Discrimination positive?

Le
dmkgbt
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :

<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>


Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :


Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison () de leur sexe ()"

Les sanctions prévues sont à l'article 225-2
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)

"La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
()
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période
de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"


Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?





--
Signature : ( illisible )
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Trier par : date / pertinence
jr
Le #26326287
Christian Navis
Après mûre réflexion, jr a écrit :

Ensuite, il s'agit de mécénat d'entreprise (c'est tout du moins ce
qu'affirme ce site universitaire). A priori, il ne s'agit donc pas de
solliciter le contribuable. Est-ce un paramètre important ?



Non. Bien au contraire d'ailleurs, l'état se permet des discriminations qui
sont interdites au chef d'entreprise.



La question n'est pas l'origine des fonds mais *qui* décide de les
attribuer, à quelles personnes, et selon quels critères.



La question est de savoir s'il y a une loi qui interdit à une personne ou
un organisme privé de donner à qui il veut.

Snip bla





--
Naturellement trouble.
Christian Navis
Le #26326293
jr a couché sur son écran :

La question est de savoir s'il y a une loi qui interdit à une personne ou
un organisme privé de donner à qui il veut.



Oui, pour les juristes d'auto-tamponneuses, bien secoués comme
Orangina,
qui ne voient pas la différence entre donner directement quelque chose
à quelqu'un, et déléguer la décision d'attribution à un service public.
Mais bon, je suppose que mon argumentaire est trop compliqué pour vous.

--
Ne dites pas à ma mère que je suis consultant international,
Elle me croit chanteur de rock dans un orchestre.
Ne dites pas à ma fille que je tape le b½uf dans des bouges,
Elle est trop fière d'avoir un père cadre sup' de multinationale.
http://christian.navis.over-blog.com/
Khat Tsang Huit Phe Zho
Le #26326292
jr a écrit:

La question est de savoir s'il y a une loi qui interdit à une personne ou
un organisme privé de donner à qui il veut.



L'Esprit souffle où il veut.

--
À qui Rodriguez téléphonait-il lorsque le requin est entré dans la cabine ?
dmkgbt
Le #26326303
Christian Navis
Dominique de Corse avait écrit le 30/11/2014 :

> C'est à dire qu'il y a un truc qui me dérange beaucoup c'est la
> participation des "partenaires" aux jurys d'attribution des bourses...

Sans vouloir me faire l'avocat du diable, force est de constater
que, depuis 10 ans, personne n'a remis en cause les "conventions
d'éducation prioritaire" pour être admis à Sces Po, lesquelles
créent amha une situation fortement inégalitaire puisque :
- Les candidat(e)s "normaux" doivent avoir bac mention + prépa,
+ concours écrit-oral,
- Tandis que "les autres" subissent une présélection orale en terminale
sur leurs "capacités de réflexion" évaluée par des profs, des cadres
d'éducation et administratifs du lycée... Suivie d'un entretien oral
avec une commission Sces Po, composée d'enseignants, d'intervenants
divers et de professionnels. Entretien où l'on évalue la curiosité
intellectuelle des candidats et leur motivation, notions éminemment
subjectives.



Il me semble que ça n'a pas eu le résultat espéré, de toute façon.
La preuve que la discrimination positive ne peut pas marcher avec des
gens qui ne sont pas intéressés ou qui n'ont pas les bases nécessaires.

J'ai pensé, quand j'ai vu ces gadgets, que c'est en amont qu'il fallait
agir : du personnel dans les écoles dès le primaire et du soutien
personnalisé pour les enfants en difficulté auraient plus d'efficacité
que des quotas "réservés" au niveau de la terminale parce que là, les
jeux sont faits.


> Notons que les entreprises ne sont nullement tenues d'embaucher les
> femmes ainsi sponsorisées ni, si elles sont embauchées, de leur établir
> un CDI...

Si ces bourses permettent de sélectionner des personnes compétentes,
j'entends mieux qu'au dessus de la moyenne, je crois que l'entreprise
initiatrice du projet, ou à défaut ses concurrents, se les disputeront.



Dans ce cas, pourquoi sélectionner par le sexe?
Le dossier scolaire et les résultats doivent suffire pour sélectionner
les meilleurs candidats.
Et là, c'est moi qui me fait l'avocat du diable :-)

Sinon cette initiative n'aurait aucun sens, surtout quand on sait que
de nombreuses boîtes manquent de personnel qualifié pour se développer.



Le sens, c'est la déduction fiscale, je crois.
Et puis un phénomène de mode impulsé par le gouvernement.
La mixité juste pour la mixité, c'est pas un projet d'avenir.

Un paradoxe apparent avec autant de chômeurs, faute d'adéquation
de l'offre et de la demande.




--
Signature : ( illisible )
jr
Le #26326302
Christian Navis
jr a couché sur son écran :

La question est de savoir s'il y a une loi qui interdit à une personne ou
un organisme privé de donner à qui il veut.




Oui, pour les juristes d'auto-tamponneuses, bien secoués comme Orangina,
qui ne voient pas la différence entre donner directement quelque chose
à quelqu'un, et déléguer la décision d'attribution à un service public.



D'une part il n'y a pas de loi qui empêche de donner des sous selon le sexe
ou le handicap, deux situations énumérées au même plan dans la liste des
discriminations. En l'espèce cela n'enlève d'ailleurs rien aux garçons: il
n'y a rien pour eux, il n'y aurait rien si aucune fille n'était
sélectionnée.

D'autre part si je fais un don ou un legs avec des conditions baroques, le
service fût-il public qui l'accepte et s'en charge doit en respecter les
conditions. Ça n'est pas un bien ni un service, et il n'y a pas de
prescription.

Les mairies et services divers (hostos en particulier) ont plein de cas de
ce genre à gérer. Les établissements d'enseignement public comme celui ou
je sévissais ont à gérer des bourses Théodule en l'honneur d'un élève
décédé ou attribués par la veuve d'un ancien combattant, dont les
conditions parfois ne sont pas piquées des hannetons. Et qui finissent par
accuser leur âge : quand il faut donner du pognon à "une fille perdue qui
s'est rachetée à force de travail et d'humilité" pour une postulante
infirmière, le jury soupire. Car les héritiers sont là pour réclamer leurs
sous si le legs devenu débile n'est pas respecté.

--
Naturellement trouble.
Thomas
Le #26326334
jr avait soumis l'idée :
Thomas
Le 29/11/2014, Dominique de Corse a supposé :

Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin : >



Mince, un sujet sérieux et traité au-delà du copié-collé. :o)
Vous êtes dopée ? ;o)


Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est >
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées


Tout à fait.

2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :


Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"



Le même article mentionne l'âge en tant que discrimination.
Or il existe quantité de modulations de tarifs en fonction de l'âge
(tarifs -25 ans, tarifs +65 ans...) sans que cela ne choque aucun
procédurier.




Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.



Ils vous ont roulé. Lisez ceci:


"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins
élevés aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces
dernières provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les
hommes.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique
discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes



Ensuite, il s'agit de mécénat d'entreprise (c'est tout du moins ce
qu'affirme ce site universitaire). A priori, il ne s'agit donc pas de
solliciter le contribuable. Est-ce un paramètre important ?



Non. Bien au contraire d'ailleurs, l'état se permet des discriminations qui
sont interdites au chef d'entreprise.


Enfin, QUI va saisir la Justice, pour autant que ce soit plaidable ?




En l'occurrence personne, ce n'est pas plaidable. Vous ne pouvez pas
empêcher des particuliers ou des privés de donner à qui ils veulent.



Si, il y a des limites légales, par exemple en cas de captation
d'héritage. Le Pas plaidable reste à démontrer, éventuellement par
l'absurde. Qu'une université annonce une bourse réservée à des mâles ou
à des blancs, et j'entends déjà les piaillements de certaines
associations avec caisse de résonance médiatique robotisée.
Khat Tsang Huit Phe Zho
Le #26326340
jr a écrit:

quand il faut donner du pognon à "une fille perdue qui
s'est rachetée à force de travail et d'humilité"



Ah oui : Georgette Doublanski.

--
À qui Rodriguez téléphonait-il lorsque le requin est entré dans la cabine ?
jr
Le #26326371
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :

Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.



Ils vous ont roulé. Lisez ceci:


"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes



Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix. Vous
pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet arrêt,
et il me semble évident que la même demande au sujet d'assurances-vies
et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée. Alors que sexe et
âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.

En l'occurrence personne, ce n'est pas plaidable. Vous ne pouvez pas
empêcher des particuliers ou des privés de donner à qui ils veulent.



Si, il y a des limites légales, par exemple en cas de captation
d'héritage.



Rien à voir. Et j'espère que je ne vous apprends pas qu'il suffit d'un
bon gred^Wconseiller financier et d'une dizaine d'années pour déshériter
un de vos enfants.

Le Pas plaidable reste à démontrer,



Vous comptez obliger des particuliers à donner des sous à des garçons,
ou les empêcher de donner à des filles?

éventuellement par
l'absurde. Qu'une université annonce une bourse réservée à des mâles ou
à des blancs, et j'entends déjà les piaillements de certaines
associations avec caisse de résonance médiatique robotisée.



Si la bourse est payée par des privés, la seule chose que pourra faire
l'université c'est de ne pas s'en mêler ou de ne pas en faire la pub.
Mais il y a déjà plein de situations réservées en fonction de l'adresse
ou de la nationalité.

Là-dessus si la bourse vient d'un legs accepté en d'autres temps (genre
(tel immeuble de rapport dont une partie des revenus servira à aider les
études d'un juif pieux), eh bien c'est plié pour l'éternité. J'ai vu
gérer à Metz le coup de la jeune fille méritante (c'était un foyer pour
jeunes filles sorties du péché ou un truc comme ça), même en terrain
concordataire l'hôpital légataire avait beaucoup de mal à trouver des
jeunes filles sorties du péché et a transformé le truc en hébergement
social dédié aux femmes dans certaines situations. Un avocat parmi les
héritiers en a rassemblé quelques dizaines d'autres et ils ont fait un
procès pour récupérer le bâtiment car la condition du legs n'était pas
respectée. Perdu, heureusement, mais ça n'arrive pas toujours. J'ai une
histoire plus anecdotique de place dont le terrain fut donné à la
municipalité "pour qu'y jouent les enfants", et son usage est coagulé
sans prescription, une tentative d'aménagement a été empêchée par une
héritière.

--
jr
Thomas
Le #26326392
jr avait soumis l'idée :
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :

Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.



Ils vous ont roulé. Lisez ceci:


"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes



Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa possibilité
sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une affaire européenne au
sujet d'assurances sur la question précise de l'égalité homme/femme qui
faisait auparavant l'objet d'une dérogation explicite; ce n'est pas la loi
française sur les discriminations qui parle bien de fourniture de biens &
services et pas de leurs prix. Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge
ni de handicap dans cet arrêt, et il me semble évident que la même demande au
sujet d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.



Peu importe cette liste que nous qu'on a. À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot. Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
universitaires. Comme déjà dit, l'un des obstacles majeurs reste
l'intoxication par les conneries féministes.


En l'occurrence personne, ce n'est pas plaidable. Vous ne pouvez pas
empêcher des particuliers ou des privés de donner à qui ils veulent.



Si, il y a des limites légales, par exemple en cas de captation
d'héritage.



Rien à voir. Et j'espère que je ne vous apprends pas qu'il suffit d'un bon
gred^Wconseiller financier et d'une dizaine d'années pour déshériter un de
vos enfants.



Si, et grand Dieu, je ne commettrai jamais cette mesquinerie.


Le Pas plaidable reste à démontrer,



Vous comptez obliger des particuliers à donner des sous à des garçons, ou les
empêcher de donner à des filles?



Où est-il question de particuliers donateurs dans cette affaire ?

Il est question de mécénat par une ou des entreprises. Il serait
intéressant de connaître le ou les noms. Une entreprise publique n'est
pas généreuse, c'est juste le contribuable qui paie.



éventuellement par
l'absurde. Qu'une université annonce une bourse réservée à des mâles ou
à des blancs, et j'entends déjà les piaillements de certaines
associations avec caisse de résonance médiatique robotisée.



Si la bourse est payée par des privés, la seule chose que pourra faire
l'université c'est de ne pas s'en mêler ou de ne pas en faire la pub.



C'est beau, des donateurs anonymes.
dmkgbt
Le #26326400
jr
quand il faut donner du pognon à "une fille perdue qui
s'est rachetée à force de travail et d'humilité" pour une postulante
infirmière, le jury soupire.
Car les héritiers sont là pour réclamer leurs
sous si le legs devenu débile n'est pas respecté.



Bah, il suffit de demander à la postulante choisie officieusement par le
jury de faire une déclaration sur l'honneur en reprenant tous les termes
avec exactitude.
C'est une preuve recevable devant un tribunal.
Et la preuve contraire ne pourra pas être apportée par les héritiers.




--
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