Thomas wrote:Le 29/11/2014, Dominique de Corse a supposé :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Mince, un sujet sérieux et traité au-delà du copié-collé. :o)
Vous êtes dopée ? ;o)
A part quand je m'amuse à répondre à vos élucubrations, je suis toujours
sérieuse quand je pose un problème de droit.Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
Tout à fait.2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"
Le même article mentionne l'âge en tant que discrimination.
Or il existe quantité de modulations de tarifs en fonction de l'âge
(tarifs -25 ans, tarifs +65 ans...) sans que cela ne choque aucun
procédurier.
C'est une bonne remarque.
Pouvez vous développer un peu plus votre idée?Ensuite, il s'agit de mécénat d'entreprise (c'est tout du moins ce
qu'affirme ce site universitaire). A priori, il ne s'agit donc pas de
solliciter le contribuable. Est-ce un paramètre important ?
Je ne pense pas que ce soit important puisque le Code Pénal vise des
discriminations d'origine privée comme d'origine publique.
Il y a également, dans le cadre de la Fonction Publique, un célèbre
arrêt du Conseil d'Etat ( arrêt Barel) que tous les juristes en droit
public étudient, sur une forme de discrimination qui existait bien avant
que cet article du Code Pénal que j'ai cité ne soit voté.
La discrimination portait sur les opinions politiques de certains
candidats au concours de l'ENA.
Tenez, voici l'arrêt et je vous invite à lire son analyse en dessous :
<http://www.lexinter.net/JPTXT2/arret_barel.htm>
Il faut dire que, si je ne me trompe, le Barel qui donne son nom à
l'arrêt était de fils de Virgile Barel
<http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?Enfin, QUI va saisir la Justice, pour autant que ce soit plaidable ?
Un étudiant de sexe masculin remplissant toutes les conditions d'octroi
de la bourse et se la voyant refuser.
Bref, une victime supposée de discrimination.Il existe une ribambelle d'associations féministes et anti-racistes prêtes
à attaquer en justice pour tout et (surtout) n'importe quoi. Mais les
mouvements masculinistes sont insignifiants, lavage de cerveau
culpabilisant oblige. Il y a aurait pourtant largement de quoi faire.
Vous vous sentez si peu sûr de vous qu'il vous faille vous réfugier
derrière une association pour faire valoir vos droits?
Il vous suffit d'un avocat et, si vous êtes étudiant demandeur d'une
bourse, vous pourrez probablement bénéficier de l'AJ.
Thomas <ThxxxGr@gmail.com> wrote:
Le 29/11/2014, Dominique de Corse a supposé :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Mince, un sujet sérieux et traité au-delà du copié-collé. :o)
Vous êtes dopée ? ;o)
A part quand je m'amuse à répondre à vos élucubrations, je suis toujours
sérieuse quand je pose un problème de droit.
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
Tout à fait.
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"
Le même article mentionne l'âge en tant que discrimination.
Or il existe quantité de modulations de tarifs en fonction de l'âge
(tarifs -25 ans, tarifs +65 ans...) sans que cela ne choque aucun
procédurier.
C'est une bonne remarque.
Pouvez vous développer un peu plus votre idée?
Ensuite, il s'agit de mécénat d'entreprise (c'est tout du moins ce
qu'affirme ce site universitaire). A priori, il ne s'agit donc pas de
solliciter le contribuable. Est-ce un paramètre important ?
Je ne pense pas que ce soit important puisque le Code Pénal vise des
discriminations d'origine privée comme d'origine publique.
Il y a également, dans le cadre de la Fonction Publique, un célèbre
arrêt du Conseil d'Etat ( arrêt Barel) que tous les juristes en droit
public étudient, sur une forme de discrimination qui existait bien avant
que cet article du Code Pénal que j'ai cité ne soit voté.
La discrimination portait sur les opinions politiques de certains
candidats au concours de l'ENA.
Tenez, voici l'arrêt et je vous invite à lire son analyse en dessous :
<http://www.lexinter.net/JPTXT2/arret_barel.htm>
Il faut dire que, si je ne me trompe, le Barel qui donne son nom à
l'arrêt était de fils de Virgile Barel
<http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?num_dept@5>
Enfin, QUI va saisir la Justice, pour autant que ce soit plaidable ?
Un étudiant de sexe masculin remplissant toutes les conditions d'octroi
de la bourse et se la voyant refuser.
Bref, une victime supposée de discrimination.
Il existe une ribambelle d'associations féministes et anti-racistes prêtes
à attaquer en justice pour tout et (surtout) n'importe quoi. Mais les
mouvements masculinistes sont insignifiants, lavage de cerveau
culpabilisant oblige. Il y a aurait pourtant largement de quoi faire.
Vous vous sentez si peu sûr de vous qu'il vous faille vous réfugier
derrière une association pour faire valoir vos droits?
Il vous suffit d'un avocat et, si vous êtes étudiant demandeur d'une
bourse, vous pourrez probablement bénéficier de l'AJ.
Thomas wrote:Le 29/11/2014, Dominique de Corse a supposé :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Mince, un sujet sérieux et traité au-delà du copié-collé. :o)
Vous êtes dopée ? ;o)
A part quand je m'amuse à répondre à vos élucubrations, je suis toujours
sérieuse quand je pose un problème de droit.Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
Tout à fait.2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"
Le même article mentionne l'âge en tant que discrimination.
Or il existe quantité de modulations de tarifs en fonction de l'âge
(tarifs -25 ans, tarifs +65 ans...) sans que cela ne choque aucun
procédurier.
C'est une bonne remarque.
Pouvez vous développer un peu plus votre idée?Ensuite, il s'agit de mécénat d'entreprise (c'est tout du moins ce
qu'affirme ce site universitaire). A priori, il ne s'agit donc pas de
solliciter le contribuable. Est-ce un paramètre important ?
Je ne pense pas que ce soit important puisque le Code Pénal vise des
discriminations d'origine privée comme d'origine publique.
Il y a également, dans le cadre de la Fonction Publique, un célèbre
arrêt du Conseil d'Etat ( arrêt Barel) que tous les juristes en droit
public étudient, sur une forme de discrimination qui existait bien avant
que cet article du Code Pénal que j'ai cité ne soit voté.
La discrimination portait sur les opinions politiques de certains
candidats au concours de l'ENA.
Tenez, voici l'arrêt et je vous invite à lire son analyse en dessous :
<http://www.lexinter.net/JPTXT2/arret_barel.htm>
Il faut dire que, si je ne me trompe, le Barel qui donne son nom à
l'arrêt était de fils de Virgile Barel
<http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?Enfin, QUI va saisir la Justice, pour autant que ce soit plaidable ?
Un étudiant de sexe masculin remplissant toutes les conditions d'octroi
de la bourse et se la voyant refuser.
Bref, une victime supposée de discrimination.Il existe une ribambelle d'associations féministes et anti-racistes prêtes
à attaquer en justice pour tout et (surtout) n'importe quoi. Mais les
mouvements masculinistes sont insignifiants, lavage de cerveau
culpabilisant oblige. Il y a aurait pourtant largement de quoi faire.
Vous vous sentez si peu sûr de vous qu'il vous faille vous réfugier
derrière une association pour faire valoir vos droits?
Il vous suffit d'un avocat et, si vous êtes étudiant demandeur d'une
bourse, vous pourrez probablement bénéficier de l'AJ.
jr avait soumis l'idée :Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
universitaires.
En l'occurrence personne, ce n'est pas plaidable. Vous ne pouvez pas
empêcher des particuliers ou des privés de donner à qui ils veulent.
Si, il y a des limites légales, par exemple en cas de captation
d'héritage.
Rien à voir. Et j'espère que je ne vous apprends pas qu'il suffit d'un
bon gred^Wconseiller financier et d'une dizaine d'années pour
déshériter un de vos enfants.
Si, et grand Dieu, je ne commettrai jamais cette mesquinerie.
Le Pas plaidable reste à démontrer,
Vous comptez obliger des particuliers à donner des sous à des garçons,
ou les empêcher de donner à des filles?
Où est-il question de particuliers donateurs dans cette affaire ?
Il est question de mécénat par une ou des entreprises.
Il serait
intéressant de connaître le ou les noms. Une entreprise publique n'est
pas généreuse, c'est juste le contribuable qui paie.
éventuellement par
l'absurde. Qu'une université annonce une bourse réservée à des mâles ou
à des blancs, et j'entends déjà les piaillements de certaines
associations avec caisse de résonance médiatique robotisée.
Si la bourse est payée par des privés, la seule chose que pourra faire
l'université c'est de ne pas s'en mêler ou de ne pas en faire la pub.
C'est beau, des donateurs anonymes.
jr avait soumis l'idée :
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :
Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
universitaires.
En l'occurrence personne, ce n'est pas plaidable. Vous ne pouvez pas
empêcher des particuliers ou des privés de donner à qui ils veulent.
Si, il y a des limites légales, par exemple en cas de captation
d'héritage.
Rien à voir. Et j'espère que je ne vous apprends pas qu'il suffit d'un
bon gred^Wconseiller financier et d'une dizaine d'années pour
déshériter un de vos enfants.
Si, et grand Dieu, je ne commettrai jamais cette mesquinerie.
Le Pas plaidable reste à démontrer,
Vous comptez obliger des particuliers à donner des sous à des garçons,
ou les empêcher de donner à des filles?
Où est-il question de particuliers donateurs dans cette affaire ?
Il est question de mécénat par une ou des entreprises.
Il serait
intéressant de connaître le ou les noms. Une entreprise publique n'est
pas généreuse, c'est juste le contribuable qui paie.
éventuellement par
l'absurde. Qu'une université annonce une bourse réservée à des mâles ou
à des blancs, et j'entends déjà les piaillements de certaines
associations avec caisse de résonance médiatique robotisée.
Si la bourse est payée par des privés, la seule chose que pourra faire
l'université c'est de ne pas s'en mêler ou de ne pas en faire la pub.
C'est beau, des donateurs anonymes.
jr avait soumis l'idée :Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
universitaires.
En l'occurrence personne, ce n'est pas plaidable. Vous ne pouvez pas
empêcher des particuliers ou des privés de donner à qui ils veulent.
Si, il y a des limites légales, par exemple en cas de captation
d'héritage.
Rien à voir. Et j'espère que je ne vous apprends pas qu'il suffit d'un
bon gred^Wconseiller financier et d'une dizaine d'années pour
déshériter un de vos enfants.
Si, et grand Dieu, je ne commettrai jamais cette mesquinerie.
Le Pas plaidable reste à démontrer,
Vous comptez obliger des particuliers à donner des sous à des garçons,
ou les empêcher de donner à des filles?
Où est-il question de particuliers donateurs dans cette affaire ?
Il est question de mécénat par une ou des entreprises.
Il serait
intéressant de connaître le ou les noms. Une entreprise publique n'est
pas généreuse, c'est juste le contribuable qui paie.
éventuellement par
l'absurde. Qu'une université annonce une bourse réservée à des mâles ou
à des blancs, et j'entends déjà les piaillements de certaines
associations avec caisse de résonance médiatique robotisée.
Si la bourse est payée par des privés, la seule chose que pourra faire
l'université c'est de ne pas s'en mêler ou de ne pas en faire la pub.
C'est beau, des donateurs anonymes.
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
> Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
> contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
> d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
> universitaires.
Il s'agit d'argent privé.
> Il est question de mécénat par une ou des entreprises.
Fonds privés, c'est pareil. Église, Rotary, association de Bretons,
boucherie Sanzot. Donnent à qui ils veulent.
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
> Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
> contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
> d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
> universitaires.
Il s'agit d'argent privé.
> Il est question de mécénat par une ou des entreprises.
Fonds privés, c'est pareil. Église, Rotary, association de Bretons,
boucherie Sanzot. Donnent à qui ils veulent.
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
> Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
> contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
> d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
> universitaires.
Il s'agit d'argent privé.
> Il est question de mécénat par une ou des entreprises.
Fonds privés, c'est pareil. Église, Rotary, association de Bretons,
boucherie Sanzot. Donnent à qui ils veulent.
Un éclairage du Conseil Constitutionnel sur la discrimination positive.
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_m
m/pdf/Conseil/positives.pdf>
Un éclairage du Conseil Constitutionnel sur la discrimination positive.
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_m
m/pdf/Conseil/positives.pdf>
Un éclairage du Conseil Constitutionnel sur la discrimination positive.
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_m
m/pdf/Conseil/positives.pdf>
Bah, il suffit de demander à la postulante choisie officieusement par le
jury de faire une déclaration sur l'honneur
Bah, il suffit de demander à la postulante choisie officieusement par le
jury de faire une déclaration sur l'honneur
Bah, il suffit de demander à la postulante choisie officieusement par le
jury de faire une déclaration sur l'honneur
jr wrote:Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
universitaires.
Il s'agit d'argent privé.
Qui débouchent sur un avantage fiscal...
On est ici dans le cadre d'une convention signée entre un établissement
public et des entreprises privées à propos d'argent donné dans un but
spécifique et donnant droit à des avantages fiscaux.
Je voudrais bien lire ce que disent ces conventions avant de trancher
dans l'un ou l'autre sens.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
universitaires.
Il s'agit d'argent privé.
Qui débouchent sur un avantage fiscal...
On est ici dans le cadre d'une convention signée entre un établissement
public et des entreprises privées à propos d'argent donné dans un but
spécifique et donnant droit à des avantages fiscaux.
Je voudrais bien lire ce que disent ces conventions avant de trancher
dans l'un ou l'autre sens.
jr wrote:Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
universitaires.
Il s'agit d'argent privé.
Qui débouchent sur un avantage fiscal...
On est ici dans le cadre d'une convention signée entre un établissement
public et des entreprises privées à propos d'argent donné dans un but
spécifique et donnant droit à des avantages fiscaux.
Je voudrais bien lire ce que disent ces conventions avant de trancher
dans l'un ou l'autre sens.
Le 01/12/2014 10:57, Dominique de Corse a écrit :
> jr wrote:
>
>> Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
>
>>
>>> Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
>>> contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
>>> d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
>>> universitaires.
>>
>> Il s'agit d'argent privé.
>
> Qui débouchent sur un avantage fiscal...
Si je donne à une église ou au FN, j'ai un avantage fiscal.
> On est ici dans le cadre d'une convention signée entre un établissement
> public et des entreprises privées à propos d'argent donné dans un but
> spécifique et donnant droit à des avantages fiscaux.
>
> Je voudrais bien lire ce que disent ces conventions avant de trancher
> dans l'un ou l'autre sens.
L'établissement public a tort de signer ça mais s'il le fait il est lié.
Le 01/12/2014 10:57, Dominique de Corse a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
>
>>
>>> Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
>>> contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
>>> d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
>>> universitaires.
>>
>> Il s'agit d'argent privé.
>
> Qui débouchent sur un avantage fiscal...
Si je donne à une église ou au FN, j'ai un avantage fiscal.
> On est ici dans le cadre d'une convention signée entre un établissement
> public et des entreprises privées à propos d'argent donné dans un but
> spécifique et donnant droit à des avantages fiscaux.
>
> Je voudrais bien lire ce que disent ces conventions avant de trancher
> dans l'un ou l'autre sens.
L'établissement public a tort de signer ça mais s'il le fait il est lié.
Le 01/12/2014 10:57, Dominique de Corse a écrit :
> jr wrote:
>
>> Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
>
>>
>>> Si elle a pu imposer l'interdiction de discriminer les montants de
>>> contrats d'assurance selon le sexe, il n'y a pas de raison valable
>>> d'interdire la discrimination sexuée à propos des frais d'études
>>> universitaires.
>>
>> Il s'agit d'argent privé.
>
> Qui débouchent sur un avantage fiscal...
Si je donne à une église ou au FN, j'ai un avantage fiscal.
> On est ici dans le cadre d'une convention signée entre un établissement
> public et des entreprises privées à propos d'argent donné dans un but
> spécifique et donnant droit à des avantages fiscaux.
>
> Je voudrais bien lire ce que disent ces conventions avant de trancher
> dans l'un ou l'autre sens.
L'établissement public a tort de signer ça mais s'il le fait il est lié.
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de la
discrimination par le handicap?À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois le
cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent, en
principe, justifier une différence de traitement fondée sur le sexe, mais
aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des
mesures d’ordre général en matière économique ou sociale [...] Grâce à une
connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités
nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international
pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en
matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État
conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle
manifestement dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de la
discrimination par le handicap?
À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois le
cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent, en
principe, justifier une différence de traitement fondée sur le sexe, mais
aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des
mesures d’ordre général en matière économique ou sociale [...] Grâce à une
connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités
nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international
pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en
matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État
conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle
manifestement dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de la
discrimination par le handicap?À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois le
cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent, en
principe, justifier une différence de traitement fondée sur le sexe, mais
aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des
mesures d’ordre général en matière économique ou sociale [...] Grâce à une
connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités
nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international
pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en
matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État
conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle
manifestement dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
jr vient de nous annoncer :Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de
la > discrimination par le handicap?À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois
le > cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent,
en > principe, justifier une différence de traitement fondée sur le
sexe, mais > aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à
l’État pour prendre des > mesures d’ordre général en matière économique
ou sociale [...] Grâce à une > connaissance directe de leur société et
de ses besoins, les autorités > nationales se trouvent en principe mieux
placées que le juge international > pour déterminer ce qui est d’utilité
publique en matière économique ou en > matière sociale, et la Cour
respecte en principe la manière dont l’État > conçoit les impératifs de
l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle > manifestement
dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Un autre exemple pour vous défaire de cette idée naïve du "on peut donner à qui on veut":
"Une soupe identitaire, soupe au cochon, ou soupe gauloise, est une soupe
populaire contenant de la viande de porc. Les autorités ont jugé que
cette distribution avait un caractère discriminatoire envers les
personnes dont la religion interdit de consommer ces viandes."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soupe_identitaire
En revanche, une bourse pour des femelles apprenties en informatique est
"raisonnable", vu qu'elles ont été auparavant privées des droits d'accès
aux outils informatiques dont disposent les jeunes mâles.
Commet ça, c'est faux ?...Ah ouais, c'est faux.
jr vient de nous annoncer :
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de
la > discrimination par le handicap?
À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois
le > cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent,
en > principe, justifier une différence de traitement fondée sur le
sexe, mais > aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à
l’État pour prendre des > mesures d’ordre général en matière économique
ou sociale [...] Grâce à une > connaissance directe de leur société et
de ses besoins, les autorités > nationales se trouvent en principe mieux
placées que le juge international > pour déterminer ce qui est d’utilité
publique en matière économique ou en > matière sociale, et la Cour
respecte en principe la manière dont l’État > conçoit les impératifs de
l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle > manifestement
dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Un autre exemple pour vous défaire de cette idée naïve du "on peut donner à qui on veut":
"Une soupe identitaire, soupe au cochon, ou soupe gauloise, est une soupe
populaire contenant de la viande de porc. Les autorités ont jugé que
cette distribution avait un caractère discriminatoire envers les
personnes dont la religion interdit de consommer ces viandes."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soupe_identitaire
En revanche, une bourse pour des femelles apprenties en informatique est
"raisonnable", vu qu'elles ont été auparavant privées des droits d'accès
aux outils informatiques dont disposent les jeunes mâles.
Commet ça, c'est faux ?...Ah ouais, c'est faux.
jr vient de nous annoncer :Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de
la > discrimination par le handicap?À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois
le > cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent,
en > principe, justifier une différence de traitement fondée sur le
sexe, mais > aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à
l’État pour prendre des > mesures d’ordre général en matière économique
ou sociale [...] Grâce à une > connaissance directe de leur société et
de ses besoins, les autorités > nationales se trouvent en principe mieux
placées que le juge international > pour déterminer ce qui est d’utilité
publique en matière économique ou en > matière sociale, et la Cour
respecte en principe la manière dont l’État > conçoit les impératifs de
l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle > manifestement
dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Un autre exemple pour vous défaire de cette idée naïve du "on peut donner à qui on veut":
"Une soupe identitaire, soupe au cochon, ou soupe gauloise, est une soupe
populaire contenant de la viande de porc. Les autorités ont jugé que
cette distribution avait un caractère discriminatoire envers les
personnes dont la religion interdit de consommer ces viandes."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soupe_identitaire
En revanche, une bourse pour des femelles apprenties en informatique est
"raisonnable", vu qu'elles ont été auparavant privées des droits d'accès
aux outils informatiques dont disposent les jeunes mâles.
Commet ça, c'est faux ?...Ah ouais, c'est faux.
Votre délire est faux.
Votre délire est faux.
Votre délire est faux.