Ensuite, nul n'a le droit au
maintien d'avantages à caractère général. Certes il y a un droit acquis au
maintien d'un avantage nominatif, mais dés lors qu'il s'agit d'un avantage
réglementaire, il n'y en a aucun. En bref, je ne vois pas comment on pourrait
se défendre contre une réduction du monopole ayant été accordé dans le passé.
Il n'y aurait donc selon toi aucune raison que la loi ne puisse pas non
plus réduire la durée du monopole d'exploitation des ?uvres, si je te suis ?
Ensuite, nul n'a le droit au
maintien d'avantages à caractère général. Certes il y a un droit acquis au
maintien d'un avantage nominatif, mais dés lors qu'il s'agit d'un avantage
réglementaire, il n'y en a aucun. En bref, je ne vois pas comment on pourrait
se défendre contre une réduction du monopole ayant été accordé dans le passé.
Il n'y aurait donc selon toi aucune raison que la loi ne puisse pas non
plus réduire la durée du monopole d'exploitation des ?uvres, si je te suis ?
Ensuite, nul n'a le droit au
maintien d'avantages à caractère général. Certes il y a un droit acquis au
maintien d'un avantage nominatif, mais dés lors qu'il s'agit d'un avantage
réglementaire, il n'y en a aucun. En bref, je ne vois pas comment on pourrait
se défendre contre une réduction du monopole ayant été accordé dans le passé.
Il n'y aurait donc selon toi aucune raison que la loi ne puisse pas non
plus réduire la durée du monopole d'exploitation des ?uvres, si je te suis ?
manuel viet wrote:Ensuite, nul n'a le droit au
maintien d'avantages à caractère général. Certes il y a un droit acquis au
maintien d'un avantage nominatif, mais dés lors qu'il s'agit d'un avantage
réglementaire, il n'y en a aucun. En bref, je ne vois pas comment on pourrait
se défendre contre une réduction du monopole ayant été accordé dans le passé.
Il n'y aurait donc selon toi aucune raison que la loi ne puisse pas non
plus réduire la durée du monopole d'exploitation des ?uvres, si je te suis ?
La règle que j'ai citée est une règle de droit administratif, nul n'a le droit
au maintien d'un avantage réglementaire(*), à fortiori je ne vois pas pourquoi la
loi n'aurait pas le droit de modifier l'étendue d'un monopole qu'elle a
concédé.
manuel viet <manuel@m-viet.invalid> wrote:
Ensuite, nul n'a le droit au
maintien d'avantages à caractère général. Certes il y a un droit acquis au
maintien d'un avantage nominatif, mais dés lors qu'il s'agit d'un avantage
réglementaire, il n'y en a aucun. En bref, je ne vois pas comment on pourrait
se défendre contre une réduction du monopole ayant été accordé dans le passé.
Il n'y aurait donc selon toi aucune raison que la loi ne puisse pas non
plus réduire la durée du monopole d'exploitation des ?uvres, si je te suis ?
La règle que j'ai citée est une règle de droit administratif, nul n'a le droit
au maintien d'un avantage réglementaire(*), à fortiori je ne vois pas pourquoi la
loi n'aurait pas le droit de modifier l'étendue d'un monopole qu'elle a
concédé.
manuel viet wrote:Ensuite, nul n'a le droit au
maintien d'avantages à caractère général. Certes il y a un droit acquis au
maintien d'un avantage nominatif, mais dés lors qu'il s'agit d'un avantage
réglementaire, il n'y en a aucun. En bref, je ne vois pas comment on pourrait
se défendre contre une réduction du monopole ayant été accordé dans le passé.
Il n'y aurait donc selon toi aucune raison que la loi ne puisse pas non
plus réduire la durée du monopole d'exploitation des ?uvres, si je te suis ?
La règle que j'ai citée est une règle de droit administratif, nul n'a le droit
au maintien d'un avantage réglementaire(*), à fortiori je ne vois pas pourquoi la
loi n'aurait pas le droit de modifier l'étendue d'un monopole qu'elle a
concédé.
Bon, donc, tu nous dis maintenant que le droit d'auteur finalement n'est
pas une propriété puisque la durée d'exploitation exclusive étant du
domaine de la loi, et la propriété étant un droit constitutionnel absolu,
*sauf restriction légitime d'intérêt public*, on ne devrait pas pouvoir
limiter ce droit par une loi visant des intérêts privés, c'est ça ?
...
C'est pas pour te plonger gratuitement dans tes contradictions que je
dis ça, c'est pour te montrer l'étendue de la question qui est très
loin d'être aussi simple de RDDV essaye de le faire croire.
Bon, donc, tu nous dis maintenant que le droit d'auteur finalement n'est
pas une propriété puisque la durée d'exploitation exclusive étant du
domaine de la loi, et la propriété étant un droit constitutionnel absolu,
*sauf restriction légitime d'intérêt public*, on ne devrait pas pouvoir
limiter ce droit par une loi visant des intérêts privés, c'est ça ?
...
C'est pas pour te plonger gratuitement dans tes contradictions que je
dis ça, c'est pour te montrer l'étendue de la question qui est très
loin d'être aussi simple de RDDV essaye de le faire croire.
Bon, donc, tu nous dis maintenant que le droit d'auteur finalement n'est
pas une propriété puisque la durée d'exploitation exclusive étant du
domaine de la loi, et la propriété étant un droit constitutionnel absolu,
*sauf restriction légitime d'intérêt public*, on ne devrait pas pouvoir
limiter ce droit par une loi visant des intérêts privés, c'est ça ?
...
C'est pas pour te plonger gratuitement dans tes contradictions que je
dis ça, c'est pour te montrer l'étendue de la question qui est très
loin d'être aussi simple de RDDV essaye de le faire croire.
condamner l'arrogance outrancière, incroyable, de ces gens qui croient que
tout leur est du, qu'ils ont un droit inaliénable à télécharger et piller
les musiques, etc. etc. Si tu me demandes mon avis, ce que tu ne feras pas,
ces musiques sont une telle merde qu'elles ne valent pas un rond, mais ce
n'est pas à moi de le décider, ni de les exproprier.
condamner l'arrogance outrancière, incroyable, de ces gens qui croient que
tout leur est du, qu'ils ont un droit inaliénable à télécharger et piller
les musiques, etc. etc. Si tu me demandes mon avis, ce que tu ne feras pas,
ces musiques sont une telle merde qu'elles ne valent pas un rond, mais ce
n'est pas à moi de le décider, ni de les exproprier.
condamner l'arrogance outrancière, incroyable, de ces gens qui croient que
tout leur est du, qu'ils ont un droit inaliénable à télécharger et piller
les musiques, etc. etc. Si tu me demandes mon avis, ce que tu ne feras pas,
ces musiques sont une telle merde qu'elles ne valent pas un rond, mais ce
n'est pas à moi de le décider, ni de les exproprier.
Michel Talon, dans le message <dv9n4h$2iu7$,
a écrit :condamner l'arrogance outrancière, incroyable, de ces gens qui croient que
tout leur est du, qu'ils ont un droit inaliénable à télécharger et piller
les musiques, etc. etc. Si tu me demandes mon avis, ce que tu ne feras pas,
ces musiques sont une telle merde qu'elles ne valent pas un rond, mais ce
n'est pas à moi de le décider, ni de les exproprier.
Personne n'a prétendu qu'il y avait de droit inaliénable à télécharger. Il
n'y a de droit inaliénable ni d'un côté ni de l'autre, c'est bien pour ça
qu'il faut encadrer ces intérêts contradictoires par une loi équilibrée et
respectueuses des intérêts de tous.
Michel Talon, dans le message <dv9n4h$2iu7$1@asmodee.lpthe.jussieu.fr>,
a écrit :
condamner l'arrogance outrancière, incroyable, de ces gens qui croient que
tout leur est du, qu'ils ont un droit inaliénable à télécharger et piller
les musiques, etc. etc. Si tu me demandes mon avis, ce que tu ne feras pas,
ces musiques sont une telle merde qu'elles ne valent pas un rond, mais ce
n'est pas à moi de le décider, ni de les exproprier.
Personne n'a prétendu qu'il y avait de droit inaliénable à télécharger. Il
n'y a de droit inaliénable ni d'un côté ni de l'autre, c'est bien pour ça
qu'il faut encadrer ces intérêts contradictoires par une loi équilibrée et
respectueuses des intérêts de tous.
Michel Talon, dans le message <dv9n4h$2iu7$,
a écrit :condamner l'arrogance outrancière, incroyable, de ces gens qui croient que
tout leur est du, qu'ils ont un droit inaliénable à télécharger et piller
les musiques, etc. etc. Si tu me demandes mon avis, ce que tu ne feras pas,
ces musiques sont une telle merde qu'elles ne valent pas un rond, mais ce
n'est pas à moi de le décider, ni de les exproprier.
Personne n'a prétendu qu'il y avait de droit inaliénable à télécharger. Il
n'y a de droit inaliénable ni d'un côté ni de l'autre, c'est bien pour ça
qu'il faut encadrer ces intérêts contradictoires par une loi équilibrée et
respectueuses des intérêts de tous.
Il n'y a aucune différence entre une propriété matérielle et immatérielle.
Toutes les deux se résolvent en sous qui peuvent être convertis indifféremment
dans l'un ou l'autre. Avec les royalties de ses chansons un auteur peut
s'acheter une maison. Lui piquer, ou tarifer à un prix fixé par l'état ses
chansons, c'est exactement pareil que de lui piquer sa maison.
Rahumpf.
Il n'y a aucune différence entre une propriété matérielle et immatérielle.
Toutes les deux se résolvent en sous qui peuvent être convertis indifféremment
dans l'un ou l'autre. Avec les royalties de ses chansons un auteur peut
s'acheter une maison. Lui piquer, ou tarifer à un prix fixé par l'état ses
chansons, c'est exactement pareil que de lui piquer sa maison.
Rahumpf.
Il n'y a aucune différence entre une propriété matérielle et immatérielle.
Toutes les deux se résolvent en sous qui peuvent être convertis indifféremment
dans l'un ou l'autre. Avec les royalties de ses chansons un auteur peut
s'acheter une maison. Lui piquer, ou tarifer à un prix fixé par l'état ses
chansons, c'est exactement pareil que de lui piquer sa maison.
Rahumpf.
Laurent wrote:Il y est expliqué en substance que les DRMs seront vite un frein à la
diffusion de musique légale, et qu'à cause de la volonté
jusqu'au-boutiste des maisons de disques et du ministre de la culture,
ils brident leur propre avenir économique.
Il n'empêche qu'ils sont *propriétaires* de leur production, et qu'ils sont
libres d'en faire ce qu'ils veulent, y compris de la foutre à la poubelle ou
s'en servir comme torche cul. La défunte "licence globale" c'est une
réquisition de leur propriété, et je conçois qu'ils s'y soient opposés bec et
ongle. Nous vivons dans un état de droit où la propriété privée est reconnue,
et donc l'état n'a pas le droit de disposer du bien des gens contre leur
volonté. Que ce soit dans leur intérêt ou pas n'a strictement aucune
importance. Maintenant quand cette propriété est pillée par le p2p, l'état
a parfaitement le droit de choisir la réponse pénale qu'il apporte à cette
violation. De la même manière qu'il ferme les yeux sur toutes sortes de petits
délits, cambriolages et autres. L'état n'a *aucune* obligation d'édicter des
peines sévères pour protéger la propriété des marchands de soupe. C'est
probablement dans cette direction qu'on se dirige et on verra bien qui sera
gagnant et qui sera perdant dans cette histoire.
Je suis globalement d'accord avec toi, je ne faisais qu'apporter de
Laurent <laurent.bar@gmail.com> wrote:
Il y est expliqué en substance que les DRMs seront vite un frein à la
diffusion de musique légale, et qu'à cause de la volonté
jusqu'au-boutiste des maisons de disques et du ministre de la culture,
ils brident leur propre avenir économique.
Il n'empêche qu'ils sont *propriétaires* de leur production, et qu'ils sont
libres d'en faire ce qu'ils veulent, y compris de la foutre à la poubelle ou
s'en servir comme torche cul. La défunte "licence globale" c'est une
réquisition de leur propriété, et je conçois qu'ils s'y soient opposés bec et
ongle. Nous vivons dans un état de droit où la propriété privée est reconnue,
et donc l'état n'a pas le droit de disposer du bien des gens contre leur
volonté. Que ce soit dans leur intérêt ou pas n'a strictement aucune
importance. Maintenant quand cette propriété est pillée par le p2p, l'état
a parfaitement le droit de choisir la réponse pénale qu'il apporte à cette
violation. De la même manière qu'il ferme les yeux sur toutes sortes de petits
délits, cambriolages et autres. L'état n'a *aucune* obligation d'édicter des
peines sévères pour protéger la propriété des marchands de soupe. C'est
probablement dans cette direction qu'on se dirige et on verra bien qui sera
gagnant et qui sera perdant dans cette histoire.
Je suis globalement d'accord avec toi, je ne faisais qu'apporter de
Laurent wrote:Il y est expliqué en substance que les DRMs seront vite un frein à la
diffusion de musique légale, et qu'à cause de la volonté
jusqu'au-boutiste des maisons de disques et du ministre de la culture,
ils brident leur propre avenir économique.
Il n'empêche qu'ils sont *propriétaires* de leur production, et qu'ils sont
libres d'en faire ce qu'ils veulent, y compris de la foutre à la poubelle ou
s'en servir comme torche cul. La défunte "licence globale" c'est une
réquisition de leur propriété, et je conçois qu'ils s'y soient opposés bec et
ongle. Nous vivons dans un état de droit où la propriété privée est reconnue,
et donc l'état n'a pas le droit de disposer du bien des gens contre leur
volonté. Que ce soit dans leur intérêt ou pas n'a strictement aucune
importance. Maintenant quand cette propriété est pillée par le p2p, l'état
a parfaitement le droit de choisir la réponse pénale qu'il apporte à cette
violation. De la même manière qu'il ferme les yeux sur toutes sortes de petits
délits, cambriolages et autres. L'état n'a *aucune* obligation d'édicter des
peines sévères pour protéger la propriété des marchands de soupe. C'est
probablement dans cette direction qu'on se dirige et on verra bien qui sera
gagnant et qui sera perdant dans cette histoire.
Je suis globalement d'accord avec toi, je ne faisais qu'apporter de
Je suis en total désaccord avec toi. D'un coté il y a un droit de
propriété, de l'autre il n'y a aucun droit, et l'état n'a aucune
compètence pour régler l'affaire au mieux des intérêts des uns et des
autres.
Je suis en total désaccord avec toi. D'un coté il y a un droit de
propriété, de l'autre il n'y a aucun droit, et l'état n'a aucune
compètence pour régler l'affaire au mieux des intérêts des uns et des
autres.
Je suis en total désaccord avec toi. D'un coté il y a un droit de
propriété, de l'autre il n'y a aucun droit, et l'état n'a aucune
compètence pour régler l'affaire au mieux des intérêts des uns et des
autres.
Tu te fous du monde. Si on te prend ta propriété en t'en indemnisant par
une certaine somme décidée, non par toi, mais par l'état (qu'elle soit
juste ou injuste) c'est une réquisition.
Tu te fous du monde. Si on te prend ta propriété en t'en indemnisant par
une certaine somme décidée, non par toi, mais par l'état (qu'elle soit
juste ou injuste) c'est une réquisition.
Tu te fous du monde. Si on te prend ta propriété en t'en indemnisant par
une certaine somme décidée, non par toi, mais par l'état (qu'elle soit
juste ou injuste) c'est une réquisition.
Le Wed, 15 Mar 2006 19:11:17 +0000, Michel Talon a écrit :
Je suis en total désaccord avec toi. D'un coté il y a un droit de
propriété, de l'autre il n'y a aucun droit, et l'état n'a aucune
compètence pour régler l'affaire au mieux des intérêts des uns et des
autres.
Il y a un point qui me chiffonne dans ton argument : en quoi la
diffusion d'oeuvres de l'esprit par internet diffère t-elle de la
diffusion par les radios libres, par exemple ? Pour moi, en rien.
Le moyen de diffuser existe, on n'a pas de raison valable de
l'interdire,
par contre on veut compenser le manque à gagner des ayants-droits,
alors allons y, compensons.
Par contre la loi telle qu'elle se profile, c'est grotesque...
Le Wed, 15 Mar 2006 19:11:17 +0000, Michel Talon a écrit :
Je suis en total désaccord avec toi. D'un coté il y a un droit de
propriété, de l'autre il n'y a aucun droit, et l'état n'a aucune
compètence pour régler l'affaire au mieux des intérêts des uns et des
autres.
Il y a un point qui me chiffonne dans ton argument : en quoi la
diffusion d'oeuvres de l'esprit par internet diffère t-elle de la
diffusion par les radios libres, par exemple ? Pour moi, en rien.
Le moyen de diffuser existe, on n'a pas de raison valable de
l'interdire,
par contre on veut compenser le manque à gagner des ayants-droits,
alors allons y, compensons.
Par contre la loi telle qu'elle se profile, c'est grotesque...
Le Wed, 15 Mar 2006 19:11:17 +0000, Michel Talon a écrit :
Je suis en total désaccord avec toi. D'un coté il y a un droit de
propriété, de l'autre il n'y a aucun droit, et l'état n'a aucune
compètence pour régler l'affaire au mieux des intérêts des uns et des
autres.
Il y a un point qui me chiffonne dans ton argument : en quoi la
diffusion d'oeuvres de l'esprit par internet diffère t-elle de la
diffusion par les radios libres, par exemple ? Pour moi, en rien.
Le moyen de diffuser existe, on n'a pas de raison valable de
l'interdire,
par contre on veut compenser le manque à gagner des ayants-droits,
alors allons y, compensons.
Par contre la loi telle qu'elle se profile, c'est grotesque...