un dentiste fait dégager sa responsabilité sur son travail
151 réponses
MichellePadovani
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Vous êtes un abruti qui a maintes fois fait étalage d'un manque abyssal de culture juridique de base et il est inutile de discuter avec une trompette telle que vous
Bonjour.
Pourriez-vous appliquer ce que vous écrivez
Ça a été fait, le message auquel vous répondez a été mon dernier en réponse à ce contributeur.
Le 31/12/2011 05:06, JCL a écrit :
Odilon Crocq a exposé le 30/12/2011 :
Vous êtes un abruti qui a maintes fois fait étalage d'un manque
abyssal de culture juridique de base et il est inutile de discuter
avec une trompette telle que vous
Bonjour.
Pourriez-vous appliquer ce que vous écrivez
Ça a été fait, le message auquel vous répondez a été mon dernier en
réponse à ce contributeur.
Vous êtes un abruti qui a maintes fois fait étalage d'un manque abyssal de culture juridique de base et il est inutile de discuter avec une trompette telle que vous
Bonjour.
Pourriez-vous appliquer ce que vous écrivez
Ça a été fait, le message auquel vous répondez a été mon dernier en réponse à ce contributeur.
Odilon Crocq
Le 31/12/2011 05:17, JCL a écrit :
Roland Garcia a présenté l'énoncé suivant :
tout, en France la jurisprudence n'est simplement pas source de droit.
Ah ben voila une affirmation documentée et argumentée qui clôt définitivement la discussion.
Tu sais, nous sommes dans un débat entre JR qui essaye de s'intéresser au droit, Odilion Crocq qui est imbu de sa personne à un point qu'il en oublie que nous sommes sur un forum de bénévoles qui n'ont ni obligation de moyen ni de résultat et Jurisprudence qui s'en amuse... Ca peut durer quelques centaines de posts...
C'est à dire que le point de savoir si en France la jurisprudence est une source de droit est une question doctrinale sur laquelle il a été beaucoup écrit. Or il se trouve qu'à l'exception notable de Carbonnier, l'immense majorité des auteurs les plus éminents soutient que la jurisprudence est bien en France une source de droit, et j'ai déjà eu l'occasion de les citer au cours de cette discussion : Ripert, Mazeaud, Cornu, Mallaurie, Savatier, Goubeaux, Levasseur, Aynès, Bouloc, etc. Alors quand je lis les brillants bénévoles de ce prestigieux forum faire litière de l'opinion de ces obscurs écrivaillons pour affirmer catégoriquement le contraire, je me demande de quel côté se trouve la prétention.
Le 31/12/2011 05:17, JCL a écrit :
Roland Garcia a présenté l'énoncé suivant :
tout, en France la jurisprudence n'est simplement pas source de droit.
Ah ben voila une affirmation documentée et argumentée qui clôt
définitivement la discussion.
Tu sais, nous sommes dans un débat entre JR qui essaye de s'intéresser
au droit, Odilion Crocq qui est imbu de sa personne à un point qu'il en
oublie que nous sommes sur un forum de bénévoles qui n'ont ni obligation
de moyen ni de résultat et Jurisprudence qui s'en amuse... Ca peut durer
quelques centaines de posts...
C'est à dire que le point de savoir si en France la jurisprudence est
une source de droit est une question doctrinale sur laquelle il a été
beaucoup écrit. Or il se trouve qu'à l'exception notable de Carbonnier,
l'immense majorité des auteurs les plus éminents soutient que la
jurisprudence est bien en France une source de droit, et j'ai déjà eu
l'occasion de les citer au cours de cette discussion : Ripert, Mazeaud,
Cornu, Mallaurie, Savatier, Goubeaux, Levasseur, Aynès, Bouloc, etc.
Alors quand je lis les brillants bénévoles de ce prestigieux forum faire
litière de l'opinion de ces obscurs écrivaillons pour affirmer
catégoriquement le contraire, je me demande de quel côté se trouve la
prétention.
tout, en France la jurisprudence n'est simplement pas source de droit.
Ah ben voila une affirmation documentée et argumentée qui clôt définitivement la discussion.
Tu sais, nous sommes dans un débat entre JR qui essaye de s'intéresser au droit, Odilion Crocq qui est imbu de sa personne à un point qu'il en oublie que nous sommes sur un forum de bénévoles qui n'ont ni obligation de moyen ni de résultat et Jurisprudence qui s'en amuse... Ca peut durer quelques centaines de posts...
C'est à dire que le point de savoir si en France la jurisprudence est une source de droit est une question doctrinale sur laquelle il a été beaucoup écrit. Or il se trouve qu'à l'exception notable de Carbonnier, l'immense majorité des auteurs les plus éminents soutient que la jurisprudence est bien en France une source de droit, et j'ai déjà eu l'occasion de les citer au cours de cette discussion : Ripert, Mazeaud, Cornu, Mallaurie, Savatier, Goubeaux, Levasseur, Aynès, Bouloc, etc. Alors quand je lis les brillants bénévoles de ce prestigieux forum faire litière de l'opinion de ces obscurs écrivaillons pour affirmer catégoriquement le contraire, je me demande de quel côté se trouve la prétention.
Si le syllogisme juridique est mal construit il ne peut aboutir. Cela ne veut pas dire que le fondement textuel ne soit pas nécessaire et suffisant ce qui je le repète ne sera jamais le cas d'une jurisprudence.Ce fondement n'est d'ailleurs pas forcément la loi puisqu'il existe bien d'autres sources de normes juridiques contraignantes.
Et puis, un nombre considérable de litiges se règlent non pas sur le choix entre des fondements juridiques différents articulés par les parties mais sur des questions de preuve et c'est bien souvent l'article 1315 qui est l'élément essentiel de la solution du litige à défaut de véritable opposition sur le fond du droit.
Manifestement, vous vous méprenez sur ce que je suis car les effets de manche ne font pas partie de ma panoplie.
Pour le reste, je serais tout à fait prêt à répondre par le détail à vos objections (dont, contrairement à vous, j'admets que pour certaines elles puissent en être) et serait même disposé à vous faire quelques concessions mais cela suppose un minimum de bonne foi dans le débat que je ne retrouve pas dans votre façon de vous exprimer et de carricaturer les propos de qui ose émettre une opinion divergente de la vôtre. Dés lors, le débat qui se réduit à un combat de coqs devient parfaitement stérile et n'offre plus à mes yeux le moindre intérêt. Souffrez donc que je vous laisse chanter seul votre victoire.
Si le syllogisme juridique est mal construit il ne peut aboutir.
Cela ne veut pas dire que le fondement textuel ne soit pas nécessaire et
suffisant ce qui je le repète ne sera jamais le cas d'une
jurisprudence.Ce fondement n'est d'ailleurs pas forcément la loi
puisqu'il existe bien d'autres sources de normes juridiques
contraignantes.
Et puis, un nombre considérable de litiges se règlent non pas sur le
choix entre des fondements juridiques différents articulés par les
parties mais sur des questions de preuve et c'est bien souvent l'article
1315 qui est l'élément essentiel de la solution du litige à défaut de
véritable opposition sur le fond du droit.
Manifestement, vous vous méprenez sur ce que je suis car les effets de
manche ne font pas partie de ma panoplie.
Pour le reste, je serais tout à fait prêt à répondre par le détail à vos
objections (dont, contrairement à vous, j'admets que pour certaines
elles puissent en être) et serait même disposé à vous faire quelques
concessions mais cela suppose un minimum de bonne foi dans le débat que
je ne retrouve pas dans votre façon de vous exprimer et de carricaturer
les propos de qui ose émettre une opinion divergente de la vôtre.
Dés lors, le débat qui se réduit à un combat de coqs devient
parfaitement stérile et n'offre plus à mes yeux le moindre intérêt.
Souffrez donc que je vous laisse chanter seul votre victoire.
Si le syllogisme juridique est mal construit il ne peut aboutir. Cela ne veut pas dire que le fondement textuel ne soit pas nécessaire et suffisant ce qui je le repète ne sera jamais le cas d'une jurisprudence.Ce fondement n'est d'ailleurs pas forcément la loi puisqu'il existe bien d'autres sources de normes juridiques contraignantes.
Et puis, un nombre considérable de litiges se règlent non pas sur le choix entre des fondements juridiques différents articulés par les parties mais sur des questions de preuve et c'est bien souvent l'article 1315 qui est l'élément essentiel de la solution du litige à défaut de véritable opposition sur le fond du droit.
Manifestement, vous vous méprenez sur ce que je suis car les effets de manche ne font pas partie de ma panoplie.
Pour le reste, je serais tout à fait prêt à répondre par le détail à vos objections (dont, contrairement à vous, j'admets que pour certaines elles puissent en être) et serait même disposé à vous faire quelques concessions mais cela suppose un minimum de bonne foi dans le débat que je ne retrouve pas dans votre façon de vous exprimer et de carricaturer les propos de qui ose émettre une opinion divergente de la vôtre. Dés lors, le débat qui se réduit à un combat de coqs devient parfaitement stérile et n'offre plus à mes yeux le moindre intérêt. Souffrez donc que je vous laisse chanter seul votre victoire.
svbeev
JCL écrivait news:4efe8e9d$0$5699$:
Odilon Crocq avait énoncé :
Oh oui assurément : si vous poursuivez pour l'un de vos clients un dentiste pour manquement à son obligation de résultat dans la fourniture d'une prothèse, vous allez le faire plus en vertu de la jurisprudence que de la loi, non ?
Bonjour.
Excusez mon ignorance en matière dentaire mais j'ai toujours compris qu'une entreprise était responsable de son sous traitant vis à vis du client final. C'est à dire que le seul interlocuteur du client final était l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat.
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur quoi?), le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une fourniture de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical), fabriqué par un sous-traitant: le prothésiste, sur la base de moulages confectionnés par lui-même?
Le fondement de la responsabilité contractuelle du dentiste n'est pas jurisprudentiel mais bien légal puisqu'il résulte de l'article 1147 du Code Civil.
"Le défendeur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
L'apport de la jurisprudence sur le sujet a été de préciser le contenu de l'obligation afin de pouvoir déterminer si elle a été remplie ou non.
Je ne vois pas là unje véritable création de droit mais une précision de bon sens qui nous dit que l'obligation du médecin n'est pas de guérir son client mais de le soigner en mettant en oeuvre les traitements adaptés à son état.
Il en va différemment de la fourniture d'un bien dénué d'aléa.
Si on ramène le problème à la question du dentiste on voit bien que c'est la stricte application de l'article 1147 qui fonde sa reponsabilité puisque le contrat qu'il a passé avec son patient emporte pour lui l'obligation de fournir une prothèse. Si cette prothèse présente des défauts, l'intervention du prothésiste n'est pas considérée comme une cause étrangère exonératoire puisque ce dernier intervient sur les directives qui doivent être précises et adaptées du chirurgien-dentiste qui doit contrôler la qualité du travail final dont la mise en oeuvre emporte acceptation de sa part.
Oh oui assurément : si vous poursuivez pour l'un de vos clients un
dentiste pour manquement à son obligation de résultat dans la
fourniture d'une prothèse, vous allez le faire plus en vertu de la
jurisprudence que de la loi, non ?
Bonjour.
Excusez mon ignorance en matière dentaire mais j'ai toujours compris
qu'une entreprise était responsable de son sous traitant vis à vis du
client final. C'est à dire que le seul interlocuteur du client final
était l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat.
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur
quoi?), le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une
fourniture de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical),
fabriqué par un sous-traitant: le prothésiste, sur la base de moulages
confectionnés par lui-même?
Le fondement de la responsabilité contractuelle du dentiste n'est pas
jurisprudentiel mais bien légal puisqu'il résulte de l'article 1147 du Code
Civil.
"Le défendeur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et
intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
L'apport de la jurisprudence sur le sujet a été de préciser le contenu de
l'obligation afin de pouvoir déterminer si elle a été remplie ou non.
Je ne vois pas là unje véritable création de droit mais une précision de
bon sens qui nous dit que l'obligation du médecin n'est pas de guérir son
client mais de le soigner en mettant en oeuvre les traitements adaptés à
son état.
Il en va différemment de la fourniture d'un bien dénué d'aléa.
Si on ramène le problème à la question du dentiste on voit bien que c'est
la stricte application de l'article 1147 qui fonde sa reponsabilité puisque
le contrat qu'il a passé avec son patient emporte pour lui l'obligation de
fournir une prothèse.
Si cette prothèse présente des défauts, l'intervention du prothésiste n'est
pas considérée comme une cause étrangère exonératoire puisque ce dernier
intervient sur les directives qui doivent être précises et adaptées du
chirurgien-dentiste qui doit contrôler la qualité du travail final dont la
mise en oeuvre emporte acceptation de sa part.
Oh oui assurément : si vous poursuivez pour l'un de vos clients un dentiste pour manquement à son obligation de résultat dans la fourniture d'une prothèse, vous allez le faire plus en vertu de la jurisprudence que de la loi, non ?
Bonjour.
Excusez mon ignorance en matière dentaire mais j'ai toujours compris qu'une entreprise était responsable de son sous traitant vis à vis du client final. C'est à dire que le seul interlocuteur du client final était l'entreprise avec laquelle il a conclu un contrat.
Vous êtes en train de me dire que sans jurisprudence (basée sur quoi?), le dentiste n'aurait pas une obligation de résultat sur une fourniture de matériel (en dehors de tout acte médical, chirurgical), fabriqué par un sous-traitant: le prothésiste, sur la base de moulages confectionnés par lui-même?
Le fondement de la responsabilité contractuelle du dentiste n'est pas jurisprudentiel mais bien légal puisqu'il résulte de l'article 1147 du Code Civil.
"Le défendeur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
L'apport de la jurisprudence sur le sujet a été de préciser le contenu de l'obligation afin de pouvoir déterminer si elle a été remplie ou non.
Je ne vois pas là unje véritable création de droit mais une précision de bon sens qui nous dit que l'obligation du médecin n'est pas de guérir son client mais de le soigner en mettant en oeuvre les traitements adaptés à son état.
Il en va différemment de la fourniture d'un bien dénué d'aléa.
Si on ramène le problème à la question du dentiste on voit bien que c'est la stricte application de l'article 1147 qui fonde sa reponsabilité puisque le contrat qu'il a passé avec son patient emporte pour lui l'obligation de fournir une prothèse. Si cette prothèse présente des défauts, l'intervention du prothésiste n'est pas considérée comme une cause étrangère exonératoire puisque ce dernier intervient sur les directives qui doivent être précises et adaptées du chirurgien-dentiste qui doit contrôler la qualité du travail final dont la mise en oeuvre emporte acceptation de sa part.
Odilon Crocq
Le 31/12/2011 11:49, svbeev a écrit :
JCL écrivait news:4efe8e9d$0$5699$:
Le fondement de la responsabilité contractuelle du dentiste n'est pas jurisprudentiel mais bien légal puisqu'il résulte de l'article 1147 du Code Civil.
"Le défendeur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
L'apport de la jurisprudence sur le sujet a été de préciser le contenu de l'obligation afin de pouvoir déterminer si elle a été remplie ou non.
Je ne vois pas là unje véritable création de droit mais une précision de bon sens qui nous dit que l'obligation du médecin n'est pas de guérir son client mais de le soigner en mettant en oeuvre les traitements adaptés à son état.
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
L'obligation de moyens, elle est définie à l'article 1137 du code civil, et d'après ce code (d'après la loi donc...) son domaine se limite au gardien de la chose dans les obligations de donner. Or force est de constater que ce domaine strictement limité par le code civil a été considérablement élargi par la jurisprudence.
Le fondement de la responsabilité contractuelle du dentiste n'est pas
jurisprudentiel mais bien légal puisqu'il résulte de l'article 1147 du Code
Civil.
"Le défendeur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et
intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
L'apport de la jurisprudence sur le sujet a été de préciser le contenu de
l'obligation afin de pouvoir déterminer si elle a été remplie ou non.
Je ne vois pas là unje véritable création de droit mais une précision de
bon sens qui nous dit que l'obligation du médecin n'est pas de guérir son
client mais de le soigner en mettant en oeuvre les traitements adaptés à
son état.
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens
qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet
article définit l'obligation de résultat ?
L'obligation de moyens, elle est définie à l'article 1137 du code civil,
et d'après ce code (d'après la loi donc...) son domaine se limite au
gardien de la chose dans les obligations de donner. Or force est de
constater que ce domaine strictement limité par le code civil a été
considérablement élargi par la jurisprudence.
Le fondement de la responsabilité contractuelle du dentiste n'est pas jurisprudentiel mais bien légal puisqu'il résulte de l'article 1147 du Code Civil.
"Le défendeur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
L'apport de la jurisprudence sur le sujet a été de préciser le contenu de l'obligation afin de pouvoir déterminer si elle a été remplie ou non.
Je ne vois pas là unje véritable création de droit mais une précision de bon sens qui nous dit que l'obligation du médecin n'est pas de guérir son client mais de le soigner en mettant en oeuvre les traitements adaptés à son état.
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
L'obligation de moyens, elle est définie à l'article 1137 du code civil, et d'après ce code (d'après la loi donc...) son domaine se limite au gardien de la chose dans les obligations de donner. Or force est de constater que ce domaine strictement limité par le code civil a été considérablement élargi par la jurisprudence.
Odilon Crocq
Le 31/12/2011 11:17, svbeev a écrit :
Odilon Crocq écrivait
Manifestement, vous vous méprenez sur ce que je suis car les effets de manche ne font pas partie de ma panoplie.
Pourtant ils se voient.
Pour le reste, je serais tout à fait prêt à répondre par le détail à vos objections (dont, contrairement à vous, j'admets que pour certaines elles puissent en être) et serait même disposé à vous faire quelques concessions mais cela suppose un minimum de bonne foi dans le débat que je ne retrouve pas dans votre façon de vous exprimer et de carricaturer les propos de qui ose émettre une opinion divergente de la vôtre. Dés lors, le débat qui se réduit à un combat de coqs devient parfaitement stérile et n'offre plus à mes yeux le moindre intérêt. Souffrez donc que je vous laisse chanter seul votre victoire.
C'est précisément ce que je vous reprochais en vous faisant remarquer que vous ne répondiez en rien à mes arguments ni aux sources que je cite (je cite en effet des sources car contrairement à bien des intervenants je ne m'autorise pas que de moi-même).
Le 31/12/2011 11:17, svbeev a écrit :
Odilon Crocq<odilon@gmail.invalid> écrivait
Manifestement, vous vous méprenez sur ce que je suis car les effets de
manche ne font pas partie de ma panoplie.
Pourtant ils se voient.
Pour le reste, je serais tout à fait prêt à répondre par le détail à vos
objections (dont, contrairement à vous, j'admets que pour certaines
elles puissent en être) et serait même disposé à vous faire quelques
concessions mais cela suppose un minimum de bonne foi dans le débat que
je ne retrouve pas dans votre façon de vous exprimer et de carricaturer
les propos de qui ose émettre une opinion divergente de la vôtre.
Dés lors, le débat qui se réduit à un combat de coqs devient
parfaitement stérile et n'offre plus à mes yeux le moindre intérêt.
Souffrez donc que je vous laisse chanter seul votre victoire.
C'est précisément ce que je vous reprochais en vous faisant remarquer
que vous ne répondiez en rien à mes arguments ni aux sources que je cite
(je cite en effet des sources car contrairement à bien des intervenants
je ne m'autorise pas que de moi-même).
Manifestement, vous vous méprenez sur ce que je suis car les effets de manche ne font pas partie de ma panoplie.
Pourtant ils se voient.
Pour le reste, je serais tout à fait prêt à répondre par le détail à vos objections (dont, contrairement à vous, j'admets que pour certaines elles puissent en être) et serait même disposé à vous faire quelques concessions mais cela suppose un minimum de bonne foi dans le débat que je ne retrouve pas dans votre façon de vous exprimer et de carricaturer les propos de qui ose émettre une opinion divergente de la vôtre. Dés lors, le débat qui se réduit à un combat de coqs devient parfaitement stérile et n'offre plus à mes yeux le moindre intérêt. Souffrez donc que je vous laisse chanter seul votre victoire.
C'est précisément ce que je vous reprochais en vous faisant remarquer que vous ne répondiez en rien à mes arguments ni aux sources que je cite (je cite en effet des sources car contrairement à bien des intervenants je ne m'autorise pas que de moi-même).
Roland Garcia
Le 31/12/2011 13:34, Odilon Crocq a écrit :
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré, "toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
-- Roland Garcia
Le 31/12/2011 13:34, Odilon Crocq a écrit :
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens
qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet
article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré, "toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré, "toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
-- Roland Garcia
Odilon Crocq
Le 31/12/2011 13:50, Roland Garcia a écrit :
Le 31/12/2011 13:34, Odilon Crocq a écrit :
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré,"toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
L'article 1147 du code civil définit l'obligation de résultat. Ce point n'a jamais fait débat chez les juristes et tous les arrêts de la cour de cassation faisant référence à une obligation de résultat sont rendus au visa de l'art. 1147. Un exemple récent parmi des centaines d'autres :
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens
qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet
article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré,"toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
L'article 1147 du code civil définit l'obligation de résultat. Ce point
n'a jamais fait débat chez les juristes et tous les arrêts de la cour de
cassation faisant référence à une obligation de résultat sont rendus au
visa de l'art. 1147. Un exemple récent parmi des centaines d'autres :
Mais comment arrivez-vous donc à faire reposer l'obligation de moyens qui pèse sur le médecin sur l'article 1147 du code civil alors que cet article définit l'obligation de résultat ?
Votre cas est désespéré,"toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée" implique au minimum l'obligation de moyens.
L'article 1147 du code civil définit l'obligation de résultat. Ce point n'a jamais fait débat chez les juristes et tous les arrêts de la cour de cassation faisant référence à une obligation de résultat sont rendus au visa de l'art. 1147. Un exemple récent parmi des centaines d'autres :
le point de savoir si en France la jurisprudence est une source de droit est une question doctrinale sur laquelle il a été beaucoup écrit. Or il se trouve qu'à l'exception notable de Carbonnier, l'immense majorité des auteurs les plus éminents
Plagiaire :-)
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Odilon Crocq <odilon@gmail.invalid> wrote:
le point de savoir si en France la jurisprudence est
une source de droit est une question doctrinale sur laquelle il a été
beaucoup écrit. Or il se trouve qu'à l'exception notable de Carbonnier,
l'immense majorité des auteurs les plus éminents
Plagiaire :-)
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
le point de savoir si en France la jurisprudence est une source de droit est une question doctrinale sur laquelle il a été beaucoup écrit. Or il se trouve qu'à l'exception notable de Carbonnier, l'immense majorité des auteurs les plus éminents
Plagiaire :-)
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
jr wrote:
En matière de diffamation, que vous connaissez bien pour vous y ramasser avec ...contante,
Ha, ouais? Vous en êtes bien sûr? Vous avez un jugement à produire en la matière ?
le niveau des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence.
C'est basiquement faux, ce que vous dites là :-)
Pareil en matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon suite à une photo dans Voici, et pas 5M?
Si vous vous y connaissiez un peu en droit, vous sauriez pourquoi :-) Allez, je vous aide... Rappel basique : les DI, c'est du droit civil et on est dans le domaine d'un préjudice à réparer.
L'indice est : justification du préjudice et demande chiffrée, _ détailllée _ et appuyée de justificatifs, le tout fourni par la partie civile.
Pareil en matière de praetium doloris.
Même réponse que ci-dessus...
Donc certes il y a des domaines durs où le jugement découle plus ou moins directement de la loi...et les autres, où le juge fait selon l'habitude.
Vous n'y connaissez _ vraiment _ rien, hein Rouillard! Je vous ai déjà expliqué que vous êtes trop vieux pour apprendre de nouveaux trucs. Restez en à l'informatique, vieux.
(pfrrrttt, à la poubelle, les billevesées séniles)
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
jr <jqs@froc.net> wrote:
En matière de diffamation, que vous connaissez bien pour vous y ramasser
avec ...contante,
Ha, ouais? Vous en êtes bien sûr?
Vous avez un jugement à produire en la matière ?
le niveau des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence.
C'est basiquement faux, ce que vous dites là :-)
Pareil en matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon
suite à une photo dans Voici, et pas 5M?
Si vous vous y connaissiez un peu en droit, vous sauriez pourquoi :-)
Allez, je vous aide...
Rappel basique : les DI, c'est du droit civil et on est dans le domaine
d'un préjudice à réparer.
L'indice est : justification du préjudice et demande chiffrée,
_ détailllée _ et appuyée de justificatifs, le tout fourni par la
partie civile.
Pareil en matière de praetium doloris.
Même réponse que ci-dessus...
Donc certes il y a des domaines durs où le jugement découle plus ou
moins directement de la loi...et les autres, où le juge fait selon
l'habitude.
Vous n'y connaissez _ vraiment _ rien, hein Rouillard!
Je vous ai déjà expliqué que vous êtes trop vieux pour apprendre de
nouveaux trucs.
Restez en à l'informatique, vieux.
(pfrrrttt, à la poubelle, les billevesées séniles)
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"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
En matière de diffamation, que vous connaissez bien pour vous y ramasser avec ...contante,
Ha, ouais? Vous en êtes bien sûr? Vous avez un jugement à produire en la matière ?
le niveau des D/I retenus est basiquement une affaire de jurisprudence.
C'est basiquement faux, ce que vous dites là :-)
Pareil en matière d'atteinte à ceci-cela: pourquoi donner 50000¤ à Lindon suite à une photo dans Voici, et pas 5M?
Si vous vous y connaissiez un peu en droit, vous sauriez pourquoi :-) Allez, je vous aide... Rappel basique : les DI, c'est du droit civil et on est dans le domaine d'un préjudice à réparer.
L'indice est : justification du préjudice et demande chiffrée, _ détailllée _ et appuyée de justificatifs, le tout fourni par la partie civile.
Pareil en matière de praetium doloris.
Même réponse que ci-dessus...
Donc certes il y a des domaines durs où le jugement découle plus ou moins directement de la loi...et les autres, où le juge fait selon l'habitude.
Vous n'y connaissez _ vraiment _ rien, hein Rouillard! Je vous ai déjà expliqué que vous êtes trop vieux pour apprendre de nouveaux trucs. Restez en à l'informatique, vieux.
(pfrrrttt, à la poubelle, les billevesées séniles)
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
