Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id=34>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"
Les sanctions prévues sont à l'article 225-2
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)
"La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période
de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
Le 02/12/2014 00:22, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit : > Alabenne a écrit: > >> Le 01/12/2014 22:47, jr a écrit : >> >>> Je paye 7¤ avec sourcils, nez et oreilles. >> >> c'est tarif réduit pour les chauves. > > Bon, ça y est, j'ai trouvé, merci Google : > >http://www.avantage-chomage.com/coiffeur-pas-cher-a-marseille-chez-jean-l >ouis-david/ >
La rue a l'air sympa. C'est chouette tous ces immeubles "vintage" vendus "dans leur jus", comme disent les brocanteurs. Et puis, si vous avez une petite faim après la coupe, il y a les sandwiches à 8¤ à côté.
-- Signature : ( illisible )
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 02/12/2014 00:22, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit :
> Alabenne a écrit:
>
>> Le 01/12/2014 22:47, jr a écrit :
>>
>>> Je paye 7¤ avec sourcils, nez et oreilles.
>>
>> c'est tarif réduit pour les chauves.
>
> Bon, ça y est, j'ai trouvé, merci Google :
>
>http://www.avantage-chomage.com/coiffeur-pas-cher-a-marseille-chez-jean-l
>ouis-david/
>
La rue a l'air sympa.
C'est chouette tous ces immeubles "vintage" vendus "dans leur jus",
comme disent les brocanteurs.
Et puis, si vous avez une petite faim après la coupe, il y a les
sandwiches à 8¤ à côté.
Le 02/12/2014 00:22, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit : > Alabenne a écrit: > >> Le 01/12/2014 22:47, jr a écrit : >> >>> Je paye 7¤ avec sourcils, nez et oreilles. >> >> c'est tarif réduit pour les chauves. > > Bon, ça y est, j'ai trouvé, merci Google : > >http://www.avantage-chomage.com/coiffeur-pas-cher-a-marseille-chez-jean-l >ouis-david/ >
La rue a l'air sympa. C'est chouette tous ces immeubles "vintage" vendus "dans leur jus", comme disent les brocanteurs. Et puis, si vous avez une petite faim après la coupe, il y a les sandwiches à 8¤ à côté.
-- Signature : ( illisible )
Thomas
jr vient de nous annoncer :
Le 01/12/2014 22:56, Thomas a écrit :
Voilà, une "base raisonnable". En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
Ce n'est pas la question.
Ce n'est pas la vôtre, j'ai bien compris.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate par la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit, c'est une définition.
Article 225-1-1 Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu ?
La sanction est rappelée par Domonique de Corse dans son premier post:
Les sanctions prévues sont à l'article 225-2 (Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Vous fantasmez. Vous ou une boîte ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes sûr?
Encore une esquive, vous êtes un spécialiste du genre. Tant qu'une bourse _spécifique_ pour _les_ séminaristes ne gênera personne, toute sanction prévue à cet effet dans le code pénal n'a aucune importance.
Il s'agit d'un probablement blanc et certainement mâle.
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y est pas.
Mais ça y est, justement.
Non, comme tous les benêts vous brandissez le 225-1 en oubliant qu'il ne qualifie *aucun* délit.
Bis repetita, vous êtes un gros neuneu. Revenez à jeun.
jr vient de nous annoncer :
Le 01/12/2014 22:56, Thomas a écrit :
Voilà, une "base raisonnable".
En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
Ce n'est pas la question.
Ce n'est pas la vôtre, j'ai bien compris.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et
blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate
par
la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier
leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y
auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois
ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un
caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit, c'est une
définition.
Article 225-1-1
Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de
harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de
tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si
les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu
?
La sanction est rappelée par Domonique de Corse dans son premier post:
Les sanctions prévues sont à l'article 225-2
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une
condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
Vous fantasmez. Vous ou une boîte
ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes
sûr?
Encore une esquive, vous êtes un spécialiste du genre. Tant qu'une
bourse _spécifique_ pour _les_ séminaristes ne gênera personne, toute
sanction prévue à cet effet dans le code pénal n'a aucune importance.
Il s'agit d'un probablement blanc et certainement mâle.
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y
est pas.
Mais ça y est, justement.
Non, comme tous les benêts vous brandissez le 225-1 en oubliant qu'il ne
qualifie *aucun* délit.
Bis repetita, vous êtes un gros neuneu. Revenez à jeun.
Voilà, une "base raisonnable". En clair, c'est à la tête du client.
Évidemment. Le but du jeu est d'aller vers un monde meilleur.
Ce n'est pas la question.
Ce n'est pas la vôtre, j'ai bien compris.
Ainsi pour une hypothétique bourse destinée à des étudiants mâles et blancs. Je vous garantie l'esclandre + la saisie en justice immédiate par la meute des associations habituelles (ravies pour le coup de justifier leur existence et leurs subventions). Les initiatives de cette bourse y auraient droit, eux, aux articles 225-1 et 225-1-1, punition de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sur quelle base?
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit, c'est une définition.
Article 225-1-1 Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu ?
La sanction est rappelée par Domonique de Corse dans son premier post:
Les sanctions prévues sont à l'article 225-2 (Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Vous fantasmez. Vous ou une boîte ne pouvez pas subventionner les études d'un séminariste breton, vous êtes sûr?
Encore une esquive, vous êtes un spécialiste du genre. Tant qu'une bourse _spécifique_ pour _les_ séminaristes ne gênera personne, toute sanction prévue à cet effet dans le code pénal n'a aucune importance.
Il s'agit d'un probablement blanc et certainement mâle.
Le code pénal est d'interprétation stricte, ce qui n'y est pas...n'y est pas.
Mais ça y est, justement.
Non, comme tous les benêts vous brandissez le 225-1 en oubliant qu'il ne qualifie *aucun* délit.
Bis repetita, vous êtes un gros neuneu. Revenez à jeun.
jr
Le 02/12/2014 09:09, Dominique de Corse a écrit :
jr wrote:
Le 02/12/2014 00:22, Khat Tsang Huit Phe Zho a écrit :
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
C'est parce qu'il y a un article du code pénal qui qualifie la chose, zozo. CHose qui manque cruellement dans vos délires.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit, c'est une définition.
Article 225-1-1 Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu ?
Vous avez raison, c'est le 225-2 qui définit les délits, je fais trop confiance à ma mémoire. Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire pour la définition des délits.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service. La distribution d'une soupe, oui. Si vous trouvez ça trop horrible, tentez la plainte.
Non, comme tous les benêts vous brandissez le 225-1 en oubliant qu'il ne qualifie *aucun* délit.
Bis repetita,
On ne s'en lasse pas.
-- jr
Le 02/12/2014 09:10, Thomas a écrit :
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un
caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
C'est parce qu'il y a un article du code pénal qui qualifie la chose,
zozo. CHose qui manque cruellement dans vos délires.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit,
c'est une définition.
Article 225-1-1
Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de
harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de
tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si
les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu ?
Vous avez raison, c'est le 225-2 qui définit les délits, je fais trop
confiance à ma mémoire. Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui
sert juste de glossaire pour la définition des délits.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service. La distribution d'une soupe,
oui. Si vous trouvez ça trop horrible, tentez la plainte.
Non, comme tous les benêts vous brandissez le 225-1 en oubliant qu'il
ne qualifie *aucun* délit.
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
C'est parce qu'il y a un article du code pénal qui qualifie la chose, zozo. CHose qui manque cruellement dans vos délires.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit, c'est une définition.
Article 225-1-1 Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu ?
Vous avez raison, c'est le 225-2 qui définit les délits, je fais trop confiance à ma mémoire. Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire pour la définition des délits.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service. La distribution d'une soupe, oui. Si vous trouvez ça trop horrible, tentez la plainte.
Non, comme tous les benêts vous brandissez le 225-1 en oubliant qu'il ne qualifie *aucun* délit.
Bis repetita,
On ne s'en lasse pas.
-- jr
Thomas
jr avait écrit le 02/12/2014 :
Le 02/12/2014 09:10, Thomas a écrit :
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
C'est parce qu'il y a un article du code pénal qui qualifie la chose, zozo. CHose qui manque cruellement dans vos délires.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit, c'est une définition.
Article 225-1-1 Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu ?
Vous avez raison, c'est le 225-2 qui définit les délits, je fais trop confiance à ma mémoire.
S'il n'y avait que ça.
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de Corse. C'est vous qui ne savez pas lire.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ça, ce n'est que vous qui le dites.
jr avait écrit le 02/12/2014 :
Le 02/12/2014 09:10, Thomas a écrit :
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un
caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
C'est parce qu'il y a un article du code pénal qui qualifie la chose, zozo.
CHose qui manque cruellement dans vos délires.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit,
c'est une définition.
Article 225-1-1
Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de
harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de
tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si
les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu ?
Vous avez raison, c'est le 225-2 qui définit les délits, je fais trop
confiance à ma mémoire.
S'il n'y avait que ça.
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert
juste de glossaire pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de
Corse. C'est vous qui ne savez pas lire.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
Quelques situations déjà évoquées que vous vous évertuez à oublier.
Quelle base *légale*, ahuri?
Arrêtez de sauter sur tout ce qui bouge, crétin. Ce n'est pas par un caprice du prince que les soupes identitaires ont été interdites.
C'est parce qu'il y a un article du code pénal qui qualifie la chose, zozo. CHose qui manque cruellement dans vos délires.
Quel alinéa du 225-1-1?
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur sexe". C'est pas clair ?
Vous savez lire? 255-1*-1*. Ce que vous citez n'est pas un délit, c'est une définition.
Article 225-1-1 Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026264881&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Qu'est-ce que le harcelement sexuel vient faire là-dedans, gros neuneu ?
Vous avez raison, c'est le 225-2 qui définit les délits, je fais trop confiance à ma mémoire.
S'il n'y avait que ça.
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de Corse. C'est vous qui ne savez pas lire.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ça, ce n'est que vous qui le dites.
jr
Le 02/12/2014 09:46, Thomas a écrit :
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de Corse.
C'est un glossaire. Vous avez le droit de pratiquer la discrimination sexuelle quand il s'agit d'inviter quelqu'un dans votre lit (car ce n'est pas un service, euphémisme). Il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant "discrimination".La discrimination sexuelle n'est pas un mal en soi. Elle est pénalisée dans des situations limitativement énumérées, et vos fantasmes ne sont pas dans la liste.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ça, ce n'est que vous qui le dites.
Alors le fou, derrière ses barreaux, demande aux passants de la rue "vous êtes nombreux là-dedans?"
-- jr
Le 02/12/2014 09:46, Thomas a écrit :
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire
pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de Corse.
C'est un glossaire. Vous avez le droit de pratiquer la discrimination
sexuelle quand il s'agit d'inviter quelqu'un dans votre lit (car ce
n'est pas un service, euphémisme). Il ne suffit pas de sauter sur sa
chaise en criant "discrimination".La discrimination sexuelle n'est pas
un mal en soi. Elle est pénalisée dans des situations limitativement
énumérées, et vos fantasmes ne sont pas dans la liste.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ça, ce n'est que vous qui le dites.
Alors le fou, derrière ses barreaux, demande aux passants de la rue
"vous êtes nombreux là-dedans?"
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de Corse.
C'est un glossaire. Vous avez le droit de pratiquer la discrimination sexuelle quand il s'agit d'inviter quelqu'un dans votre lit (car ce n'est pas un service, euphémisme). Il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant "discrimination".La discrimination sexuelle n'est pas un mal en soi. Elle est pénalisée dans des situations limitativement énumérées, et vos fantasmes ne sont pas dans la liste.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ça, ce n'est que vous qui le dites.
Alors le fou, derrière ses barreaux, demande aux passants de la rue "vous êtes nombreux là-dedans?"
-- jr
Thomas
jr vient de nous annoncer :
Le 02/12/2014 09:46, Thomas a écrit :
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de Corse.
C'est un glossaire. Vous avez le droit de pratiquer la discrimination sexuelle quand il s'agit d'inviter quelqu'un dans votre lit (car ce n'est pas un service, euphémisme). Il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant "discrimination".La discrimination sexuelle n'est pas un mal en soi. Elle est pénalisée dans des situations limitativement énumérées, et vos fantasmes ne sont pas dans la liste.
Noyade de poisson.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ça, ce n'est que vous qui le dites.
Alors le fou, derrière ses barreaux, demande aux passants de la rue "vous êtes nombreux là-dedans?"
Pirouette.
jr vient de nous annoncer :
Le 02/12/2014 09:46, Thomas a écrit :
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire
pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de Corse.
C'est un glossaire. Vous avez le droit de pratiquer la discrimination
sexuelle quand il s'agit d'inviter quelqu'un dans votre lit (car ce n'est pas
un service, euphémisme). Il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant
"discrimination".La discrimination sexuelle n'est pas un mal en soi. Elle est
pénalisée dans des situations limitativement énumérées, et vos fantasmes ne
sont pas dans la liste.
Noyade de poisson.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ça, ce n'est que vous qui le dites.
Alors le fou, derrière ses barreaux, demande aux passants de la rue "vous
êtes nombreux là-dedans?"
Pas le 225-1, donc, que vous ressassez, et qui sert juste de glossaire pour la définition des délits.
En complément de ce qui était mentionné d'entrée par Dominique de Corse.
C'est un glossaire. Vous avez le droit de pratiquer la discrimination sexuelle quand il s'agit d'inviter quelqu'un dans votre lit (car ce n'est pas un service, euphémisme). Il ne suffit pas de sauter sur sa chaise en criant "discrimination".La discrimination sexuelle n'est pas un mal en soi. Elle est pénalisée dans des situations limitativement énumérées, et vos fantasmes ne sont pas dans la liste.
Noyade de poisson.
"La discrimination définie aux articles *225-1* et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : (...) 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article *225-1* ou prévue à l'article 225-1-1 ;
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ça, ce n'est que vous qui le dites.
Alors le fou, derrière ses barreaux, demande aux passants de la rue "vous êtes nombreux là-dedans?"
Ce n'est pas une donation non plus, puisqu'il y a une contrepartie :
"Une bourse d'étude est une attribution d'argent à un étudiant en vue de lui permettre de poursuivre ses études et d'obtenir une meilleure éducation. Les bourses d'étude sont généralement accordées sous conditions de ressources ou de mérite. "
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Bourse_d%27étude>
Tiens, à la suite, je viens de lire ça :
"l'accès égal aux bourses d'étude pour les filles"
"Accès égal" ne veut pas dire " accès réservé", il me semble...
-- Signature : ( illisible )
jr <jqs@froc.net> wrote:
Une bourse n'est pas un bien ni un service.
Ce n'est pas une donation non plus, puisqu'il y a une contrepartie :
"Une bourse d'étude est une attribution d'argent à un étudiant en vue de
lui permettre de poursuivre ses études et d'obtenir une meilleure
éducation. Les bourses d'étude sont généralement accordées sous
conditions de ressources ou de mérite. "
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Bourse_d%27étude>
Tiens, à la suite, je viens de lire ça :
"l'accès égal aux bourses d'étude pour les filles"
Ce n'est pas une donation non plus, puisqu'il y a une contrepartie :
"Une bourse d'étude est une attribution d'argent à un étudiant en vue de lui permettre de poursuivre ses études et d'obtenir une meilleure éducation. Les bourses d'étude sont généralement accordées sous conditions de ressources ou de mérite. "
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Bourse_d%27étude>
Tiens, à la suite, je viens de lire ça :
"l'accès égal aux bourses d'étude pour les filles"
