Et c'est l'Université qui préside la Fondation et les membres mécènes
(pas plus du tiers des votes) n'ont pas voie
au chapitre pour attribuer
les fonds donnés.
Et c'est l'Université qui préside la Fondation et les membres mécènes
(pas plus du tiers des votes) n'ont pas voie
au chapitre pour attribuer
les fonds donnés.
Et c'est l'Université qui préside la Fondation et les membres mécènes
(pas plus du tiers des votes) n'ont pas voie
au chapitre pour attribuer
les fonds donnés.
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :
Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
jr a écrit:Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
jr a écrit:
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :
Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
jr a écrit:Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
Thomas wrote:jr vient de nous annoncer :Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de
la > discrimination par le handicap?À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois
le > cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent,
en > principe, justifier une différence de traitement fondée sur le
sexe, mais > aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à
l’État pour prendre des > mesures d’ordre général en matière économique
ou sociale [...] Grâce à une > connaissance directe de leur société et
de ses besoins, les autorités > nationales se trouvent en principe mieux
placées que le juge international > pour déterminer ce qui est d’utilité
publique en matière économique ou en > matière sociale, et la Cour
respecte en principe la manière dont l’État > conçoit les impératifs de
l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle > manifestement
dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
En l'espèce,
de briser quelques cercles vicieux, et les vicieux dans votre genre sont
contre.
Les critères d'attribution peuvent être variés, il n'y a pas que le
mérite du postulant. Ma fille peut aller à la Légion d'Honneur, par
exemple, c'est parfaitement inique.Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quel alinéa du 225-1-1?
Vous fantasmez. Vous ou une boîte
ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes
sûr?
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y
est pas.
Un autre exemple pour vous défaire de cette idée naïve du "on peut donner à
qui on veut":
"Une soupe identitaire, soupe au cochon, ou soupe gauloise, est une soupe
populaire contenant de la viande de porc. Les autorités ont jugé que
cette distribution avait un caractère discriminatoire envers les
personnes dont la religion interdit de consommer ces viandes."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soupe_identitaire
Oui, ça a fait toutes les couches d'instance et d'appel et il a été établi
que le caractère discriminatoire était *revendiqué*. Il s'agissait de la
fourniture d'un bien ou *service*. Crac dedans, durex latex.
En revanche, une bourse pour des femelles apprenties en informatique est
"raisonnable", vu qu'elles ont été auparavant privées des droits d'accès
aux outils informatiques dont disposent les jeunes mâles.
Non, c'est juste légal, pas besoin de chercher plus loin. On a eu des
bourses pour des originaires d'ici ou là (Canaques, de mémoire), des
enfants de pieds-noirs et aussi des concours réservés aux juifs. À chaque
fois pour des raisons qui paraissaient raisonnables.
Et à part quelques
rabotages du CC c'est toujours passé.Commet ça, c'est faux ?...Ah ouais, c'est faux.
Votre délire est faux.
Thomas <ThxxxGr@gmail.com> wrote:
jr vient de nous annoncer :
Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de
la > discrimination par le handicap?
À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois
le > cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent,
en > principe, justifier une différence de traitement fondée sur le
sexe, mais > aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à
l’État pour prendre des > mesures d’ordre général en matière économique
ou sociale [...] Grâce à une > connaissance directe de leur société et
de ses besoins, les autorités > nationales se trouvent en principe mieux
placées que le juge international > pour déterminer ce qui est d’utilité
publique en matière économique ou en > matière sociale, et la Cour
respecte en principe la manière dont l’État > conçoit les impératifs de
l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle > manifestement
dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
En l'espèce,
de briser quelques cercles vicieux, et les vicieux dans votre genre sont
contre.
Les critères d'attribution peuvent être variés, il n'y a pas que le
mérite du postulant. Ma fille peut aller à la Légion d'Honneur, par
exemple, c'est parfaitement inique.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quel alinéa du 225-1-1?
Vous fantasmez. Vous ou une boîte
ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes
sûr?
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y
est pas.
Un autre exemple pour vous défaire de cette idée naïve du "on peut donner à
qui on veut":
"Une soupe identitaire, soupe au cochon, ou soupe gauloise, est une soupe
populaire contenant de la viande de porc. Les autorités ont jugé que
cette distribution avait un caractère discriminatoire envers les
personnes dont la religion interdit de consommer ces viandes."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soupe_identitaire
Oui, ça a fait toutes les couches d'instance et d'appel et il a été établi
que le caractère discriminatoire était *revendiqué*. Il s'agissait de la
fourniture d'un bien ou *service*. Crac dedans, durex latex.
En revanche, une bourse pour des femelles apprenties en informatique est
"raisonnable", vu qu'elles ont été auparavant privées des droits d'accès
aux outils informatiques dont disposent les jeunes mâles.
Non, c'est juste légal, pas besoin de chercher plus loin. On a eu des
bourses pour des originaires d'ici ou là (Canaques, de mémoire), des
enfants de pieds-noirs et aussi des concours réservés aux juifs. À chaque
fois pour des raisons qui paraissaient raisonnables.
Et à part quelques
rabotages du CC c'est toujours passé.
Commet ça, c'est faux ?...Ah ouais, c'est faux.
Votre délire est faux.
Thomas wrote:jr vient de nous annoncer :Le 01/12/2014 09:08, Thomas a écrit :"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Vous pouvez noter qu'ils ne s'agit pas d'âge ni de handicap dans cet
arrêt, et il me semble évident que la même demande au sujet
d'assurances-vies et de l'égalité par âge ou handicap serait rejetée.
Alors que sexe et âge sont au même plan dans notre liste à nous qu'on a.
Peu importe cette liste que nous qu'on a.
Ils ont la même grosso modo. Vous croyez que l'UE permet le principe de
la > discrimination par le handicap?À supposer même qu'elle
n'existe pas, c'est la Cour de justice de l'UE qui aurait le dernier
mot.
Elle ne juge pas des lois, que des cas. Belge, en l'occurrence. Parfois
le > cas induit jurisprudence. Mais:....
"La CouEDH a estimé que seules des considérations très fortes peuvent,
en > principe, justifier une différence de traitement fondée sur le
sexe, mais > aussi qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée à
l’État pour prendre des > mesures d’ordre général en matière économique
ou sociale [...] Grâce à une > connaissance directe de leur société et
de ses besoins, les autorités > nationales se trouvent en principe mieux
placées que le juge international > pour déterminer ce qui est d’utilité
publique en matière économique ou en > matière sociale, et la Cour
respecte en principe la manière dont l’État > conçoit les impératifs de
l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle > manifestement
dépourvu de base raisonnable" (autre cas)
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
En l'espèce,
de briser quelques cercles vicieux, et les vicieux dans votre genre sont
contre.
Les critères d'attribution peuvent être variés, il n'y a pas que le
mérite du postulant. Ma fille peut aller à la Légion d'Honneur, par
exemple, c'est parfaitement inique.Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quel alinéa du 225-1-1?
Vous fantasmez. Vous ou une boîte
ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes
sûr?
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y
est pas.
Un autre exemple pour vous défaire de cette idée naïve du "on peut donner à
qui on veut":
"Une soupe identitaire, soupe au cochon, ou soupe gauloise, est une soupe
populaire contenant de la viande de porc. Les autorités ont jugé que
cette distribution avait un caractère discriminatoire envers les
personnes dont la religion interdit de consommer ces viandes."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soupe_identitaire
Oui, ça a fait toutes les couches d'instance et d'appel et il a été établi
que le caractère discriminatoire était *revendiqué*. Il s'agissait de la
fourniture d'un bien ou *service*. Crac dedans, durex latex.
En revanche, une bourse pour des femelles apprenties en informatique est
"raisonnable", vu qu'elles ont été auparavant privées des droits d'accès
aux outils informatiques dont disposent les jeunes mâles.
Non, c'est juste légal, pas besoin de chercher plus loin. On a eu des
bourses pour des originaires d'ici ou là (Canaques, de mémoire), des
enfants de pieds-noirs et aussi des concours réservés aux juifs. À chaque
fois pour des raisons qui paraissaient raisonnables.
Et à part quelques
rabotages du CC c'est toujours passé.Commet ça, c'est faux ?...Ah ouais, c'est faux.
Votre délire est faux.
Le 01/12/2014 20:28, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit :jr a écrit:Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu
faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins
élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique
discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Le 01/12/2014 20:28, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit :
jr a écrit:
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :
Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu
faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins
élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique
discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Le 01/12/2014 20:28, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit :jr a écrit:Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu
faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins
élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique
discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Le 01/12/2014 22:47, jr a écrit :Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
c'est tarif réduit pour les chauves.
Le 01/12/2014 22:47, jr a écrit :
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
c'est tarif réduit pour les chauves.
Le 01/12/2014 22:47, jr a écrit :Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
c'est tarif réduit pour les chauves.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 ¤ - masculin 28 ¤"
vont disparaître ?
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 ¤ - masculin 28 ¤"
vont disparaître ?
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 ¤ - masculin 28 ¤"
vont disparaître ?
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
Ce n'est pas la question.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate
par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois
ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous fantasmez. Vous ou une boîte
ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes
sûr?
Encore une esquive, vous êtes un spécialiste du genre. Tant qu'une
bourse _spécifique_ pour _les_ séminaristes ne gênera personne, toute
sanction prévue à cet effet dans le code pénal n'a aucune importance.
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y
est pas.
Mais ça y est, justement.
Oui, ça a fait toutes les couches d'instance et d'appel et il a été
établi
que le caractère discriminatoire était *revendiqué*. Il s'agissait de la
fourniture d'un bien ou *service*. Crac dedans, durex latex.
Parce qu'il n'y a rien de tel dans le cas des bourses aux étudiantes en
informatique ?
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
Ce n'est pas la question.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate
par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois
ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous fantasmez. Vous ou une boîte
ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes
sûr?
Encore une esquive, vous êtes un spécialiste du genre. Tant qu'une
bourse _spécifique_ pour _les_ séminaristes ne gênera personne, toute
sanction prévue à cet effet dans le code pénal n'a aucune importance.
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y
est pas.
Mais ça y est, justement.
Oui, ça a fait toutes les couches d'instance et d'appel et il a été
établi
que le caractère discriminatoire était *revendiqué*. Il s'agissait de la
fourniture d'un bien ou *service*. Crac dedans, durex latex.
Parce qu'il n'y a rien de tel dans le cas des bourses aux étudiantes en
informatique ?
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
Ce n'est pas la question.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate
par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois
ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous fantasmez. Vous ou une boîte
ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes
sûr?
Encore une esquive, vous êtes un spécialiste du genre. Tant qu'une
bourse _spécifique_ pour _les_ séminaristes ne gênera personne, toute
sanction prévue à cet effet dans le code pénal n'a aucune importance.
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y
est pas.
Mais ça y est, justement.
Oui, ça a fait toutes les couches d'instance et d'appel et il a été
établi
que le caractère discriminatoire était *revendiqué*. Il s'agissait de la
fourniture d'un bien ou *service*. Crac dedans, durex latex.
Parce qu'il n'y a rien de tel dans le cas des bourses aux étudiantes en
informatique ?
jr a écrit:Le 01/12/2014 20:28, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit :jr a écrit:Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu
faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins
élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars
2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique
discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Un allogène ou une école de formation ?
jr a écrit:
Le 01/12/2014 20:28, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit :
jr a écrit:
Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :
Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu
faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins
élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars
2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique
discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Un allogène ou une école de formation ?
jr a écrit:Le 01/12/2014 20:28, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit :jr a écrit:Le 30/11/2014 22:25, Thomas a écrit :Lisez mieux la loi. Il s'agit de la fourniture de biens et de
services, pas
de leur prix. En tout cas c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai voulu
faire
cesser le "gratuit pour les filles" dans les galas d'étudiants, qui
met les
femmes dans la situation de produit d'appel pour le véritable client.
Ils vous ont roulé. Lisez ceci:
"Jusqu’à présent, certains assureurs accordaient des tarifs moins
élevés
aux femmes, par exemple pour leur assurance automobile, ces dernières
provoquant statistiquement moins d’accidents graves que les hommes.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars
2011 a
bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le
*montant* des primes et des prestations des contrats d’assurance, en
fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique
discriminatoire."
http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Assurances-un-tarif-unique-hommes-femmes
Oui, quand cette mesure était à l'étude et que je signalais sa
possibilité sur fma, les pros me riaient au nez. Mais ceci est une
affaire européenne au sujet d'assurances sur la question précise de
l'égalité homme/femme qui faisait auparavant l'objet d'une dérogation
explicite; ce n'est pas la loi française sur les discriminations qui
parle bien de fourniture de biens & services et pas de leurs prix.
Bon, et les devantures de coiffeurs avec "féminin 42 € - masculin 28 €"
vont disparaître ?
Je paye 7€ avec sourcils, nez et oreilles.
Un allogène ou une école de formation ?