"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$
"Patoultan" a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
--------------------------------------------------------------------------------
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$426a34cc@news.free.fr...
Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
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Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$
"Patoultan" a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
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Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$
"Patoultan" a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
--------------------------------------------------------------------------------
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :
"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$426a34cc@news.free.fr...
Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
--------------------------------------------------------------------------------
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$
"Patoultan" a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
--------------------------------------------------------------------------------
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6b84c$0$6464$
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
--------------------------------------------------------------------------------
Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6b84c$0$6464$426a34cc@news.free.fr...
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
--------------------------------------------------------------------------------
Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6b84c$0$6464$
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
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Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
Le 06/07/2012 12:31, Patoultan a écrit :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6b84c$0$6464$
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
--------------------------------------------------------------------------------
Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Si: il l'a eu et l'a volontairement rendu (échangé) contre un droit dont
le savait le délai limité.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
Trouvez moi donc l'article de loi qui interdirait l'obligation de
respecter un délai pour faire valoir un droit?!!
Le 06/07/2012 12:31, Patoultan a écrit :
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6b84c$0$6464$426a34cc@news.free.fr...
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
--------------------------------------------------------------------------------
Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Si: il l'a eu et l'a volontairement rendu (échangé) contre un droit dont
le savait le délai limité.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
Trouvez moi donc l'article de loi qui interdirait l'obligation de
respecter un délai pour faire valoir un droit?!!
Le 06/07/2012 12:31, Patoultan a écrit :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6b84c$0$6464$
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
--------------------------------------------------------------------------------
Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Si: il l'a eu et l'a volontairement rendu (échangé) contre un droit dont
le savait le délai limité.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
Trouvez moi donc l'article de loi qui interdirait l'obligation de
respecter un délai pour faire valoir un droit?!!
Patoultan a exposé le 06/07/2012 :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6c4e3$0$1972$
Le 06/07/2012 12:31, Patoultan a écrit :Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a
perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Si: il l'a eu et l'a volontairement rendu (échangé) contre un droit dont
le savait le délai limité.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
Trouvez moi donc l'article de loi qui interdirait l'obligation de
respecter un délai pour faire valoir un droit?!!
--------------------------------------------------------------------------------
Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet dans
une poubelle.
Patoultan a exposé le 06/07/2012 :
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6c4e3$0$1972$426a74cc@news.free.fr...
Le 06/07/2012 12:31, Patoultan a écrit :
Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a
perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Si: il l'a eu et l'a volontairement rendu (échangé) contre un droit dont
le savait le délai limité.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
Trouvez moi donc l'article de loi qui interdirait l'obligation de
respecter un délai pour faire valoir un droit?!!
--------------------------------------------------------------------------------
Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet dans
une poubelle.
Patoultan a exposé le 06/07/2012 :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6c4e3$0$1972$
Le 06/07/2012 12:31, Patoultan a écrit :Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a
perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.
Si: il l'a eu et l'a volontairement rendu (échangé) contre un droit dont
le savait le délai limité.
Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.
Trouvez moi donc l'article de loi qui interdirait l'obligation de
respecter un délai pour faire valoir un droit?!!
--------------------------------------------------------------------------------
Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet dans
une poubelle.
"MichellePadovani" a écrit :"Filochard" a écrit dans le message
de news: 4ff69a12$0$6470$"Patoultan" a écrit :A supposer que l'avoir ait vraiment une durée limitée - ce qui serait
une curieuse pratique dont je ne vois pas du tout l'intérêt pour le
commerçant
Ça existe : chez Leroy-Merlin, ils te proposent le remboursement mais si
tu choisis l'avoir (par exemple, d'autres achats à faire), celui-ci a
une durée limitée de trois mois.Je suis intéressée par vos échanges avec les contributeurs. Toutefois,
pouvez-vous préciser sur quels articles de loi vous vous basez ?
Merci.
Je raconte des faits, c'est tout.
Par contre, tu peux apprendre à quoter autrement qu'une truie en regardant
là :
http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
(Paragraphe 3b des fois que tu ne comprendrais pas tout).
--
Phil
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
"Filochard" <philippe.tillier@wanamoo.fr.invalid> a écrit dans le message
de news: 4ff69a12$0$6470$426a74cc@news.free.fr...
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit :
A supposer que l'avoir ait vraiment une durée limitée - ce qui serait
une curieuse pratique dont je ne vois pas du tout l'intérêt pour le
commerçant
Ça existe : chez Leroy-Merlin, ils te proposent le remboursement mais si
tu choisis l'avoir (par exemple, d'autres achats à faire), celui-ci a
une durée limitée de trois mois.
Je suis intéressée par vos échanges avec les contributeurs. Toutefois,
pouvez-vous préciser sur quels articles de loi vous vous basez ?
Merci.
Je raconte des faits, c'est tout.
Par contre, tu peux apprendre à quoter autrement qu'une truie en regardant
là :
http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
(Paragraphe 3b des fois que tu ne comprendrais pas tout).
--
Phil
"MichellePadovani" a écrit :"Filochard" a écrit dans le message
de news: 4ff69a12$0$6470$"Patoultan" a écrit :A supposer que l'avoir ait vraiment une durée limitée - ce qui serait
une curieuse pratique dont je ne vois pas du tout l'intérêt pour le
commerçant
Ça existe : chez Leroy-Merlin, ils te proposent le remboursement mais si
tu choisis l'avoir (par exemple, d'autres achats à faire), celui-ci a
une durée limitée de trois mois.Je suis intéressée par vos échanges avec les contributeurs. Toutefois,
pouvez-vous préciser sur quels articles de loi vous vous basez ?
Merci.
Je raconte des faits, c'est tout.
Par contre, tu peux apprendre à quoter autrement qu'une truie en regardant
là :
http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
(Paragraphe 3b des fois que tu ne comprendrais pas tout).
--
Phil
Broc_Ex_Co wrote:David a écrit :Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de
la garantie "satisfait ou remboursé".
1º Nous ne sommes pas dans un engagement "satisfait ou remboursé"
puisque la règle affichée ne propose qu'un avoir pour un temps limité.
Vous avez raison, mais j'ai repris cette formule car des magasins
l'utilisent, même quand il est clairement indiqué que c'est sous forme
d'avoir.
Même lorsqu'il n'est pas question de "satisfait ou remboursé", il n'est
pas rare de lire qu'un remboursement est effectué sous forme d'avoir. Par
exemple, à la Fnac, dans le cadre de la "Garantie Fnac 100% Remboursé",
"Votre produit [est] immédiatement remboursé sous forme d'avoir, en cas de
panne."
http://www4.fnac.com/guides/services/garantie-fnac-100pour100/default.aspxLe vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?Le vendeur prend le risque d'accepter un retour (perte de valeur sur la
marchandise déballée, risque de pièces manquantes ou rendues
défectueuses par un mauvaise usage) contre un bon d'achat à durée
limitée.
Que pourrait on bien lui reprocher, alors que le bénéficiaire n'a pas
utilisé son droit dans les règles de délai clairement affichées?
Je ne sais pas ce qu'on pourrait lui reprocher. Je pose une question car
je ne connais pas la réponse juridique.
Broc_Ex_Co wrote:
David a écrit :
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de
la garantie "satisfait ou remboursé".
1º Nous ne sommes pas dans un engagement "satisfait ou remboursé"
puisque la règle affichée ne propose qu'un avoir pour un temps limité.
Vous avez raison, mais j'ai repris cette formule car des magasins
l'utilisent, même quand il est clairement indiqué que c'est sous forme
d'avoir.
Même lorsqu'il n'est pas question de "satisfait ou remboursé", il n'est
pas rare de lire qu'un remboursement est effectué sous forme d'avoir. Par
exemple, à la Fnac, dans le cadre de la "Garantie Fnac 100% Remboursé",
"Votre produit [est] immédiatement remboursé sous forme d'avoir, en cas de
panne."
http://www4.fnac.com/guides/services/garantie-fnac-100pour100/default.aspx
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Le vendeur prend le risque d'accepter un retour (perte de valeur sur la
marchandise déballée, risque de pièces manquantes ou rendues
défectueuses par un mauvaise usage) contre un bon d'achat à durée
limitée.
Que pourrait on bien lui reprocher, alors que le bénéficiaire n'a pas
utilisé son droit dans les règles de délai clairement affichées?
Je ne sais pas ce qu'on pourrait lui reprocher. Je pose une question car
je ne connais pas la réponse juridique.
Broc_Ex_Co wrote:David a écrit :Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de
la garantie "satisfait ou remboursé".
1º Nous ne sommes pas dans un engagement "satisfait ou remboursé"
puisque la règle affichée ne propose qu'un avoir pour un temps limité.
Vous avez raison, mais j'ai repris cette formule car des magasins
l'utilisent, même quand il est clairement indiqué que c'est sous forme
d'avoir.
Même lorsqu'il n'est pas question de "satisfait ou remboursé", il n'est
pas rare de lire qu'un remboursement est effectué sous forme d'avoir. Par
exemple, à la Fnac, dans le cadre de la "Garantie Fnac 100% Remboursé",
"Votre produit [est] immédiatement remboursé sous forme d'avoir, en cas de
panne."
http://www4.fnac.com/guides/services/garantie-fnac-100pour100/default.aspxLe vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?Le vendeur prend le risque d'accepter un retour (perte de valeur sur la
marchandise déballée, risque de pièces manquantes ou rendues
défectueuses par un mauvaise usage) contre un bon d'achat à durée
limitée.
Que pourrait on bien lui reprocher, alors que le bénéficiaire n'a pas
utilisé son droit dans les règles de délai clairement affichées?
Je ne sais pas ce qu'on pourrait lui reprocher. Je pose une question car
je ne connais pas la réponse juridique.
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la
garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la
garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la
garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ff6b84c$0$6464$Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$
"Patoultan" a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
--------------------------------------------------------------------------------
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
Et cela dépend d'un article du code de la consommation ou autre code ?
--
PUTSCH..
"Broc_Ex_Co" <broc@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ff6b84c$0$6464$426a34cc@news.free.fr...
Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :
"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$426a34cc@news.free.fr...
Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
--------------------------------------------------------------------------------
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
Et cela dépend d'un article du code de la consommation ou autre code ?
--
PUTSCH..
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ff6b84c$0$6464$Le 06/07/2012 11:32, Patoultan a écrit :"MichellePadovani" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6a9ef$0$6170$
"Patoultan" a écrit dans le message de news:
4ff6a157$0$1720$Certes, mais puisqu'il s'y est engagé, à lui de respecter son
engagement, ce qui ne le délie pas de l'obligation de délivrer
le produit payé ou bien de le rembourser.
Certes, mais pouvez-vous préciser par des articles de droit vos dires ?
--------------------------------------------------------------------------------
Euh, il vous faut des articles de loi pour savoir qu'un bien payé
doit être remis à l'acheteur ? Ça ne tombe pas sous le sens ?
Le bien payé a été livré (puis rendu par le client).
Il ne s'agit plus de l'opération initiale, mais du droit éventuelle à
bénéficier d'un avoir en dehors des délais clairement affiché dès la
vente.
Et cela dépend d'un article du code de la consommation ou autre code ?
--
PUTSCH..
Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne
prouve que votre incompétence juridique.
Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se
faire insulter comme vous le faites par vos écrits.
Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne
prouve que votre incompétence juridique.
Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se
faire insulter comme vous le faites par vos écrits.
Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne
prouve que votre incompétence juridique.
Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se
faire insulter comme vous le faites par vos écrits.
