"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmwx3o.1mzfq7aqb6mwwN%
Patoultan wrote:
> Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour > le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas > question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un > engagement commercial. > Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit > la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement indiquée sur l'avoir.
-------------------------------------------------------------------- Non. Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1kmwx3o.1mzfq7aqb6mwwN%dmkgbt@free.invalid...
Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:
> Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour
> le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas
> question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un
> engagement commercial.
> Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit
> la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement
indiquée sur l'avoir.
--------------------------------------------------------------------
Non.
Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de
validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmwx3o.1mzfq7aqb6mwwN%
Patoultan wrote:
> Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour > le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas > question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un > engagement commercial. > Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit > la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement indiquée sur l'avoir.
-------------------------------------------------------------------- Non. Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Patoultan
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmx7te.1ci8hwj7hmq1iN%
Patoultan wrote:
Non. Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
-------------------------------------------------------------------------------- Nulle part il n'est indiqué une telle chose ; la seule durée de validité indiquée, c'est celle de l'avoir, pas celle de la dette.
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmx7te.1ci8hwj7hmq1iN%dmkgbt@free.invalid...
Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:
Non.
Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de
validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
--------------------------------------------------------------------------------
Nulle part il n'est indiqué une telle chose ; la seule durée de validité
indiquée, c'est celle de l'avoir, pas celle de la dette.
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmx7te.1ci8hwj7hmq1iN%
Patoultan wrote:
Non. Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
-------------------------------------------------------------------------------- Nulle part il n'est indiqué une telle chose ; la seule durée de validité indiquée, c'est celle de l'avoir, pas celle de la dette.
MichellePadovani
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmwx1s.s80cue19nr90oN%
MichellePadovani wrote:
Vous êtes à quatre mains au clavier ?
Vous êtes un spécialiste en la matière, Antoine/michelle/marmiton33
Oui Brigitte Madame soleil restez calme lol
-- PUTSCH..
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1kmwx1s.s80cue19nr90oN%dmkgbt@free.invalid...
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmwx1s.s80cue19nr90oN%
MichellePadovani wrote:
Vous êtes à quatre mains au clavier ?
Vous êtes un spécialiste en la matière, Antoine/michelle/marmiton33
Oui Brigitte Madame soleil restez calme lol
-- PUTSCH..
MichellePadovani
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmwxgt.15edzhlfe74f7N%
MichellePadovani wrote:
/Franchement vous ne comprenez rien aux questions de droit.
Mouhahahahahaha :-) Trop drôle, Padovani. Au fait, il est sorti quand votre "frère" ? En même temps que vous êtes revenu de croisière?
Vous lui demanderez si vous l'invitez. Pour le reste c'est vous qui tentez de vous faire passer pour une grande juriste et vous ignorez les différences entre un meurtre un homicide ou une violence.... vous vous rappelez de votre échange avec JR ? LOL :-o)
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1kmwxgt.15edzhlfe74f7N%dmkgbt@free.invalid...
/Franchement vous ne comprenez rien aux questions de droit.
Mouhahahahahaha :-)
Trop drôle, Padovani.
Au fait, il est sorti quand votre "frère" ? En même temps que vous êtes
revenu de croisière?
Vous lui demanderez si vous l'invitez.
Pour le reste c'est vous qui tentez de vous faire passer pour une grande
juriste et vous ignorez les différences entre un meurtre un homicide ou une
violence.... vous vous rappelez de votre échange avec JR ? LOL :-o)
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmwxgt.15edzhlfe74f7N%
MichellePadovani wrote:
/Franchement vous ne comprenez rien aux questions de droit.
Mouhahahahahaha :-) Trop drôle, Padovani. Au fait, il est sorti quand votre "frère" ? En même temps que vous êtes revenu de croisière?
Vous lui demanderez si vous l'invitez. Pour le reste c'est vous qui tentez de vous faire passer pour une grande juriste et vous ignorez les différences entre un meurtre un homicide ou une violence.... vous vous rappelez de votre échange avec JR ? LOL :-o)
MichellePadovani
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmwxb1.ypvce88kiiesN%
Quand Antoine/michelle/Marmiton33 ne comprend rien, il devient toujours agressif. Oui Brigitte vous gagnez vos procès hein ? :-o)
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1kmwxb1.ypvce88kiiesN%dmkgbt@free.invalid...
Quand Antoine/michelle/Marmiton33 ne comprend rien, il devient toujours
agressif.
Oui Brigitte vous gagnez vos procès hein ? :-o)
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmwxj4.us84njagdcjgN%
MichellePadovani wrote:
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmvgf9.1r850cs2pwkejN%
> Bonne journée Antoine, et passez nous voir la prochaine fois. > C'est facile, c'est là où il y a la plus grande piscine du village. >
Je suis passée et franchement je n'ai pas pu voir de bassin !
Vous n'avez rien vu parce que vous n'êtes pas passé, petit mythomane.
On ne peut pas voir de la rue vous le savez sauf de la hauteur sur la gauche ma pauvre amie. Bonne journée Brigitte.
MichellePadovani
"Patoultan" a écrit dans le message de news: 4ff99312$0$6149$
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmx7te.1ci8hwj7hmq1iN%
Patoultan wrote:
Non. Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
-------------------------------------------------------------------------------- Nulle part il n'est indiqué une telle chose ; la seule durée de validité indiquée, c'est celle de l'avoir, pas celle de la dette.
Brigitte semble oublier les quatre obligations d'un contrat ex1/4. qu'il soit exant de vice. Ce n'est pas un contrat.
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ff99312$0$6149$426a74cc@news.free.fr...
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1kmx7te.1ci8hwj7hmq1iN%dmkgbt@free.invalid...
Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:
Non.
Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de
validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
--------------------------------------------------------------------------------
Nulle part il n'est indiqué une telle chose ; la seule durée de validité
indiquée, c'est celle de l'avoir, pas celle de la dette.
Brigitte semble oublier les quatre obligations d'un contrat ex1/4. qu'il
soit exant de vice.
Ce n'est pas un contrat.
"Patoultan" a écrit dans le message de news: 4ff99312$0$6149$
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmx7te.1ci8hwj7hmq1iN%
Patoultan wrote:
Non. Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de validité de sa dette ?
Ça s'appelle un contrat, mon vieux.
-------------------------------------------------------------------------------- Nulle part il n'est indiqué une telle chose ; la seule durée de validité indiquée, c'est celle de l'avoir, pas celle de la dette.
Brigitte semble oublier les quatre obligations d'un contrat ex1/4. qu'il soit exant de vice. Ce n'est pas un contrat.
Alain Montfranc
Le 08/07/2012, moisse a supposé :
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à disposition du client !
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
AH ? Vous avez une source ?
En pratique le vendeur sait pouvoir disposer de l'article neuf identique.
Pas forcément. fin de série, produit arrété, toussa...
Le 08/07/2012, moisse a supposé :
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à
disposition du client !
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et
donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
AH ? Vous avez une source ?
En pratique le vendeur sait pouvoir disposer de l'article neuf identique.
Pas forcément. fin de série, produit arrété, toussa...
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à disposition du client !
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
AH ? Vous avez une source ?
En pratique le vendeur sait pouvoir disposer de l'article neuf identique.
Pas forcément. fin de série, produit arrété, toussa...
Broc_Ex_Co
Le 08/07/2012 15:21, moisse a écrit :
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
Le 08/07/2012 15:21, moisse a écrit :
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son
avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client
peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la
marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
David
L'histoire continue...
Il apparait que la date indiquée sur l'avoir est incorrecte. Le client achète donc un article à 3000 euros avec son avoir de 3000 euros.
Le lendemain, il décide de retourner le produit, qui ne lui convient pas. En chemin, il se demande ce qui suit:
- Le vendeur peut-il refuser de reprendre l'article (car second retour)? En l'absence d'une clause contraire, un client qui veut pouvoir tester des articles jusqu'à ce qu'il trouve celui qui lui convient, peut-il acheter un article, le retourner, acheter un article avec l'avoir, le retourner, acheter un article avec le nouvel avoir, etc.?
- Si le vendeur reprend le produit et lui donne un avoir, ce nouvel avoir sera-t-il valable 3 mois (puisqu'aucune autre durée n'est mentionnée nulle part)?
L'histoire continue...
Il apparait que la date indiquée sur l'avoir est incorrecte. Le client
achète donc un article à 3000 euros avec son avoir de 3000 euros.
Le lendemain, il décide de retourner le produit, qui ne lui convient
pas. En chemin, il se demande ce qui suit:
- Le vendeur peut-il refuser de reprendre l'article (car second retour)?
En l'absence d'une clause contraire, un client qui veut pouvoir tester
des articles jusqu'à ce qu'il trouve celui qui lui convient, peut-il
acheter un article, le retourner, acheter un article avec l'avoir, le
retourner, acheter un article avec le nouvel avoir, etc.?
- Si le vendeur reprend le produit et lui donne un avoir, ce nouvel
avoir sera-t-il valable 3 mois (puisqu'aucune autre durée n'est
mentionnée nulle part)?
Il apparait que la date indiquée sur l'avoir est incorrecte. Le client achète donc un article à 3000 euros avec son avoir de 3000 euros.
Le lendemain, il décide de retourner le produit, qui ne lui convient pas. En chemin, il se demande ce qui suit:
- Le vendeur peut-il refuser de reprendre l'article (car second retour)? En l'absence d'une clause contraire, un client qui veut pouvoir tester des articles jusqu'à ce qu'il trouve celui qui lui convient, peut-il acheter un article, le retourner, acheter un article avec l'avoir, le retourner, acheter un article avec le nouvel avoir, etc.?
- Si le vendeur reprend le produit et lui donne un avoir, ce nouvel avoir sera-t-il valable 3 mois (puisqu'aucune autre durée n'est mentionnée nulle part)?
