Le Sun, 22 Jun 2008 11:18:42 +0200, Alain Montfranc a écrit :Albert ARIBAUD a écritLe Sun, 22 Jun 2008 10:08:58 +0200, Alain Montfranc a écrit :Albert ARIBAUD a écritLe Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :Ce qui confirme que tu as très mal titré : le sens de ton propos
ici est "les éditeurs de BD vont devoir payer les frais de justice"
et le sens de ton titre est "Free a gagné", or les deux sont loin
d'être équivalents.
apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas en
justice.
D'autant qu'on ne peut savoir si l'abandon n'est pas la contrepartie
d'une transaction financiere, pratique *tres* courante dans le monde
des affaires...
Possible en effet ; cela dit, la plupart du temps une telle transaction
a lieu quand la partie défenderesse pense ne pas pouvoir l'emporter,
pas quand c'est la demanderesse. Mais la plupart ne fait pas une règle.
Qu'est ce qui te permet de dire que, dans le cas présent, la
demanderesse pensait perdre ?
Il s'agit d'un procès en appel d'un jugement de première instance,
jugement qu'elle avait perdu. Comme je ne vois pas d'élément susceptible
de contradiction ni dans les faits (les preuves en jeu ne sont pas des
témoignages douteux ou de simples faisceaux, ce sont des constatations
patentes) ni dans leur analyse (voir ci-dessous), je ne vois donc pas de
raison que la Cour d'appel juge diféemment de la Cour de première
instance.
Plus spécifiquement sur l'analyse :
1) pour ce que j'en ai vu, la qualification d'un prestataire Usenet en
tant que fournisseur de service (relevant de la LCEN) plutôt qu'en tant
qu'éditeur (relevant de la loi de 1881) est constante, et les éditeurs
ont donc à tort attaqué Free comme éditeur. Comme le procès d'appel ne
peut se pencher que sur les mêmes demandes, il ne peut donc conclure qu'à
l'identique sur ce point. Je sais : j'ai dit (et je maintiens) que rien
n'est immuable en justice, mais la probabilité d'un revirement est faible
compte tenu des facteurs qui servent à distinguer entre les éditeurs(,
les hébergeurs) et les fournisseurs de service.
2) Idem quant au formalisme des demandes faites par les éditeurs à Free :
faute de considérer Free comme fournisseur, elles n'ont pas respecté le
formalisme de la LCEN (qui est assez précis, un article de la loi est
consacré aux éléments imposés dans la demande). Devant statuer sur les
mêmes demandes, la Cour d'appel ne peut guère que conclure à la même
faute de formalisme.
En gros : la cour de première instance avait émis un jugement de forme
dicté par une interprétation peu discutable, et non un jugement de fond
dicté par une interprétation possible parmi plusieurs. La Cour d'Appel ne
peut guère conclure autrement que la cour de première instance.
Amicalement,
Le Sun, 22 Jun 2008 11:18:42 +0200, Alain Montfranc a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit
Le Sun, 22 Jun 2008 10:08:58 +0200, Alain Montfranc a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit
Le Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :
Ce qui confirme que tu as très mal titré : le sens de ton propos
ici est "les éditeurs de BD vont devoir payer les frais de justice"
et le sens de ton titre est "Free a gagné", or les deux sont loin
d'être équivalents.
apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas en
justice.
D'autant qu'on ne peut savoir si l'abandon n'est pas la contrepartie
d'une transaction financiere, pratique *tres* courante dans le monde
des affaires...
Possible en effet ; cela dit, la plupart du temps une telle transaction
a lieu quand la partie défenderesse pense ne pas pouvoir l'emporter,
pas quand c'est la demanderesse. Mais la plupart ne fait pas une règle.
Qu'est ce qui te permet de dire que, dans le cas présent, la
demanderesse pensait perdre ?
Il s'agit d'un procès en appel d'un jugement de première instance,
jugement qu'elle avait perdu. Comme je ne vois pas d'élément susceptible
de contradiction ni dans les faits (les preuves en jeu ne sont pas des
témoignages douteux ou de simples faisceaux, ce sont des constatations
patentes) ni dans leur analyse (voir ci-dessous), je ne vois donc pas de
raison que la Cour d'appel juge diféemment de la Cour de première
instance.
Plus spécifiquement sur l'analyse :
1) pour ce que j'en ai vu, la qualification d'un prestataire Usenet en
tant que fournisseur de service (relevant de la LCEN) plutôt qu'en tant
qu'éditeur (relevant de la loi de 1881) est constante, et les éditeurs
ont donc à tort attaqué Free comme éditeur. Comme le procès d'appel ne
peut se pencher que sur les mêmes demandes, il ne peut donc conclure qu'à
l'identique sur ce point. Je sais : j'ai dit (et je maintiens) que rien
n'est immuable en justice, mais la probabilité d'un revirement est faible
compte tenu des facteurs qui servent à distinguer entre les éditeurs(,
les hébergeurs) et les fournisseurs de service.
2) Idem quant au formalisme des demandes faites par les éditeurs à Free :
faute de considérer Free comme fournisseur, elles n'ont pas respecté le
formalisme de la LCEN (qui est assez précis, un article de la loi est
consacré aux éléments imposés dans la demande). Devant statuer sur les
mêmes demandes, la Cour d'appel ne peut guère que conclure à la même
faute de formalisme.
En gros : la cour de première instance avait émis un jugement de forme
dicté par une interprétation peu discutable, et non un jugement de fond
dicté par une interprétation possible parmi plusieurs. La Cour d'Appel ne
peut guère conclure autrement que la cour de première instance.
Amicalement,
Le Sun, 22 Jun 2008 11:18:42 +0200, Alain Montfranc a écrit :Albert ARIBAUD a écritLe Sun, 22 Jun 2008 10:08:58 +0200, Alain Montfranc a écrit :Albert ARIBAUD a écritLe Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :Ce qui confirme que tu as très mal titré : le sens de ton propos
ici est "les éditeurs de BD vont devoir payer les frais de justice"
et le sens de ton titre est "Free a gagné", or les deux sont loin
d'être équivalents.
apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas en
justice.
D'autant qu'on ne peut savoir si l'abandon n'est pas la contrepartie
d'une transaction financiere, pratique *tres* courante dans le monde
des affaires...
Possible en effet ; cela dit, la plupart du temps une telle transaction
a lieu quand la partie défenderesse pense ne pas pouvoir l'emporter,
pas quand c'est la demanderesse. Mais la plupart ne fait pas une règle.
Qu'est ce qui te permet de dire que, dans le cas présent, la
demanderesse pensait perdre ?
Il s'agit d'un procès en appel d'un jugement de première instance,
jugement qu'elle avait perdu. Comme je ne vois pas d'élément susceptible
de contradiction ni dans les faits (les preuves en jeu ne sont pas des
témoignages douteux ou de simples faisceaux, ce sont des constatations
patentes) ni dans leur analyse (voir ci-dessous), je ne vois donc pas de
raison que la Cour d'appel juge diféemment de la Cour de première
instance.
Plus spécifiquement sur l'analyse :
1) pour ce que j'en ai vu, la qualification d'un prestataire Usenet en
tant que fournisseur de service (relevant de la LCEN) plutôt qu'en tant
qu'éditeur (relevant de la loi de 1881) est constante, et les éditeurs
ont donc à tort attaqué Free comme éditeur. Comme le procès d'appel ne
peut se pencher que sur les mêmes demandes, il ne peut donc conclure qu'à
l'identique sur ce point. Je sais : j'ai dit (et je maintiens) que rien
n'est immuable en justice, mais la probabilité d'un revirement est faible
compte tenu des facteurs qui servent à distinguer entre les éditeurs(,
les hébergeurs) et les fournisseurs de service.
2) Idem quant au formalisme des demandes faites par les éditeurs à Free :
faute de considérer Free comme fournisseur, elles n'ont pas respecté le
formalisme de la LCEN (qui est assez précis, un article de la loi est
consacré aux éléments imposés dans la demande). Devant statuer sur les
mêmes demandes, la Cour d'appel ne peut guère que conclure à la même
faute de formalisme.
En gros : la cour de première instance avait émis un jugement de forme
dicté par une interprétation peu discutable, et non un jugement de fond
dicté par une interprétation possible parmi plusieurs. La Cour d'Appel ne
peut guère conclure autrement que la cour de première instance.
Amicalement,
Jil S a émis l'idée suivante :
faut bien attirer le chaland, surtout pour son bien: l'instruire
car effectivement je passe 30 min à 1h par jour à instruire les cons ( les
autres n'ne ont pas besoin, c'est une évidence)
..et non pas de jours et des nuits comme les cons l'ont parfois affirmés
ici
:-))))))))))))
Pauvre con bouffi de prétention crasse !
Tu ferais mieux de contrubuer à ta
propre éducation qui est manifestement inexistante. Le sectarisme pro-free
n'a jamais été , n'est pas et ne sera jamais un signe d'intelligence.
Ceci dit , je suis totalement d'accord avec ce jugement .
PS : la démonstration de ton intelligence serait de comprendre ma signature
mais , à ce sujet , je n'ai aucun doute :-)
Jil S a émis l'idée suivante :
faut bien attirer le chaland, surtout pour son bien: l'instruire
car effectivement je passe 30 min à 1h par jour à instruire les cons ( les
autres n'ne ont pas besoin, c'est une évidence)
..et non pas de jours et des nuits comme les cons l'ont parfois affirmés
ici
:-))))))))))))
Pauvre con bouffi de prétention crasse !
Tu ferais mieux de contrubuer à ta
propre éducation qui est manifestement inexistante. Le sectarisme pro-free
n'a jamais été , n'est pas et ne sera jamais un signe d'intelligence.
Ceci dit , je suis totalement d'accord avec ce jugement .
PS : la démonstration de ton intelligence serait de comprendre ma signature
mais , à ce sujet , je n'ai aucun doute :-)
Jil S a émis l'idée suivante :
faut bien attirer le chaland, surtout pour son bien: l'instruire
car effectivement je passe 30 min à 1h par jour à instruire les cons ( les
autres n'ne ont pas besoin, c'est une évidence)
..et non pas de jours et des nuits comme les cons l'ont parfois affirmés
ici
:-))))))))))))
Pauvre con bouffi de prétention crasse !
Tu ferais mieux de contrubuer à ta
propre éducation qui est manifestement inexistante. Le sectarisme pro-free
n'a jamais été , n'est pas et ne sera jamais un signe d'intelligence.
Ceci dit , je suis totalement d'accord avec ce jugement .
PS : la démonstration de ton intelligence serait de comprendre ma signature
mais , à ce sujet , je n'ai aucun doute :-)
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :Le Sat, 21 Jun 2008 20:32:53 +0200, Jil S a écrit :Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas en
justice.
le désistement est exactemment l'équivalent, tu devrais le savoir le
jargon juridique n'est qu'un jargon,
Trad. : "à partir du moment où les termes me contredisent, les termes
n'ont plus d'importance".
on peut utilisre des termes familiers faciles à comprendre pour tous -
moins précis que les termes techniques des professionnels c'est vrai -
mais l'intéret c'est l'information
le respect des terms professionnels c'est aussi le respect de leur
syntaxe, tant que tu y est
et la capacité théorique à tout
justiciable de se défendre librement est en réalité bafouée par le
fait même que les avocats ont copie des dossiers, et jamais les
particuliers, ce qui est un comble non mais !
Quel rapport avec le point que nous discutions, à savoir qu'aucune
décision n'a été rendue
hé hé même pas eu besoin, c'est encore plus génial pour la partie
défendeuse
et que, partant, aucune partie n'a été désignée comme perdante ou
gagnante ?
effectivement gagner le prcés aurait été mieux pour free, mais un
désistement, ça veut bien dire ce que ça veut dire
toi tu le sais, mais tout le monde ici ne le savait peut être pas
parle pour toi, pas de généralisation stp encore moins de projection
perso
Alors ne généralise pas en disant les frais de justice "très élevés"
sans distinction de cas.
"Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procés" dit la sagesse
populaire, c'est bien parce que la justice n'est pas gratuite
Ah, si la sagesse populaire, source de tant de vérités imparables, le
dit, c'est que ça doit être vrai...
la sagesse populaire - qu'elle dise vrai ou faux - est une réalité,
elle existe, elle a l'avantage de servir de levier de départ pour
faciliter la compréhension populaire
Cependant, je ne vois pas dans cette
expression spécifique de la sagesse populaire l'élément qui permet de
conclure "les procès sont trop chers". Quel est-il ?
ça c'est toi qui en tire cete conclusion, moi je ne m'y risquerai pas
tu as juste voulu me biaiser, c'est clair
Non. J'ai juste voulu rectifier la partie fausse de ce que tu as
écrit, à savoir que "free a[urait] gagné".
par forfait je persiste et signe
Tu peux persister et signer, ce forfait n'est pas équivalent à une
victoire, sauf à produire un écrit du juge qui, du fait du retrait
volontaire des éditeurs, annonce donner raison à Free.
extrait de l'article:
Dans son jugement du 5 février,
ma conclusion: il ya bien eu confirmation d'un tribunal de TGI relaxant
t'es mort Albert! T'as tort !
Cela dit, le cas d'une défaite réelle (par jugement, donc) que tu
évoques ci-dessous appelle quelques remarques et une question à tous :il lui suffit de se retourner contre la partie adverse pour demander
dommages et intérets pour frais de justice, quand la judstice ne
confamne pas directement aux dépens la partie perdante
1) Ta phrase laisse croire que les dépens et les DI sont exclusifs l'un
de l'autre ; ce n'est pas le cas.
je ne connais que ce cas de figure
2) Il n'existe pas que les dépens et les DI... Les frais irrépétibles
passent avant les DI, car liés au procès même.
moi rien payé du tout
3) Il ne suffit pas de se retourner contre la partie adverse. C'est au
juge de décider des DI et de leur montant, et de même, il décide du
montant des frais irrépétibles remboursés.
rien payé
Pas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :
Le Sat, 21 Jun 2008 20:32:53 +0200, Jil S a écrit :
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :
apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas en
justice.
le désistement est exactemment l'équivalent, tu devrais le savoir le
jargon juridique n'est qu'un jargon,
Trad. : "à partir du moment où les termes me contredisent, les termes
n'ont plus d'importance".
on peut utilisre des termes familiers faciles à comprendre pour tous -
moins précis que les termes techniques des professionnels c'est vrai -
mais l'intéret c'est l'information
le respect des terms professionnels c'est aussi le respect de leur
syntaxe, tant que tu y est
et la capacité théorique à tout
justiciable de se défendre librement est en réalité bafouée par le
fait même que les avocats ont copie des dossiers, et jamais les
particuliers, ce qui est un comble non mais !
Quel rapport avec le point que nous discutions, à savoir qu'aucune
décision n'a été rendue
hé hé même pas eu besoin, c'est encore plus génial pour la partie
défendeuse
et que, partant, aucune partie n'a été désignée comme perdante ou
gagnante ?
effectivement gagner le prcés aurait été mieux pour free, mais un
désistement, ça veut bien dire ce que ça veut dire
toi tu le sais, mais tout le monde ici ne le savait peut être pas
parle pour toi, pas de généralisation stp encore moins de projection
perso
Alors ne généralise pas en disant les frais de justice "très élevés"
sans distinction de cas.
"Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procés" dit la sagesse
populaire, c'est bien parce que la justice n'est pas gratuite
Ah, si la sagesse populaire, source de tant de vérités imparables, le
dit, c'est que ça doit être vrai...
la sagesse populaire - qu'elle dise vrai ou faux - est une réalité,
elle existe, elle a l'avantage de servir de levier de départ pour
faciliter la compréhension populaire
Cependant, je ne vois pas dans cette
expression spécifique de la sagesse populaire l'élément qui permet de
conclure "les procès sont trop chers". Quel est-il ?
ça c'est toi qui en tire cete conclusion, moi je ne m'y risquerai pas
tu as juste voulu me biaiser, c'est clair
Non. J'ai juste voulu rectifier la partie fausse de ce que tu as
écrit, à savoir que "free a[urait] gagné".
par forfait je persiste et signe
Tu peux persister et signer, ce forfait n'est pas équivalent à une
victoire, sauf à produire un écrit du juge qui, du fait du retrait
volontaire des éditeurs, annonce donner raison à Free.
extrait de l'article:
Dans son jugement du 5 février,
ma conclusion: il ya bien eu confirmation d'un tribunal de TGI relaxant
t'es mort Albert! T'as tort !
Cela dit, le cas d'une défaite réelle (par jugement, donc) que tu
évoques ci-dessous appelle quelques remarques et une question à tous :
il lui suffit de se retourner contre la partie adverse pour demander
dommages et intérets pour frais de justice, quand la judstice ne
confamne pas directement aux dépens la partie perdante
1) Ta phrase laisse croire que les dépens et les DI sont exclusifs l'un
de l'autre ; ce n'est pas le cas.
je ne connais que ce cas de figure
2) Il n'existe pas que les dépens et les DI... Les frais irrépétibles
passent avant les DI, car liés au procès même.
moi rien payé du tout
3) Il ne suffit pas de se retourner contre la partie adverse. C'est au
juge de décider des DI et de leur montant, et de même, il décide du
montant des frais irrépétibles remboursés.
rien payé
Pas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :Le Sat, 21 Jun 2008 20:32:53 +0200, Jil S a écrit :Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas en
justice.
le désistement est exactemment l'équivalent, tu devrais le savoir le
jargon juridique n'est qu'un jargon,
Trad. : "à partir du moment où les termes me contredisent, les termes
n'ont plus d'importance".
on peut utilisre des termes familiers faciles à comprendre pour tous -
moins précis que les termes techniques des professionnels c'est vrai -
mais l'intéret c'est l'information
le respect des terms professionnels c'est aussi le respect de leur
syntaxe, tant que tu y est
et la capacité théorique à tout
justiciable de se défendre librement est en réalité bafouée par le
fait même que les avocats ont copie des dossiers, et jamais les
particuliers, ce qui est un comble non mais !
Quel rapport avec le point que nous discutions, à savoir qu'aucune
décision n'a été rendue
hé hé même pas eu besoin, c'est encore plus génial pour la partie
défendeuse
et que, partant, aucune partie n'a été désignée comme perdante ou
gagnante ?
effectivement gagner le prcés aurait été mieux pour free, mais un
désistement, ça veut bien dire ce que ça veut dire
toi tu le sais, mais tout le monde ici ne le savait peut être pas
parle pour toi, pas de généralisation stp encore moins de projection
perso
Alors ne généralise pas en disant les frais de justice "très élevés"
sans distinction de cas.
"Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procés" dit la sagesse
populaire, c'est bien parce que la justice n'est pas gratuite
Ah, si la sagesse populaire, source de tant de vérités imparables, le
dit, c'est que ça doit être vrai...
la sagesse populaire - qu'elle dise vrai ou faux - est une réalité,
elle existe, elle a l'avantage de servir de levier de départ pour
faciliter la compréhension populaire
Cependant, je ne vois pas dans cette
expression spécifique de la sagesse populaire l'élément qui permet de
conclure "les procès sont trop chers". Quel est-il ?
ça c'est toi qui en tire cete conclusion, moi je ne m'y risquerai pas
tu as juste voulu me biaiser, c'est clair
Non. J'ai juste voulu rectifier la partie fausse de ce que tu as
écrit, à savoir que "free a[urait] gagné".
par forfait je persiste et signe
Tu peux persister et signer, ce forfait n'est pas équivalent à une
victoire, sauf à produire un écrit du juge qui, du fait du retrait
volontaire des éditeurs, annonce donner raison à Free.
extrait de l'article:
Dans son jugement du 5 février,
ma conclusion: il ya bien eu confirmation d'un tribunal de TGI relaxant
t'es mort Albert! T'as tort !
Cela dit, le cas d'une défaite réelle (par jugement, donc) que tu
évoques ci-dessous appelle quelques remarques et une question à tous :il lui suffit de se retourner contre la partie adverse pour demander
dommages et intérets pour frais de justice, quand la judstice ne
confamne pas directement aux dépens la partie perdante
1) Ta phrase laisse croire que les dépens et les DI sont exclusifs l'un
de l'autre ; ce n'est pas le cas.
je ne connais que ce cas de figure
2) Il n'existe pas que les dépens et les DI... Les frais irrépétibles
passent avant les DI, car liés au procès même.
moi rien payé du tout
3) Il ne suffit pas de se retourner contre la partie adverse. C'est au
juge de décider des DI et de leur montant, et de même, il décide du
montant des frais irrépétibles remboursés.
rien payé
Pas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Albert ARIBAUD a formulé la demande :Le Sun, 22 Jun 2008 11:18:42 +0200, Alain Montfranc a écrit :Albert ARIBAUD a écritLe Sun, 22 Jun 2008 10:08:58 +0200, Alain Montfranc a écrit :Albert ARIBAUD a écritLe Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :Ce qui confirme que tu as très mal titré : le sens de ton propos
ici est "les éditeurs de BD vont devoir payer les frais de
justice" et le sens de ton titre est "Free a gagné", or les deux
sont loin d'être équivalents.
apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas
en justice.
D'autant qu'on ne peut savoir si l'abandon n'est pas la contrepartie
d'une transaction financiere, pratique *tres* courante dans le monde
des affaires...
Possible en effet ; cela dit, la plupart du temps une telle
transaction a lieu quand la partie défenderesse pense ne pas pouvoir
l'emporter, pas quand c'est la demanderesse. Mais la plupart ne fait
pas une règle.
Qu'est ce qui te permet de dire que, dans le cas présent, la
demanderesse pensait perdre ?
Il s'agit d'un procès en appel d'un jugement de première instance,
jugement qu'elle avait perdu. Comme je ne vois pas d'élément
susceptible de contradiction ni dans les faits (les preuves en jeu ne
sont pas des témoignages douteux ou de simples faisceaux, ce sont des
constatations patentes) ni dans leur analyse (voir ci-dessous), je ne
vois donc pas de raison que la Cour d'appel juge diféemment de la Cour
de première instance.
Plus spécifiquement sur l'analyse :
1) pour ce que j'en ai vu, la qualification d'un prestataire Usenet en
tant que fournisseur de service (relevant de la LCEN) plutôt qu'en tant
qu'éditeur (relevant de la loi de 1881) est constante, et les éditeurs
ont donc à tort attaqué Free comme éditeur. Comme le procès d'appel ne
peut se pencher que sur les mêmes demandes, il ne peut donc conclure
qu'à l'identique sur ce point. Je sais : j'ai dit (et je maintiens) que
rien n'est immuable en justice, mais la probabilité d'un revirement est
faible compte tenu des facteurs qui servent à distinguer entre les
éditeurs(, les hébergeurs) et les fournisseurs de service.
2) Idem quant au formalisme des demandes faites par les éditeurs à Free
: faute de considérer Free comme fournisseur, elles n'ont pas respecté
le formalisme de la LCEN (qui est assez précis, un article de la loi
est consacré aux éléments imposés dans la demande). Devant statuer sur
les mêmes demandes, la Cour d'appel ne peut guère que conclure à la
même faute de formalisme.
En gros : la cour de première instance avait émis un jugement de forme
dicté par une interprétation peu discutable, et non un jugement de fond
dicté par une interprétation possible parmi plusieurs. La Cour d'Appel
ne peut guère conclure autrement que la cour de première instance.
Amicalement,
donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Albert ARIBAUD a formulé la demande :
Le Sun, 22 Jun 2008 11:18:42 +0200, Alain Montfranc a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit
Le Sun, 22 Jun 2008 10:08:58 +0200, Alain Montfranc a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit
Le Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :
Ce qui confirme que tu as très mal titré : le sens de ton propos
ici est "les éditeurs de BD vont devoir payer les frais de
justice" et le sens de ton titre est "Free a gagné", or les deux
sont loin d'être équivalents.
apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas
en justice.
D'autant qu'on ne peut savoir si l'abandon n'est pas la contrepartie
d'une transaction financiere, pratique *tres* courante dans le monde
des affaires...
Possible en effet ; cela dit, la plupart du temps une telle
transaction a lieu quand la partie défenderesse pense ne pas pouvoir
l'emporter, pas quand c'est la demanderesse. Mais la plupart ne fait
pas une règle.
Qu'est ce qui te permet de dire que, dans le cas présent, la
demanderesse pensait perdre ?
Il s'agit d'un procès en appel d'un jugement de première instance,
jugement qu'elle avait perdu. Comme je ne vois pas d'élément
susceptible de contradiction ni dans les faits (les preuves en jeu ne
sont pas des témoignages douteux ou de simples faisceaux, ce sont des
constatations patentes) ni dans leur analyse (voir ci-dessous), je ne
vois donc pas de raison que la Cour d'appel juge diféemment de la Cour
de première instance.
Plus spécifiquement sur l'analyse :
1) pour ce que j'en ai vu, la qualification d'un prestataire Usenet en
tant que fournisseur de service (relevant de la LCEN) plutôt qu'en tant
qu'éditeur (relevant de la loi de 1881) est constante, et les éditeurs
ont donc à tort attaqué Free comme éditeur. Comme le procès d'appel ne
peut se pencher que sur les mêmes demandes, il ne peut donc conclure
qu'à l'identique sur ce point. Je sais : j'ai dit (et je maintiens) que
rien n'est immuable en justice, mais la probabilité d'un revirement est
faible compte tenu des facteurs qui servent à distinguer entre les
éditeurs(, les hébergeurs) et les fournisseurs de service.
2) Idem quant au formalisme des demandes faites par les éditeurs à Free
: faute de considérer Free comme fournisseur, elles n'ont pas respecté
le formalisme de la LCEN (qui est assez précis, un article de la loi
est consacré aux éléments imposés dans la demande). Devant statuer sur
les mêmes demandes, la Cour d'appel ne peut guère que conclure à la
même faute de formalisme.
En gros : la cour de première instance avait émis un jugement de forme
dicté par une interprétation peu discutable, et non un jugement de fond
dicté par une interprétation possible parmi plusieurs. La Cour d'Appel
ne peut guère conclure autrement que la cour de première instance.
Amicalement,
donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Albert ARIBAUD a formulé la demande :Le Sun, 22 Jun 2008 11:18:42 +0200, Alain Montfranc a écrit :Albert ARIBAUD a écritLe Sun, 22 Jun 2008 10:08:58 +0200, Alain Montfranc a écrit :Albert ARIBAUD a écritLe Sat, 21 Jun 2008 15:09:42 +0200, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :Ce qui confirme que tu as très mal titré : le sens de ton propos
ici est "les éditeurs de BD vont devoir payer les frais de
justice" et le sens de ton titre est "Free a gagné", or les deux
sont loin d'être équivalents.
apparement tu ignores le sens de l'expression : gagner par abandon
Je l'ignore, oui, au sens d' "écarter", car si la victoire par
forfait existe dans certains sports populaires, elle n'existe pas
en justice.
D'autant qu'on ne peut savoir si l'abandon n'est pas la contrepartie
d'une transaction financiere, pratique *tres* courante dans le monde
des affaires...
Possible en effet ; cela dit, la plupart du temps une telle
transaction a lieu quand la partie défenderesse pense ne pas pouvoir
l'emporter, pas quand c'est la demanderesse. Mais la plupart ne fait
pas une règle.
Qu'est ce qui te permet de dire que, dans le cas présent, la
demanderesse pensait perdre ?
Il s'agit d'un procès en appel d'un jugement de première instance,
jugement qu'elle avait perdu. Comme je ne vois pas d'élément
susceptible de contradiction ni dans les faits (les preuves en jeu ne
sont pas des témoignages douteux ou de simples faisceaux, ce sont des
constatations patentes) ni dans leur analyse (voir ci-dessous), je ne
vois donc pas de raison que la Cour d'appel juge diféemment de la Cour
de première instance.
Plus spécifiquement sur l'analyse :
1) pour ce que j'en ai vu, la qualification d'un prestataire Usenet en
tant que fournisseur de service (relevant de la LCEN) plutôt qu'en tant
qu'éditeur (relevant de la loi de 1881) est constante, et les éditeurs
ont donc à tort attaqué Free comme éditeur. Comme le procès d'appel ne
peut se pencher que sur les mêmes demandes, il ne peut donc conclure
qu'à l'identique sur ce point. Je sais : j'ai dit (et je maintiens) que
rien n'est immuable en justice, mais la probabilité d'un revirement est
faible compte tenu des facteurs qui servent à distinguer entre les
éditeurs(, les hébergeurs) et les fournisseurs de service.
2) Idem quant au formalisme des demandes faites par les éditeurs à Free
: faute de considérer Free comme fournisseur, elles n'ont pas respecté
le formalisme de la LCEN (qui est assez précis, un article de la loi
est consacré aux éléments imposés dans la demande). Devant statuer sur
les mêmes demandes, la Cour d'appel ne peut guère que conclure à la
même faute de formalisme.
En gros : la cour de première instance avait émis un jugement de forme
dicté par une interprétation peu discutable, et non un jugement de fond
dicté par une interprétation possible parmi plusieurs. La Cour d'Appel
ne peut guère conclure autrement que la cour de première instance.
Amicalement,
donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Pas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Le jugement de première instance, *même définitif*, n'est *pas* une
jurisprudence :
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
et ça a pas force de loi.
Pas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Le jugement de première instance, *même définitif*, n'est *pas* une
jurisprudence :
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
et ça a pas force de loi.
Pas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Le jugement de première instance, *même définitif*, n'est *pas* une
jurisprudence :
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
et ça a pas force de loi.
donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
Elle craignait que, pour obtenir gain de cause, les efforts soient trop
importants, puisqu'il aurait au moins fallu aller en cassation, puis de
nouveau en appel (et ça, ajouterais-je, à un moment où les procédures en
appel sont des plus lentes, cf la question des avoués).
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
Non, en effet, les éditeurs n'avaient pas intérêt à se désister. Et ils
n'avaient pas intérêt à poursuivre non plus.
C'est affaire de mesure des
probabilités et des conséquences de chaque choix, probabiliste et non
certaine.
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Ou bien qu'ils n'auraient pas intérêt financier à poursuivre cette
affaire, et devraient plutôt consacrer leurs moyens à d'autres affaires
où la victoire était plus probable.
donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
Elle craignait que, pour obtenir gain de cause, les efforts soient trop
importants, puisqu'il aurait au moins fallu aller en cassation, puis de
nouveau en appel (et ça, ajouterais-je, à un moment où les procédures en
appel sont des plus lentes, cf la question des avoués).
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
Non, en effet, les éditeurs n'avaient pas intérêt à se désister. Et ils
n'avaient pas intérêt à poursuivre non plus.
C'est affaire de mesure des
probabilités et des conséquences de chaque choix, probabiliste et non
certaine.
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Ou bien qu'ils n'auraient pas intérêt financier à poursuivre cette
affaire, et devraient plutôt consacrer leurs moyens à d'autres affaires
où la victoire était plus probable.
donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
Elle craignait que, pour obtenir gain de cause, les efforts soient trop
importants, puisqu'il aurait au moins fallu aller en cassation, puis de
nouveau en appel (et ça, ajouterais-je, à un moment où les procédures en
appel sont des plus lentes, cf la question des avoués).
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
Non, en effet, les éditeurs n'avaient pas intérêt à se désister. Et ils
n'avaient pas intérêt à poursuivre non plus.
C'est affaire de mesure des
probabilités et des conséquences de chaque choix, probabiliste et non
certaine.
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Ou bien qu'ils n'auraient pas intérêt financier à poursuivre cette
affaire, et devraient plutôt consacrer leurs moyens à d'autres affaires
où la victoire était plus probable.
Albert ARIBAUD a exprimé avec précision :
zip les arguments polémiques emmerdantsPas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Le jugement de première instance, *même définitif*, n'est *pas* une
jurisprudence :
ais je parlé de jurisprudence, moi?
4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
C'est toi qui a amené cela dans la discussion
tu adffirmais que rien dans l'article ne parlait de victoire de free
c'est totalement faux, je visn de m'en rendre compte en relisant
l'article, tu m'as entrainé dans la dérive de ta polémique: l'article
cite bien une *décision définitive* en 1ere instance du TGI , il y a
donc bien relaxe de free, puis désistement en appel du plaignant, donc 2
victoires successives de free sur son plaignant.
..;alors même que tu persistes à dire que l'inéret stratégique du
plaignant aurait été d'aprés toi de persister jusqu'à la cass'
tu t'es planté au moins 2 fois dans ce fil
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
ais-je écrit cela?
4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
et ça a pas force de loi.
c'est un très bon avertissement pour les autres, et qui serait très
interessant avant l'application de la Loi Hadopi ..si on y arrive
Albert ARIBAUD a exprimé avec précision :
zip les arguments polémiques emmerdants
Pas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Le jugement de première instance, *même définitif*, n'est *pas* une
jurisprudence :
ais je parlé de jurisprudence, moi?
4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
C'est toi qui a amené cela dans la discussion
tu adffirmais que rien dans l'article ne parlait de victoire de free
c'est totalement faux, je visn de m'en rendre compte en relisant
l'article, tu m'as entrainé dans la dérive de ta polémique: l'article
cite bien une *décision définitive* en 1ere instance du TGI , il y a
donc bien relaxe de free, puis désistement en appel du plaignant, donc 2
victoires successives de free sur son plaignant.
..;alors même que tu persistes à dire que l'inéret stratégique du
plaignant aurait été d'aprés toi de persister jusqu'à la cass'
tu t'es planté au moins 2 fois dans ce fil
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
ais-je écrit cela?
4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
et ça a pas force de loi.
c'est un très bon avertissement pour les autres, et qui serait très
interessant avant l'application de la Loi Hadopi ..si on y arrive
Albert ARIBAUD a exprimé avec précision :
zip les arguments polémiques emmerdantsPas évident du tout. Si tu suis l'actualité du droit et des
technologies, tu as déjà vu passer des décisions contradictoires dans
le domaine du droit d'auteur en numérique, et tu devrais donc avoir
déjà constaté qu'une décision de première instance, fût-elle devenue
définitive, est tout sauf une jurisprudence.
cf confirmation du TGI
Le jugement de première instance, *même définitif*, n'est *pas* une
jurisprudence :
ais je parlé de jurisprudence, moi?
4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
C'est toi qui a amené cela dans la discussion
tu adffirmais que rien dans l'article ne parlait de victoire de free
c'est totalement faux, je visn de m'en rendre compte en relisant
l'article, tu m'as entrainé dans la dérive de ta polémique: l'article
cite bien une *décision définitive* en 1ere instance du TGI , il y a
donc bien relaxe de free, puis désistement en appel du plaignant, donc 2
victoires successives de free sur son plaignant.
..;alors même que tu persistes à dire que l'inéret stratégique du
plaignant aurait été d'aprés toi de persister jusqu'à la cass'
tu t'es planté au moins 2 fois dans ce fil
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
ais-je écrit cela?
4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
et ça a pas force de loi.
c'est un très bon avertissement pour les autres, et qui serait très
interessant avant l'application de la Loi Hadopi ..si on y arrive
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
Elle craignait que, pour obtenir gain de cause, les efforts soient trop
importants, puisqu'il aurait au moins fallu aller en cassation, puis de
nouveau en appel (et ça, ajouterais-je, à un moment où les procédures
en appel sont des plus lentes, cf la question des avoués).
et pourtant toi tu argues que c'eût été la meilleure statégie
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur
faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
Non, en effet, les éditeurs n'avaient pas intérêt à se désister. Et ils
n'avaient pas intérêt à poursuivre non plus.
t'es vraiment un juriste toi, cette réponse est magnifique lol
C'est affaire de mesure des
probabilités et des conséquences de chaque choix, probabiliste et non
certaine.
je te réponds stratégie, suite à ton opinion d'un point de vue stratégie
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Ou bien qu'ils n'auraient pas intérêt financier à poursuivre cette
affaire, et devraient plutôt consacrer leurs moyens à d'autres affaires
où la victoire était plus probable.
joli trait d'imagination pour te désembourber, la marche arrière est
souvent efficace pour se désenliser effectivement
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :
donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
Elle craignait que, pour obtenir gain de cause, les efforts soient trop
importants, puisqu'il aurait au moins fallu aller en cassation, puis de
nouveau en appel (et ça, ajouterais-je, à un moment où les procédures
en appel sont des plus lentes, cf la question des avoués).
et pourtant toi tu argues que c'eût été la meilleure statégie
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur
faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
Non, en effet, les éditeurs n'avaient pas intérêt à se désister. Et ils
n'avaient pas intérêt à poursuivre non plus.
t'es vraiment un juriste toi, cette réponse est magnifique lol
C'est affaire de mesure des
probabilités et des conséquences de chaque choix, probabiliste et non
certaine.
je te réponds stratégie, suite à ton opinion d'un point de vue stratégie
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Ou bien qu'ils n'auraient pas intérêt financier à poursuivre cette
affaire, et devraient plutôt consacrer leurs moyens à d'autres affaires
où la victoire était plus probable.
joli trait d'imagination pour te désembourber, la marche arrière est
souvent efficace pour se désenliser effectivement
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :donc la demanderesse craignait bien d'avoir tort en appel
Elle craignait que, pour obtenir gain de cause, les efforts soient trop
importants, puisqu'il aurait au moins fallu aller en cassation, puis de
nouveau en appel (et ça, ajouterais-je, à un moment où les procédures
en appel sont des plus lentes, cf la question des avoués).
et pourtant toi tu argues que c'eût été la meilleure statégie
restait ensuite la cass', et pour rester cohérent toi-même.... cf"
stratégiquement en revanche, ils en avaient à poursuivre le plus
longtemps possible : ils augmentaient leurs chances d'épuiser
l'adversaire, et en multipliant les jugements de fond (première
instance, deuxième instance, re-deuxième instance après cassation) ils
multipliaient leurs chances de voir naître une décision en leur
faveur."
...eh bien ils n'avaient aucun interet à se désister
Non, en effet, les éditeurs n'avaient pas intérêt à se désister. Et ils
n'avaient pas intérêt à poursuivre non plus.
t'es vraiment un juriste toi, cette réponse est magnifique lol
C'est affaire de mesure des
probabilités et des conséquences de chaque choix, probabiliste et non
certaine.
je te réponds stratégie, suite à ton opinion d'un point de vue stratégie
on peut donc supposer qu'ils ont finalement été convaincus qu'ils
perdraient ensuite en cass'
Ou bien qu'ils n'auraient pas intérêt financier à poursuivre cette
affaire, et devraient plutôt consacrer leurs moyens à d'autres affaires
où la victoire était plus probable.
joli trait d'imagination pour te désembourber, la marche arrière est
souvent efficace pour se désenliser effectivement
ais je parlé de jurisprudence, moi?
Oui, quand tu as écrit ce à quoi je répondais, à savoir :4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
... où tu dis en substance que la justice doit pour demeurer juste
s'imposer de suivre ce jugement ;
en justice on appelle cela la
jurisprudence.
C'est toi qui a amené cela dans la discussion
Eh non.
tu adffirmais que rien dans l'article ne parlait de victoire de free
J'affirmais, et maintiens, que l'on ne peut annoncer "Un procès gagné par
Free" pour parler de cet article.
c'est totalement faux, je visn de m'en rendre compte en relisant
l'article, tu m'as entrainé dans la dérive de ta polémique: l'article
cite bien une *décision définitive* en 1ere instance du TGI , il y a
donc bien relaxe de free, puis désistement en appel du plaignant, donc 2
victoires successives de free sur son plaignant.
Donc si je suis ce que tu viens d'écrire, quand tu as posté le message
original, tu n'avais pas conscience de ce jugement de première instance
et n'as donc bien titré que sur l'affaire en appel, laquelle n'est pas
une victoire de Free.
..;alors même que tu persistes à dire que l'inéret stratégique du
plaignant aurait été d'aprés toi de persister jusqu'à la cass'
J'ai dit que c'était un intérêt, et que s'il ne l'a pas fait, c'est que
la probabilité de réussite ne justifiait pas les efforts vis-à-vis du
bénéfice.
tu t'es planté au moins 2 fois dans ce fil
Non.
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
ais-je écrit cela?
Oui, dans l'extrait que j'ai cité supra et que je re-cite :4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justiceet ça a pas force de loi.
c'est un très bon avertissement pour les autres, et qui serait très
interessant avant l'application de la Loi Hadopi ..si on y arrive
Si tu suis tant soit peu le droit lié au numérique,
ce n'est pas, et de
loin, le premier jugement qui a ces conclusions.
ais je parlé de jurisprudence, moi?
Oui, quand tu as écrit ce à quoi je répondais, à savoir :
4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
... où tu dis en substance que la justice doit pour demeurer juste
s'imposer de suivre ce jugement ;
en justice on appelle cela la
jurisprudence.
C'est toi qui a amené cela dans la discussion
Eh non.
tu adffirmais que rien dans l'article ne parlait de victoire de free
J'affirmais, et maintiens, que l'on ne peut annoncer "Un procès gagné par
Free" pour parler de cet article.
c'est totalement faux, je visn de m'en rendre compte en relisant
l'article, tu m'as entrainé dans la dérive de ta polémique: l'article
cite bien une *décision définitive* en 1ere instance du TGI , il y a
donc bien relaxe de free, puis désistement en appel du plaignant, donc 2
victoires successives de free sur son plaignant.
Donc si je suis ce que tu viens d'écrire, quand tu as posté le message
original, tu n'avais pas conscience de ce jugement de première instance
et n'as donc bien titré que sur l'affaire en appel, laquelle n'est pas
une victoire de Free.
..;alors même que tu persistes à dire que l'inéret stratégique du
plaignant aurait été d'aprés toi de persister jusqu'à la cass'
J'ai dit que c'était un intérêt, et que s'il ne l'a pas fait, c'est que
la probabilité de réussite ne justifiait pas les efforts vis-à-vis du
bénéfice.
tu t'es planté au moins 2 fois dans ce fil
Non.
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
ais-je écrit cela?
Oui, dans l'extrait que j'ai cité supra et que je re-cite :
4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
et ça a pas force de loi.
c'est un très bon avertissement pour les autres, et qui serait très
interessant avant l'application de la Loi Hadopi ..si on y arrive
Si tu suis tant soit peu le droit lié au numérique,
ce n'est pas, et de
loin, le premier jugement qui a ces conclusions.
ais je parlé de jurisprudence, moi?
Oui, quand tu as écrit ce à quoi je répondais, à savoir :4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justice
... où tu dis en substance que la justice doit pour demeurer juste
s'imposer de suivre ce jugement ;
en justice on appelle cela la
jurisprudence.
C'est toi qui a amené cela dans la discussion
Eh non.
tu adffirmais que rien dans l'article ne parlait de victoire de free
J'affirmais, et maintiens, que l'on ne peut annoncer "Un procès gagné par
Free" pour parler de cet article.
c'est totalement faux, je visn de m'en rendre compte en relisant
l'article, tu m'as entrainé dans la dérive de ta polémique: l'article
cite bien une *décision définitive* en 1ere instance du TGI , il y a
donc bien relaxe de free, puis désistement en appel du plaignant, donc 2
victoires successives de free sur son plaignant.
Donc si je suis ce que tu viens d'écrire, quand tu as posté le message
original, tu n'avais pas conscience de ce jugement de première instance
et n'as donc bien titré que sur l'affaire en appel, laquelle n'est pas
une victoire de Free.
..;alors même que tu persistes à dire que l'inéret stratégique du
plaignant aurait été d'aprés toi de persister jusqu'à la cass'
J'ai dit que c'était un intérêt, et que s'il ne l'a pas fait, c'est que
la probabilité de réussite ne justifiait pas les efforts vis-à-vis du
bénéfice.
tu t'es planté au moins 2 fois dans ce fil
Non.
rien n'impose qu'un autre jugement sur des faits
similaire soit tenu à conclure à l'identique
ais-je écrit cela?
Oui, dans l'extrait que j'ai cité supra et que je re-cite :4/ les autres éditeurs/producteurs peuvent s'accrocher pour le même
type de procés, ou alors la justice ne sera plus la justiceet ça a pas force de loi.
c'est un très bon avertissement pour les autres, et qui serait très
interessant avant l'application de la Loi Hadopi ..si on y arrive
Si tu suis tant soit peu le droit lié au numérique,
ce n'est pas, et de
loin, le premier jugement qui a ces conclusions.
Salut,
Albert ARIBAUD a écrit :tu as juste voulu me biaiser, c'est clair
Expression plaisante. :-)Non. J'ai juste voulu rectifier la partie fausse de ce que tu as écrit,
à savoir que "free a[urait] gagné".
Par l'abandon de la partie adverse, Free a bien gagné l'affaire. Il n'a
simplement pas gagné /un procès/ de plus, contrairement à ce qu'affirme
le titre de l'article initial de ce fil.
A part ça, je me demande pourquoi tu pers ton temps (et celui des
lecteurs) à argumenter sans fin sur des broutilles alors qu'il est clair
au bout de deux échanges que la discussion tourne en rond, chacun
campant sur ses positions et les réaffirmant à chaque réponse sans rien
apporter de nouveau. Tu vaux mieux que ça. Pour rappel, celui qui gagne
n'est pas forcément celui qui a le dernier mot.
Salut,
Albert ARIBAUD a écrit :
tu as juste voulu me biaiser, c'est clair
Expression plaisante. :-)
Non. J'ai juste voulu rectifier la partie fausse de ce que tu as écrit,
à savoir que "free a[urait] gagné".
Par l'abandon de la partie adverse, Free a bien gagné l'affaire. Il n'a
simplement pas gagné /un procès/ de plus, contrairement à ce qu'affirme
le titre de l'article initial de ce fil.
A part ça, je me demande pourquoi tu pers ton temps (et celui des
lecteurs) à argumenter sans fin sur des broutilles alors qu'il est clair
au bout de deux échanges que la discussion tourne en rond, chacun
campant sur ses positions et les réaffirmant à chaque réponse sans rien
apporter de nouveau. Tu vaux mieux que ça. Pour rappel, celui qui gagne
n'est pas forcément celui qui a le dernier mot.
Salut,
Albert ARIBAUD a écrit :tu as juste voulu me biaiser, c'est clair
Expression plaisante. :-)Non. J'ai juste voulu rectifier la partie fausse de ce que tu as écrit,
à savoir que "free a[urait] gagné".
Par l'abandon de la partie adverse, Free a bien gagné l'affaire. Il n'a
simplement pas gagné /un procès/ de plus, contrairement à ce qu'affirme
le titre de l'article initial de ce fil.
A part ça, je me demande pourquoi tu pers ton temps (et celui des
lecteurs) à argumenter sans fin sur des broutilles alors qu'il est clair
au bout de deux échanges que la discussion tourne en rond, chacun
campant sur ses positions et les réaffirmant à chaque réponse sans rien
apporter de nouveau. Tu vaux mieux que ça. Pour rappel, celui qui gagne
n'est pas forcément celui qui a le dernier mot.