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un dentiste fait dégager sa responsabilité sur son travail

151 réponses
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MichellePadovani
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.

10 réponses

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MichellePadovani
"moisse" a écrit dans le message de news:
4efac7bb$0$6187$
svbeev a formulé ce mercredi :
"MichellePadovani" écrivait
news:4efa364a$0$5661$:

"moisse" a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,

Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.

Michelle.



Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.



Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.



Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.



Ajoutons, si vous le permettez, que pour revenir au fil de la discussion,
le document présenté n'est certainement pas en vue d'une exonération de
toute responsabilité, mais d'information sur les éventuels inconvénients
voire risques, du projet.



Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.
Dans le cas de recherche de la charge de responsabilité comment doit-on
faire ? Car le dentiste lui dit que les douleurs vont être terminées dans
quinze jours et que la prothèse il va voir pourquoi elle bouge.
Pendant se temps il ne peut pas manger car il a des douleurs alors il ne
mange que des aliments liquides.
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Broc_Ex_Co
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news:
4efad9b2$0$2536$
|
| "moisse" a écrit dans le message de news:
| 4efac7bb$0$6187$
| > svbeev a formulé ce mercredi :
| >> "MichellePadovani" écrivait
| >> news:4efa364a$0$5661$:
| >>>
| >>> "moisse" a écrit dans le message de news:
| >>> 4ef9f0e1$0$4207$
| >>>> Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
| >>>>> Bonjour,
| >>>>>
| >>>>> Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
| >>>>> Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
| >>>>> dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
| >>>>> L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
| >>>>> Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
| >>>>> propre travail du dentiste à mon père ?
| >>>>> et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
| >>>>> le recours pour mon père ?
| >>>>> Merci pour vos réponses.
| >>>>>
| >>>>> Michelle.
| >>>>
| >>>> Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
| >>>> matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
| >>>> moyens et non de résultats.
| >>>> Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
| >>>> même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
| >>>> de responsabilité.
| >>>> Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
| >>>> contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
| >>>> niveau de connaissances en matière financière.
| >>>>
| >>> Bonsoir,
| >>> La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
| >>> Mais le défaut éventuel du bridge non ?
| >>> Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
| >>> de moyen pour un dentiste ?
| >>> Merci pour vos réponses.
| >>
| >> Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
| >> Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
| >> fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
| >> Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
| >> concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
| >> Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
| >> données acquises de la science médicale.
| >> Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
| >> faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.
| >
| > Ajoutons, si vous le permettez, que pour revenir au fil de la discussion,
| > le document présenté n'est certainement pas en vue d'une exonération de
| > toute responsabilité, mais d'information sur les éventuels inconvénients
| > voire risques, du projet.
| >
| Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.
| Dans le cas de recherche de la charge de responsabilité comment doit-on
| faire ? Car le dentiste lui dit que les douleurs vont être terminées dans
| quinze jours et que la prothèse il va voir pourquoi elle bouge.
| Pendant se temps il ne peut pas manger car il a des douleurs alors il ne
| mange que des aliments liquides.

Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien dentiste a la responsabilité de choisir
une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les diligences professionnelles.
Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se garantir contre le défaut de résultat compte
tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un chirurgien pour une patiente de 97 ans
ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le résultat de l'opération ....
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MichellePadovani
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4efaddba$0$2529$

"MichellePadovani" a écrit dans le message de
news:
4efad9b2$0$2536$
|
| "moisse" a écrit dans le message de news:
| 4efac7bb$0$6187$
| > svbeev a formulé ce mercredi :
| >> "MichellePadovani" écrivait
| >> news:4efa364a$0$5661$:
| >>>
| >>> "moisse" a écrit dans le message de
news:
| >>> 4ef9f0e1$0$4207$
| >>>> Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
| >>>>> Bonjour,
| >>>>>
| >>>>> Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
| >>>>> Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
| >>>>> dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
| >>>>> L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
| >>>>> Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur
le
| >>>>> propre travail du dentiste à mon père ?
| >>>>> et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel
serait
| >>>>> le recours pour mon père ?
| >>>>> Merci pour vos réponses.
| >>>>>
| >>>>> Michelle.
| >>>>
| >>>> Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information.
En
| >>>> matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
| >>>> moyens et non de résultats.
| >>>> Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
| >>>> même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une
décharge
| >>>> de responsabilité.
| >>>> Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
| >>>> contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant
votre
| >>>> niveau de connaissances en matière financière.
| >>>>
| >>> Bonsoir,
| >>> La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
| >>> Mais le défaut éventuel du bridge non ?
| >>> Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
| >>> de moyen pour un dentiste ?
| >>> Merci pour vos réponses.
| >>
| >> Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
| >> Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
| >> fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
| >> Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
| >> concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
| >> Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes
aux
| >> données acquises de la science médicale.
| >> Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
| >> faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.
| >
| > Ajoutons, si vous le permettez, que pour revenir au fil de la
discussion,
| > le document présenté n'est certainement pas en vue d'une exonération
de
| > toute responsabilité, mais d'information sur les éventuels
inconvénients
| > voire risques, du projet.
| >
| Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.
| Dans le cas de recherche de la charge de responsabilité comment doit-on
| faire ? Car le dentiste lui dit que les douleurs vont être terminées
dans
| quinze jours et que la prothèse il va voir pourquoi elle bouge.
| Pendant se temps il ne peut pas manger car il a des douleurs alors il ne
| mange que des aliments liquides.

Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien
dentiste a la responsabilité de choisir
une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les diligences
professionnelles.
Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se garantir
contre le défaut de résultat compte
tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un
chirurgien pour une patiente de 97 ans
ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le résultat
de l'opération ....




Mon père est âgé de 53 ans et il est en forme car souvent il va au stade
pour jouer avec des amis au foot.



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dmkgbt
MichellePadovani wrote:

Mon père est âgé de 53 ans



Moi j'en ai 55 et personne ne me prend par la main pour aller chez le
dentiste :-)

et il est en forme car souvent il va au stade
pour jouer avec des amis au foot.



Et il n'est pas capable de gérer son rapport avec le dentiste tout seul,
à cet âge ?

Parce que vous m'écriviez, en privé, en 2010 :

"Pour moi c'est dans ma culture familiale, toute ma famille n'a jamais
fait autre chose que de crier à la liberta patriotica, mon père était en
1984 parmi ceux qui ont été les créateurs de la deuxième vague, de
FLNC."

Un type capable de recréer le FLNC en 1984 devrait savoir gérer son
bridge sans l'aide de sa fille, non ?

Et d'abord, êtes vous sûre que ce dentiste est bien Corse "de souche",
selon vos normes racistes ?

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
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claude bb
Le 28/12/2011 09:39, MichellePadovani a écrit :

Je vous remercie je comprends mieux.
Je dois aider mon père car le bridges bouge et pour les deux autres il
soufre lorsqu'il mange.
Le dentiste lui a dit qu'il avait changé de laboratoire pour ses prothèses
et qui devait faire appel à un autre fournisseur de prothèse.
Il doit se rendre cet après midi chez sont dentiste.






a part ça; qu'est t'il écrit précisément, sur le papier, que ton papa a
signé?, tu n'as pas répondu!


--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
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moisse
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :

Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien
dentiste a la responsabilité de choisir
une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les diligences
professionnelles.
Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se garantir
contre le défaut de résultat compte
tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un
chirurgien pour une patiente de 97 ans
ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le résultat
de l'opération ....




Mon père est âgé de 53 ans et il est en forme car souvent il va au stade pour
jouer avec des amis au foot.



Je crois qu'on est sorti du fil de la discussion, consistant à la
signature d'un acte de renoncement et à sa valeur juridique.
Il convient donc de savoir ce qui a été exactement signé, renoncement,
exonération, information...
Ensuite s'il apparaît des désordres médicaux, c'est un tout autre
sujet.



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David
moisse wrote:
le document présenté n'est certainement pas en vue d'une
exonération de toute responsabilité, mais d'information sur les
éventuels inconvénients voire risques, du projet.



Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?

Cas réel : une personne a eu un implant de posé par un dentiste. Il
s'avère que l'implant n'est pas correctement intégré et qu'il devra être
retiré. La personne ne savait pas, car le dentiste ne lui avait pas dit
avant la pose de l'implant, qu'environ un implant sur 20 était un échec.
Avatar
moisse
Après mûre réflexion, David a écrit :
moisse wrote:
le document présenté n'est certainement pas en vue d'une exonération de
toute responsabilité, mais d'information sur les éventuels inconvénients
voire risques, du projet.



Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?



Oui depuis mars 2002

Cas réel : une personne a eu un implant de posé par un dentiste. Il s'avère
que l'implant n'est pas correctement intégré et qu'il devra être retiré. La
personne ne savait pas, car le dentiste ne lui avait pas dit avant la pose de
l'implant, qu'environ un implant sur 20 était un échec.
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gerald.coyot
David wrote:

Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?



Oui.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
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MichellePadovani
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news:
1kczhh9.sh2a0n3vj2lqN%
MichellePadovani wrote:

Mon père est âgé de 53 ans



Moi j'en ai 55 et personne ne me prend par la main pour aller chez le
dentiste :-)

et il est en forme car souvent il va au stade
pour jouer avec des amis au foot.



Et il n'est pas capable de gérer son rapport avec le dentiste tout seul,
à cet âge ?

Parce que vous m'écriviez, en privé, en 2010 :

"Pour moi c'est dans ma culture familiale, toute ma famille n'a jamais
fait autre chose que de crier à la liberta patriotica, mon père était en
1984 parmi ceux qui ont été les créateurs de la deuxième vague, de
FLNC."

Un type capable de recréer le FLNC en 1984 devrait savoir gérer son
bridge sans l'aide de sa fille, non ?

Et d'abord, êtes vous sûre que ce dentiste est bien Corse "de souche",
selon vos normes racistes ?




Bonsoir Madame Gobeaut,

Je ne vous répondrai pas sur vos provocations et je vous demande de cesser
votre harcèlement à mon endroit sur la vie privée de ma famille.

Dans ma famille nous sommes solidaire et rien n'est plus normale qu'une
fille aide son père dans un moment délicat de sa vie.
Voyez plutôt à répondre aux messages relatifs au blog célèbre.
Pour l'heure j'ai demandé des conseils de droit ce qui est en charte sur ce
NG contrairement à vos provocations vous êtes pénible, et bourrait d'orgueil
mais je ne suis pas étonnée de votre part, cela ne m'étonne point vous êtes
belliqueuse et arrogante et je ne relève pas votre affabulation à mon
endroit.
Je ne vous saluerai pas.
PLONK.
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