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un dentiste fait dégager sa responsabilité sur son travail

151 réponses
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MichellePadovani
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.

10 réponses

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www.juristprudence.c.la
Le 30/12/2011 17:20, jr a écrit :
Le 30/12/2011 13:05, www.juristprudence.c.la a écrit :
la jurisprudence peut être qualifiée de constat, soutenir "ceci est une
source de droit" n'est pas un constat mais un argument



Bon, vous êtes encore reparti à reconstruire tout seul le vocabulaire
et la symbolique juridique. C'est distrayant.



bien ! vous en êtes réduit à digresser tout seul sur chaque terme
judicieusement utilisé, c'est désopilant.
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www.juristprudence.c.la
Le 30/12/2011 17:23, jr a écrit :
Ce n'était pas l'objet de votre ânerie.



c'est dans la nature de votre comportement asinien.

Vous disiez "quel drôle de droit". Avec le souriard débile de rigueur
";o}}}}}}}}}".



je me gaussais d'une remarque désopilante adaptée à la débilité de votre
prose
;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}


Et le juge est influencé, ce qui est le point. Et consolide -en
général- la jurisprudence dont il s'est inspiré.



exact, jusqu'au jour où une opinion inverse l'emporte et vient ainsi
confirmer que la jurisprudence est VARIABLE et non une "source de droit"
intangible



Qui a dit "intangible" à part vous?



qui chicane en décortiquant chaque terme utilisé part vous ?
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Odilon Crocq
Le 30/12/2011 17:23, jr a écrit :
Le 30/12/2011 13:18, www.juristprudence.c.la a écrit :

exact, jusqu'au jour où une opinion inverse l'emporte et vient ainsi
confirmer que la jurisprudence est VARIABLE et non une "source de droit"
intangible



Qui a dit "intangible" à part vous?



Personne ne l'a dit, et en outre l'argument est stupide : la loi aussi
est variable et n'est pas intangible, comme la plupart des sources de droit.
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www.juristprudence.c.la
Le 30/12/2011 13:56, Odilon Crocq a écrit :
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
www.juristprudence.c.la wrote:



Juste une remarque supplémentaire pour aller dans le même sens que vous
: contrairement au droit anglo-saxon, le droit français est tout sauf
jurisprudentiel.
Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
pour le comprendre.



Là n'est pas la question



ou pluse exactement " là" n'est pas l'auteur du propos ainsi approprié

non ! ""www.juristprudence.c.la wrote:"" ne
s'est exprimée ainsi qu'indiqué ci-dessus...
tout en se délectant tout de même du contexte de cet apport ;o}
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www.juristprudence.c.la
Le 30/12/2011 13:56, Odilon Crocq a écrit :
ce n'est pas parce que la jurisprudence n'a pas en France la place
qu'elle a dans le droit anglo-saxon, ce que personne ne conteste,
qu'elle n'en a aucune.



exact, bis repetita :
- la jurisprudence est un moyen pour influencer
- la jurisprudence n'est pas créatrice de droit

cdfd

Oui, c'est précisément ce que je disais au début de la discussion



et moi donc ! ! !
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jr
Le 30/12/2011 17:40, www.juristprudence.c.la a écrit :

;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}



Ça craint.


--
jr
Particulier non cumulable
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www.juristprudence.c.la
Le 30/12/2011 17:44, jr a écrit :

Ça craint.



mais non, mais non, vous ne craigniez pas d'être ce que vous êtes
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www.juristprudence.c.la
Le 30/12/2011 17:41, Odilon Crocq a écrit :
Le 30/12/2011 17:23, jr a écrit :
Qui a dit "intangible" à part vous?



Personne ne l'a dit, et en outre l'argument est stupide : la loi aussi
est variable et n'est pas intangible, comme la plupart des sources de
droit.



...dont la jurisprudence ne fait pas partie puisque sujette à
revirements ;o}

dés lors, affirmer que la jurisprudence est source de droit aboutit ici
à une démonstration d'incohérence puisque les tenants de cette thèse
finissent par renoncer à l'aspect "intangible", indiscutable,
"incontestable" de leur HASARDEUSE péremptoire affirmation initiale
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jr
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :

Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
pour le comprendre.



Très drôle.


--
jr
Particulier non cumulable
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svbeev
Odilon Crocq écrivait
news:jdk851$jgk$:

Le 30/12/2011 12:17, Odilon Crocq a écrit :
Le 30/12/2011 11:47, svbeev a écrit :



Cela démontre simplement que la jurisprudence contrairement à la
norme légale ou règlementaire ne s'impose jamais au juge et la
résistance des juridicitions du fond en est une illustration.



Ce que vous dites est vrai mais résulte d'une vision très partielle
des choses : dans les faits, les résistances des juges du fond sont
très marginales, et dans la grande majorité des cas les magistrats
s'en tiennent à la position de la Cour de cassation pour éviter la
censure. Dès lors même si la position de la Cour de cassation n'a
pas de caractère contraignant, c'est celle qui s'impose dès lors
/de facto/ , et c'est ainsi que la jurisprudence constitue /de facto/
une source de droit.



J'en profite d'ailleurs pour revenir sur le problème soulevé par
l'initiateur de ce fil.

Vous lui avez répondu à juste titre que le praticien était tenu à
une obligation de résultat concernant la fourniture de la prothèse,
et à une obligation de moyen quant à sa pose. Or il se trouve qu'un
tel régime de responsabilité ne résulte pas directement de la loi,
mais qu'il a été élaboré par la jurisprudence (et d'une manière
plus générale l'ensemble de notre droit de la responsabilité repose
sur des constructions jurisprudentielles). Et même si comme vous le
dites un tel régime ne s'impose jamais au juge puisqu'il est
d'origine jurisprudentielles, il n'en reste pas moins qu'il constitue
à ce jour /de facto/ la règle de droit en matière de
responsabilité. C'est en ça que la jurisprudence est source de
droit.






J'ai, pour ma part, du mal à accoler deux expressions telles que "source de
droit" et "de facto"...
En l'occurence, je préférais justement de jure.