Le Fri, 06 Jun 2008 00:14:18 +0200, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD vient de nous annoncer :Que veux-tu dire par "facturer au départ de leur réseau" ? La loi n'a
pas demandé la gratuité hors du réseau de l'opérateur concerné, que je
sache.
Amicalement,
no, mais il y a interdiction de surfacturer un num de hotline quelconque
:-)))))
Je ne vois toujours pas le rapport : le choix de Free sur ses numéros de
HL est sans rapport avec sa facturation des HL tierces et a peu de
rapports avec la facturation de sa HL par des tiers.
Amicalement,
Le Fri, 06 Jun 2008 00:14:18 +0200, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD vient de nous annoncer :
Que veux-tu dire par "facturer au départ de leur réseau" ? La loi n'a
pas demandé la gratuité hors du réseau de l'opérateur concerné, que je
sache.
Amicalement,
no, mais il y a interdiction de surfacturer un num de hotline quelconque
:-)))))
Je ne vois toujours pas le rapport : le choix de Free sur ses numéros de
HL est sans rapport avec sa facturation des HL tierces et a peu de
rapports avec la facturation de sa HL par des tiers.
Amicalement,
Le Fri, 06 Jun 2008 00:14:18 +0200, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD vient de nous annoncer :Que veux-tu dire par "facturer au départ de leur réseau" ? La loi n'a
pas demandé la gratuité hors du réseau de l'opérateur concerné, que je
sache.
Amicalement,
no, mais il y a interdiction de surfacturer un num de hotline quelconque
:-)))))
Je ne vois toujours pas le rapport : le choix de Free sur ses numéros de
HL est sans rapport avec sa facturation des HL tierces et a peu de
rapports avec la facturation de sa HL par des tiers.
Amicalement,
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 48499f22$0$30867$L'exception est donnée dans l'annonce concernant les nouveaux tarifs
de hotline, qui indique que les 0811 de hotline sont gratuits et que
la facturation de l'activité de support se fait sur le compte de
l'abonné identifié (et non de celui depuis la ligne duquel l'appel se
fait), et cette annonce s'impose à Free comme condition
contractuelle.
Free n'indique pas que les 0811 de hotline sont gratuits.
Ben si : il dit que l'attente est gratuite (il ne peut donc pas la
faire payer à l'appelant) et qu'une fois en relation, la prestation
d'assistance (et non l'appel) sera décomptée (à l'abonné identifié par
ses codes). Aucune des deux phases n'entraîne de facturation de
l'appel.
Ben non!
"En vertu de ces dispositions, à compter du 1er juin 2008, le temps
d'attente des appels vers le service d'assistance téléphonique sera donc
gratuit pour les appels émis depuis le réseau Freebox.
Une fois la mise en relation établie avec un conseiller, la prestation
d'assistance téléphonique sera décomptée directement sur la facture Free
Haut Débit sur la base de 0,34 E la minute."
Il est juste dit que le temps d'attente des appel vers le service
d'assistance est gratuit, et il n'est rien dit sur ce qu'il advient de
la facturation de la communication ensuite...
On se demande pourquoi Free n'a pas précisé que le temps d'attente et la
communication vers le service d'assistance téléphonique seraient gratuit
pour les appels émis depuis le réseau Freebox...
Tu as peut être une information qui nous échappe... Mais pour l'instant
je n'ai pas entendu ou lu de précisions sur ces points de la part de
Free...
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 48499f22$0$30867$426a74cc@news.free.fr...
L'exception est donnée dans l'annonce concernant les nouveaux tarifs
de hotline, qui indique que les 0811 de hotline sont gratuits et que
la facturation de l'activité de support se fait sur le compte de
l'abonné identifié (et non de celui depuis la ligne duquel l'appel se
fait), et cette annonce s'impose à Free comme condition
contractuelle.
Free n'indique pas que les 0811 de hotline sont gratuits.
Ben si : il dit que l'attente est gratuite (il ne peut donc pas la
faire payer à l'appelant) et qu'une fois en relation, la prestation
d'assistance (et non l'appel) sera décomptée (à l'abonné identifié par
ses codes). Aucune des deux phases n'entraîne de facturation de
l'appel.
Ben non!
"En vertu de ces dispositions, à compter du 1er juin 2008, le temps
d'attente des appels vers le service d'assistance téléphonique sera donc
gratuit pour les appels émis depuis le réseau Freebox.
Une fois la mise en relation établie avec un conseiller, la prestation
d'assistance téléphonique sera décomptée directement sur la facture Free
Haut Débit sur la base de 0,34 E la minute."
Il est juste dit que le temps d'attente des appel vers le service
d'assistance est gratuit, et il n'est rien dit sur ce qu'il advient de
la facturation de la communication ensuite...
On se demande pourquoi Free n'a pas précisé que le temps d'attente et la
communication vers le service d'assistance téléphonique seraient gratuit
pour les appels émis depuis le réseau Freebox...
Tu as peut être une information qui nous échappe... Mais pour l'instant
je n'ai pas entendu ou lu de précisions sur ces points de la part de
Free...
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 48499f22$0$30867$L'exception est donnée dans l'annonce concernant les nouveaux tarifs
de hotline, qui indique que les 0811 de hotline sont gratuits et que
la facturation de l'activité de support se fait sur le compte de
l'abonné identifié (et non de celui depuis la ligne duquel l'appel se
fait), et cette annonce s'impose à Free comme condition
contractuelle.
Free n'indique pas que les 0811 de hotline sont gratuits.
Ben si : il dit que l'attente est gratuite (il ne peut donc pas la
faire payer à l'appelant) et qu'une fois en relation, la prestation
d'assistance (et non l'appel) sera décomptée (à l'abonné identifié par
ses codes). Aucune des deux phases n'entraîne de facturation de
l'appel.
Ben non!
"En vertu de ces dispositions, à compter du 1er juin 2008, le temps
d'attente des appels vers le service d'assistance téléphonique sera donc
gratuit pour les appels émis depuis le réseau Freebox.
Une fois la mise en relation établie avec un conseiller, la prestation
d'assistance téléphonique sera décomptée directement sur la facture Free
Haut Débit sur la base de 0,34 E la minute."
Il est juste dit que le temps d'attente des appel vers le service
d'assistance est gratuit, et il n'est rien dit sur ce qu'il advient de
la facturation de la communication ensuite...
On se demande pourquoi Free n'a pas précisé que le temps d'attente et la
communication vers le service d'assistance téléphonique seraient gratuit
pour les appels émis depuis le réseau Freebox...
Tu as peut être une information qui nous échappe... Mais pour l'instant
je n'ai pas entendu ou lu de précisions sur ces points de la part de
Free...
Albert ARIBAUD avait énoncé :Le Fri, 06 Jun 2008 00:14:18 +0200, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD vient de nous annoncer :Que veux-tu dire par "facturer au départ de leur réseau" ? La loi n'a
pas demandé la gratuité hors du réseau de l'opérateur concerné, que
je sache.
Amicalement,
no, mais il y a interdiction de surfacturer un num de hotline
quelconque
:-)))))
Je ne vois toujours pas le rapport : le choix de Free sur ses numéros
de HL est sans rapport avec sa facturation des HL tierces et a peu de
rapports avec la facturation de sa HL par des tiers.
Amicalement,
suis très heureux que tu amènes de l'eau à mon moulin
par contre faudrait te faire déboucher les oreilles pour que tu
comprennes ce que j'essaie - modestement - de faire passer
Albert ARIBAUD avait énoncé :
Le Fri, 06 Jun 2008 00:14:18 +0200, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD vient de nous annoncer :
Que veux-tu dire par "facturer au départ de leur réseau" ? La loi n'a
pas demandé la gratuité hors du réseau de l'opérateur concerné, que
je sache.
Amicalement,
no, mais il y a interdiction de surfacturer un num de hotline
quelconque
:-)))))
Je ne vois toujours pas le rapport : le choix de Free sur ses numéros
de HL est sans rapport avec sa facturation des HL tierces et a peu de
rapports avec la facturation de sa HL par des tiers.
Amicalement,
suis très heureux que tu amènes de l'eau à mon moulin
par contre faudrait te faire déboucher les oreilles pour que tu
comprennes ce que j'essaie - modestement - de faire passer
Albert ARIBAUD avait énoncé :Le Fri, 06 Jun 2008 00:14:18 +0200, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD vient de nous annoncer :Que veux-tu dire par "facturer au départ de leur réseau" ? La loi n'a
pas demandé la gratuité hors du réseau de l'opérateur concerné, que
je sache.
Amicalement,
no, mais il y a interdiction de surfacturer un num de hotline
quelconque
:-)))))
Je ne vois toujours pas le rapport : le choix de Free sur ses numéros
de HL est sans rapport avec sa facturation des HL tierces et a peu de
rapports avec la facturation de sa HL par des tiers.
Amicalement,
suis très heureux que tu amènes de l'eau à mon moulin
par contre faudrait te faire déboucher les oreilles pour que tu
comprennes ce que j'essaie - modestement - de faire passer
Molotov a émis l'idée suivante :
tu perds ton sang-froid Jilou.... J'aurais mis le doigt là où ça fait mal
?
au hasard: dans ton cul?
J'aime bien quand tu dérapes tocard...
C'est presque trop facile...
Molotov a émis l'idée suivante :
tu perds ton sang-froid Jilou.... J'aurais mis le doigt là où ça fait mal
?
au hasard: dans ton cul?
J'aime bien quand tu dérapes tocard...
C'est presque trop facile...
Molotov a émis l'idée suivante :
tu perds ton sang-froid Jilou.... J'aurais mis le doigt là où ça fait mal
?
au hasard: dans ton cul?
J'aime bien quand tu dérapes tocard...
C'est presque trop facile...
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849a93d$0$3459$"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 48499f22$0$30867$L'exception est donnée dans l'annonce concernant les nouveaux tarifs
de hotline, qui indique que les 0811 de hotline sont gratuits et que
la facturation de l'activité de support se fait sur le compte de
l'abonné identifié (et non de celui depuis la ligne duquel l'appel se
fait), et cette annonce s'impose à Free comme condition
contractuelle.
Free n'indique pas que les 0811 de hotline sont gratuits.
Ben si : il dit que l'attente est gratuite (il ne peut donc pas la
faire payer à l'appelant) et qu'une fois en relation, la prestation
d'assistance (et non l'appel) sera décomptée (à l'abonné identifié par
ses codes). Aucune des deux phases n'entraîne de facturation de
l'appel.
Comme l'a rappelé Alec lorsqu'il tentait de justifier les choix de Free,
la loi a pour but principal de faire la distinction entre la prestation
et la communication. Centrapel indique que la prestation sera facturée
34 c€/min et que l'attente sera gratuite depuis une Freebox, c'est tout.
Vu que rien n'est précisé sur le tarif de la communication, Free peut
parfaitement appliquer la tarification acceptée par l'abonné :
http://www.free.fr/adsl/pdf/tarifs-mobiles-numeros-speciaux.pdf. Free
peut évidemment décider de ne pas facturer ces 0811 à partir de la
Freebox mais pour l'instant tout indique le contraire.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849a93d$0$3459$426a34cc@news.free.fr...
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 48499f22$0$30867$426a74cc@news.free.fr...
L'exception est donnée dans l'annonce concernant les nouveaux tarifs
de hotline, qui indique que les 0811 de hotline sont gratuits et que
la facturation de l'activité de support se fait sur le compte de
l'abonné identifié (et non de celui depuis la ligne duquel l'appel se
fait), et cette annonce s'impose à Free comme condition
contractuelle.
Free n'indique pas que les 0811 de hotline sont gratuits.
Ben si : il dit que l'attente est gratuite (il ne peut donc pas la
faire payer à l'appelant) et qu'une fois en relation, la prestation
d'assistance (et non l'appel) sera décomptée (à l'abonné identifié par
ses codes). Aucune des deux phases n'entraîne de facturation de
l'appel.
Comme l'a rappelé Alec lorsqu'il tentait de justifier les choix de Free,
la loi a pour but principal de faire la distinction entre la prestation
et la communication. Centrapel indique que la prestation sera facturée
34 c€/min et que l'attente sera gratuite depuis une Freebox, c'est tout.
Vu que rien n'est précisé sur le tarif de la communication, Free peut
parfaitement appliquer la tarification acceptée par l'abonné :
http://www.free.fr/adsl/pdf/tarifs-mobiles-numeros-speciaux.pdf. Free
peut évidemment décider de ne pas facturer ces 0811 à partir de la
Freebox mais pour l'instant tout indique le contraire.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849a93d$0$3459$"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 48499f22$0$30867$L'exception est donnée dans l'annonce concernant les nouveaux tarifs
de hotline, qui indique que les 0811 de hotline sont gratuits et que
la facturation de l'activité de support se fait sur le compte de
l'abonné identifié (et non de celui depuis la ligne duquel l'appel se
fait), et cette annonce s'impose à Free comme condition
contractuelle.
Free n'indique pas que les 0811 de hotline sont gratuits.
Ben si : il dit que l'attente est gratuite (il ne peut donc pas la
faire payer à l'appelant) et qu'une fois en relation, la prestation
d'assistance (et non l'appel) sera décomptée (à l'abonné identifié par
ses codes). Aucune des deux phases n'entraîne de facturation de
l'appel.
Comme l'a rappelé Alec lorsqu'il tentait de justifier les choix de Free,
la loi a pour but principal de faire la distinction entre la prestation
et la communication. Centrapel indique que la prestation sera facturée
34 c€/min et que l'attente sera gratuite depuis une Freebox, c'est tout.
Vu que rien n'est précisé sur le tarif de la communication, Free peut
parfaitement appliquer la tarification acceptée par l'abonné :
http://www.free.fr/adsl/pdf/tarifs-mobiles-numeros-speciaux.pdf. Free
peut évidemment décider de ne pas facturer ces 0811 à partir de la
Freebox mais pour l'instant tout indique le contraire.
La seule information que j'aie, c'est que pour qu'un contrat de vente
soit formé, il faut s'être entendu sur la chose vendue et son prix, et
qu'en l'absence de cet accord, le vendeur ne peut réclamer de paiement.
Pour moi, donc, c'est entendu : Free, dans son courrier, a indiqué ce
qu'il fait payer en matière d'assistance et à qui, en vertu de quoi il
ne peut faire payer autre chose, ou d'autres personnes ; ce d'autant
plus qu'une éventuelle ambiguité doit s'entendre en faveur du
consommateur.
Bien ça c'est la bonne argumentation devant un juge de proximité pour ne
payer la communication sur le réseau Freebox;-)
C'est tout de même curieux que Free n'ait pas clarifié ce point...
En tout cas ça ne garantie pas que Free ne fera pas payer cette
communication, sans plus de précision dans la brochure tarifaire.
La seule information que j'aie, c'est que pour qu'un contrat de vente
soit formé, il faut s'être entendu sur la chose vendue et son prix, et
qu'en l'absence de cet accord, le vendeur ne peut réclamer de paiement.
Pour moi, donc, c'est entendu : Free, dans son courrier, a indiqué ce
qu'il fait payer en matière d'assistance et à qui, en vertu de quoi il
ne peut faire payer autre chose, ou d'autres personnes ; ce d'autant
plus qu'une éventuelle ambiguité doit s'entendre en faveur du
consommateur.
Bien ça c'est la bonne argumentation devant un juge de proximité pour ne
payer la communication sur le réseau Freebox;-)
C'est tout de même curieux que Free n'ait pas clarifié ce point...
En tout cas ça ne garantie pas que Free ne fera pas payer cette
communication, sans plus de précision dans la brochure tarifaire.
La seule information que j'aie, c'est que pour qu'un contrat de vente
soit formé, il faut s'être entendu sur la chose vendue et son prix, et
qu'en l'absence de cet accord, le vendeur ne peut réclamer de paiement.
Pour moi, donc, c'est entendu : Free, dans son courrier, a indiqué ce
qu'il fait payer en matière d'assistance et à qui, en vertu de quoi il
ne peut faire payer autre chose, ou d'autres personnes ; ce d'autant
plus qu'une éventuelle ambiguité doit s'entendre en faveur du
consommateur.
Bien ça c'est la bonne argumentation devant un juge de proximité pour ne
payer la communication sur le réseau Freebox;-)
C'est tout de même curieux que Free n'ait pas clarifié ce point...
En tout cas ça ne garantie pas que Free ne fera pas payer cette
communication, sans plus de précision dans la brochure tarifaire.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849b415$0$3459$Comme l'a rappelé Alec lorsqu'il tentait de justifier les choix de
Free, la loi a pour but principal de faire la distinction entre la
prestation et la communication. Centrapel indique que la prestation
sera facturée 34 c€/min et que l'attente sera gratuite depuis une
Freebox, c'est tout. Vu que rien n'est précisé sur le tarif de la
communication, Free peut parfaitement appliquer la tarification
acceptée par l'abonné :
http://www.free.fr/adsl/pdf/tarifs-mobiles-numeros-speciaux.pdf. Free
peut évidemment décider de ne pas facturer ces 0811 à partir de la
Freebox mais pour l'instant tout indique le contraire.
Tout... sauf le courrier de Free, qui décrit bien ce qui est facturé
durant l'attente (rien), puis ce qui l'est ensuite (la prestation). Ce
faisant, Free a exposé pour ses trois numéros de hotline un tarif
spécifique, tarif qui l'emporte sur le tarif général des numéros en
0811.
Non. Free donne un tarif concernant la prestation et le temps d'attente,
pas le reste de la communication.
Autrement dit, Free informe sur ce qui change. Le reste n'a pas de
raison de changer.
Dit autrement : si l'intention de Free, en sus de facturer la
prestation d'assistance, était de facturer également la partie "en
relation" de l'appel lui-même, au tarif en vigueur dans sa grille, Free
aurait dû le préciser.
Non, c'est inutile, l'abonné a déjà donné son accord en acceptant la
grille tarifaire.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849b415$0$3459$426a34cc@news.free.fr...
Comme l'a rappelé Alec lorsqu'il tentait de justifier les choix de
Free, la loi a pour but principal de faire la distinction entre la
prestation et la communication. Centrapel indique que la prestation
sera facturée 34 c€/min et que l'attente sera gratuite depuis une
Freebox, c'est tout. Vu que rien n'est précisé sur le tarif de la
communication, Free peut parfaitement appliquer la tarification
acceptée par l'abonné :
http://www.free.fr/adsl/pdf/tarifs-mobiles-numeros-speciaux.pdf. Free
peut évidemment décider de ne pas facturer ces 0811 à partir de la
Freebox mais pour l'instant tout indique le contraire.
Tout... sauf le courrier de Free, qui décrit bien ce qui est facturé
durant l'attente (rien), puis ce qui l'est ensuite (la prestation). Ce
faisant, Free a exposé pour ses trois numéros de hotline un tarif
spécifique, tarif qui l'emporte sur le tarif général des numéros en
0811.
Non. Free donne un tarif concernant la prestation et le temps d'attente,
pas le reste de la communication.
Autrement dit, Free informe sur ce qui change. Le reste n'a pas de
raison de changer.
Dit autrement : si l'intention de Free, en sus de facturer la
prestation d'assistance, était de facturer également la partie "en
relation" de l'appel lui-même, au tarif en vigueur dans sa grille, Free
aurait dû le préciser.
Non, c'est inutile, l'abonné a déjà donné son accord en acceptant la
grille tarifaire.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849b415$0$3459$Comme l'a rappelé Alec lorsqu'il tentait de justifier les choix de
Free, la loi a pour but principal de faire la distinction entre la
prestation et la communication. Centrapel indique que la prestation
sera facturée 34 c€/min et que l'attente sera gratuite depuis une
Freebox, c'est tout. Vu que rien n'est précisé sur le tarif de la
communication, Free peut parfaitement appliquer la tarification
acceptée par l'abonné :
http://www.free.fr/adsl/pdf/tarifs-mobiles-numeros-speciaux.pdf. Free
peut évidemment décider de ne pas facturer ces 0811 à partir de la
Freebox mais pour l'instant tout indique le contraire.
Tout... sauf le courrier de Free, qui décrit bien ce qui est facturé
durant l'attente (rien), puis ce qui l'est ensuite (la prestation). Ce
faisant, Free a exposé pour ses trois numéros de hotline un tarif
spécifique, tarif qui l'emporte sur le tarif général des numéros en
0811.
Non. Free donne un tarif concernant la prestation et le temps d'attente,
pas le reste de la communication.
Autrement dit, Free informe sur ce qui change. Le reste n'a pas de
raison de changer.
Dit autrement : si l'intention de Free, en sus de facturer la
prestation d'assistance, était de facturer également la partie "en
relation" de l'appel lui-même, au tarif en vigueur dans sa grille, Free
aurait dû le préciser.
Non, c'est inutile, l'abonné a déjà donné son accord en acceptant la
grille tarifaire.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849bba1$0$5515$Non. Free donne un tarif concernant la prestation et le temps
d'attente, pas le reste de la communication.
Précisément, le tarif du reste de la comm n'est pas spécifié. Et la
grille tarifaire ne prévoit aucun cas d'application de deux tarifs
successifs pour un seul appel, et ne peut donc s'appliquer ici.
Si, elle prévoit une charge d'établissement et un tarif à la minute qui
peuvent parfaitement s'appliquer après le temps d'attente.
Autrement dit, Free informe sur ce qui change. Le reste n'a pas de
raison de changer.
Free s'est donné la peine de dire que la facturation des trois 0811 qui
constituent sa hotline différait de celle des autres 0811, et par là
même, a exclu ces numéros de sa grille.
Non, Free a donné la tarification de la prestation, pas de la
communication.
D'autre part, Free n'a pas le droit de facturer le temps
d'attente depuis le réseau Freebox pour l'ATP et donc les numéros
correspondants sont également concernés par la non facturation du temps
d'attente.
Dit autrement : si l'intention de Free, en sus de facturer la
prestation d'assistance, était de facturer également la partie "en
relation" de l'appel lui-même, au tarif en vigueur dans sa grille,
Free aurait dû le préciser.
Non, c'est inutile, l'abonné a déjà donné son accord en acceptant la
grille tarifaire.
Certainement pas : les nouveaux numéros de hotline ne sont pas facturés
comme les 0811 de la grille tarifaire, et en tout état de cause,
l'acceptation de la modification contractuelle ne saurait précéder sa
proposition.
La modification contractuelle concerne uniquement la facturation de la
prestation et celle du temps d'attente, pas celle de la communication
après le temps d'attente.
Pour celle-ci, l'abonné a déjà donné son accord.
EOT
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849bba1$0$5515$426a74cc@news.free.fr...
Non. Free donne un tarif concernant la prestation et le temps
d'attente, pas le reste de la communication.
Précisément, le tarif du reste de la comm n'est pas spécifié. Et la
grille tarifaire ne prévoit aucun cas d'application de deux tarifs
successifs pour un seul appel, et ne peut donc s'appliquer ici.
Si, elle prévoit une charge d'établissement et un tarif à la minute qui
peuvent parfaitement s'appliquer après le temps d'attente.
Autrement dit, Free informe sur ce qui change. Le reste n'a pas de
raison de changer.
Free s'est donné la peine de dire que la facturation des trois 0811 qui
constituent sa hotline différait de celle des autres 0811, et par là
même, a exclu ces numéros de sa grille.
Non, Free a donné la tarification de la prestation, pas de la
communication.
D'autre part, Free n'a pas le droit de facturer le temps
d'attente depuis le réseau Freebox pour l'ATP et donc les numéros
correspondants sont également concernés par la non facturation du temps
d'attente.
Dit autrement : si l'intention de Free, en sus de facturer la
prestation d'assistance, était de facturer également la partie "en
relation" de l'appel lui-même, au tarif en vigueur dans sa grille,
Free aurait dû le préciser.
Non, c'est inutile, l'abonné a déjà donné son accord en acceptant la
grille tarifaire.
Certainement pas : les nouveaux numéros de hotline ne sont pas facturés
comme les 0811 de la grille tarifaire, et en tout état de cause,
l'acceptation de la modification contractuelle ne saurait précéder sa
proposition.
La modification contractuelle concerne uniquement la facturation de la
prestation et celle du temps d'attente, pas celle de la communication
après le temps d'attente.
Pour celle-ci, l'abonné a déjà donné son accord.
EOT
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4849bba1$0$5515$Non. Free donne un tarif concernant la prestation et le temps
d'attente, pas le reste de la communication.
Précisément, le tarif du reste de la comm n'est pas spécifié. Et la
grille tarifaire ne prévoit aucun cas d'application de deux tarifs
successifs pour un seul appel, et ne peut donc s'appliquer ici.
Si, elle prévoit une charge d'établissement et un tarif à la minute qui
peuvent parfaitement s'appliquer après le temps d'attente.
Autrement dit, Free informe sur ce qui change. Le reste n'a pas de
raison de changer.
Free s'est donné la peine de dire que la facturation des trois 0811 qui
constituent sa hotline différait de celle des autres 0811, et par là
même, a exclu ces numéros de sa grille.
Non, Free a donné la tarification de la prestation, pas de la
communication.
D'autre part, Free n'a pas le droit de facturer le temps
d'attente depuis le réseau Freebox pour l'ATP et donc les numéros
correspondants sont également concernés par la non facturation du temps
d'attente.
Dit autrement : si l'intention de Free, en sus de facturer la
prestation d'assistance, était de facturer également la partie "en
relation" de l'appel lui-même, au tarif en vigueur dans sa grille,
Free aurait dû le préciser.
Non, c'est inutile, l'abonné a déjà donné son accord en acceptant la
grille tarifaire.
Certainement pas : les nouveaux numéros de hotline ne sont pas facturés
comme les 0811 de la grille tarifaire, et en tout état de cause,
l'acceptation de la modification contractuelle ne saurait précéder sa
proposition.
La modification contractuelle concerne uniquement la facturation de la
prestation et celle du temps d'attente, pas celle de la communication
après le temps d'attente.
Pour celle-ci, l'abonné a déjà donné son accord.
EOT
"david" a écrit dans le message de news:
g25ubu$ph6$"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
| tout est dans le titre
|
| j'ai été sur le site, aucune info
|--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles
Bof j'espere que ca ne sera comme chez Free que j'envisage serieusement de
quiter....
http://www.degroupnews.com/actualite/n2542-assistance-fai-hotline-loi-chatel-tarif.html?page=1
Hihihin free isolé dans le fond du classement, avec le bonnet d'âne !!!
"david" <davinospamspamspam@gree.de> a écrit dans le message de news:
g25ubu$ph6$1@registered.motzarella.org...
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.18ad7d86ce200668.24364@mesnews.fr...
| tout est dans le titre
|
| j'ai été sur le site, aucune info
|
--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles
Bof j'espere que ca ne sera comme chez Free que j'envisage serieusement de
quiter....
http://www.degroupnews.com/actualite/n2542-assistance-fai-hotline-loi-chatel-tarif.html?page=1
Hihihin free isolé dans le fond du classement, avec le bonnet d'âne !!!
"david" a écrit dans le message de news:
g25ubu$ph6$"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
| tout est dans le titre
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| j'ai été sur le site, aucune info
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http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles
Bof j'espere que ca ne sera comme chez Free que j'envisage serieusement de
quiter....
http://www.degroupnews.com/actualite/n2542-assistance-fai-hotline-loi-chatel-tarif.html?page=1
Hihihin free isolé dans le fond du classement, avec le bonnet d'âne !!!
Seul un juge peut interpréter la loi. L'ARCEP, elle, obéit à la loi, et
dispose d'un pouvoir d'imposer et sanctionner uniquement ce que la loi
lui autorise. La loi Chatel n'ayant pas donné pouvoir à l'ARCEP de
définir les numéros admissibles pour les hotlines, l'ARCEP n'est donc
pas fondée à les imposer.
Si si tu as tout compris de travers:
article 7
I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré
un article L. 121-84-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-3. – Le présent article est applicable à tout
fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6°
de l’article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques, proposant au consommateur, directement ou par
l’intermédiaire d’un tiers, un service après-vente, un service
d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des
réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu avec ce
fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens
du 7° de l’article L. 32 précité.
« Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le
territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les
collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique,
fixe et non surtaxé.
« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au
deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant
recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de
communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat,
aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée
tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en
charge le traitement effectif de sa demande. »
II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes
et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« L’autorité identifie, au sein du plan national de numérotation
téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être
surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette
liste ne sont pas surtaxés. »
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0075.asp
C'est donc bien l'Arcep qui définit les numéros surtaxés
les numéros qui ne sont pas surtaxés... Et c'est définit dans la loi
contrairement à ce que tu disais:
et le 0811 en est donc exclu...
Seul un juge peut interpréter la loi. L'ARCEP, elle, obéit à la loi, et
dispose d'un pouvoir d'imposer et sanctionner uniquement ce que la loi
lui autorise. La loi Chatel n'ayant pas donné pouvoir à l'ARCEP de
définir les numéros admissibles pour les hotlines, l'ARCEP n'est donc
pas fondée à les imposer.
Si si tu as tout compris de travers:
article 7
I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré
un article L. 121-84-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-3. – Le présent article est applicable à tout
fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6°
de l’article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques, proposant au consommateur, directement ou par
l’intermédiaire d’un tiers, un service après-vente, un service
d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des
réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu avec ce
fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens
du 7° de l’article L. 32 précité.
« Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le
territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les
collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique,
fixe et non surtaxé.
« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au
deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant
recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de
communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat,
aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée
tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en
charge le traitement effectif de sa demande. »
II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes
et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« L’autorité identifie, au sein du plan national de numérotation
téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être
surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette
liste ne sont pas surtaxés. »
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0075.asp
C'est donc bien l'Arcep qui définit les numéros surtaxés
les numéros qui ne sont pas surtaxés... Et c'est définit dans la loi
contrairement à ce que tu disais:
et le 0811 en est donc exclu...
Seul un juge peut interpréter la loi. L'ARCEP, elle, obéit à la loi, et
dispose d'un pouvoir d'imposer et sanctionner uniquement ce que la loi
lui autorise. La loi Chatel n'ayant pas donné pouvoir à l'ARCEP de
définir les numéros admissibles pour les hotlines, l'ARCEP n'est donc
pas fondée à les imposer.
Si si tu as tout compris de travers:
article 7
I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré
un article L. 121-84-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-3. – Le présent article est applicable à tout
fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6°
de l’article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques, proposant au consommateur, directement ou par
l’intermédiaire d’un tiers, un service après-vente, un service
d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des
réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu avec ce
fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens
du 7° de l’article L. 32 précité.
« Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le
territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les
collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique,
fixe et non surtaxé.
« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au
deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant
recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de
communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat,
aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée
tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en
charge le traitement effectif de sa demande. »
II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes
et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« L’autorité identifie, au sein du plan national de numérotation
téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être
surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette
liste ne sont pas surtaxés. »
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0075.asp
C'est donc bien l'Arcep qui définit les numéros surtaxés
les numéros qui ne sont pas surtaxés... Et c'est définit dans la loi
contrairement à ce que tu disais:
et le 0811 en est donc exclu...