a précisé lors de la conférence de presse que, justement, ces délits là ne pourraient pas être qualifiés de "délits manifestes". Les hébergeurs qui les censureront seront donc bel et bien des censeurs autoproclamés qui agiront sans pouvoir se planquer derrière la loi.
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Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien qu'il conserve son caractère de correspondance privée
Pas automatiquement. "en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification". Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les conditions fixées par la jurisprudence.
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien
qu'il conserve son caractère de correspondance privée
Pas automatiquement. "en cas de contestation sur le caractère privé d'un
courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle
compétente de se prononcer sur sa qualification". Le Conseil constitutionnel
émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les
conditions fixées par la jurisprudence.
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien qu'il conserve son caractère de correspondance privée
Pas automatiquement. "en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification". Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les conditions fixées par la jurisprudence.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Laurent Chemla" a écrit...
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien qu'il conserve son caractère de correspondance privée
Pas automatiquement. "en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification". Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les conditions fixées par la jurisprudence.
Il confirme même qu'il n'y a aucun caractère technique permettant de définir à priori ce qui est privé et ce qui ne l'est pas.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien
qu'il conserve son caractère de correspondance privée
Pas automatiquement. "en cas de contestation sur le caractère privé d'un
courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle
compétente de se prononcer sur sa qualification". Le Conseil constitutionnel
émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les
conditions fixées par la jurisprudence.
Il confirme même qu'il n'y a aucun caractère technique permettant de
définir à priori ce qui est privé et ce qui ne l'est pas.
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien qu'il conserve son caractère de correspondance privée
Pas automatiquement. "en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification". Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les conditions fixées par la jurisprudence.
Il confirme même qu'il n'y a aucun caractère technique permettant de définir à priori ce qui est privé et ce qui ne l'est pas.
Roland Garcia
Michel Guillou
Bruno Cinelli écrivait :
Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de communication électronique dans ce cas :
| Dès lors qu'un service a pour objet de « diffuser à des personnes indifférenciées des messages | dont le contenu ne peut par définition être personnel », une Cour d'appel juge à bon droit que | « les annonces émises ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance privée » [Cass crim., | 25 octobre 2000, n° 00-80829].
-- ~ Michel Guillou
Bruno Cinelli écrivait :
Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les
conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de
communication électronique dans ce cas :
| Dès lors qu'un service a pour objet de « diffuser à des personnes indifférenciées des messages
| dont le contenu ne peut par définition être personnel », une Cour d'appel juge à bon droit que
| « les annonces émises ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance privée » [Cass crim.,
| 25 octobre 2000, n° 00-80829].
Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de communication électronique dans ce cas :
| Dès lors qu'un service a pour objet de « diffuser à des personnes indifférenciées des messages | dont le contenu ne peut par définition être personnel », une Cour d'appel juge à bon droit que | « les annonces émises ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance privée » [Cass crim., | 25 octobre 2000, n° 00-80829].
-- ~ Michel Guillou
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
Pas automatiquement.
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne se posaient même pas la question).
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Bruno Cinelli <bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
Pas automatiquement.
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se
permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de
correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont
tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne se posaient
même pas la question).
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne se posaient même pas la question).
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Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
Pas automatiquement.
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne comptaient pas se géner).
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Bruno Cinelli <bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
Pas automatiquement.
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se
permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de
correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont
tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne comptaient
pas se géner).
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne comptaient pas se géner).
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien qu'il conserve son caractère de correspondance privée, et ce rappel est pour
Apparement, vous avez du mal à comprendre ce qui signifie le considérant
qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;
Qui est ce qui a toujours été soutenu contre vous. Mais peut être vous prennez vous pour l'autorité juridictionnelle compétente ?
Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien
qu'il conserve son caractère de correspondance privée, et ce rappel est pour
Apparement, vous avez du mal à comprendre ce qui signifie le
considérant
qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier
électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente
de se prononcer sur sa qualification ;
Qui est ce qui a toujours été soutenu contre vous. Mais peut être vous
prennez vous pour l'autorité juridictionnelle compétente ?
Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer
systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les
virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Idem d'ailleurs pour l'e-mail et Wacrenier, hein: les sages précisent bien qu'il conserve son caractère de correspondance privée, et ce rappel est pour
Apparement, vous avez du mal à comprendre ce qui signifie le considérant
qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;
Qui est ce qui a toujours été soutenu contre vous. Mais peut être vous prennez vous pour l'autorité juridictionnelle compétente ?
Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Laurent Wacrenier
Michel Guillou écrit:
Bruno Cinelli écrivait :
Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de communication électronique dans ce cas :
Pas du tout, il évoque la définition du courrier électronique. Ça sort d'où ? "Communication électronique" n'apparait nulle part dans le texte.
Michel Guillou <mg@neottia.net> écrit:
Bruno Cinelli écrivait :
Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les
conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de
communication électronique dans ce cas :
Pas du tout, il évoque la définition du courrier électronique. Ça sort
d'où ? "Communication électronique" n'apparait nulle part dans le
texte.
Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique public, s'il remplit les conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de communication électronique dans ce cas :
Pas du tout, il évoque la définition du courrier électronique. Ça sort d'où ? "Communication électronique" n'apparait nulle part dans le texte.
Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:
qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
Qui est ce qui a toujours été soutenu contre vous.
Mouarf.
Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Gné, de quoi tu causes-tu, Toto ?
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Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:
qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier
électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente
de se prononcer sur sa qualification ;
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes
clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant
sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
Qui est ce qui a toujours été soutenu contre vous.
Mouarf.
Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer
systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les
virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
Qui est ce qui a toujours été soutenu contre vous.
Mouarf.
Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Gné, de quoi tu causes-tu, Toto ?
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Bruno Cinelli
"Michel Guillou" a écrit...
> Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique
public, s'il remplit les
> conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de communication électronique dans ce cas :
| Dès lors qu'un service a pour objet de « diffuser à des personnes
indifférenciées des messages
| dont le contenu ne peut par définition être personnel », une Cour
d'appel juge à bon droit que
| « les annonces émises ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance
privée » [Cass crim.,
| 25 octobre 2000, n° 00-80829].
Excuse-moi, je ne comprends pas ton raisonnement...
Le Conseil constitutionnel mentionne clairement le courrier électronique, non le service de communication électronique.
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un courrier électronique peut être public. En effet, un SPAM est un message diffusé à des personnes indifférenciées dont le contenu n'a rien de personnel.
"Michel Guillou" <mg@neottia.net> a écrit...
> Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique
public, s'il remplit les
> conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de
communication électronique dans ce cas :
| Dès lors qu'un service a pour objet de « diffuser à des personnes
indifférenciées des messages
| dont le contenu ne peut par définition être personnel », une Cour
d'appel juge à bon droit que
| « les annonces émises ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance
privée » [Cass crim.,
| 25 octobre 2000, n° 00-80829].
Excuse-moi, je ne comprends pas ton raisonnement...
Le Conseil constitutionnel mentionne clairement le courrier électronique,
non le service de communication électronique.
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un
courrier électronique peut être public. En effet, un SPAM est un message
diffusé à des personnes indifférenciées dont le contenu n'a rien de
personnel.
> Le Conseil constitutionnel émet l'éventualité d'un courrier électronique
public, s'il remplit les
> conditions fixées par la jurisprudence.
Non. Le CC ne parle nullement de courrier électronique mais de services de communication électronique dans ce cas :
| Dès lors qu'un service a pour objet de « diffuser à des personnes
indifférenciées des messages
| dont le contenu ne peut par définition être personnel », une Cour
d'appel juge à bon droit que
| « les annonces émises ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance
privée » [Cass crim.,
| 25 octobre 2000, n° 00-80829].
Excuse-moi, je ne comprends pas ton raisonnement...
Le Conseil constitutionnel mentionne clairement le courrier électronique, non le service de communication électronique.
Mais surtout, l'extrait de la Cour de Cass. que tu cites montre bien qu'un courrier électronique peut être public. En effet, un SPAM est un message diffusé à des personnes indifférenciées dont le contenu n'a rien de personnel.
