un dentiste fait dégager sa responsabilité sur son travail
151 réponses
MichellePadovani
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Vous êtes un abruti qui a maintes fois fait étalage d'un manque abyssal de culture juridique de base et il est inutile de discuter avec une trompette telle que vous
Bonjour.
Pourriez-vous appliquer ce que vous écrivez et continuer éventuellement en mail privé? Merci.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
Odilon Crocq a exposé le 30/12/2011 :
Vous êtes un abruti qui a maintes fois fait étalage d'un manque abyssal de
culture juridique de base et il est inutile de discuter avec une trompette
telle que vous
Bonjour.
Pourriez-vous appliquer ce que vous écrivez et continuer éventuellement
en mail privé? Merci.
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Vous êtes un abruti qui a maintes fois fait étalage d'un manque abyssal de culture juridique de base et il est inutile de discuter avec une trompette telle que vous
Bonjour.
Pourriez-vous appliquer ce que vous écrivez et continuer éventuellement en mail privé? Merci.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
JCL
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Le 30/12/2011 11:33, Odilon Crocq a écrit :
> (d'autres charlots).
Faites gaffe quand même, vous répondez à l'immense juristprudence qui maintient un site, tout un site!
Troll detected
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Le 30/12/2011 11:33, Odilon Crocq a écrit :
> (d'autres charlots).
Faites gaffe quand même, vous répondez à l'immense juristprudence qui
maintient un site, tout un site!
Troll detected
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Faites gaffe quand même, vous répondez à l'immense juristprudence qui maintient un site, tout un site!
Troll detected
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
JCL
Roland Garcia a présenté l'énoncé suivant :
Le 30/12/2011 20:04, Odilon Crocq a écrit :
Le 30/12/2011 19:01, svbeev a écrit :
En l'occurence, je préférais justement de jure.
Votre figure de rhétorique est jolie mais procède d'un glissement sémantique, et il n'en reste pas moins qu'aucune disposition de notre droit n'énonce non plus que la loi (par exemple) est une source de droit, et si la loi est pourtant bien une source de droit, c'est parce que c'est factuel. Dès lors la loi n'est pas une source de droit /de jure/ mais /de facto/ et il n'y a donc à mon avis strictement aucune contradiction entre "source de droit" et "de facto".
Pour le surplus, je répète le point principal de ce que je disais, à savoir que le régime de responsabilité des dentistes que vous avez fort justement rappelé dans ce fil, pour être jurisprudentiel, n'en constitue pas moins la règle de droit actuellement applicable en cette matière. Il me semble dès lors difficile de contester que la jurisprudence est une source de droit.
Si vous vous ne vous croyez pas en Amérique c'est pas difficile du tout, en France la jurisprudence n'est simplement pas source de droit.
La source de droit c'est la loi, ici le code civil.
Tu sais, nous sommes dans un débat entre JR qui essaye de s'intéresser au droit, Odilion Crocq qui est imbu de sa personne à un point qu'il en oublie que nous sommes sur un forum de bénévoles qui n'ont ni obligation de moyen ni de résultat et Jurisprudence qui s'en amuse... Ca peut durer quelques centaines de posts...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
Roland Garcia a présenté l'énoncé suivant :
Le 30/12/2011 20:04, Odilon Crocq a écrit :
Le 30/12/2011 19:01, svbeev a écrit :
En l'occurence, je préférais justement de jure.
Votre figure de rhétorique est jolie mais procède d'un glissement
sémantique, et il n'en reste pas moins qu'aucune disposition de notre
droit n'énonce non plus que la loi (par exemple) est une source de
droit, et si la loi est pourtant bien une source de droit, c'est parce
que c'est factuel. Dès lors la loi n'est pas une source de droit /de
jure/ mais /de facto/ et il n'y a donc à mon avis strictement aucune
contradiction entre "source de droit" et "de facto".
Pour le surplus, je répète le point principal de ce que je disais, à
savoir que le régime de responsabilité des dentistes que vous avez fort
justement rappelé dans ce fil, pour être jurisprudentiel, n'en constitue
pas moins la règle de droit actuellement applicable en cette matière. Il
me semble dès lors difficile de contester que la jurisprudence est une
source de droit.
Si vous vous ne vous croyez pas en Amérique c'est pas difficile du
tout, en France la jurisprudence n'est simplement pas source de droit.
La source de droit c'est la loi, ici le code civil.
Tu sais, nous sommes dans un débat entre JR qui essaye de s'intéresser
au droit, Odilion Crocq qui est imbu de sa personne à un point qu'il en
oublie que nous sommes sur un forum de bénévoles qui n'ont ni
obligation de moyen ni de résultat et Jurisprudence qui s'en amuse...
Ca peut durer quelques centaines de posts...
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Votre figure de rhétorique est jolie mais procède d'un glissement sémantique, et il n'en reste pas moins qu'aucune disposition de notre droit n'énonce non plus que la loi (par exemple) est une source de droit, et si la loi est pourtant bien une source de droit, c'est parce que c'est factuel. Dès lors la loi n'est pas une source de droit /de jure/ mais /de facto/ et il n'y a donc à mon avis strictement aucune contradiction entre "source de droit" et "de facto".
Pour le surplus, je répète le point principal de ce que je disais, à savoir que le régime de responsabilité des dentistes que vous avez fort justement rappelé dans ce fil, pour être jurisprudentiel, n'en constitue pas moins la règle de droit actuellement applicable en cette matière. Il me semble dès lors difficile de contester que la jurisprudence est une source de droit.
Si vous vous ne vous croyez pas en Amérique c'est pas difficile du tout, en France la jurisprudence n'est simplement pas source de droit.
La source de droit c'est la loi, ici le code civil.
Tu sais, nous sommes dans un débat entre JR qui essaye de s'intéresser au droit, Odilion Crocq qui est imbu de sa personne à un point qu'il en oublie que nous sommes sur un forum de bénévoles qui n'ont ni obligation de moyen ni de résultat et Jurisprudence qui s'en amuse... Ca peut durer quelques centaines de posts...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
JCL
Odilon Crocq avait énoncé :
Oh oui assurément : si vous poursuivez pour l'un de vos clients un dentiste pour manquement à son obligation de résultat dans la fourniture d'une prothèse, vous allez le faire plus en vertu de la jurisprudence que de la loi, non ?
Bonjour.
Excusez mon ignorance en matière dentaire mais j'ai toujours compris qu'une entreprise était responsable de son sous traitant vis à vis du client final. C'est à dire que le seul interlocuteur du client final était l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat.
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur quoi?), le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une fourniture de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical), fabriqué par un sous-traitant: le prothésiste, sur la base de moulages confectionnés par lui-même?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
Odilon Crocq avait énoncé :
Oh oui assurément : si vous poursuivez pour l'un de vos clients un dentiste
pour manquement à son obligation de résultat dans la fourniture d'une
prothèse, vous allez le faire plus en vertu de la jurisprudence que de la
loi, non ?
Bonjour.
Excusez mon ignorance en matière dentaire mais j'ai toujours compris
qu'une entreprise était responsable de son sous traitant vis à vis du
client final. C'est à dire que le seul interlocuteur du client final
était l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat.
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur quoi?),
le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une fourniture
de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical), fabriqué par
un sous-traitant: le prothésiste, sur la base de moulages confectionnés
par lui-même?
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Oh oui assurément : si vous poursuivez pour l'un de vos clients un dentiste pour manquement à son obligation de résultat dans la fourniture d'une prothèse, vous allez le faire plus en vertu de la jurisprudence que de la loi, non ?
Bonjour.
Excusez mon ignorance en matière dentaire mais j'ai toujours compris qu'une entreprise était responsable de son sous traitant vis à vis du client final. C'est à dire que le seul interlocuteur du client final était l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat.
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur quoi?), le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une fourniture de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical), fabriqué par un sous-traitant: le prothésiste, sur la base de moulages confectionnés par lui-même?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
jr
Le 30/12/2011 20:07, svbeev a écrit :
jr écrivait news:4efd90f9$0$6572$:
Le 30/12/2011 10:36, svbeev a écrit :
On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que la traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.
On a même connu l'inverse.
C'est quoi l'inverse ? Des jurisprudences contra legem qui auraient fait florès ?
Des juges appliquant consciencieusement la jurisprudence en question. C'est même la règle plutôt que l'exception, n'est-ce pas?
Il reste que c'est super-niais de prétendre se mettre à une altitude telle que la chose à juger ne serait en rien influencée par la chose déjà jugée.
Merci de me sortir de ma super-niaiserie, mais où aurais-je écrit quelque chose de semblable ?
Je ne parle pas de vous.
Il n'est pas question de contester l'influence des décisions antérieures sur celles à venir mais cette influence ne signifie pas que la décision antérieure crée la règle de droit.
C'est par excellence une question tomateuse (http://baagoe.org/fr/tomate.html). La chose intéressante est de savoir si les décisions antérieures ont une influence. La question taxonomique n'a qu'un intérêt limité.
On est bien d'accord que si la jurisprudence crée la règle de droit, alors une action peut être fondée exclusivement sur la règle découlant de cette décision et la seule référence à cette décision suffit à voir triompher sa prétention ?
Non. Ce n'est pas parce que la jurisprudence crée du droit qu'elle crée "la règle".
De même, si la jurisprudence était source de droit, il y aurait un droit acquis à obtenir l'application d'une jurisprudence constante et de voir appliquer dans son affaire la solution identique à celle obtenue dans une instance de même nature, et cela interdirait nécessairement tout revirement.
Eh ben non, la preuve: la jurisprudence *est* source de droit selon des gens qui en savent plus que vous et moi à la fois sur la chose et son nom; et rien de tout cela n'arrive.
Les plaideurs qui sont devant le juges sont là en vertu de la jurisprudence bien plus que de la loi.
Ah oui ?
Le plaideur qui ne se poserait pas la question du fondement textuel de son action s'exposerait à de sévères déconvenues.
Il est bien évident que le plaideur n'a pas qu'une question à se poser. Mais en l'occurrence il vaut mieux avoir en main une décision rendue sur un cas semblable, qu'une interprétation personnelle d'une loi jamais encore appliquée à la situation. N'est-ce pas?
On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que la
traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence
pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.
On a même connu l'inverse.
C'est quoi l'inverse ? Des jurisprudences contra legem qui auraient fait
florès ?
Des juges appliquant consciencieusement la jurisprudence en question.
C'est même la règle plutôt que l'exception, n'est-ce pas?
Il reste que c'est super-niais de prétendre
se mettre à une altitude telle que la chose à juger ne serait en rien
influencée par la chose déjà jugée.
Merci de me sortir de ma super-niaiserie, mais où aurais-je écrit quelque
chose de semblable ?
Je ne parle pas de vous.
Il n'est pas question de contester l'influence des décisions antérieures
sur celles à venir mais cette influence ne signifie pas que la décision
antérieure crée la règle de droit.
C'est par excellence une question tomateuse
(http://baagoe.org/fr/tomate.html). La chose intéressante est de savoir
si les décisions antérieures ont une influence. La question taxonomique
n'a qu'un intérêt limité.
On est bien d'accord que si la jurisprudence crée la règle de droit, alors
une action peut être fondée exclusivement sur la règle découlant de cette
décision et la seule référence à cette décision suffit à voir triompher sa
prétention ?
Non. Ce n'est pas parce que la jurisprudence crée du droit qu'elle crée
"la règle".
De même, si la jurisprudence était source de droit, il y aurait un droit
acquis à obtenir l'application d'une jurisprudence constante et de voir
appliquer dans son affaire la solution identique à celle obtenue dans une
instance de même nature, et cela interdirait nécessairement tout
revirement.
Eh ben non, la preuve: la jurisprudence *est* source de droit selon des
gens qui en savent plus que vous et moi à la fois sur la chose et son
nom; et rien de tout cela n'arrive.
Les plaideurs qui sont devant le
juges sont là en vertu de la jurisprudence bien plus que de la loi.
Ah oui ?
Le plaideur qui ne se poserait pas la question du fondement textuel de son
action s'exposerait à de sévères déconvenues.
Il est bien évident que le plaideur n'a pas qu'une question à se poser.
Mais en l'occurrence il vaut mieux avoir en main une décision rendue sur
un cas semblable, qu'une interprétation personnelle d'une loi jamais
encore appliquée à la situation. N'est-ce pas?
On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que la traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.
On a même connu l'inverse.
C'est quoi l'inverse ? Des jurisprudences contra legem qui auraient fait florès ?
Des juges appliquant consciencieusement la jurisprudence en question. C'est même la règle plutôt que l'exception, n'est-ce pas?
Il reste que c'est super-niais de prétendre se mettre à une altitude telle que la chose à juger ne serait en rien influencée par la chose déjà jugée.
Merci de me sortir de ma super-niaiserie, mais où aurais-je écrit quelque chose de semblable ?
Je ne parle pas de vous.
Il n'est pas question de contester l'influence des décisions antérieures sur celles à venir mais cette influence ne signifie pas que la décision antérieure crée la règle de droit.
C'est par excellence une question tomateuse (http://baagoe.org/fr/tomate.html). La chose intéressante est de savoir si les décisions antérieures ont une influence. La question taxonomique n'a qu'un intérêt limité.
On est bien d'accord que si la jurisprudence crée la règle de droit, alors une action peut être fondée exclusivement sur la règle découlant de cette décision et la seule référence à cette décision suffit à voir triompher sa prétention ?
Non. Ce n'est pas parce que la jurisprudence crée du droit qu'elle crée "la règle".
De même, si la jurisprudence était source de droit, il y aurait un droit acquis à obtenir l'application d'une jurisprudence constante et de voir appliquer dans son affaire la solution identique à celle obtenue dans une instance de même nature, et cela interdirait nécessairement tout revirement.
Eh ben non, la preuve: la jurisprudence *est* source de droit selon des gens qui en savent plus que vous et moi à la fois sur la chose et son nom; et rien de tout cela n'arrive.
Les plaideurs qui sont devant le juges sont là en vertu de la jurisprudence bien plus que de la loi.
Ah oui ?
Le plaideur qui ne se poserait pas la question du fondement textuel de son action s'exposerait à de sévères déconvenues.
Il est bien évident que le plaideur n'a pas qu'une question à se poser. Mais en l'occurrence il vaut mieux avoir en main une décision rendue sur un cas semblable, qu'une interprétation personnelle d'une loi jamais encore appliquée à la situation. N'est-ce pas?
-- jr Le St Edredon est carré!
jr
Le 30/12/2011 22:44, Roland Garcia a écrit :
Le 30/12/2011 17:12, jr a écrit :
Vous faites bien la ravie à pontifier. En matière de diffamation, que vous connaissez bien pour vous y ramasser avec ...contante, le niveau des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence. Pareil en matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon suite à une photo dans Voici, et pas 5M?
Dit-il en mélangeant diffamation et droit à l'image.
Je ne mélange rien, j'énumère. Mais vous avez oublié de me dire sur quelle base non jurisprudentielle est évalué le préjudice dans ces cas là? Vous croyez que DSK va produire un état de frais certifié par expert comptable correspondant au préjudice financier dû aux gros titres qui ont suscité ses plaintes? Que le juge s'isole dans son cabinet pour calculer que, oui certainement, Sophie Marceau a perdu exactement 40.000¤ quand on a montré son cul dans Gala?
-- jr Le St Edredon est carré!
Le 30/12/2011 22:44, Roland Garcia a écrit :
Le 30/12/2011 17:12, jr a écrit :
Vous faites bien la ravie à pontifier. En matière de diffamation, que
vous connaissez bien pour vous y ramasser avec ...contante, le niveau
des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence. Pareil en
matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon suite à
une photo dans Voici, et pas 5M?
Dit-il en mélangeant diffamation et droit à l'image.
Je ne mélange rien, j'énumère. Mais vous avez oublié de me dire sur
quelle base non jurisprudentielle est évalué le préjudice dans ces cas
là? Vous croyez que DSK va produire un état de frais certifié par expert
comptable correspondant au préjudice financier dû aux gros titres qui
ont suscité ses plaintes? Que le juge s'isole dans son cabinet pour
calculer que, oui certainement, Sophie Marceau a perdu exactement
40.000¤ quand on a montré son cul dans Gala?
Vous faites bien la ravie à pontifier. En matière de diffamation, que vous connaissez bien pour vous y ramasser avec ...contante, le niveau des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence. Pareil en matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon suite à une photo dans Voici, et pas 5M?
Dit-il en mélangeant diffamation et droit à l'image.
Je ne mélange rien, j'énumère. Mais vous avez oublié de me dire sur quelle base non jurisprudentielle est évalué le préjudice dans ces cas là? Vous croyez que DSK va produire un état de frais certifié par expert comptable correspondant au préjudice financier dû aux gros titres qui ont suscité ses plaintes? Que le juge s'isole dans son cabinet pour calculer que, oui certainement, Sophie Marceau a perdu exactement 40.000¤ quand on a montré son cul dans Gala?
-- jr Le St Edredon est carré!
jr
Le 30/12/2011 23:09, Roland Garcia a écrit :
C'est un constat
c'est un argument et pas un constat
La jurisprudence n'est qu'un constat. On peut regretter comme moi qu'elle soit source de droit,
Citez moi une seule jurisprudence ne reposant pas sur une loi, puisque soi-disant source de droit.
Pas de viol entre époux, jusqu'à la fin du siècle. La notion de viol était suffisamment claire en l'espèce, et ne prévoit pas de telle exception. Le CP 122-4 qui s'applique au bourreau qui tue, ne s'applique pas au mari qui viole, sauf à dire qu'il y a une "disposition législative" autorisant les violences sexuelles conjugales.
Le "devoir conjugal" lui-même, invoqué alors pour justifier l'exception alors que c'est du civil et que le viol est un crime, est une construction de la jurisprudence: vous aurez du mal à trouver dans la loi qu'il faut baiser, à quel rythme, et dans quelles conditions de consentement: il est juste question de communauté de vie et le reste est jurisprudence. Un gus vient de se faire condamner pour défaut d'activité de ce côté là.
-- jr Le St Edredon est carré!
Le 30/12/2011 23:09, Roland Garcia a écrit :
C'est un constat
c'est un argument et pas un constat
La jurisprudence n'est qu'un constat. On peut regretter comme moi
qu'elle soit source de droit,
Citez moi une seule jurisprudence ne reposant pas sur une loi, puisque
soi-disant source de droit.
Pas de viol entre époux, jusqu'à la fin du siècle. La notion de viol
était suffisamment claire en l'espèce, et ne prévoit pas de telle
exception. Le CP 122-4 qui s'applique au bourreau qui tue, ne s'applique
pas au mari qui viole, sauf à dire qu'il y a une "disposition
législative" autorisant les violences sexuelles conjugales.
Le "devoir conjugal" lui-même, invoqué alors pour justifier l'exception
alors que c'est du civil et que le viol est un crime, est une
construction de la jurisprudence: vous aurez du mal à trouver dans la
loi qu'il faut baiser, à quel rythme, et dans quelles conditions de
consentement: il est juste question de communauté de vie et le reste est
jurisprudence. Un gus vient de se faire condamner pour défaut d'activité
de ce côté là.
La jurisprudence n'est qu'un constat. On peut regretter comme moi qu'elle soit source de droit,
Citez moi une seule jurisprudence ne reposant pas sur une loi, puisque soi-disant source de droit.
Pas de viol entre époux, jusqu'à la fin du siècle. La notion de viol était suffisamment claire en l'espèce, et ne prévoit pas de telle exception. Le CP 122-4 qui s'applique au bourreau qui tue, ne s'applique pas au mari qui viole, sauf à dire qu'il y a une "disposition législative" autorisant les violences sexuelles conjugales.
Le "devoir conjugal" lui-même, invoqué alors pour justifier l'exception alors que c'est du civil et que le viol est un crime, est une construction de la jurisprudence: vous aurez du mal à trouver dans la loi qu'il faut baiser, à quel rythme, et dans quelles conditions de consentement: il est juste question de communauté de vie et le reste est jurisprudence. Un gus vient de se faire condamner pour défaut d'activité de ce côté là.
-- jr Le St Edredon est carré!
jr
Le 30/12/2011 23:36, Odilon Crocq a écrit :
Le 30/12/2011 20:07, svbeev a écrit :
jr écrivait news:4efd90f9$0$6572$:
Le 30/12/2011 10:36, svbeev a écrit :
On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que la traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.
On a même connu l'inverse.
C'est quoi l'inverse ?
Je suppose qu'il s'agit de modifications législatives qui ne sont pas la traduction de la résistance des juges du fond, mais au contraire celle d'une jurisprudence unanime.
Nombreuses instances avant la révision du CP. L'incendiaire passible de la peine de mort, la femme adultère passible de prison, etc.. tout ça a été évacué par la jurisprudence avant de passer dans la loi.
On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que la
traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence
pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.
On a même connu l'inverse.
C'est quoi l'inverse ?
Je suppose qu'il s'agit de modifications législatives qui ne sont pas la
traduction de la résistance des juges du fond, mais au contraire celle
d'une jurisprudence unanime.
Nombreuses instances avant la révision du CP. L'incendiaire passible de
la peine de mort, la femme adultère passible de prison, etc.. tout ça a
été évacué par la jurisprudence avant de passer dans la loi.
On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que la traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.
On a même connu l'inverse.
C'est quoi l'inverse ?
Je suppose qu'il s'agit de modifications législatives qui ne sont pas la traduction de la résistance des juges du fond, mais au contraire celle d'une jurisprudence unanime.
Nombreuses instances avant la révision du CP. L'incendiaire passible de la peine de mort, la femme adultère passible de prison, etc.. tout ça a été évacué par la jurisprudence avant de passer dans la loi.
Puisque vous êtes prêt à écrire n'importe quoi pour avoir le dernier mot, réjouissez-vous, je vous le laisse.
Bien des prétentions font référence à une loi, pourtant elles ne triomphent pas toutes : dans chaque affaire il y a un perdant.
Je note cependant que comme à l'habitude vous avez éludé des dizaines de lignes argumentées pour vous en tenir à un effet de manche.
Odilon Crocq
Le 31/12/2011 05:24, JCL a écrit :
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur quoi?), le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une fourniture de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical), fabriqué par un sous-traitant:
En effet : la notion d'obligation de résultat n'existe pas dans nos textes, ils s'agit d'une construction jurisprudentielle.
Le 31/12/2011 05:24, JCL a écrit :
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur quoi?),
le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une fourniture
de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical), fabriqué par
un sous-traitant:
En effet : la notion d'obligation de résultat n'existe pas dans nos
textes, ils s'agit d'une construction jurisprudentielle.
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur quoi?), le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une fourniture de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical), fabriqué par un sous-traitant:
En effet : la notion d'obligation de résultat n'existe pas dans nos textes, ils s'agit d'une construction jurisprudentielle.
