que la Cour s'assoit sur le sens de 122-5 car il est en désaccord avec la directive EUCD et le traité de Berne ; donc on fait prévaloir le sens des deux traités sur celui du CPI, mais la Cour "oublie" que la directive EUCD n'est applicable qu'après une transposition par le législateur national (et c'est bien l'objet de la DADSVI, sinon pourquoi faire un tel foin ?).
Mais le traité de Berne lui permet déjà de faire ça, non ?
Le traité de Berne dit que les exceptions sont du domaine de la loi, et 122-5 CPI, c'est justement une loi. Et comme on dit chez nous, là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas à distinguer. C'est pour ça que la C. cass est obligée de faire référence à l'EUCD, et ça, pour moi, c'est anticonstitutionnel car c'est une violation claire et directe de l'art. 88-4 de la constitution de la V° République.
POINT BARRE.
Elle peut pas modifier l'interprération du traité de Berne, comme elle semble le faire en disant que le contexte du numérique change la donne ? Si une cour de cassation ne peut pas modifier une interprétation existante, je reconnais qu'elle ne se fonde que sur un texte inexistant.
Ce n'est pas ce qu'elle fait sinon elle ne citerait même pas l'EUCD.
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
In article <uveurpzcu.fsf@nospam.com>, SL wrote:
que la Cour s'assoit sur le sens de 122-5 car il est en désaccord
avec la directive EUCD et le traité de Berne ; donc on fait
prévaloir le sens des deux traités sur celui du CPI, mais la Cour
"oublie" que la directive EUCD n'est applicable qu'après une
transposition par le législateur national (et c'est bien l'objet
de la DADSVI, sinon pourquoi faire un tel foin ?).
Mais le traité de Berne lui permet déjà de faire ça, non ?
Le traité de Berne dit que les exceptions sont du domaine de la loi,
et 122-5 CPI, c'est justement une loi. Et comme on dit chez nous, là
où la loi ne distingue pas, il n'y a pas à distinguer. C'est pour ça
que la C. cass est obligée de faire référence à l'EUCD, et ça, pour
moi, c'est anticonstitutionnel car c'est une violation claire et
directe de l'art. 88-4 de la constitution de la V° République.
POINT BARRE.
Elle peut pas modifier l'interprération du traité de Berne, comme elle
semble le faire en disant que le contexte du numérique change la donne
? Si une cour de cassation ne peut pas modifier une interprétation
existante, je reconnais qu'elle ne se fonde que sur un texte
inexistant.
Ce n'est pas ce qu'elle fait sinon elle ne citerait même pas l'EUCD.
--
Manuel Viet * mailto:manuel@m-viet.net
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes,
adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
que la Cour s'assoit sur le sens de 122-5 car il est en désaccord avec la directive EUCD et le traité de Berne ; donc on fait prévaloir le sens des deux traités sur celui du CPI, mais la Cour "oublie" que la directive EUCD n'est applicable qu'après une transposition par le législateur national (et c'est bien l'objet de la DADSVI, sinon pourquoi faire un tel foin ?).
Mais le traité de Berne lui permet déjà de faire ça, non ?
Le traité de Berne dit que les exceptions sont du domaine de la loi, et 122-5 CPI, c'est justement une loi. Et comme on dit chez nous, là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas à distinguer. C'est pour ça que la C. cass est obligée de faire référence à l'EUCD, et ça, pour moi, c'est anticonstitutionnel car c'est une violation claire et directe de l'art. 88-4 de la constitution de la V° République.
POINT BARRE.
Elle peut pas modifier l'interprération du traité de Berne, comme elle semble le faire en disant que le contexte du numérique change la donne ? Si une cour de cassation ne peut pas modifier une interprétation existante, je reconnais qu'elle ne se fonde que sur un texte inexistant.
Ce n'est pas ce qu'elle fait sinon elle ne citerait même pas l'EUCD.
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
manuel viet
In article , SL wrote:
In article , Emmanuel Florac wrote:
Le Mon, 06 Mar 2006 09:22:41 +0000, manuel viet a écrit :
En clair, la C. Cass. prend son autonomie vis à vis du législateur et ne reçoit plus ses ordres que de Bruxelles. On peut trouver ça bien, mais techniquement j'aurais aimé être consulté sur ce point en tant que citoyen avant de le voir appliqué.
Mon analyse par rapport aux récentes décisions de la cour de cass, c'est plutôt "anticipons sur les souhaits du gouvernement de toute façon la loi finira par inscrire nos décisions dans le marbre". Ils ont fait pareil depuis 2 ans avec le droit du travail, par exemple.
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale ; ce qui me choque, au fond, c'est l'apathie totale de tout le monde (de la rue aux journalistes en passant par les syndicats et les hommes politiques de tous bords) face aux atteintes gravissimes que subissent les libertés individuelles en ce moment. Tout le monde examine à qui mieux mieux et à la loupe des trucs "ridicules" qui ne sont que les arbres devant la forêt, mais personne ne tape du poing sur la table pour dénoncer ce problème de fond. Et ce qui est frappant, c'est l'espèce d'alignement manifestement consenti entre les puissances occidentales (Europe + USA) pour construire ensemble cet espèce de nouvel "ordre mondial" par dessus la tête des citoyens en général et des parlements / gouvernements locaux si besoin.
Donc au fond la cour de Cassation reçoit ses ordres directement de Washington ? C'est un complot mondial contre la démocratie en somme ?
Tu débloque complètement. Je te parle d'un parallélisme de conduite entre organisme internationaux et tu pars dans un complot ? Eh, oh, la terre c'est en-dessous.
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
In article <umzg3pz98.fsf@nospam.com>, SL wrote:
In article <pan.2006.03.06.10.23.46.395615@imaginet.fr>, Emmanuel Florac wrote:
Le Mon, 06 Mar 2006 09:22:41 +0000, manuel viet a écrit :
En clair, la C. Cass. prend son autonomie vis à vis du législateur
et ne reçoit plus ses ordres que de Bruxelles. On peut trouver ça
bien, mais techniquement j'aurais aimé être consulté sur ce point
en tant que citoyen avant de le voir appliqué.
Mon analyse par rapport aux récentes décisions de la cour de cass,
c'est plutôt "anticipons sur les souhaits du gouvernement de toute
façon la loi finira par inscrire nos décisions dans le marbre". Ils
ont fait pareil depuis 2 ans avec le droit du travail, par exemple.
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale ; ce qui me choque, au
fond, c'est l'apathie totale de tout le monde (de la rue aux
journalistes en passant par les syndicats et les hommes politiques
de tous bords) face aux atteintes gravissimes que subissent les
libertés individuelles en ce moment. Tout le monde examine à qui
mieux mieux et à la loupe des trucs "ridicules" qui ne sont que les
arbres devant la forêt, mais personne ne tape du poing sur la table
pour dénoncer ce problème de fond. Et ce qui est frappant, c'est
l'espèce d'alignement manifestement consenti entre les puissances
occidentales (Europe + USA) pour construire ensemble cet espèce de
nouvel "ordre mondial" par dessus la tête des citoyens en général et
des parlements / gouvernements locaux si besoin.
Donc au fond la cour de Cassation reçoit ses ordres directement de
Washington ? C'est un complot mondial contre la démocratie en somme ?
Tu débloque complètement. Je te parle d'un parallélisme de conduite
entre organisme internationaux et tu pars dans un complot ? Eh, oh,
la terre c'est en-dessous.
--
Manuel Viet * mailto:manuel@m-viet.net
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes,
adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
Le Mon, 06 Mar 2006 09:22:41 +0000, manuel viet a écrit :
En clair, la C. Cass. prend son autonomie vis à vis du législateur et ne reçoit plus ses ordres que de Bruxelles. On peut trouver ça bien, mais techniquement j'aurais aimé être consulté sur ce point en tant que citoyen avant de le voir appliqué.
Mon analyse par rapport aux récentes décisions de la cour de cass, c'est plutôt "anticipons sur les souhaits du gouvernement de toute façon la loi finira par inscrire nos décisions dans le marbre". Ils ont fait pareil depuis 2 ans avec le droit du travail, par exemple.
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale ; ce qui me choque, au fond, c'est l'apathie totale de tout le monde (de la rue aux journalistes en passant par les syndicats et les hommes politiques de tous bords) face aux atteintes gravissimes que subissent les libertés individuelles en ce moment. Tout le monde examine à qui mieux mieux et à la loupe des trucs "ridicules" qui ne sont que les arbres devant la forêt, mais personne ne tape du poing sur la table pour dénoncer ce problème de fond. Et ce qui est frappant, c'est l'espèce d'alignement manifestement consenti entre les puissances occidentales (Europe + USA) pour construire ensemble cet espèce de nouvel "ordre mondial" par dessus la tête des citoyens en général et des parlements / gouvernements locaux si besoin.
Donc au fond la cour de Cassation reçoit ses ordres directement de Washington ? C'est un complot mondial contre la démocratie en somme ?
Tu débloque complètement. Je te parle d'un parallélisme de conduite entre organisme internationaux et tu pars dans un complot ? Eh, oh, la terre c'est en-dessous.
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
SL
In article , SL wrote:
Le problème, c'est que tu peux chercher longtemps, car tu ne trouvera rien d'autre comme sens juridique au mot « exception ».
Peut être, mais c'est curieux de ne voir jamais à l'oeuvre cet aspect procédurale.
Vrai, ça ne fait que 23000 réponses sur légifrance !!! Cherche exception de nullité, exception d'inexécution, etc.
Je parlais du débat sur la copie privée.
je t'assure qu'elle est loin d'être totalement unanime dans la profession et qu'au contraire il existe pas mal de juriste spécialisés en PI qui sont révulsés pas l'évolution actuelles. En fait, les tenants du nouvel ordre sont plutôt des privatistes spécialisés à l'origine dans d'autres branches et qui se piquent de faire le PI depuis peu : Ancel (président de civ 1, droit de la famille), Pierre Yves Gauthier (droit des obligations), Caron (oblig) ; Sirinelli que tu aime citer est déjà bien plus modéré,
Il est pourtant honnis par la communauté du logiciel libre.
Il n'y a pas de communauté du libre.
Ah, tiens, j'en ai pourtant l'impression. Une idéologie du libre, alors ?
Et par ailleurs, il se trouve que je connais Sirinelli que j'ai croisé souvent à Paris XI.
Et alors ? Décidément ! Presque aussi ridicule que votre mention cuistre d'un poste d'ATER, avec mention du numéro de la section CNU. C'est croire que ça vaut quelque chose qui est un peu fatal à ce même crédit.
In article <uacc3re85.fsf@nospam.com>, SL wrote:
Le problème, c'est que tu peux chercher longtemps, car tu ne
trouvera rien d'autre comme sens juridique au mot « exception ».
Peut être, mais c'est curieux de ne voir jamais à l'oeuvre cet
aspect procédurale.
Vrai, ça ne fait que 23000 réponses sur légifrance !!! Cherche
exception de nullité, exception d'inexécution, etc.
Je parlais du débat sur la copie privée.
je t'assure qu'elle est loin d'être totalement unanime dans la
profession et qu'au contraire il existe pas mal de juriste
spécialisés en PI qui sont révulsés pas l'évolution actuelles. En
fait, les tenants du nouvel ordre sont plutôt des privatistes
spécialisés à l'origine dans d'autres branches et qui se piquent
de faire le PI depuis peu : Ancel (président de civ 1, droit de la
famille), Pierre Yves Gauthier (droit des obligations), Caron
(oblig) ; Sirinelli que tu aime citer est déjà bien plus modéré,
Il est pourtant honnis par la communauté du logiciel libre.
Il n'y a pas de communauté du libre.
Ah, tiens, j'en ai pourtant l'impression. Une idéologie du libre,
alors ?
Et par ailleurs, il se trouve que je connais Sirinelli que j'ai
croisé souvent à Paris XI.
Et alors ? Décidément ! Presque aussi ridicule que votre mention
cuistre d'un poste d'ATER, avec mention du numéro de la section
CNU. C'est croire que ça vaut quelque chose qui est un peu fatal à ce
même crédit.
Le problème, c'est que tu peux chercher longtemps, car tu ne trouvera rien d'autre comme sens juridique au mot « exception ».
Peut être, mais c'est curieux de ne voir jamais à l'oeuvre cet aspect procédurale.
Vrai, ça ne fait que 23000 réponses sur légifrance !!! Cherche exception de nullité, exception d'inexécution, etc.
Je parlais du débat sur la copie privée.
je t'assure qu'elle est loin d'être totalement unanime dans la profession et qu'au contraire il existe pas mal de juriste spécialisés en PI qui sont révulsés pas l'évolution actuelles. En fait, les tenants du nouvel ordre sont plutôt des privatistes spécialisés à l'origine dans d'autres branches et qui se piquent de faire le PI depuis peu : Ancel (président de civ 1, droit de la famille), Pierre Yves Gauthier (droit des obligations), Caron (oblig) ; Sirinelli que tu aime citer est déjà bien plus modéré,
Il est pourtant honnis par la communauté du logiciel libre.
Il n'y a pas de communauté du libre.
Ah, tiens, j'en ai pourtant l'impression. Une idéologie du libre, alors ?
Et par ailleurs, il se trouve que je connais Sirinelli que j'ai croisé souvent à Paris XI.
Et alors ? Décidément ! Presque aussi ridicule que votre mention cuistre d'un poste d'ATER, avec mention du numéro de la section CNU. C'est croire que ça vaut quelque chose qui est un peu fatal à ce même crédit.
SL
In article , SL wrote:
que la Cour s'assoit sur le sens de 122-5 car il est en désaccord avec la directive EUCD et le traité de Berne ; donc on fait prévaloir le sens des deux traités sur celui du CPI, mais la Cour "oublie" que la directive EUCD n'est applicable qu'après une transposition par le législateur national (et c'est bien l'objet de la DADSVI, sinon pourquoi faire un tel foin ?).
Mais le traité de Berne lui permet déjà de faire ça, non ?
Le traité de Berne dit que les exceptions sont du domaine de la loi, et 122-5 CPI, c'est justement une loi. Et comme on dit chez nous, là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas à distinguer. C'est pour ça que la C. cass est obligée de faire référence à l'EUCD, et ça, pour moi, c'est anticonstitutionnel car c'est une violation claire et directe de l'art. 88-4 de la constitution de la V° République.
Ecoutez, si vous le dites, je vous crois, faute d'autres sons de cloches. J'ai une toute petite résistance à penser que le sujet était à ce point tranché clairement et juridiquament si clair, au point que cette décision ne serait rien moins qu'anticonstitutionnelle, mais comme je n'ai pas d'arguments (autre que mon septicisme devant les interprétations extrêmistes)...
POINT BARRE.
Elle peut pas modifier l'interprération du traité de Berne, comme elle semble le faire en disant que le contexte du numérique change la donne ? Si une cour de cassation ne peut pas modifier une interprétation existante, je reconnais qu'elle ne se fonde que sur un texte inexistant.
Ce n'est pas ce qu'elle fait sinon elle ne citerait même pas l'EUCD.
Ca se mord la queue.
In article <uveurpzcu.fsf@nospam.com>, SL wrote:
que la Cour s'assoit sur le sens de 122-5 car il est en
désaccord avec la directive EUCD et le traité de Berne ; donc
on fait prévaloir le sens des deux traités sur celui du CPI,
mais la Cour "oublie" que la directive EUCD n'est applicable
qu'après une transposition par le législateur national (et
c'est bien l'objet de la DADSVI, sinon pourquoi faire un tel
foin ?).
Mais le traité de Berne lui permet déjà de faire ça, non ?
Le traité de Berne dit que les exceptions sont du domaine de la loi,
et 122-5 CPI, c'est justement une loi. Et comme on dit chez nous, là
où la loi ne distingue pas, il n'y a pas à distinguer. C'est pour ça
que la C. cass est obligée de faire référence à l'EUCD, et ça, pour
moi, c'est anticonstitutionnel car c'est une violation claire et
directe de l'art. 88-4 de la constitution de la V° République.
Ecoutez, si vous le dites, je vous crois, faute d'autres sons de
cloches. J'ai une toute petite résistance à penser que le sujet était
à ce point tranché clairement et juridiquament si clair, au point que
cette décision ne serait rien moins qu'anticonstitutionnelle, mais
comme je n'ai pas d'arguments (autre que mon septicisme devant les
interprétations extrêmistes)...
POINT BARRE.
Elle peut pas modifier l'interprération du traité de Berne, comme
elle semble le faire en disant que le contexte du numérique change
la donne ? Si une cour de cassation ne peut pas modifier une
interprétation existante, je reconnais qu'elle ne se fonde que sur
un texte inexistant.
Ce n'est pas ce qu'elle fait sinon elle ne citerait même pas l'EUCD.
que la Cour s'assoit sur le sens de 122-5 car il est en désaccord avec la directive EUCD et le traité de Berne ; donc on fait prévaloir le sens des deux traités sur celui du CPI, mais la Cour "oublie" que la directive EUCD n'est applicable qu'après une transposition par le législateur national (et c'est bien l'objet de la DADSVI, sinon pourquoi faire un tel foin ?).
Mais le traité de Berne lui permet déjà de faire ça, non ?
Le traité de Berne dit que les exceptions sont du domaine de la loi, et 122-5 CPI, c'est justement une loi. Et comme on dit chez nous, là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas à distinguer. C'est pour ça que la C. cass est obligée de faire référence à l'EUCD, et ça, pour moi, c'est anticonstitutionnel car c'est une violation claire et directe de l'art. 88-4 de la constitution de la V° République.
Ecoutez, si vous le dites, je vous crois, faute d'autres sons de cloches. J'ai une toute petite résistance à penser que le sujet était à ce point tranché clairement et juridiquament si clair, au point que cette décision ne serait rien moins qu'anticonstitutionnelle, mais comme je n'ai pas d'arguments (autre que mon septicisme devant les interprétations extrêmistes)...
POINT BARRE.
Elle peut pas modifier l'interprération du traité de Berne, comme elle semble le faire en disant que le contexte du numérique change la donne ? Si une cour de cassation ne peut pas modifier une interprétation existante, je reconnais qu'elle ne se fonde que sur un texte inexistant.
Ce n'est pas ce qu'elle fait sinon elle ne citerait même pas l'EUCD.
Ca se mord la queue.
SL
In article , SL wrote:
In article , Emmanuel Florac wrote:
Le Mon, 06 Mar 2006 09:22:41 +0000, manuel viet a écrit :
En clair, la C. Cass. prend son autonomie vis à vis du législateur et ne reçoit plus ses ordres que de Bruxelles. On peut trouver ça bien, mais techniquement j'aurais aimé être consulté sur ce point en tant que citoyen avant de le voir appliqué.
Mon analyse par rapport aux récentes décisions de la cour de cass, c'est plutôt "anticipons sur les souhaits du gouvernement de toute façon la loi finira par inscrire nos décisions dans le marbre". Ils ont fait pareil depuis 2 ans avec le droit du travail, par exemple.
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale ; ce qui me choque, au fond, c'est l'apathie totale de tout le monde (de la rue aux journalistes en passant par les syndicats et les hommes politiques de tous bords) face aux atteintes gravissimes que subissent les libertés individuelles en ce moment. Tout le monde examine à qui mieux mieux et à la loupe des trucs "ridicules" qui ne sont que les arbres devant la forêt, mais personne ne tape du poing sur la table pour dénoncer ce problème de fond. Et ce qui est frappant, c'est l'espèce d'alignement manifestement consenti entre les puissances occidentales (Europe + USA) pour construire ensemble cet espèce de nouvel "ordre mondial" par dessus la tête des citoyens en général et des parlements / gouvernements locaux si besoin.
Donc au fond la cour de Cassation reçoit ses ordres directement de Washington ? C'est un complot mondial contre la démocratie en somme ?
Tu débloque complètement. Je te parle d'un parallélisme de conduite entre organisme internationaux et tu pars dans un complot ? Eh, oh, la terre c'est en-dessous.
Et les parallélismes spéculatifs de cette nature, ils sont où ?
In article <umzg3pz98.fsf@nospam.com>, SL wrote:
In article <pan.2006.03.06.10.23.46.395615@imaginet.fr>, Emmanuel Florac wrote:
Le Mon, 06 Mar 2006 09:22:41 +0000, manuel viet a écrit :
En clair, la C. Cass. prend son autonomie vis à vis du législateur
et ne reçoit plus ses ordres que de Bruxelles. On peut trouver ça
bien, mais techniquement j'aurais aimé être consulté sur ce point
en tant que citoyen avant de le voir appliqué.
Mon analyse par rapport aux récentes décisions de la cour de cass,
c'est plutôt "anticipons sur les souhaits du gouvernement de toute
façon la loi finira par inscrire nos décisions dans le marbre". Ils
ont fait pareil depuis 2 ans avec le droit du travail, par exemple.
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale ; ce qui me choque, au
fond, c'est l'apathie totale de tout le monde (de la rue aux
journalistes en passant par les syndicats et les hommes politiques
de tous bords) face aux atteintes gravissimes que subissent les
libertés individuelles en ce moment. Tout le monde examine à qui
mieux mieux et à la loupe des trucs "ridicules" qui ne sont que les
arbres devant la forêt, mais personne ne tape du poing sur la table
pour dénoncer ce problème de fond. Et ce qui est frappant, c'est
l'espèce d'alignement manifestement consenti entre les puissances
occidentales (Europe + USA) pour construire ensemble cet espèce de
nouvel "ordre mondial" par dessus la tête des citoyens en général et
des parlements / gouvernements locaux si besoin.
Donc au fond la cour de Cassation reçoit ses ordres directement de
Washington ? C'est un complot mondial contre la démocratie en somme ?
Tu débloque complètement. Je te parle d'un parallélisme de conduite
entre organisme internationaux et tu pars dans un complot ? Eh, oh,
la terre c'est en-dessous.
Et les parallélismes spéculatifs de cette nature, ils sont où ?
Le Mon, 06 Mar 2006 09:22:41 +0000, manuel viet a écrit :
En clair, la C. Cass. prend son autonomie vis à vis du législateur et ne reçoit plus ses ordres que de Bruxelles. On peut trouver ça bien, mais techniquement j'aurais aimé être consulté sur ce point en tant que citoyen avant de le voir appliqué.
Mon analyse par rapport aux récentes décisions de la cour de cass, c'est plutôt "anticipons sur les souhaits du gouvernement de toute façon la loi finira par inscrire nos décisions dans le marbre". Ils ont fait pareil depuis 2 ans avec le droit du travail, par exemple.
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale ; ce qui me choque, au fond, c'est l'apathie totale de tout le monde (de la rue aux journalistes en passant par les syndicats et les hommes politiques de tous bords) face aux atteintes gravissimes que subissent les libertés individuelles en ce moment. Tout le monde examine à qui mieux mieux et à la loupe des trucs "ridicules" qui ne sont que les arbres devant la forêt, mais personne ne tape du poing sur la table pour dénoncer ce problème de fond. Et ce qui est frappant, c'est l'espèce d'alignement manifestement consenti entre les puissances occidentales (Europe + USA) pour construire ensemble cet espèce de nouvel "ordre mondial" par dessus la tête des citoyens en général et des parlements / gouvernements locaux si besoin.
Donc au fond la cour de Cassation reçoit ses ordres directement de Washington ? C'est un complot mondial contre la démocratie en somme ?
Tu débloque complètement. Je te parle d'un parallélisme de conduite entre organisme internationaux et tu pars dans un complot ? Eh, oh, la terre c'est en-dessous.
Et les parallélismes spéculatifs de cette nature, ils sont où ?
X.B
bref
finallement qui et comment peut on attaquer la cours de cassation pour lui faire rendre gorge et l'obliger à respecter seulement les loisfrançaises en cours ?
bref
finallement qui et comment peut on attaquer la cours de cassation pour lui
faire rendre gorge et l'obliger à respecter seulement les loisfrançaises en
cours ?
finallement qui et comment peut on attaquer la cours de cassation pour lui faire rendre gorge et l'obliger à respecter seulement les loisfrançaises en cours ?
talon
X.B wrote:
bref
finallement qui et comment peut on attaquer la cours de cassation pour lui faire rendre gorge et l'obliger à respecter seulement les loisfrançaises en cours ?
Personne ne peut faire rendre gorge à la cour de cassation, mais d'un autre coté les arrêts qu'elle prend n'ont guère d'importance, puisque tout ce qu'elle peut faire est de casser un arrêt et de le renvoyer vers une autre cour d'appel qui est parfaitement libre de ne pas appliquer sa "jurisprudence". Si elle a jugé de manière totalement aberrante ça va se produire sans faute. Mais a t'elle jugé de manière aberrante en disant qu'il fallait *interpréter* la loi française à la lumière des directives européénnes? Ce genre d'interprétation créative, c'est en permanence que ça se produit, il n'y a guère que ça dans le droit. Je trouve que Manuel la surjoue un peu sur ce coup. Le fait est que les directives ont une valeur supérieure au droit national, même si elles doivent être transposées, donc dans le silence de la transposition, ce qui est la situation actuelle, je ne vois pas pourquoi la cour de cassation ne pourrait pas interpréter la loi à la lumière de la directive. Il fut un temps où le préambule de la constitution n'avait aucune valeur juridique, peu à peu il en a pris une au point de permettre de limiter sévèrement l'application de lois qui le violeraient. En fait ça fait longtemps que le pouvoir législatif est considéré comme totalement incapable de pondre des lois correctes et applicables, aussi bien par le pouvoir exécutif que judiciaire.
--
Michel TALON
X.B <moi@meme.fr> wrote:
bref
finallement qui et comment peut on attaquer la cours de cassation pour lui
faire rendre gorge et l'obliger à respecter seulement les loisfrançaises en
cours ?
Personne ne peut faire rendre gorge à la cour de cassation, mais d'un autre
coté les arrêts qu'elle prend n'ont guère d'importance, puisque tout ce
qu'elle peut faire est de casser un arrêt et de le renvoyer vers une autre
cour d'appel qui est parfaitement libre de ne pas appliquer sa
"jurisprudence". Si elle a jugé de manière totalement aberrante ça va se
produire sans faute. Mais a t'elle jugé de manière aberrante en disant qu'il
fallait *interpréter* la loi française à la lumière des directives
européénnes? Ce genre d'interprétation créative, c'est en permanence que ça
se produit, il n'y a guère que ça dans le droit. Je trouve que Manuel la
surjoue un peu sur ce coup. Le fait est que les directives ont une valeur
supérieure au droit national, même si elles doivent être transposées, donc
dans le silence de la transposition, ce qui est la situation actuelle, je ne
vois pas pourquoi la cour de cassation ne pourrait pas interpréter la loi à la
lumière de la directive. Il fut un temps où le préambule de la constitution
n'avait aucune valeur juridique, peu à peu il en a pris une au point de
permettre de limiter sévèrement l'application de lois qui le violeraient. En
fait ça fait longtemps que le pouvoir législatif est considéré comme
totalement incapable de pondre des lois correctes et applicables, aussi bien
par le pouvoir exécutif que judiciaire.
finallement qui et comment peut on attaquer la cours de cassation pour lui faire rendre gorge et l'obliger à respecter seulement les loisfrançaises en cours ?
Personne ne peut faire rendre gorge à la cour de cassation, mais d'un autre coté les arrêts qu'elle prend n'ont guère d'importance, puisque tout ce qu'elle peut faire est de casser un arrêt et de le renvoyer vers une autre cour d'appel qui est parfaitement libre de ne pas appliquer sa "jurisprudence". Si elle a jugé de manière totalement aberrante ça va se produire sans faute. Mais a t'elle jugé de manière aberrante en disant qu'il fallait *interpréter* la loi française à la lumière des directives européénnes? Ce genre d'interprétation créative, c'est en permanence que ça se produit, il n'y a guère que ça dans le droit. Je trouve que Manuel la surjoue un peu sur ce coup. Le fait est que les directives ont une valeur supérieure au droit national, même si elles doivent être transposées, donc dans le silence de la transposition, ce qui est la situation actuelle, je ne vois pas pourquoi la cour de cassation ne pourrait pas interpréter la loi à la lumière de la directive. Il fut un temps où le préambule de la constitution n'avait aucune valeur juridique, peu à peu il en a pris une au point de permettre de limiter sévèrement l'application de lois qui le violeraient. En fait ça fait longtemps que le pouvoir législatif est considéré comme totalement incapable de pondre des lois correctes et applicables, aussi bien par le pouvoir exécutif que judiciaire.
--
Michel TALON
Emmanuel Florac
Le Mon, 06 Mar 2006 10:57:51 +0000, manuel viet a écrit :
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale
Le scandale, c'est que la reprise en main totale de la chancellerie sur la justice est patente, au point que la cour de cass est à la botte du gouvernement ni plus ni moins, et que personne ne moufte.
-- on passe la moitié de son temps à refaire ce que l'on n'a pas eu le temps de faire correctement. Loi de Myers.
Le Mon, 06 Mar 2006 10:57:51 +0000, manuel viet a écrit :
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale
Le scandale, c'est que la reprise en main totale de la chancellerie sur la
justice est patente, au point que la cour de cass est à la botte du
gouvernement ni plus ni moins, et que personne ne moufte.
--
on passe la moitié de son temps à refaire ce que l'on n'a pas eu le
temps de faire correctement.
Loi de Myers.
Le Mon, 06 Mar 2006 10:57:51 +0000, manuel viet a écrit :
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale
Le scandale, c'est que la reprise en main totale de la chancellerie sur la justice est patente, au point que la cour de cass est à la botte du gouvernement ni plus ni moins, et que personne ne moufte.
-- on passe la moitié de son temps à refaire ce que l'on n'a pas eu le temps de faire correctement. Loi de Myers.
SL
permettre de limiter sévèrement l'application de lois qui le violeraient. En fait ça fait longtemps que le pouvoir législatif est considéré comme totalement incapable de pondre des lois correctes et applicables, aussi bien par le pouvoir exécutif que judiciaire.
Tant qu'à être simplet : quel autre exemple vous fait dire ça ?
permettre de limiter sévèrement l'application de lois qui le
violeraient. En fait ça fait longtemps que le pouvoir législatif est
considéré comme totalement incapable de pondre des lois correctes et
applicables, aussi bien par le pouvoir exécutif que judiciaire.
Tant qu'à être simplet : quel autre exemple vous fait dire ça ?
permettre de limiter sévèrement l'application de lois qui le violeraient. En fait ça fait longtemps que le pouvoir législatif est considéré comme totalement incapable de pondre des lois correctes et applicables, aussi bien par le pouvoir exécutif que judiciaire.
Tant qu'à être simplet : quel autre exemple vous fait dire ça ?
manuel viet
In article , Emmanuel Florac wrote:
Le Mon, 06 Mar 2006 10:57:51 +0000, manuel viet a écrit :
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale
Le scandale, c'est que la reprise en main totale de la chancellerie sur la justice est patente, au point que la cour de cass est à la botte du gouvernement ni plus ni moins, et que personne ne moufte.
Shhhhttt !!! Tu ne voudrais quand même pas que tout le monde sache que Mme Clément (qui porte en l'occurence son nom de jeune fille) occupe un poste de direction au Ministère, en plus ?
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
In article <pan.2006.03.06.23.31.32.26470@imaginet.fr>, Emmanuel Florac wrote:
Le Mon, 06 Mar 2006 10:57:51 +0000, manuel viet a écrit :
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale
Le scandale, c'est que la reprise en main totale de la chancellerie sur la
justice est patente, au point que la cour de cass est à la botte du
gouvernement ni plus ni moins, et que personne ne moufte.
Shhhhttt !!! Tu ne voudrais quand même pas que tout le monde sache
que Mme Clément (qui porte en l'occurence son nom de jeune fille)
occupe un poste de direction au Ministère, en plus ?
--
Manuel Viet * mailto:manuel@m-viet.net
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes,
adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
Le Mon, 06 Mar 2006 10:57:51 +0000, manuel viet a écrit :
Ça n'empêche pas qu'il s'agisse d'un scandale
Le scandale, c'est que la reprise en main totale de la chancellerie sur la justice est patente, au point que la cour de cass est à la botte du gouvernement ni plus ni moins, et que personne ne moufte.
Shhhhttt !!! Tu ne voudrais quand même pas que tout le monde sache que Mme Clément (qui porte en l'occurence son nom de jeune fille) occupe un poste de direction au Ministère, en plus ?
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
