un dentiste fait dégager sa responsabilité sur son travail

Le 30/12/2011 11:59, Odilon Crocq a écrit :

Des charlots.

toujours le même genre de vocabulaire consistant à mépriser autrui ;
curieux procédé d'intervention coutumier dès qu'une idée contraire
déplait...

Le 30/12/2011 11:47, svbeev a écrit :

Odilon Crocq<odilon@gmail.invalid> écrivait

On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que
la traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence
pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.

Certes, mais pouvez-vous expliquer en quoi l'existence d'une
résistance des juges du fond en certaines matières constitue un
argument permettant d'affirmer que la jurisprudence n'est pas une
source du droit ?

Cela démontre simplement que la jurisprudence contrairement à la norme
légale ou règlementaire ne s'impose jamais au juge et la résistance des
juridicitions du fond en est une illustration.

Ce que vous dites est vrai mais résulte d'une vision très partielle des
choses : dans les faits, les résistances des juges du fond sont très
marginales, et dans la grande majorité des cas les magistrats s'en
tiennent à la position de la Cour de cassation pour éviter la censure.
Dès lors même si la position de la Cour de cassation n'a pas de
caractère contraignant, c'est celle qui s'impose dès lors /de facto/ ,
et c'est ainsi que la jurisprudence constitue /de facto/ une source de
droit.

Le 30/12/2011 11:39, jr a écrit :

Le 30/12/2011 11:33, Odilon Crocq a écrit :

> (d'autres charlots).

Faites gaffe quand même, vous répondez à l'immense juristprudence qui
maintient un site, tout un site!

C'est bien pour ça que je prends la précaution de rappeler qu'à côté de
lui les auteurs que je cite sont des charlots.

Le 30/12/2011 12:17, Odilon Crocq a écrit :

Le 30/12/2011 11:47, svbeev a écrit :

Odilon Crocq<odilon@gmail.invalid> écrivait

On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que
la traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence
pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.

Certes, mais pouvez-vous expliquer en quoi l'existence d'une
résistance des juges du fond en certaines matières constitue un
argument permettant d'affirmer que la jurisprudence n'est pas une
source du droit ?

Cela démontre simplement que la jurisprudence contrairement à la norme
légale ou règlementaire ne s'impose jamais au juge et la résistance des
juridicitions du fond en est une illustration.

Ce que vous dites est vrai mais résulte d'une vision très partielle
des choses :

eh bien voilà ; pas besoin de quolibets pour finir par admettre une
source de vérité
;o}

dans les faits, les résistances des juges du fond sont très marginales

de toutes évidences il n'existe ni statistique à l'appui de cette
affirmation, ni stratégie de résistance absurde ;
la comparaison ne peut qu'être qualitative et non quantitative

et surtout, je me réjouis de voir enfin admis la notion de résistance
des juges, ce qui contredit l'affirmation initiale selon laquelle ils
auraient dû se soumettre à la source affirmée d'un droit jurisprudentiel

, et dans la grande majorité des cas les magistrats s'en tiennent à la
position de la Cour de cassation pour éviter la censure.

non, pas pour "éviter", mais parce qu'ils admettent ou sont convaincus
que là est la réponse juridique pertinente ;
souffrez que je puisse tenter de vous convaincre que je n'ai jamais
cherché à éviter quelque censure que ce soit

Dès lors même si la position de la Cour de cassation n'a pas de
caractère contraignant, c'est celle qui s'impose dès lors /de facto/ ,
et c'est ainsi que la jurisprudence constitue /de facto/ une source de
droit.

l'analyse de la cour de cassation n'est construite qu'à partir de
décisions antérieures des juges du fond,
dès lors, voilà un nouvel exemple du débat : qui de la poule ou de
l'oeuf a fait l'autre

Le 30/12/2011 12:17, Odilon Crocq a écrit :

Le 30/12/2011 11:47, svbeev a écrit :

Cela démontre simplement que la jurisprudence contrairement à la norme
légale ou règlementaire ne s'impose jamais au juge et la résistance des
juridicitions du fond en est une illustration.

Ce que vous dites est vrai mais résulte d'une vision très partielle des
choses : dans les faits, les résistances des juges du fond sont très
marginales, et dans la grande majorité des cas les magistrats s'en
tiennent à la position de la Cour de cassation pour éviter la censure.
Dès lors même si la position de la Cour de cassation n'a pas de
caractère contraignant, c'est celle qui s'impose dès lors /de facto/ ,
et c'est ainsi que la jurisprudence constitue /de facto/ une source de
droit.

J'en profite d'ailleurs pour revenir sur le problème soulevé par
l'initiateur de ce fil.

Vous lui avez répondu à juste titre que le praticien était tenu à une
obligation de résultat concernant la fourniture de la prothèse, et à une
obligation de moyen quant à sa pose. Or il se trouve qu'un tel régime de
responsabilité ne résulte pas directement de la loi, mais qu'il a été
élaboré par la jurisprudence (et d'une manière plus générale l'ensemble
de notre droit de la responsabilité repose sur des constructions
jurisprudentielles). Et même si comme vous le dites un tel régime ne
s'impose jamais au juge puisqu'il est d'origine jurisprudentielles, il
n'en reste pas moins qu'il constitue à ce jour /de facto/ la règle de
droit en matière de responsabilité. C'est en ça que la jurisprudence est
source de droit.

Le 30/12/2011 12:20, Odilon Crocq a écrit :

Le 30/12/2011 11:39, jr a écrit :

Le 30/12/2011 11:33, Odilon Crocq a écrit :

> (d'autres charlots).

Faites gaffe quand même, vous répondez à l'immense juristprudence qui
maintient un site, tout un site!

C'est bien pour ça que je prends la précaution de rappeler qu'à côté
de lui les auteurs que je cite sont des charlots.

tandis qu'avec prudence je me limite à étayer une opinion, face à ceux
qui, faute de mieux pouvoir faire, se complaisent dans leurs coutumiers
puérils quolibets

Le 30/12/2011 11:48, www.juristprudence.c.la a écrit :

Le 30/12/2011 11:16, jr a écrit :

Le 30/12/2011 10:02, www.juristprudence.c.la a écrit :

ceci ne fait que confirmer ce que j'essaie de faire comprendre :
l'expression "ceci fait jurisprudence" n'est qu'une "référence",

C'est un constat

c'est un argument et pas un constat

La jurisprudence n'est qu'un constat. On peut regretter comme moi
qu'elle soit source de droit, mais les choses étant ce qu'elles sont,
les juges étant des citoyens, communiquant entre eux et vivant dans le
monde, il est très niais de nier que les décisions passées n'ont pas
d'impact sur les futures.

et dans ce domaine comme dans tous les domaines socio-culs
l'inductivisme est la règle. Au point que la jurisprudence existante
peut conduire à décider ou pas de l'opportunité des poursuites ou des
actions, une paille.

ou plus exactement, en matière pénale le proc dispose d'un pouvoir
d'appréciation sz l'opportunité des poursuites sur l'initiative de la
puissance publique, ce qui ne prive pas le justiciable lésé d'entamer
une procédure en réparation s'il l'estime utile

Et sur quelle base l'estime-t-il utile, sinon sur la base de ses chances
de l'emporter, qui est un calcul à 99% jurisprudentiel?

D'ailleurs bien des principes supérieurs de la justice relèvent de la
coutume ou de la jurisprudence ne sont écrits nulle part

- la jurisprudence serait donc non-écrite ? c'est de mieux en mieux ;o}

Apprenez à lire et à interpréter les accords en genre: les principes
(qui relèvent de) ne sont écrits nulle part.

- quant à la coutume, l'usage, ou bien il est ici fait référence à de
simples pétitions de pur principe ou bien il est indirectement fait
référence à la notion d"'usage" et celui qui se prévaut d'un usage doit
le prouver...

Sans blague. "Nul n'est censé ignorer la loi", ou "Nemo auditur propriam
turpitudinem allegans" doivent se prouver avant d'être invoqués?

Et enfin la France dépend pour une très large part de ses lois d'une
construction européenne, laquelle est plutôt jurisprudentielle.

simple affirmation car, en réalité, s'il existe bien une cour
européenne, celle-ci ne fait à son tour qu'appliquer les dispositions
législatives ("directives") et nous ne sommes pas du tout face à une
jurisprudence ne reposant sur aucun texte de base

Bref vous n'avez rien lu à ce sujet.

"dans tel dossier il a été décidé que... DONC j'ai droit à la même
chose" CELA EST MENSONGER !

Personne n'a jamais dit ça

donc la jurisprudence n'est pas créatrice de droit

Et la jurisprudence est hélas créatrice de droit, comme d'ailleurs le
disent tous les bons auteurs que vous n'avez pas lus. Vous avez des
difficultés avec les implications logiques.


--
jr
Le St Edredon est carré!

Le 30/12/2011 11:52, www.juristprudence.c.la a écrit :

ah bon ! une "source de droit" n'est pas "obligatoire" ?

en réalité j'ai écrit :
"ah bon ! une "source de droit" n'est pas "obligatoire" ?
quel drôle de "droit" ;o}}}}}}}}}

C'est juste le droit anglo-saxon, excusez du peu. Je compte sur vous
pour rédiger le mémoire qui va les humilier sévèrement.

n'y aurait-il pas là la simple énième démonstration du simple caractère
incantatoire de la prétention consistant à vouloir faire croire que la
jurisprudence pourrait créer une sorte de droit à ceci ou à cela"

Bien sûr que non. C'est le juge qui juge "obligatoirement", pas la
source de droit.

nous sommes donc là aussi d'accord :

J'avais écrit "bien sûr que non", je note donc que vous changez d'avis.

le juge juge
la jurisprudence n'est pas la source ;o}

Le juge juge dans un corpus de règles plus ou moins contraignantes, dont
la jurisprudence.

la jurisprudence reste la simple compilation de décisions antérieures
qui sont utilisés dans un argumentaire

Ou bien installées dans la culture juridique dudit juge.

pour influencer le juge et c'est tout !

Et le juge est influencé, ce qui est le point. Et consolide -en général-
la jurisprudence dont il s'est inspiré.

--
jr
Le St Edredon est carré!

Le 30/12/2011 11:59, www.juristprudence.c.la a écrit :

XPLDR

Kikoo!

--
jr
Le St Edredon est carré!

www.juristprudence.c.la <juristprudence@0nline.fr> wrote:

> http://www.cerpeg.ac-versailles.fr/ressdiscipl/droit/sources.htm

je lis notamment
"La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu'elle interprète
les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble
également les lacunes éventuelles des lois, celles ci ne pouvant
envisager toutes les situations litigieuses. Elle n'a toutefois pas le
caractère obligatoire qu'à une règle de droit, un tribunal n'étant
jamais lié par une décision d'un autre tribunal."

ah bon ! une "source de droit" n'est pas "obligatoire" ?
quel drôle de "droit" ;o}}}}}}}}}

n'y aurait-il pas là la simple énième démonstration du simple caractère
incantatoire de la prétention consistant à vouloir faire croire que la
jurisprudence pourrait créer une sorte de droit à ceci ou à cela

Juste une remarque supplémentaire pour aller dans le même sens que vous
: contrairement au droit anglo-saxon, le droit français est tout sauf
jurisprudentiel.
Il suffit de comparer le nombre de lois en France et en Grande-Bretagne
pour le comprendre.
De fait, traditionnellement, dans les études de droit français
dispensées en France, on classifie les "sources de droit" dès la
première année du cursus.
On y trouve, en haut de la hiérarchie les sources internationales du
droit puis les sources nationales, dans un ordre strict qui part de la
Constitution, source suprême du droit interne, descend immédiatement à
la loi, issue du pouvoir législatif, et continue ainsi jusqu'au simple
arrêté municipal dernière source de droit, issue du pouvoir
réglementaire...

Les "autres sources de droit" sont, à quasi-égalité, et, en l'absence de
précisions des autres sources précédemment listées, la doctrine ( le
commentaire des textes de lois faits par d'éminents professeurs de
droit), la jurisprudence ( applications particulières de textes de droit
à des cas concrets) voire ... la coutume, qui trouve encore de rares cas
d'application en absence de tout texte de droit écrit.

C'est en tout cas ce que j'ai appris du Doyen Jean Carbonnier (1) qui,
dans son manuel de droit (Introduction au droit civil, PUF) considère la
jurisprudence non comme source du droit mais comme une autorité,
analysée dans le même développement que la doctrine.

Ceci dit, cette vision de la jurisprudence et de la doctrine a fait
l'objet de moultes discussions doctrinales qui ne sont toujours pas
résolues à ce jour.

Ceci, juste pour ramener le sieur Odilon Crocq à un peu de modestie sur
un sujet qu'il maîtrise bien mal.


(1) Hors de toute considération sur son comportement et celui d'autres
éminents juristes vis-à-vis des juifs pendant l'Occupation allemande qui
ne l'ont aucunement empêché d'enseigner par la suite à la Sorbonne :
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2010/07/26/quand-
les-profs-de-droit-legitimaient-l-antisemitisme.html
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia