un dentiste fait dégager sa responsabilité sur son travail
151 réponses
MichellePadovani
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
"moisse" a écrit dans le message de news: 4efb586d$0$25613$
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien dentiste a la responsabilité de choisir une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les diligences professionnelles. Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se garantir contre le défaut de résultat compte tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un chirurgien pour une patiente de 97 ans ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le résultat de l'opération ....
Mon père est âgé de 53 ans et il est en forme car souvent il va au stade pour jouer avec des amis au foot.
Je crois qu'on est sorti du fil de la discussion, consistant à la signature d'un acte de renoncement et à sa valeur juridique. Il convient donc de savoir ce qui a été exactement signé, renoncement, exonération, information... Ensuite s'il apparaît des désordres médicaux, c'est un tout autre sujet.
Je suis venue tout simplement pour demander des informations sur la signature que le dentiste avait demandée à mon père car la raison c'est qu'il s'interroge à la suite de douleurs, il a remarqué que le bridge qui a été posé sur la mâchoire inférieur bouge et il ne peut s'alimenter normalement à cause de ses douleurs dentaires. Sa visite de ce jour résulte que le dentiste lui a dit qu'il devait attendre et qu'il va s'adapter au bridge quant aux douleurs elles vont cesser. En ce qui concerne le bridge qui bouge le dentiste veut le revoir après le nouvel an. Je vous remercie pour vos conseils.
PADOVANI Michelle.
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4efb586d$0$25613$426a74cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien
dentiste a la responsabilité de choisir
une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les
diligences professionnelles.
Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se
garantir contre le défaut de résultat compte
tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un
chirurgien pour une patiente de 97 ans
ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le
résultat de l'opération ....
Mon père est âgé de 53 ans et il est en forme car souvent il va au stade
pour jouer avec des amis au foot.
Je crois qu'on est sorti du fil de la discussion, consistant à la
signature d'un acte de renoncement et à sa valeur juridique.
Il convient donc de savoir ce qui a été exactement signé, renoncement,
exonération, information...
Ensuite s'il apparaît des désordres médicaux, c'est un tout autre sujet.
Je suis venue tout simplement pour demander des informations sur la
signature que le dentiste avait demandée à mon père car la raison c'est
qu'il s'interroge à la suite de douleurs, il a remarqué que le bridge qui a
été posé sur la mâchoire inférieur bouge et il ne peut s'alimenter
normalement à cause de ses douleurs dentaires.
Sa visite de ce jour résulte que le dentiste lui a dit qu'il devait attendre
et qu'il va s'adapter au bridge quant aux douleurs elles vont cesser.
En ce qui concerne le bridge qui bouge le dentiste veut le revoir après le
nouvel an.
Je vous remercie pour vos conseils.
"moisse" a écrit dans le message de news: 4efb586d$0$25613$
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien dentiste a la responsabilité de choisir une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les diligences professionnelles. Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se garantir contre le défaut de résultat compte tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un chirurgien pour une patiente de 97 ans ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le résultat de l'opération ....
Mon père est âgé de 53 ans et il est en forme car souvent il va au stade pour jouer avec des amis au foot.
Je crois qu'on est sorti du fil de la discussion, consistant à la signature d'un acte de renoncement et à sa valeur juridique. Il convient donc de savoir ce qui a été exactement signé, renoncement, exonération, information... Ensuite s'il apparaît des désordres médicaux, c'est un tout autre sujet.
Je suis venue tout simplement pour demander des informations sur la signature que le dentiste avait demandée à mon père car la raison c'est qu'il s'interroge à la suite de douleurs, il a remarqué que le bridge qui a été posé sur la mâchoire inférieur bouge et il ne peut s'alimenter normalement à cause de ses douleurs dentaires. Sa visite de ce jour résulte que le dentiste lui a dit qu'il devait attendre et qu'il va s'adapter au bridge quant aux douleurs elles vont cesser. En ce qui concerne le bridge qui bouge le dentiste veut le revoir après le nouvel an. Je vous remercie pour vos conseils.
PADOVANI Michelle.
MichellePadovani
"claude bb" a écrit dans le message de news: 4efb0aa8$0$10613$
Le 28/12/2011 09:39, MichellePadovani a écrit :
Je vous remercie je comprends mieux. Je dois aider mon père car le bridges bouge et pour les deux autres il soufre lorsqu'il mange. Le dentiste lui a dit qu'il avait changé de laboratoire pour ses prothèses et qui devait faire appel à un autre fournisseur de prothèse. Il doit se rendre cet après midi chez sont dentiste.
a part ça; qu'est t'il écrit précisément, sur le papier, que ton papa a signé?, tu n'as pas répondu!
Il est mentionné que le patient ne pourra rechercher la responsabilité du dentiste sur son obligation de résultat. Ceci étant écrit au bas de l'estimation d'engagement du contrat.
Michelle.
"claude bb" <charlo.bravi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4efb0aa8$0$10613$426a74cc@news.free.fr...
Le 28/12/2011 09:39, MichellePadovani a écrit :
Je vous remercie je comprends mieux.
Je dois aider mon père car le bridges bouge et pour les deux autres il
soufre lorsqu'il mange.
Le dentiste lui a dit qu'il avait changé de laboratoire pour ses
prothèses
et qui devait faire appel à un autre fournisseur de prothèse.
Il doit se rendre cet après midi chez sont dentiste.
a part ça; qu'est t'il écrit précisément, sur le papier, que ton papa a
signé?, tu n'as pas répondu!
Il est mentionné que le patient ne pourra rechercher la responsabilité du
dentiste sur son obligation de résultat.
Ceci étant écrit au bas de l'estimation d'engagement du contrat.
"claude bb" a écrit dans le message de news: 4efb0aa8$0$10613$
Le 28/12/2011 09:39, MichellePadovani a écrit :
Je vous remercie je comprends mieux. Je dois aider mon père car le bridges bouge et pour les deux autres il soufre lorsqu'il mange. Le dentiste lui a dit qu'il avait changé de laboratoire pour ses prothèses et qui devait faire appel à un autre fournisseur de prothèse. Il doit se rendre cet après midi chez sont dentiste.
a part ça; qu'est t'il écrit précisément, sur le papier, que ton papa a signé?, tu n'as pas répondu!
Il est mentionné que le patient ne pourra rechercher la responsabilité du dentiste sur son obligation de résultat. Ceci étant écrit au bas de l'estimation d'engagement du contrat.
Michelle.
David
David wrote:
moisse wrote:
le document présenté n'est certainement pas en vue d'une exonération de toute responsabilité, mais d'information sur les éventuels inconvénients voire risques, du projet.
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?
Merci à Moisse et Gérard de m'avoir répondu.
David wrote:
moisse wrote:
le document présenté n'est certainement pas en vue d'une exonération
de toute responsabilité, mais d'information sur les éventuels
inconvénients voire risques, du projet.
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un
projet ?
le document présenté n'est certainement pas en vue d'une exonération de toute responsabilité, mais d'information sur les éventuels inconvénients voire risques, du projet.
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?
Merci à Moisse et Gérard de m'avoir répondu.
gerald.coyot
MichellePadovani wrote:
"moisse" a écrit dans le message de news: 4efb586d$0$25613$ > Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit : > >>> Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien >>> dentiste a la responsabilité de choisir >>> une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les >>> diligences professionnelles. >>> Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se >>> garantir contre le défaut de résultat compte >>> tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un >>> chirurgien pour une patiente de 97 ans >>> ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le >>> résultat de l'opération .... >>> >> >> Mon père est âgé de 53 ans et il est en forme car souvent il va au stade >> pour jouer avec des amis au foot. > > Je crois qu'on est sorti du fil de la discussion, consistant à la > signature d'un acte de renoncement et à sa valeur juridique. > Il convient donc de savoir ce qui a été exactement signé, renoncement, > exonération, information... > Ensuite s'il apparaît des désordres médicaux, c'est un tout autre sujet.
Je suis venue tout simplement pour demander des informations sur la signature que le dentiste avait demandée à mon père car la raison c'est qu'il s'interroge à la suite de douleurs, il a remarqué que le bridge qui a été posé sur la mâchoire inférieur bouge et il ne peut s'alimenter normalement à cause de ses douleurs dentaires. Sa visite de ce jour résulte que le dentiste lui a dit qu'il devait attendre et qu'il va s'adapter au bridge quant aux douleurs elles vont cesser. En ce qui concerne le bridge qui bouge le dentiste veut le revoir après le nouvel an. Je vous remercie pour vos conseils.
PADOVANI Michelle.
On se demande si c'est un bridge ? -- Amitiés, Gérard Cojot 'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard] http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4efb586d$0$25613$426a74cc@news.free.fr...
> Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
>
>>> Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien
>>> dentiste a la responsabilité de choisir
>>> une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les
>>> diligences professionnelles.
>>> Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se
>>> garantir contre le défaut de résultat compte
>>> tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un
>>> chirurgien pour une patiente de 97 ans
>>> ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le
>>> résultat de l'opération ....
>>>
>>
>> Mon père est âgé de 53 ans et il est en forme car souvent il va au stade
>> pour jouer avec des amis au foot.
>
> Je crois qu'on est sorti du fil de la discussion, consistant à la
> signature d'un acte de renoncement et à sa valeur juridique.
> Il convient donc de savoir ce qui a été exactement signé, renoncement,
> exonération, information...
> Ensuite s'il apparaît des désordres médicaux, c'est un tout autre sujet.
Je suis venue tout simplement pour demander des informations sur la
signature que le dentiste avait demandée à mon père car la raison c'est
qu'il s'interroge à la suite de douleurs, il a remarqué que le bridge qui a
été posé sur la mâchoire inférieur bouge et il ne peut s'alimenter
normalement à cause de ses douleurs dentaires.
Sa visite de ce jour résulte que le dentiste lui a dit qu'il devait attendre
et qu'il va s'adapter au bridge quant aux douleurs elles vont cesser.
En ce qui concerne le bridge qui bouge le dentiste veut le revoir après le
nouvel an.
Je vous remercie pour vos conseils.
PADOVANI Michelle.
On se demande si c'est un bridge ?
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
"moisse" a écrit dans le message de news: 4efb586d$0$25613$ > Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit : > >>> Quelque soit le contenu de la décharge de responsabilité, le chirurgien >>> dentiste a la responsabilité de choisir >>> une prothèse adaptée, et d'accomplir les soins avec toutes les >>> diligences professionnelles. >>> Cependant, en fonction de l'age du patient, il veut sans doute se >>> garantir contre le défaut de résultat compte >>> tenu de l'état des parois osseuses. J'ai vu le cas récemment avec un >>> chirurgien pour une patiente de 97 ans >>> ayant eu une fracture du col du fémur: il ne pouvait garantir le >>> résultat de l'opération .... >>> >> >> Mon père est âgé de 53 ans et il est en forme car souvent il va au stade >> pour jouer avec des amis au foot. > > Je crois qu'on est sorti du fil de la discussion, consistant à la > signature d'un acte de renoncement et à sa valeur juridique. > Il convient donc de savoir ce qui a été exactement signé, renoncement, > exonération, information... > Ensuite s'il apparaît des désordres médicaux, c'est un tout autre sujet.
Je suis venue tout simplement pour demander des informations sur la signature que le dentiste avait demandée à mon père car la raison c'est qu'il s'interroge à la suite de douleurs, il a remarqué que le bridge qui a été posé sur la mâchoire inférieur bouge et il ne peut s'alimenter normalement à cause de ses douleurs dentaires. Sa visite de ce jour résulte que le dentiste lui a dit qu'il devait attendre et qu'il va s'adapter au bridge quant aux douleurs elles vont cesser. En ce qui concerne le bridge qui bouge le dentiste veut le revoir après le nouvel an. Je vous remercie pour vos conseils.
PADOVANI Michelle.
On se demande si c'est un bridge ? -- Amitiés, Gérard Cojot 'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard] http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
Le Forgeron
Le 28/12/2011 22:17, MichellePadovani nous fit lire :
Il est mentionné que le patient ne pourra rechercher la responsabilité du dentiste sur son obligation de résultat. Ceci étant écrit au bas de l'estimation d'engagement du contrat.
Intéressant, car il me semblait que les médecins n'avait pas d'obligation de résultat mais seulement de moyens. Serait-ce encore un avocat qui fait du zèle hors de son domaine ?
Le prothésiste a une obligation de résultat: fournir une pièce conforme à l'empreinte fournie (grosso modo). Mais ce résultat se vérifiant sans la présence du prothésé est indépendant de l'implantation qui revient au dentiste.
Le 28/12/2011 22:17, MichellePadovani nous fit lire :
Il est mentionné que le patient ne pourra rechercher la responsabilité du
dentiste sur son obligation de résultat.
Ceci étant écrit au bas de l'estimation d'engagement du contrat.
Intéressant, car il me semblait que les médecins n'avait pas
d'obligation de résultat mais seulement de moyens. Serait-ce encore un
avocat qui fait du zèle hors de son domaine ?
Le prothésiste a une obligation de résultat: fournir une pièce conforme
à l'empreinte fournie (grosso modo). Mais ce résultat se vérifiant sans
la présence du prothésé est indépendant de l'implantation qui revient au
dentiste.
Le 28/12/2011 22:17, MichellePadovani nous fit lire :
Il est mentionné que le patient ne pourra rechercher la responsabilité du dentiste sur son obligation de résultat. Ceci étant écrit au bas de l'estimation d'engagement du contrat.
Intéressant, car il me semblait que les médecins n'avait pas d'obligation de résultat mais seulement de moyens. Serait-ce encore un avocat qui fait du zèle hors de son domaine ?
Le prothésiste a une obligation de résultat: fournir une pièce conforme à l'empreinte fournie (grosso modo). Mais ce résultat se vérifiant sans la présence du prothésé est indépendant de l'implantation qui revient au dentiste.
Odilon Crocq
Le 28/12/2011 20:01, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, David a écrit :
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner pour dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur le praticien afin de permettre au patient de donner un consentement éclairé à l'acte thérapeutique ou au traitement envisagé.
Le 28/12/2011 20:01, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, David a écrit :
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un
projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner
pour dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur le
praticien afin de permettre au patient de donner un consentement éclairé
à l'acte thérapeutique ou au traitement envisagé.
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner pour dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur le praticien afin de permettre au patient de donner un consentement éclairé à l'acte thérapeutique ou au traitement envisagé.
moisse
Odilon Crocq a exprimé avec précision :
Le 28/12/2011 20:01, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, David a écrit :
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner pour dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur le praticien afin de permettre au patient de donner un consentement éclairé à l'acte thérapeutique ou au traitement envisagé.
C'est exact car en l'absence d'obligation formelle, à la suite de quelques arrêts le législateur a formalisé les obligations. Car la jurisprudence n'est pas source de droit, chaque cas étant différent et pouvant donc donner lieu à des conclusions différentes, outre le cas échéant un revirement. L'obligation est maintenant règlementaire.
Odilon Crocq a exprimé avec précision :
Le 28/12/2011 20:01, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, David a écrit :
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un
projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner pour
dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur le praticien
afin de permettre au patient de donner un consentement éclairé à l'acte
thérapeutique ou au traitement envisagé.
C'est exact car en l'absence d'obligation formelle, à la suite de
quelques arrêts le législateur a formalisé les obligations.
Car la jurisprudence n'est pas source de droit, chaque cas étant
différent et pouvant donc donner lieu à des conclusions différentes,
outre le cas échéant un revirement.
L'obligation est maintenant règlementaire.
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner pour dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur le praticien afin de permettre au patient de donner un consentement éclairé à l'acte thérapeutique ou au traitement envisagé.
C'est exact car en l'absence d'obligation formelle, à la suite de quelques arrêts le législateur a formalisé les obligations. Car la jurisprudence n'est pas source de droit, chaque cas étant différent et pouvant donc donner lieu à des conclusions différentes, outre le cas échéant un revirement. L'obligation est maintenant règlementaire.
Odilon Crocq
Le 29/12/2011 11:30, moisse a écrit :
Odilon Crocq a exprimé avec précision :
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner pour dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur le praticien afin de permettre au patient de donner un consentement éclairé à l'acte thérapeutique ou au traitement envisagé.
C'est exact car en l'absence d'obligation formelle, à la suite de quelques arrêts le législateur a formalisé les obligations.
Quelques arrêts seulement ? C'est un doux euphémisme car il me semble que le terme de consentement "éclairé" (qui a pour corollaire l'information suffisante à même de donner lieu à un tel consentement), repris par la loi Kouchner, est apparu au milieu du 20éme siècle en jurisprudence, et les contours de l'obligation d'information ont donné lieu à une multitude de décisions.
Car la jurisprudence n'est pas source de droit,
Euh, voila une affirmation très discutable...
chaque cas étant différent et pouvant donc donner lieu à des conclusions différentes, outre le cas échéant un revirement.
Oui mais vous savez, qu'une obligation soit d'origine législative ou jurisprudentielle, tous les cas sont différents, peuvent donner lieu à des conclusions différentes, et faire l'objet d'un revirement de jurisprudence. Je crains donc que votre argument n'ait donc aucune portée concrète.
L'obligation est maintenant règlementaire.
Tiens, moi j'aurais plutôt dit dit qu'elle est maintenant législative.
Le 29/12/2011 11:30, moisse a écrit :
Odilon Crocq a exprimé avec précision :
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un
projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner
pour dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur
le praticien afin de permettre au patient de donner un consentement
éclairé à l'acte thérapeutique ou au traitement envisagé.
C'est exact car en l'absence d'obligation formelle, à la suite de
quelques arrêts le législateur a formalisé les obligations.
Quelques arrêts seulement ? C'est un doux euphémisme car il me semble
que le terme de consentement "éclairé" (qui a pour corollaire
l'information suffisante à même de donner lieu à un tel consentement),
repris par la loi Kouchner, est apparu au milieu du 20éme siècle en
jurisprudence, et les contours de l'obligation d'information ont donné
lieu à une multitude de décisions.
Car la jurisprudence n'est pas source de droit,
Euh, voila une affirmation très discutable...
chaque cas étant
différent et pouvant donc donner lieu à des conclusions différentes,
outre le cas échéant un revirement.
Oui mais vous savez, qu'une obligation soit d'origine législative ou
jurisprudentielle, tous les cas sont différents, peuvent donner lieu à
des conclusions différentes, et faire l'objet d'un revirement de
jurisprudence. Je crains donc que votre argument n'ait donc aucune
portée concrète.
L'obligation est maintenant règlementaire.
Tiens, moi j'aurais plutôt dit dit qu'elle est maintenant législative.
Un dentiste a-t-il le devoir d'informer son client des risques d'un projet ?
Oui depuis mars 2002
Bien avant, car la jurisprudence n'avait pas attendu la loi Kouchner pour dégager les contours de l'obligation d'information qui pèse sur le praticien afin de permettre au patient de donner un consentement éclairé à l'acte thérapeutique ou au traitement envisagé.
C'est exact car en l'absence d'obligation formelle, à la suite de quelques arrêts le législateur a formalisé les obligations.
Quelques arrêts seulement ? C'est un doux euphémisme car il me semble que le terme de consentement "éclairé" (qui a pour corollaire l'information suffisante à même de donner lieu à un tel consentement), repris par la loi Kouchner, est apparu au milieu du 20éme siècle en jurisprudence, et les contours de l'obligation d'information ont donné lieu à une multitude de décisions.
Car la jurisprudence n'est pas source de droit,
Euh, voila une affirmation très discutable...
chaque cas étant différent et pouvant donc donner lieu à des conclusions différentes, outre le cas échéant un revirement.
Oui mais vous savez, qu'une obligation soit d'origine législative ou jurisprudentielle, tous les cas sont différents, peuvent donner lieu à des conclusions différentes, et faire l'objet d'un revirement de jurisprudence. Je crains donc que votre argument n'ait donc aucune portée concrète.
L'obligation est maintenant règlementaire.
Tiens, moi j'aurais plutôt dit dit qu'elle est maintenant législative.
dmkgbt
MichellePadovani wrote:
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1kczhh9.sh2a0n3vj2lqN% > MichellePadovani wrote: > >> Mon père est âgé de 53 ans > > Moi j'en ai 55 et personne ne me prend par la main pour aller chez le > dentiste :-) > >> et il est en forme car souvent il va au stade >> pour jouer avec des amis au foot. > > Et il n'est pas capable de gérer son rapport avec le dentiste tout seul, > à cet âge ? > > Parce que vous m'écriviez, en privé, en 2010 : > > "Pour moi c'est dans ma culture familiale, toute ma famille n'a jamais > fait autre chose que de crier à la liberta patriotica, mon père était en > 1984 parmi ceux qui ont été les créateurs de la deuxième vague, de > FLNC." > > Un type capable de recréer le FLNC en 1984 devrait savoir gérer son > bridge sans l'aide de sa fille, non ? > > Et d'abord, êtes vous sûre que ce dentiste est bien Corse "de souche", > selon vos normes racistes ? >
Bonsoir Madame Gobeaut,
Je ne vous répondrai pas sur vos provocations et je vous demande de cesser votre harcèlement à mon endroit sur la vie privée de ma famille.
Dans ma famille nous sommes solidaire et rien n'est plus normale qu'une fille aide son père dans un moment délicat de sa vie. Voyez plutôt à répondre aux messages relatifs au blog célèbre. Pour l'heure j'ai demandé des conseils de droit ce qui est en charte sur ce NG contrairement à vos provocations vous êtes pénible, et bourrait d'orgueil mais je ne suis pas étonnée de votre part, cela ne m'étonne point vous êtes belliqueuse et arrogante et je ne relève pas votre affabulation à mon endroit. Je ne vous saluerai pas. PLONK.
A bientôt :-D
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1kczhh9.sh2a0n3vj2lqN%dmkgbt@free.invalid...
> MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> wrote:
>
>> Mon père est âgé de 53 ans
>
> Moi j'en ai 55 et personne ne me prend par la main pour aller chez le
> dentiste :-)
>
>> et il est en forme car souvent il va au stade
>> pour jouer avec des amis au foot.
>
> Et il n'est pas capable de gérer son rapport avec le dentiste tout seul,
> à cet âge ?
>
> Parce que vous m'écriviez, en privé, en 2010 :
>
> "Pour moi c'est dans ma culture familiale, toute ma famille n'a jamais
> fait autre chose que de crier à la liberta patriotica, mon père était en
> 1984 parmi ceux qui ont été les créateurs de la deuxième vague, de
> FLNC."
>
> Un type capable de recréer le FLNC en 1984 devrait savoir gérer son
> bridge sans l'aide de sa fille, non ?
>
> Et d'abord, êtes vous sûre que ce dentiste est bien Corse "de souche",
> selon vos normes racistes ?
>
Bonsoir Madame Gobeaut,
Je ne vous répondrai pas sur vos provocations et je vous demande de cesser
votre harcèlement à mon endroit sur la vie privée de ma famille.
Dans ma famille nous sommes solidaire et rien n'est plus normale qu'une
fille aide son père dans un moment délicat de sa vie.
Voyez plutôt à répondre aux messages relatifs au blog célèbre.
Pour l'heure j'ai demandé des conseils de droit ce qui est en charte sur ce
NG contrairement à vos provocations vous êtes pénible, et bourrait d'orgueil
mais je ne suis pas étonnée de votre part, cela ne m'étonne point vous êtes
belliqueuse et arrogante et je ne relève pas votre affabulation à mon
endroit.
Je ne vous saluerai pas.
PLONK.
A bientôt :-D
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1kczhh9.sh2a0n3vj2lqN% > MichellePadovani wrote: > >> Mon père est âgé de 53 ans > > Moi j'en ai 55 et personne ne me prend par la main pour aller chez le > dentiste :-) > >> et il est en forme car souvent il va au stade >> pour jouer avec des amis au foot. > > Et il n'est pas capable de gérer son rapport avec le dentiste tout seul, > à cet âge ? > > Parce que vous m'écriviez, en privé, en 2010 : > > "Pour moi c'est dans ma culture familiale, toute ma famille n'a jamais > fait autre chose que de crier à la liberta patriotica, mon père était en > 1984 parmi ceux qui ont été les créateurs de la deuxième vague, de > FLNC." > > Un type capable de recréer le FLNC en 1984 devrait savoir gérer son > bridge sans l'aide de sa fille, non ? > > Et d'abord, êtes vous sûre que ce dentiste est bien Corse "de souche", > selon vos normes racistes ? >
Bonsoir Madame Gobeaut,
Je ne vous répondrai pas sur vos provocations et je vous demande de cesser votre harcèlement à mon endroit sur la vie privée de ma famille.
Dans ma famille nous sommes solidaire et rien n'est plus normale qu'une fille aide son père dans un moment délicat de sa vie. Voyez plutôt à répondre aux messages relatifs au blog célèbre. Pour l'heure j'ai demandé des conseils de droit ce qui est en charte sur ce NG contrairement à vos provocations vous êtes pénible, et bourrait d'orgueil mais je ne suis pas étonnée de votre part, cela ne m'étonne point vous êtes belliqueuse et arrogante et je ne relève pas votre affabulation à mon endroit. Je ne vous saluerai pas. PLONK.
A bientôt :-D
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
svbeev
Le Forgeron écrivait news:4efc3909$0$655$:
Le 28/12/2011 22:17, MichellePadovani nous fit lire :
Le dentiste est soumis à une obligation de résultat en sa qualité de fournisseur de la prothèse. cette obligation de résultat pèse sur le chirurgien-dentiste et non sur le prothésiste avec lequel le patient n'a aucun lien de droit. Il appartient donc au chirurgien-dentiste de donner au prothésiste des directives précises et adaptées et à ce que ledit prothésiste les exécute fidèlement” (CA Montpellier, 30 mai 1991 : Juris-Data n° 1991-034427. – Même sens, CA Paris, 29 avr. 1997, préc.). De même l'installation de la prothèse par le dentiste vaut acceptation tacite du travail fourni par le prothésiste (CA Paris, 29 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-021501).
Ensuite, s'agissant des soins et des travaux d'implantation de la prothèse on retombe là sur le régime habituel de l'obligation de moyens et de la responsabilité pour faute prouvée.
Le Forgeron <leforgeron@free.fr> écrivait
news:4efc3909$0$655$426a34cc@news.free.fr:
Le 28/12/2011 22:17, MichellePadovani nous fit lire :
Le dentiste est soumis à une obligation de résultat en sa qualité de
fournisseur de la prothèse.
cette obligation de résultat pèse sur le chirurgien-dentiste et non sur le
prothésiste avec lequel le patient n'a aucun lien de droit.
Il appartient donc au chirurgien-dentiste de donner au prothésiste des
directives précises et adaptées et à ce que ledit prothésiste les exécute
fidèlement” (CA Montpellier, 30 mai 1991 : Juris-Data n° 1991-034427. –
Même sens, CA Paris, 29 avr. 1997, préc.).
De même l'installation de la prothèse par le dentiste vaut acceptation
tacite du travail fourni par le prothésiste (CA Paris, 29 avr. 1997 :
Juris-Data n° 1997-021501).
Ensuite, s'agissant des soins et des travaux d'implantation de la prothèse
on retombe là sur le régime habituel de l'obligation de moyens et de la
responsabilité pour faute prouvée.
Le dentiste est soumis à une obligation de résultat en sa qualité de fournisseur de la prothèse. cette obligation de résultat pèse sur le chirurgien-dentiste et non sur le prothésiste avec lequel le patient n'a aucun lien de droit. Il appartient donc au chirurgien-dentiste de donner au prothésiste des directives précises et adaptées et à ce que ledit prothésiste les exécute fidèlement” (CA Montpellier, 30 mai 1991 : Juris-Data n° 1991-034427. – Même sens, CA Paris, 29 avr. 1997, préc.). De même l'installation de la prothèse par le dentiste vaut acceptation tacite du travail fourni par le prothésiste (CA Paris, 29 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-021501).
Ensuite, s'agissant des soins et des travaux d'implantation de la prothèse on retombe là sur le régime habituel de l'obligation de moyens et de la responsabilité pour faute prouvée.
