C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de correspondance privée n'est plus posée.
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un courrier électronique public (diffusé à des personnes indifférenciées et dont le contenu est impersonnel : cf. extrait communiqué par M. Guillou), dans ce cas il n'y a pas atteinte au secret des correspondances. Ainsi, le prestataire d'un service mail qui met en place un robot afin de filtrer les SPAMS ne commet aucune infraction.
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se
permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de
correspondance privée n'est plus posée.
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne
interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un
courrier électronique public (diffusé à des personnes indifférenciées et
dont le contenu est impersonnel : cf. extrait communiqué par M. Guillou),
dans ce cas il n'y a pas atteinte au secret des correspondances. Ainsi, le
prestataire d'un service mail qui met en place un robot afin de filtrer les
SPAMS ne commet aucune infraction.
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de correspondance privée n'est plus posée.
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un courrier électronique public (diffusé à des personnes indifférenciées et dont le contenu est impersonnel : cf. extrait communiqué par M. Guillou), dans ce cas il n'y a pas atteinte au secret des correspondances. Ainsi, le prestataire d'un service mail qui met en place un robot afin de filtrer les SPAMS ne commet aucune infraction.
Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne comptaient pas se géner).
Vous le premier, et vous n'avez pas attendu la LEN pour ça.
Chez nous, l'antivirus, activé par défaut, est entièrement paramétrable par l'utilisateur et on n'a jamais prévu de changer. Les seuls messages que nous avons reçus à son sujet sont des remerciements, et des demandes pour savoir comment désactiver les notifications, afin que les virus qu'ils reçoivent soient jetés sans que personne ne soit tenu au courant.
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur doses de virus comme avant.
Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se
permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de
correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont
tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne comptaient
pas se géner).
Vous le premier, et vous n'avez pas attendu la LEN pour ça.
Chez nous, l'antivirus, activé par défaut, est entièrement
paramétrable par l'utilisateur et on n'a jamais prévu de changer. Les
seuls messages que nous avons reçus à son sujet sont des
remerciements, et des demandes pour savoir comment désactiver les
notifications, afin que les virus qu'ils reçoivent soient jetés sans
que personne ne soit tenu au courant.
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur
doses de virus comme avant.
C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut se permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas de correspondance privée n'est plus posée (alors que les débats qui se sont tenus ici même le mois dernier on bien montré que 'certain' ne comptaient pas se géner).
Vous le premier, et vous n'avez pas attendu la LEN pour ça.
Chez nous, l'antivirus, activé par défaut, est entièrement paramétrable par l'utilisateur et on n'a jamais prévu de changer. Les seuls messages que nous avons reçus à son sujet sont des remerciements, et des demandes pour savoir comment désactiver les notifications, afin que les virus qu'ils reçoivent soient jetés sans que personne ne soit tenu au courant.
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur doses de virus comme avant.
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit...
> C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut
se
> permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas
de
> correspondance privée n'est plus posée.
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un courrier électronique public
Je crois en effet qu'un courrier est présumé être de correspondance privée, et que c'est au prestataire l'interceptant de prouver que ça n'en est pas une. Mais dans la pratique, les deux parties présenteront leurs observations et arguments devant le juge.
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit...
> C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut
se
> permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas
de
> correspondance privée n'est plus posée.
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne
interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un
courrier électronique public
Je crois en effet qu'un courrier est présumé être de correspondance privée,
et que c'est au prestataire l'interceptant de prouver que ça n'en est pas
une. Mais dans la pratique, les deux parties présenteront leurs observations
et arguments devant le juge.
> C'est vrai, mais en l'occurence la question de savoir si quelqu'un peut
se
> permettre d'intercepter du courrier au prétexte qu'il ne s'agirait pas
de
> correspondance privée n'est plus posée.
Je crains bien que la question soit toujours posée. Si la personne interceptant le courrier arrive à prouver que le message filtré était un courrier électronique public
Je crois en effet qu'un courrier est présumé être de correspondance privée, et que c'est au prestataire l'interceptant de prouver que ça n'en est pas une. Mais dans la pratique, les deux parties présenteront leurs observations et arguments devant le juge.
Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur doses de virus comme avant.
Je suis d'accord. Plus l'interception des SPAMS sera puissante, plus le service sera attractif. Mais surtout, le SPAM étant un courrier électronique public (répondant aux critères de la jurisprudence), le prestataire aurait toute liberté de le filtrer, même sans l'autorisation du titulaire du compte. De plus, il peut le prévoit contractuellement.
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur
doses de virus comme avant.
Je suis d'accord. Plus l'interception des SPAMS sera puissante, plus le
service sera attractif. Mais surtout, le SPAM étant un courrier électronique
public (répondant aux critères de la jurisprudence), le prestataire aurait
toute liberté de le filtrer, même sans l'autorisation du titulaire du
compte. De plus, il peut le prévoit contractuellement.
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur doses de virus comme avant.
Je suis d'accord. Plus l'interception des SPAMS sera puissante, plus le service sera attractif. Mais surtout, le SPAM étant un courrier électronique public (répondant aux critères de la jurisprudence), le prestataire aurait toute liberté de le filtrer, même sans l'autorisation du titulaire du compte. De plus, il peut le prévoit contractuellement.
Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
Uniquement si les messages en question sont effectivement de la correspondance privée, ce que la définition technique n'assure pas à priori.
Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes
clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant
sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
Uniquement si les messages en question sont effectivement de la
correspondance privée, ce que la définition technique n'assure pas à
priori.
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
Uniquement si les messages en question sont effectivement de la correspondance privée, ce que la définition technique n'assure pas à priori.
vero
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg de *Laurent Chemla* <cap788$3jb$ relayé par les serveurs le /16/06/2004/
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
quelle sorte de filtrage ? Filtrage sur ports 139 et 445 par exemple comme il semblerait que Wanadoo le fasse d'après la contribution d'un abonné sur WCA, est-ce passible d'entrer dans le cadre de ce que vous dites ? Désolée si je ne parais pas claire, je ne suis pas douée...
-- http://perso.wanadoo.fr/cv.vfr/ & http://perso.wanadoo.fr/rustines/ La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui. http://californie.web361.com/
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg de *Laurent
Chemla*
<cap788$3jb$1@brasil.brainstorm.fr> relayé par les serveurs le
/16/06/2004/
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes
clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant
sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
quelle sorte de filtrage ? Filtrage sur ports 139 et 445 par exemple
comme il semblerait que Wanadoo le fasse d'après la contribution d'un
abonné sur WCA, est-ce passible d'entrer dans le cadre de ce que vous
dites ?
Désolée si je ne parais pas claire, je ne suis pas douée...
--
http://perso.wanadoo.fr/cv.vfr/ & http://perso.wanadoo.fr/rustines/
La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement
des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui.
http://californie.web361.com/
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg de *Laurent Chemla* <cap788$3jb$ relayé par les serveurs le /16/06/2004/
Ce qui dit clairement que si tu prends les emails que reçoivent tes clients pour autre chose que de la correspondance privée en les filtrant sans leur accord, tu auras à en répondre devant un tribunal, coco.
quelle sorte de filtrage ? Filtrage sur ports 139 et 445 par exemple comme il semblerait que Wanadoo le fasse d'après la contribution d'un abonné sur WCA, est-ce passible d'entrer dans le cadre de ce que vous dites ? Désolée si je ne parais pas claire, je ne suis pas douée...
-- http://perso.wanadoo.fr/cv.vfr/ & http://perso.wanadoo.fr/rustines/ La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui. http://californie.web361.com/
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
Je crois en effet qu'un courrier est présumé être de correspondance privée, et que c'est au prestataire l'interceptant de prouver que ça n'en est pas une. Mais dans la pratique, les deux parties présenteront leurs observations et arguments devant le juge.
Bon, mais vous comprenez bien que c'est suffisant pour que les intermédiaires se sentent contraints de demander à leurs utilisateurs, contractuellement ou non c'est pareil, le droit de filtrer leurs emails.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Bruno Cinelli <bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
Je crois en effet qu'un courrier est présumé être de correspondance privée,
et que c'est au prestataire l'interceptant de prouver que ça n'en est pas
une. Mais dans la pratique, les deux parties présenteront leurs observations
et arguments devant le juge.
Bon, mais vous comprenez bien que c'est suffisant pour que les
intermédiaires se sentent contraints de demander à leurs utilisateurs,
contractuellement ou non c'est pareil, le droit de filtrer leurs emails.
Je crois en effet qu'un courrier est présumé être de correspondance privée, et que c'est au prestataire l'interceptant de prouver que ça n'en est pas une. Mais dans la pratique, les deux parties présenteront leurs observations et arguments devant le juge.
Bon, mais vous comprenez bien que c'est suffisant pour que les intermédiaires se sentent contraints de demander à leurs utilisateurs, contractuellement ou non c'est pareil, le droit de filtrer leurs emails.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:
Uniquement si les messages en question sont effectivement de la correspondance privée, ce que la définition technique n'assure pas à priori.
Et si tu filtres par erreur un courrier qu'un juge décidera être de la correspondance privée sans avoir demandé l'autorisation de le faire à tes utilisateurs, tu risqueras la taule. Ce que je trouve très bien, moi.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:
Uniquement si les messages en question sont effectivement de la
correspondance privée, ce que la définition technique n'assure pas à
priori.
Et si tu filtres par erreur un courrier qu'un juge décidera être de
la correspondance privée sans avoir demandé l'autorisation de le faire
à tes utilisateurs, tu risqueras la taule. Ce que je trouve très bien,
moi.
Uniquement si les messages en question sont effectivement de la correspondance privée, ce que la définition technique n'assure pas à priori.
Et si tu filtres par erreur un courrier qu'un juge décidera être de la correspondance privée sans avoir demandé l'autorisation de le faire à tes utilisateurs, tu risqueras la taule. Ce que je trouve très bien, moi.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur doses de virus comme avant.
"Je mets des caméras chez les gens sans rien leur demander pour vérifier qu'ils ne sont pas cambriolés et qu'ils sont bien protégés et ils sont très contents". Peut-être, mais ça reste illégal.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur
doses de virus comme avant.
"Je mets des caméras chez les gens sans rien leur demander pour vérifier
qu'ils ne sont pas cambriolés et qu'ils sont bien protégés et ils sont
très contents". Peut-être, mais ça reste illégal.
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur doses de virus comme avant.
"Je mets des caméras chez les gens sans rien leur demander pour vérifier qu'ils ne sont pas cambriolés et qu'ils sont bien protégés et ils sont très contents". Peut-être, mais ça reste illégal.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Patrick
>> Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Gné, de quoi tu causes-tu, Toto ?
Probablement de ca: <cakfsb$og$
C'est marrant, y a cross-polinisation entre les deux forums :-) :-(
Patrick.
>> Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer
systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les virus,
on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Gné, de quoi tu causes-tu, Toto ?
Probablement de ca:
<cakfsb$og$1@naza1.gandi.net>
C'est marrant, y a cross-polinisation entre les deux forums :-) :-(
>> Mais bon, de la part de quelqu'un dont la société vient de filtrer systématiquement les messages de ses clients pour en rejeter les virus, on peut s'attendre à qu'a un raisonnement approximatif.
Gné, de quoi tu causes-tu, Toto ?
Probablement de ca: <cakfsb$og$
C'est marrant, y a cross-polinisation entre les deux forums :-) :-(
