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Entraide Matériel Réseaux et Internet FAI et Neuf adsl? Quid de l'application loi Chatel?

et Neuf adsl? Quid de l'application loi Chatel?

120 réponses
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Jil S
tout est dans le titre

j'ai été sur le site, aucune info

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles
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Albert ARIBAUD
Le Thu, 05 Jun 2008 16:38:23 +0200, Tartiflette a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4847f85d$0$11122$

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4847f4a2$0$11122$
Si le 0811 est surtaxable, il
n'est pas forcément surtaxé. Free n'est donc pas hors la loi Chatel
en attribuant un 0811 à sa hotline ; il peut l'être si ce 0811 est
surtaxé. L'est-il ?


D'après l'ARCEP, oui, il l'est.


Il semble que les 0811 soient surtaxables, si j'ai bien compris, mais
pas nécessairement surtaxés, d'où ma question sur le 0811 de Free et
non les 0811 en général.


Cela dépend de la définition de "surtaxé". Si on prend les deux critères
de l'ARCEP, tous les 0811 sont surtaxés et donc ne figurent logiquement
pas dans la liste des numéros autorisés pour les hotlines de FAI.
Si on appelle "surtaxé" un numéro pour lequel "l’opérateur d’arrivée
reçoit une rémunération qu’il détermine et qui est supérieure au tarif
d’une terminaison d’appel" alors seuls les opérateurs peuvent nous le
dire.


A lire le "f" de la page 29 de la décision de l'ARCEP sur la numérotation
(<http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1085.pdf>),je ne crois pas
qu'il y ait de doute sur le fait que les 08AB (dont fait partie le 0811)
*peuvent* être surtaxés, mais ne le sont pas nécessairement. Exact ? Il
me semble qu'une FAQ de l'ARCEP ne saurait l'emporter sur une décision de
l'ARCEP, et que, partant, la définition de "surtaxé" ne peut être que la
seconde que tu donnes, et de là, que le seul fait que Free emploie des
0811 n'implique pas qu'il soit hors la loi Chatel : il faut encore qu'il
reçoive pour cela une rémunération supérieure à la terminaison d'appel.

Amicalement,
--
Albert.




Avatar
Albert ARIBAUD
Le Thu, 05 Jun 2008 17:13:27 +0200, Tartiflette a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4847ff27$0$11122$

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4847f85d$0$11122$

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4847f4a2$0$11122$
Si le 0811 est surtaxable, il
n'est pas forcément surtaxé. Free n'est donc pas hors la loi Chatel
en attribuant un 0811 à sa hotline ; il peut l'être si ce 0811 est
surtaxé. L'est-il ?


D'après l'ARCEP, oui, il l'est.


Il semble que les 0811 soient surtaxables, si j'ai bien compris, mais
pas nécessairement surtaxés, d'où ma question sur le 0811 de Free et
non les 0811 en général.


Cela dépend de la définition de "surtaxé". Si on prend les deux
critères de l'ARCEP, tous les 0811 sont surtaxés et donc ne figurent
logiquement pas dans la liste des numéros autorisés pour les hotlines
de FAI. Si on appelle "surtaxé" un numéro pour lequel "l’opérateur
d’arrivée reçoit une rémunération qu’il détermine et qui est
supérieure au tarif d’une terminaison d’appel" alors seuls les
opérateurs peuvent nous le dire.


A lire le "f" de la page 29 de la décision de l'ARCEP sur la
numérotation (<http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1085.pdf>),je
ne crois pas qu'il y ait de doute sur le fait que les 08AB (dont fait
partie le 0811) *peuvent* être surtaxés, mais ne le sont pas
nécessairement. Exact ?


Cela dépend toujours de la définition de "surtaxé" :)


Non, pas dans le texte que je mention, qui dit explicitement, au sujet
d'une liste de numéros incluant les 08AB : "ces numéros peuvent être
surtaxés", ce qui implique qu'ils ne le sont pas nécessairement.

Il me semble qu'une FAQ de l'ARCEP ne saurait l'emporter sur une
décision de
l'ARCEP, et que, partant, la définition de "surtaxé" ne peut être que
la seconde que tu donnes, et de là, que le seul fait que Free emploie
des 0811 n'implique pas qu'il soit hors la loi Chatel : il faut encore
qu'il reçoive pour cela une rémunération supérieure à la terminaison
d'appel.


La loi n'indique pas que c'est la définition de "surtaxé". L'ARCEP non
plus.


Si la loi n'indique pas, c'est qu'elle laisse au décret (et que je sache,
la loi Chatel n'attend pas de décret sur ce point) ou au juge, le cas
échéant, le soin de décider ; il ne nous appartient donc pas d'affirmer
quoi que ce soit là-dessus -- ce qui n'interdit pas d'avoir une opinion,
celle-ci étant libre, et son expression aussi dans des limites plus que
raisonnables.

Amicalement,
--
Albert.






Avatar
Molotov
Il se trouve que david a formulé :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:

| tout est dans le titre
|
| j'ai été sur le site, aucune info
|
--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles


Bof j'espere que ca ne sera comme chez Free que j'envisage
serieusement de quiter....


http://www.degroupnews.com/actualite/n2542-assistance-fai-hotline-loi-chatel-tarif.html?page=1



et donc? Quid de Neuf?

Bizarre qu'auncune info officielle ne sorte, l'application de la loi est
sans délai ( la rumeur de 3 mois de délais était fausse , parait-il)



Petite tentative de contre-feu pitoyable Jilou le tocard...
Je ne donne pas six mois pour que free se retrouve encore avec une
floppé+1 de procès sur le dos, procès qu'il perdra comme d'habitude.
Tu ferais mieux d'avoir profil bas sur cette histoire, t'as pas fini de
te faire claquer les dents et botter le cul... Remarque t'as l'habitude,
tellement l'habitude que c'en est à se demander si tu n'aimes pas ça.




Avatar
Albert ARIBAUD
Le Thu, 05 Jun 2008 19:28:19 +0200, Julien a écrit :

ce qui n'interdit pas d'avoir une opinion,
celle-ci étant libre, et son expression aussi dans des limites plus que
raisonnables.


il y a belle lurette que t'as dépassé les limites du raisonnable on a
même droit au loft :'(


Tiens, puisque tu ramènes la conversation à tes histoires de pulsions,
as-tu trouvé le courage de reconnaître que tu avais tort quand tu disais
qu'à 56 dB on ne pouvait pas recevoir la TV Free ? Ou bien n'es-tu, en
plus d'un gros con, qu'une baudruche ?

Amicalement,
--
Albert.


Avatar
Jil S


Petite tentative de contre-feu pitoyable Jilou le tocard...
Je ne donne pas six mois pour que free se retrouve encore avec une floppé+1
de procès sur le dos, procès qu'il perdra comme d'habitude.
Tu ferais mieux d'avoir profil bas sur cette histoire, t'as pas fini de te
faire claquer les dents et botter le cul... Remarque t'as l'habitude,
tellement l'habitude que c'en est à se demander si tu n'aimes pas ça.


triple imbécile de mauvaise foi, je répète ceci :

les couts de fonctionnement sont là, incontournables

donc plaider pour une hotline gratuiter, c'est plaider pour un abo plus
cher, à l'identique de Orange

alors que là c'est facultatif: celui qui veut disposer un numéro vert
24h/24 de hotline free en a la possibilité en souscrivant à l'option
services+
celui qui veut garder l'abo à 29.99e voit ses appels hotline
refacturés

l'est où le
pb???????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????

Tocard , pôv tache

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles

Avatar
Jil S
Le 05/06/2008, CeltNick a supposé :
Bonjour,

Jil S <@> wrote:

[...]

et donc? Quid de Neuf?

Bizarre qu'auncune info officielle ne sorte, l'application de la loi
est sans délai ( la rumeur de 3 mois de délais était fausse ,
parait-il)


Mon cher Jil S, avant que nous n'allions balayer devant la porte de la
crémerie d'en face, nous serions bien avisés d'aller balayer devant la
porte de la nôtre,


euhhh ça c'est le travail de free d'être en adéquation avec la LOi

ici c'est un forum sur les fournisseurs adsl, et rien n'empeche de
faire un ti tour d'horizon plutot que s'acharner sur l'habituelle tete
de Turc de ce ng
une vision globale, avec recul du PIF n'empeche pas de s'attaquer en
profondeur aux éventuels pbs, au contraire

c'est à dire Free, pour constater qu'elle ne s'est
pas pleinement mise en conformité avec la nouvelle loi.


au vu des extraits de loi cités autant par David que d'autres, il me
semble que si : la loi Chatel s'est attaquée au mode de facturation,
pas à la facturation elle-même, au contraire, les FAI sont encore plus
libres qu'avant, semble t'il


Je vous laisse consulter les CGV, notamment les articles 12-1, 16-2 et
16-7 ainsi que la grille tarifaire et la fiche d'information
standardisée pour vous en convaincre.


j'ai l'impression que les cgv n'ont pas été revues depuis le 1er juin

ensuiite, rien n'empeche - comme avant - de demander remboursmeent de
certaines sommes facturées , si??????


L'application de la loi est sans délai disiez-vous ?



vi on est d'accord

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles


Avatar
Jil S
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Le Thu, 05 Jun 2008 16:38:23 +0200, Tartiflette a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4847f85d$0$11122$

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4847f4a2$0$11122$
Si le 0811 est surtaxable, il
n'est pas forcément surtaxé. Free n'est donc pas hors la loi Chatel
en attribuant un 0811 à sa hotline ; il peut l'être si ce 0811 est
surtaxé. L'est-il ?


D'après l'ARCEP, oui, il l'est.


Il semble que les 0811 soient surtaxables, si j'ai bien compris, mais
pas nécessairement surtaxés, d'où ma question sur le 0811 de Free et
non les 0811 en général.


Cela dépend de la définition de "surtaxé". Si on prend les deux critères
de l'ARCEP, tous les 0811 sont surtaxés et donc ne figurent logiquement
pas dans la liste des numéros autorisés pour les hotlines de FAI.
Si on appelle "surtaxé" un numéro pour lequel "l’opérateur d’arrivée
reçoit une rémunération qu’il détermine et qui est supérieure au tarif
d’une terminaison d’appel" alors seuls les opérateurs peuvent nous le
dire.


A lire le "f" de la page 29 de la décision de l'ARCEP sur la numérotation
(<http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1085.pdf>),je ne crois pas
qu'il y ait de doute sur le fait que les 08AB (dont fait partie le 0811)
*peuvent* être surtaxés, mais ne le sont pas nécessairement. Exact ? Il
me semble qu'une FAQ de l'ARCEP ne saurait l'emporter sur une décision de
l'ARCEP, et que, partant, la définition de "surtaxé" ne peut être que la
seconde que tu donnes, et de là, que le seul fait que Free emploie des
0811 n'implique pas qu'il soit hors la loi Chatel : il faut encore qu'il
reçoive pour cela une rémunération supérieure à la terminaison d'appel.

Amicalement,


il semblerait donc qu'il va en retour être interdit aux autres opé de
surfacturer les appels au 0811

rigolo non?

joli retour de manivelle contre les opé surtaxeurs

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles





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Albert ARIBAUD
Le Thu, 05 Jun 2008 21:46:56 +0200, Jil S a écrit :

A lire le "f" de la page 29 de la décision de l'ARCEP sur la
numérotation (<http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1085.pdf>),je
ne crois pas qu'il y ait de doute sur le fait que les 08AB (dont fait
partie le 0811) *peuvent* être surtaxés, mais ne le sont pas
nécessairement. Exact ? Il me semble qu'une FAQ de l'ARCEP ne saurait
l'emporter sur une décision de l'ARCEP, et que, partant, la définition
de "surtaxé" ne peut être que la seconde que tu donnes, et de là, que
le seul fait que Free emploie des 0811 n'implique pas qu'il soit hors
la loi Chatel : il faut encore qu'il reçoive pour cela une rémunération
supérieure à la terminaison d'appel.

Amicalement,


il semblerait donc qu'il va en retour être interdit aux autres opé de
surfacturer les appels au 0811


Pourquoi diable ? Un 0811 peut être surtaxé et un autre ne l'être pas.

Amicalement,
--
Albert.


Avatar
Albert ARIBAUD
Le Thu, 05 Jun 2008 22:58:50 +0200, david a écrit :


A lire le "f" de la page 29 de la décision de l'ARCEP sur la
numérotation (<http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1085.pdf>),je
ne crois pas qu'il y ait de doute sur le fait que les 08AB (dont fait
partie le 0811) *peuvent* être surtaxés, mais ne le sont pas
nécessairement. Exact ? Il me semble qu'une FAQ de l'ARCEP ne saurait
l'emporter sur une décision de l'ARCEP, et que, partant, la
définition de "surtaxé" ne peut être que la seconde que tu donnes, et
de là, que le seul fait que Free emploie des 0811 n'implique pas
qu'il soit hors la loi Chatel : il faut encore qu'il reçoive pour
cela une rémunération supérieure à la terminaison d'appel.

Amicalement,
il semblerait donc qu'il va en retour être interdit aux autres opé de

surfacturer les appels au 0811


Pourquoi diable ? Un 0811 peut être surtaxé et un autre ne l'être pas.


Tout comme cette liste de numéro du 081 au 0899:


081< 0,06 €/min3
0820 et 0821< 0,12 €/min
0825 et 0826< 0,15 €/min
0884 et 0890< 0,15 €/min
0891< 0,30 €/min
0892< 0,45 €/min
0893< 0,75 €/min
0897< 0,60 €/appel
0898< 1,20 €/appel
0899 Autres tarifs


Où l'on a confirmation en effet que les 0811 peuvent être facturés entre
0 et 6 ct/eur par minute, et ne sont donc pas nécessairement surtaxés,
comme je le disais.

C'est pour qu'il soit clair qu'il n'y ait qu'un seul tarif que la loi
n'autorise que des numéros non surtaxés.


Euh, je ne suis pas sûr que la loi n'ait voulu qu'un seul tarif. La loi
veut un appel non surtaxé, et il est possible qu'un 0811 soit non surtaxé.

C'est principalement pour
clarifier l'information donnée au consommateur.


L'information a été donnée au consommateur, en tout cas, moi abonné Free,
je l'ai reçue, et elle est claire.

Free va évidemment se faire taper sur les doigts pour ne pas respecter
ce principe.


En quoi ne le respectent-ils pas ?

D'autant que Free n'a pas utilisé des 097xxx car ils ne veulent pas que
la communication rentre dans le forfait tout compris, puisqu'ils vont
facturer au départ de leur réseau.


Que veux-tu dire par "facturer au départ de leur réseau" ? La loi n'a pas
demandé la gratuité hors du réseau de l'opérateur concerné, que je sache.

Amicalement,
--
Albert.




Avatar
Jil S
Albert ARIBAUD vient de nous annoncer :

Que veux-tu dire par "facturer au départ de leur réseau" ? La loi n'a pas
demandé la gratuité hors du réseau de l'opérateur concerné, que je sache.

Amicalement,


no, mais il y a interdiction de surfacturer un num de hotline
quelconque

:-)))))

--
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