Le 30/12/2011 22:44, Roland Garcia a écrit :
> Le 30/12/2011 17:12, jr a écrit :
>
>> Vous faites bien la ravie à pontifier. En matière de diffamation, que
>> vous connaissez bien pour vous y ramasser avec ...contante, le niveau
>> des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence. Pareil en
>> matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon suite à
>> une photo dans Voici, et pas 5M?
>
> Dit-il en mélangeant diffamation et droit à l'image.
Je ne mélange rien, j'énumère.
Mais vous avez oublié de me dire sur
quelle base non jurisprudentielle est évalué le préjudice dans ces cas
là?
Vous croyez que DSK va produire un état de frais certifié par expert
comptable correspondant au préjudice financier dû aux gros titres qui
ont suscité ses plaintes?
Que le juge s'isole dans son cabinet pour
calculer que,
oui certainement, Sophie Marceau a perdu exactement
40.000¤ quand on a montré son cul dans Gala?
Le 30/12/2011 22:44, Roland Garcia a écrit :
> Le 30/12/2011 17:12, jr a écrit :
>
>> Vous faites bien la ravie à pontifier. En matière de diffamation, que
>> vous connaissez bien pour vous y ramasser avec ...contante, le niveau
>> des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence. Pareil en
>> matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon suite à
>> une photo dans Voici, et pas 5M?
>
> Dit-il en mélangeant diffamation et droit à l'image.
Je ne mélange rien, j'énumère.
Mais vous avez oublié de me dire sur
quelle base non jurisprudentielle est évalué le préjudice dans ces cas
là?
Vous croyez que DSK va produire un état de frais certifié par expert
comptable correspondant au préjudice financier dû aux gros titres qui
ont suscité ses plaintes?
Que le juge s'isole dans son cabinet pour
calculer que,
oui certainement, Sophie Marceau a perdu exactement
40.000¤ quand on a montré son cul dans Gala?
Le 30/12/2011 22:44, Roland Garcia a écrit :
> Le 30/12/2011 17:12, jr a écrit :
>
>> Vous faites bien la ravie à pontifier. En matière de diffamation, que
>> vous connaissez bien pour vous y ramasser avec ...contante, le niveau
>> des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence. Pareil en
>> matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon suite à
>> une photo dans Voici, et pas 5M?
>
> Dit-il en mélangeant diffamation et droit à l'image.
Je ne mélange rien, j'énumère.
Mais vous avez oublié de me dire sur
quelle base non jurisprudentielle est évalué le préjudice dans ces cas
là?
Vous croyez que DSK va produire un état de frais certifié par expert
comptable correspondant au préjudice financier dû aux gros titres qui
ont suscité ses plaintes?
Que le juge s'isole dans son cabinet pour
calculer que,
oui certainement, Sophie Marceau a perdu exactement
40.000¤ quand on a montré son cul dans Gala?
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
...des choses dont je me tape grave !
En revanche, l'IP "90.15.89.6" m'intéresse au plus haut point parce
qu'elle est loin des sommets neigeux.
On touche au but, ma grosse ;-)
Bonne année quand même.
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
...des choses dont je me tape grave !
En revanche, l'IP "90.15.89.6" m'intéresse au plus haut point parce
qu'elle est loin des sommets neigeux.
On touche au but, ma grosse ;-)
Bonne année quand même.
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
...des choses dont je me tape grave !
En revanche, l'IP "90.15.89.6" m'intéresse au plus haut point parce
qu'elle est loin des sommets neigeux.
On touche au but, ma grosse ;-)
Bonne année quand même.
Il n'est pas question de contester l'influence des décisions antérieures
sur celles à venir mais cette influence ne signifie pas que la décision
antérieure crée la règle de droit.
On est bien d'accord que si la jurisprudence crée la règle de droit, alors
une action peut être fondée exclusivement sur la règle découlant de cette
décision et la seule référence à cette décision suffit à voir triompher sa
prétention ?
De même, si la jurisprudence était source de droit, il y aurait un droit
acquis à obtenir l'application d'une jurisprudence constante et de voir
appliquer dans son affaire la solution identique à celle obtenue dans une
instance de même nature, et cela interdirait nécessairement tout
revirement.
En outre, cela serait trés pratique pour le juge puisqu'alors un simple
renvoi aux décisions antérieures, voire à ses propres décisions,
consituerait une motivation suffisante puisque les parties pourraient se
prévaloir de la règle de droit découlant de ces décisions.
En caricaturant à peine on pourrait avoir des décisions avec une motivation
du type "parce que j'ai déjà jugé que...."
Or,le renvoi à la jurisprudence n'est JAMAIS une motivation suffisante et
une décision de cette nature déférée à la cour de cassation serait sans
l'ombre d'un doute cassée pour manque de base légale.
Il n'est pas question de contester l'influence des décisions antérieures
sur celles à venir mais cette influence ne signifie pas que la décision
antérieure crée la règle de droit.
On est bien d'accord que si la jurisprudence crée la règle de droit, alors
une action peut être fondée exclusivement sur la règle découlant de cette
décision et la seule référence à cette décision suffit à voir triompher sa
prétention ?
De même, si la jurisprudence était source de droit, il y aurait un droit
acquis à obtenir l'application d'une jurisprudence constante et de voir
appliquer dans son affaire la solution identique à celle obtenue dans une
instance de même nature, et cela interdirait nécessairement tout
revirement.
En outre, cela serait trés pratique pour le juge puisqu'alors un simple
renvoi aux décisions antérieures, voire à ses propres décisions,
consituerait une motivation suffisante puisque les parties pourraient se
prévaloir de la règle de droit découlant de ces décisions.
En caricaturant à peine on pourrait avoir des décisions avec une motivation
du type "parce que j'ai déjà jugé que...."
Or,le renvoi à la jurisprudence n'est JAMAIS une motivation suffisante et
une décision de cette nature déférée à la cour de cassation serait sans
l'ombre d'un doute cassée pour manque de base légale.
Il n'est pas question de contester l'influence des décisions antérieures
sur celles à venir mais cette influence ne signifie pas que la décision
antérieure crée la règle de droit.
On est bien d'accord que si la jurisprudence crée la règle de droit, alors
une action peut être fondée exclusivement sur la règle découlant de cette
décision et la seule référence à cette décision suffit à voir triompher sa
prétention ?
De même, si la jurisprudence était source de droit, il y aurait un droit
acquis à obtenir l'application d'une jurisprudence constante et de voir
appliquer dans son affaire la solution identique à celle obtenue dans une
instance de même nature, et cela interdirait nécessairement tout
revirement.
En outre, cela serait trés pratique pour le juge puisqu'alors un simple
renvoi aux décisions antérieures, voire à ses propres décisions,
consituerait une motivation suffisante puisque les parties pourraient se
prévaloir de la règle de droit découlant de ces décisions.
En caricaturant à peine on pourrait avoir des décisions avec une motivation
du type "parce que j'ai déjà jugé que...."
Or,le renvoi à la jurisprudence n'est JAMAIS une motivation suffisante et
une décision de cette nature déférée à la cour de cassation serait sans
l'ombre d'un doute cassée pour manque de base légale.
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> Ceci dit, cette vision de la jurisprudence et de la doctrine a fait
> l'objet de moultes discussions doctrinales qui ne sont toujours pas
> résolues à ce jour. Ceci, juste pour ramener le sieur Odilon Crocq à
> un peu de modestie sur un sujet qu'il maîtrise bien mal.
si seulement il pouvait essayer de penser par lui-même au lieu d'assener
de simples copier-coller...
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> Ceci dit, cette vision de la jurisprudence et de la doctrine a fait
> l'objet de moultes discussions doctrinales qui ne sont toujours pas
> résolues à ce jour. Ceci, juste pour ramener le sieur Odilon Crocq à
> un peu de modestie sur un sujet qu'il maîtrise bien mal.
si seulement il pouvait essayer de penser par lui-même au lieu d'assener
de simples copier-coller...
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> Ceci dit, cette vision de la jurisprudence et de la doctrine a fait
> l'objet de moultes discussions doctrinales qui ne sont toujours pas
> résolues à ce jour. Ceci, juste pour ramener le sieur Odilon Crocq à
> un peu de modestie sur un sujet qu'il maîtrise bien mal.
si seulement il pouvait essayer de penser par lui-même au lieu d'assener
de simples copier-coller...
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> C'est en tout cas ce que j'ai appris du Doyen Jean Carbonnier (1) qui,
> dans son manuel de droit (Introduction au droit civil, PUF)
J'aime beaucoup cette façon de présenter les choses comme si vous aviez
suivi les cours de Carbonnier sur les bancs de la fac. En fait il faut
comprendre que vous avez lu l'un de ses bouquins n'est-ce pas ?
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> C'est en tout cas ce que j'ai appris du Doyen Jean Carbonnier (1) qui,
> dans son manuel de droit (Introduction au droit civil, PUF)
J'aime beaucoup cette façon de présenter les choses comme si vous aviez
suivi les cours de Carbonnier sur les bancs de la fac. En fait il faut
comprendre que vous avez lu l'un de ses bouquins n'est-ce pas ?
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> C'est en tout cas ce que j'ai appris du Doyen Jean Carbonnier (1) qui,
> dans son manuel de droit (Introduction au droit civil, PUF)
J'aime beaucoup cette façon de présenter les choses comme si vous aviez
suivi les cours de Carbonnier sur les bancs de la fac. En fait il faut
comprendre que vous avez lu l'un de ses bouquins n'est-ce pas ?
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
> pour le comprendre.
Très drôle.
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
> pour le comprendre.
Très drôle.
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
> Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
> pour le comprendre.
Très drôle.
jr wrote:En matière de diffamation, que vous connaissez bien pour vous y ramasser
avec ...contante,
Ha, ouais? Vous en êtes bien sûr?
Vous avez un jugement à produire en la matière ?
Pareil en matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon
suite à une photo dans Voici, et pas 5M?
Si vous vous y connaissiez un peu en droit, vous sauriez pourquoi :-)
Allez, je vous aide...
Rappel basique : les DI, c'est du droit civil et on est dans le domaine
d'un préjudice à réparer.
L'indice est : justification du préjudice et demande chiffrée,
_ détailllée _ et appuyée de justificatifs, le tout fourni par la
partie civile.
Pareil en matière de praetium doloris.
Même réponse que ci-dessus...
Je vous ai déjà expliqué que vous êtes trop vieux pour apprendre de
jr<jqs@froc.net> wrote:
En matière de diffamation, que vous connaissez bien pour vous y ramasser
avec ...contante,
Ha, ouais? Vous en êtes bien sûr?
Vous avez un jugement à produire en la matière ?
Pareil en matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon
suite à une photo dans Voici, et pas 5M?
Si vous vous y connaissiez un peu en droit, vous sauriez pourquoi :-)
Allez, je vous aide...
Rappel basique : les DI, c'est du droit civil et on est dans le domaine
d'un préjudice à réparer.
L'indice est : justification du préjudice et demande chiffrée,
_ détailllée _ et appuyée de justificatifs, le tout fourni par la
partie civile.
Pareil en matière de praetium doloris.
Même réponse que ci-dessus...
Je vous ai déjà expliqué que vous êtes trop vieux pour apprendre de
jr wrote:En matière de diffamation, que vous connaissez bien pour vous y ramasser
avec ...contante,
Ha, ouais? Vous en êtes bien sûr?
Vous avez un jugement à produire en la matière ?
Pareil en matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon
suite à une photo dans Voici, et pas 5M?
Si vous vous y connaissiez un peu en droit, vous sauriez pourquoi :-)
Allez, je vous aide...
Rappel basique : les DI, c'est du droit civil et on est dans le domaine
d'un préjudice à réparer.
L'indice est : justification du préjudice et demande chiffrée,
_ détailllée _ et appuyée de justificatifs, le tout fourni par la
partie civile.
Pareil en matière de praetium doloris.
Même réponse que ci-dessus...
Je vous ai déjà expliqué que vous êtes trop vieux pour apprendre de
jr wrote:Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
pour le comprendre.
Très drôle.
Allez, vieux, je vous aide : le mot-clé est "common law" :-)
jr<jqs@froc.net> wrote:
Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :
Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
pour le comprendre.
Très drôle.
Allez, vieux, je vous aide : le mot-clé est "common law" :-)
jr wrote:Le 30/12/2011 12:59, Dominique Gobeaut a écrit :Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
pour le comprendre.
Très drôle.
Allez, vieux, je vous aide : le mot-clé est "common law" :-)
Vous n'êtes pas sans ignorer que
Avec ce bémol, que vous avez supprimé de mon message, qu'à Amiens, on
nous a parlé aussi de son rôle vis-à-vis des juifs, ainsi que celui de
Maurice Duverger, sous l'occupation allemande.
Vous n'êtes pas sans ignorer que
Avec ce bémol, que vous avez supprimé de mon message, qu'à Amiens, on
nous a parlé aussi de son rôle vis-à-vis des juifs, ainsi que celui de
Maurice Duverger, sous l'occupation allemande.
Vous n'êtes pas sans ignorer que
Avec ce bémol, que vous avez supprimé de mon message, qu'à Amiens, on
nous a parlé aussi de son rôle vis-à-vis des juifs, ainsi que celui de
Maurice Duverger, sous l'occupation allemande.
Le 31/12/2011 13:50, Roland Garcia a écrit :Le 31/12/2011 13:34, Odilon Crocq a écrit :Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de
moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil
alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré,"toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
L'article 1147 du code civil définit l'obligation de résultat. Ce
point n'a jamais fait débat chez les juristes et tous les arrêts de
la cour de cassation faisant référence à une obligation de
résultat sont rendus au visa de l'art. 1147. Un exemple récent parmi
des centaines d'autres :
http://avocat-alsace.agence-presse.net/2011/12/22/garagiste-obligation-
de-resultat-avocat-en-droit-de-la-consommation-a-mulhouse/
La cuistrerie n'a pas de bornes, n'est-ce pas ?
Le 31/12/2011 13:50, Roland Garcia a écrit :
Le 31/12/2011 13:34, Odilon Crocq a écrit :
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de
moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil
alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré,"toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
L'article 1147 du code civil définit l'obligation de résultat. Ce
point n'a jamais fait débat chez les juristes et tous les arrêts de
la cour de cassation faisant référence à une obligation de
résultat sont rendus au visa de l'art. 1147. Un exemple récent parmi
des centaines d'autres :
http://avocat-alsace.agence-presse.net/2011/12/22/garagiste-obligation-
de-resultat-avocat-en-droit-de-la-consommation-a-mulhouse/
La cuistrerie n'a pas de bornes, n'est-ce pas ?
Le 31/12/2011 13:50, Roland Garcia a écrit :Le 31/12/2011 13:34, Odilon Crocq a écrit :Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de
moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil
alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré,"toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
L'article 1147 du code civil définit l'obligation de résultat. Ce
point n'a jamais fait débat chez les juristes et tous les arrêts de
la cour de cassation faisant référence à une obligation de
résultat sont rendus au visa de l'art. 1147. Un exemple récent parmi
des centaines d'autres :
http://avocat-alsace.agence-presse.net/2011/12/22/garagiste-obligation-
de-resultat-avocat-en-droit-de-la-consommation-a-mulhouse/
La cuistrerie n'a pas de bornes, n'est-ce pas ?