Les avocats Filochard, et Alin juriste du café du commerce viennent de nous annoncer :
Caroline, c'est toi ?
jeu neu coha pah, ile i auré plusse deux foteux
A la lecture des échanges avec les contributeurs sur ce forum juridique, je suis sidérée par vos connaissances DU DROIT : chapeau bas ! :-o)
MichellePadovani
"moisse" a écrit dans le message de news: 4ff9192e$0$21913$
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff87ba2$0$6185$
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette. Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
-------------------------------------------------------------------------------- La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas plus que le délai accordé. Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la fois l'argent et le produit. Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout. Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement, conformément aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de l'achat d'origine. Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de l'acheteur. Passé un délai, s'il exsite, le vendeur serait en droit de restituer le produit sous réserve d'un droit de garde.
Je suis parfaitement d'accord, vos explications juridiques portent une conclusion positive à ces échanges. Je ne suis pas étonnée de vos connaissances en droit, car j'avais exposé sur ce groupe de droit, un souci qui mettait en cause mon frère lors d'un différent avec son employeur. Vos conseils ont été identiques à ceux de son avocat. en conclusion ce groupe peut bien aider mais les profanes devraient éviter de dire n'importe quoi. MP
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4ff9192e$0$21913$426a34cc@news.free.fr...
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff87ba2$0$6185$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour
le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas
question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un
engagement commercial.
Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit
la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement
en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera
éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou
bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le
vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de
racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais
donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées
par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
--------------------------------------------------------------------------------
La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas
plus que le délai accordé.
Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la
fois l'argent et le produit.
Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout.
Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement,
conformément aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de
l'achat d'origine.
Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est
aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de
l'acheteur.
Passé un délai, s'il exsite, le vendeur serait en droit de restituer le
produit sous réserve d'un droit de garde.
Je suis parfaitement d'accord, vos explications juridiques portent une
conclusion positive à ces échanges.
Je ne suis pas étonnée de vos connaissances en droit, car j'avais exposé sur
ce groupe de droit, un souci qui mettait en cause mon frère lors d'un
différent avec son employeur. Vos conseils ont été identiques à ceux de son
avocat.
en conclusion ce groupe peut bien aider mais les profanes devraient éviter
de dire n'importe quoi.
MP
"moisse" a écrit dans le message de news: 4ff9192e$0$21913$
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff87ba2$0$6185$
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette. Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
-------------------------------------------------------------------------------- La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas plus que le délai accordé. Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la fois l'argent et le produit. Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout. Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement, conformément aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de l'achat d'origine. Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de l'acheteur. Passé un délai, s'il exsite, le vendeur serait en droit de restituer le produit sous réserve d'un droit de garde.
Je suis parfaitement d'accord, vos explications juridiques portent une conclusion positive à ces échanges. Je ne suis pas étonnée de vos connaissances en droit, car j'avais exposé sur ce groupe de droit, un souci qui mettait en cause mon frère lors d'un différent avec son employeur. Vos conseils ont été identiques à ceux de son avocat. en conclusion ce groupe peut bien aider mais les profanes devraient éviter de dire n'importe quoi. MP
Alain Montfranc
Le 08/07/2012, moisse a supposé :
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff87ba2$0$6185$
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette. Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
-------------------------------------------------------------------------------- La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas plus que le délai accordé. Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la fois l'argent et le produit. Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout. Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement, conformément aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de l'achat d'origine. Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de l'acheteur.
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à disposition du client !
Passé un délai, s'il exsite, le vendeur serait en droit de restituer le produit sous réserve d'un droit de garde.
Le 08/07/2012, moisse a supposé :
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff87ba2$0$6185$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour
le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas
question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un
engagement commercial.
Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit
la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement
en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera
éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou
bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le
vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de
racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais
donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées
par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
--------------------------------------------------------------------------------
La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas
plus que le délai accordé.
Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la
fois l'argent et le produit.
Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout.
Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement, conformément
aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de l'achat
d'origine.
Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est
aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de
l'acheteur.
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à
disposition du client !
Passé un délai, s'il exsite, le vendeur serait en droit de restituer le
produit sous réserve d'un droit de garde.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff87ba2$0$6185$
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette. Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
-------------------------------------------------------------------------------- La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas plus que le délai accordé. Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la fois l'argent et le produit. Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout. Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement, conformément aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de l'achat d'origine. Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de l'acheteur.
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à disposition du client !
Passé un délai, s'il exsite, le vendeur serait en droit de restituer le produit sous réserve d'un droit de garde.
dmkgbt
MichellePadovani wrote:
Vous êtes à quatre mains au clavier ?
Vous êtes un spécialiste en la matière, Antoine/michelle/marmiton33
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Vous êtes un spécialiste en la matière, Antoine/michelle/marmiton33
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
dmkgbt
Patoultan wrote:
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement indiquée sur l'avoir.
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
C'est faux.
Si le vendeur a fait un avoir avec une date limite de validité, c'est un contrat commercial tout à fait valable et si l'acheteur a oublié d'utiliser dans le délai ou a perdu ou détruit par erreur l'avoir, c'est tant pis pour lui : le vendeur a rempli quant à lui sa part du contrat. C'est comme si l'acheteur était parti avec l'objet et l'avait détruit dès sa sortie du magasin : le vendeur n'y est pour rien.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour
le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas
question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un
engagement commercial.
Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit
la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement
indiquée sur l'avoir.
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement
en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera
éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou
bien le produit lui-même.
C'est faux.
Si le vendeur a fait un avoir avec une date limite de validité, c'est un
contrat commercial tout à fait valable et si l'acheteur a oublié
d'utiliser dans le délai ou a perdu ou détruit par erreur l'avoir, c'est
tant pis pour lui : le vendeur a rempli quant à lui sa part du contrat.
C'est comme si l'acheteur était parti avec l'objet et l'avait détruit
dès sa sortie du magasin : le vendeur n'y est pour rien.
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement indiquée sur l'avoir.
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
C'est faux.
Si le vendeur a fait un avoir avec une date limite de validité, c'est un contrat commercial tout à fait valable et si l'acheteur a oublié d'utiliser dans le délai ou a perdu ou détruit par erreur l'avoir, c'est tant pis pour lui : le vendeur a rempli quant à lui sa part du contrat. C'est comme si l'acheteur était parti avec l'objet et l'avait détruit dès sa sortie du magasin : le vendeur n'y est pour rien.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
dmkgbt
MichellePadovani wrote:
/Franchement vous ne comprenez rien aux questions de droit.
Mouhahahahahaha :-) Trop drôle, Padovani. Au fait, il est sorti quand votre "frère" ? En même temps que vous êtes revenu de croisière?
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kmvgf9.1r850cs2pwkejN%
> Bonne journée Antoine, et passez nous voir la prochaine fois. > C'est facile, c'est là où il y a la plus grande piscine du village. >
Je suis passée et franchement je n'ai pas pu voir de bassin !
Vous n'avez rien vu parce que vous n'êtes pas passé, petit mythomane.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Patoultan
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmwx3o.1mzfq7aqb6mwwN%
Patoultan wrote:
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement indiquée sur l'avoir.
-------------------------------------------------------------------------------- Non. Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de validité de sa dette ?
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
C'est faux.
Si le vendeur a fait un avoir avec une date limite de validité, c'est un contrat commercial tout à fait valable et si l'acheteur a oublié d'utiliser dans le délai ou a perdu ou détruit par erreur l'avoir, c'est tant pis pour lui : le vendeur a rempli quant à lui sa part du contrat.
-------------------------------------------------------------------------------- Que l'avoir ait une durée limitée n'a aucune incidence sur la réalité et la durée de la dette. C'est la même chose pour quelqu'un qui rembourse une dette par chèque : sa dette n'est pas éteinte avec la limite de validité du chèque.
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmwx3o.1mzfq7aqb6mwwN%dmkgbt@free.invalid...
Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour
le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas
question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un
engagement commercial.
Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit
la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement
indiquée sur l'avoir.
--------------------------------------------------------------------------------
Non.
Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de
validité de sa dette ?
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement
en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera
éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou
bien le produit lui-même.
C'est faux.
Si le vendeur a fait un avoir avec une date limite de validité, c'est un
contrat commercial tout à fait valable et si l'acheteur a oublié
d'utiliser dans le délai ou a perdu ou détruit par erreur l'avoir, c'est
tant pis pour lui : le vendeur a rempli quant à lui sa part du contrat.
--------------------------------------------------------------------------------
Que l'avoir ait une durée limitée n'a aucune incidence sur la
réalité et la durée de la dette.
C'est la même chose pour quelqu'un qui rembourse une dette
par chèque : sa dette n'est pas éteinte avec la limite de validité
du chèque.
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1kmwx3o.1mzfq7aqb6mwwN%
Patoultan wrote:
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Dette qui a une limite dans le temps : la durée de validité clairement indiquée sur l'avoir.
-------------------------------------------------------------------------------- Non. Où avez-vous vu que c'était au débiteur de décider de la durée de validité de sa dette ?
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
C'est faux.
Si le vendeur a fait un avoir avec une date limite de validité, c'est un contrat commercial tout à fait valable et si l'acheteur a oublié d'utiliser dans le délai ou a perdu ou détruit par erreur l'avoir, c'est tant pis pour lui : le vendeur a rempli quant à lui sa part du contrat.
-------------------------------------------------------------------------------- Que l'avoir ait une durée limitée n'a aucune incidence sur la réalité et la durée de la dette. C'est la même chose pour quelqu'un qui rembourse une dette par chèque : sa dette n'est pas éteinte avec la limite de validité du chèque.
moisse
Il se trouve que Alain Montfranc a formulé :
Le 08/07/2012, moisse a supposé :
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff87ba2$0$6185$
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette. Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
-------------------------------------------------------------------------------- La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas plus que le délai accordé. Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la fois l'argent et le produit. Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout. Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement, conformément aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de l'achat d'origine. Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de l'acheteur.
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à disposition du client !
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir. En pratique le vendeur sait pouvoir disposer de l'article neuf identique.
Il se trouve que Alain Montfranc a formulé :
Le 08/07/2012, moisse a supposé :
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff87ba2$0$6185$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour
le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas
question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un
engagement commercial.
Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit
la valeur, ce qui s'appelle une dette.
Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement
en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera
éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou
bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le
vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de
racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais
donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées
par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
--------------------------------------------------------------------------------
La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas
plus que le délai accordé.
Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la
fois l'argent et le produit.
Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout.
Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement,
conformément aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de
l'achat d'origine.
Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est
aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de
l'acheteur.
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à disposition
du client !
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son
avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
En pratique le vendeur sait pouvoir disposer de l'article neuf
identique.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff87ba2$0$6185$
Je rappelle que c'est le vendeur qui a proposé la possibilité pour le client de lui restituer le produit contre un avoir : il n'est pas question d'une faute commise par l'un ou par l'autre, mais d'un engagement commercial. Dès lors que le client a rendu le produit, le vendeur lui en doit la valeur, ce qui s'appelle une dette. Qu'il s'en acquitte par un avoir, un chèque ou un remboursement en espèces ne change rien à la réalité de cette dette, qui ne sera éteinte que lorsque le client aura récupéré la valeur du produit ou bien le produit lui-même.
Votre raisonnement est faux car il contient une erreur d'hypothèse ; le vendeur a proposé qu client de rendre le produit *sous* *condition* de racheter une autre produit (d'un prix égal ou supérieur) dans un délais donné.
Ce n'est pas plus scandaleux ni innique que la perte des arrhes versées par un acheteur qui décide de ne plus acheter le produit commandé.
-------------------------------------------------------------------------------- La condition de racheter un autre produit n'est pas scandaleuse, pas plus que le délai accordé. Ce qui l'est, ce serait que prétextant ce délai, le vendeur garde à la fois l'argent et le produit. Il doit lui rendre l'un ou l'autre, c'est tout ce que je dis.
S'il ne le faisait pas, en cas de procès, il perdrait à coup sûr.
Il ne perdrait rien du tout. Soit l'acheteur fait l'acquisition d'un produit de remplacement, conformément aux conditions de l'avoir, soit il réclame la restitution de l'achat d'origine. Il suffit que le vendeur tienne à sa disposition ledit produit. Il n'est aucunement responsable de l'inertie ou de l'indolence, oubli... de l'acheteur.
Le vendeur n'est absolument pas tenu de garder le produit rendu à disposition du client !
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir. En pratique le vendeur sait pouvoir disposer de l'article neuf identique.
