Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
"Filochard" a écrit dans le message de
news: 4ff72f37$0$6483$
> "MichellePadovani" a écrit :
>
>> Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne prouve
>> que votre incompétence juridique.
>> Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se faire
>> insulter comme vous le faites par vos écrits.
>
> Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes coordonnées.
> Salut !
Vous ne tiendrez pas ce discours face à mon frère mais avec une femme vous
faites le matcho.
"Filochard" <philippe.tillier@wanamoo.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: 4ff72f37$0$6483$426a74cc@news.free.fr...
> "MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
>
>> Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne prouve
>> que votre incompétence juridique.
>> Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se faire
>> insulter comme vous le faites par vos écrits.
>
> Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes coordonnées.
> Salut !
Vous ne tiendrez pas ce discours face à mon frère mais avec une femme vous
faites le matcho.
"Filochard" a écrit dans le message de
news: 4ff72f37$0$6483$
> "MichellePadovani" a écrit :
>
>> Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne prouve
>> que votre incompétence juridique.
>> Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se faire
>> insulter comme vous le faites par vos écrits.
>
> Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes coordonnées.
> Salut !
Vous ne tiendrez pas ce discours face à mon frère mais avec une femme vous
faites le matcho.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff80f7d$0$2023$
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir,
le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le
client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un
paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le
délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de
validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour
maintenir
votre point de vue:
--------------------------------------------------------------------------------
Non, mon raisonnement se tient parfaitement.
Dites-moi, vous avez déjà entendu parler d'un magasin qui, tout en
reprenant une marchandise payée, garderait également pour lui la
somme réglée par le client ?
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff80f7d$0$2023$426a34cc@news.free.fr...
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir,
le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le
client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un
paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le
délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de
validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour
maintenir
votre point de vue:
--------------------------------------------------------------------------------
Non, mon raisonnement se tient parfaitement.
Dites-moi, vous avez déjà entendu parler d'un magasin qui, tout en
reprenant une marchandise payée, garderait également pour lui la
somme réglée par le client ?
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff80f7d$0$2023$
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir,
le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le
client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un
paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le
délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de
validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour
maintenir
votre point de vue:
--------------------------------------------------------------------------------
Non, mon raisonnement se tient parfaitement.
Dites-moi, vous avez déjà entendu parler d'un magasin qui, tout en
reprenant une marchandise payée, garderait également pour lui la
somme réglée par le client ?
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Quelarticle précise ça ?
Le droit de lire
PS: merci de cesser de quoter comme une truie asthmatique
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Quelarticle précise ça ?
Le droit de lire
PS: merci de cesser de quoter comme une truie asthmatique
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Quelarticle précise ça ?
Le droit de lire
PS: merci de cesser de quoter comme une truie asthmatique
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6e9bb$0$6167$Patoultan a exposé le 06/07/2012 :Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet
dans une poubelle.
--------------------------------------------------------------------------------
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6e9bb$0$6167$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Patoultan a exposé le 06/07/2012 :
Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet
dans une poubelle.
--------------------------------------------------------------------------------
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6e9bb$0$6167$Patoultan a exposé le 06/07/2012 :Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet
dans une poubelle.
--------------------------------------------------------------------------------
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Patoultan a formulé la demande :"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe en tentant de nous
faire croire : de discussion :
4ff6e9bb$0$6167$Patoultan a exposé le 06/07/2012 :Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet
dans une poubelle.
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Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
N'importe quoi
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
et la marmotte ?
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Rien à voir
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe en tentant de nous
faire croire : de discussion :
4ff6e9bb$0$6167$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Patoultan a exposé le 06/07/2012 :
Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet
dans une poubelle.
--------------------------------------------------------------------------------
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
N'importe quoi
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
et la marmotte ?
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Rien à voir
Patoultan a formulé la demande :"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe en tentant de nous
faire croire : de discussion :
4ff6e9bb$0$6167$Patoultan a exposé le 06/07/2012 :Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.
Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet
dans une poubelle.
--------------------------------------------------------------------------------
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
N'importe quoi
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
et la marmotte ?
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Rien à voir
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour maintenir
votre point de vue:
- "Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur" Déballée et
remballée, utilisée, et de toute manière sortie de la chaîne
professionnelle de sorte que la garantie pourrait en être contestée. C'est
la deuxième fois que je le dis, et vous n'y avez pas répondu.
- "cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte". Autrement dit, vous
acceptez une partie de la règle instaurée par le magasin, mais pas
l'autre. De quel droit?
- "Supposons que .. le vendeur lui ait remis un chèque" et bien là nous
aurions appliqué la législation bancaire, mais ce n'est justement pas le
cas!
Encore une fois, nous ne sommes plus dans le cadre de la vente initiale,
achevée par l'emport de la marchandise mais dans le processus instauré par
le magasin pour les cas de retours non justifiés par la garantie. Je ne
vois aucun motif juridique qui pourrait justifier le rejet des règles
instaurées par le magasin.
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour maintenir
votre point de vue:
- "Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur" Déballée et
remballée, utilisée, et de toute manière sortie de la chaîne
professionnelle de sorte que la garantie pourrait en être contestée. C'est
la deuxième fois que je le dis, et vous n'y avez pas répondu.
- "cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte". Autrement dit, vous
acceptez une partie de la règle instaurée par le magasin, mais pas
l'autre. De quel droit?
- "Supposons que .. le vendeur lui ait remis un chèque" et bien là nous
aurions appliqué la législation bancaire, mais ce n'est justement pas le
cas!
Encore une fois, nous ne sommes plus dans le cadre de la vente initiale,
achevée par l'emport de la marchandise mais dans le processus instauré par
le magasin pour les cas de retours non justifiés par la garantie. Je ne
vois aucun motif juridique qui pourrait justifier le rejet des règles
instaurées par le magasin.
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour maintenir
votre point de vue:
- "Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur" Déballée et
remballée, utilisée, et de toute manière sortie de la chaîne
professionnelle de sorte que la garantie pourrait en être contestée. C'est
la deuxième fois que je le dis, et vous n'y avez pas répondu.
- "cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte". Autrement dit, vous
acceptez une partie de la règle instaurée par le magasin, mais pas
l'autre. De quel droit?
- "Supposons que .. le vendeur lui ait remis un chèque" et bien là nous
aurions appliqué la législation bancaire, mais ce n'est justement pas le
cas!
Encore une fois, nous ne sommes plus dans le cadre de la vente initiale,
achevée par l'emport de la marchandise mais dans le processus instauré par
le magasin pour les cas de retours non justifiés par la garantie. Je ne
vois aucun motif juridique qui pourrait justifier le rejet des règles
instaurées par le magasin.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff80f7d$0$2023$
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour maintenir
votre point de vue:
--------------------------------------------------------------------------------
Non, mon raisonnement se tient parfaitement.
Dites-moi, vous avez déjà entendu parler d'un magasin qui, tout en
reprenant une marchandise payée, garderait également pour lui la
somme réglée par le client ?
- "Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur" Déballée
et remballée, utilisée, et de toute manière sortie de la chaîne
professionnelle de sorte que la garantie pourrait en être contestée.
--------------------------------------------------------------------------------
Mais si c'est le cas, si la marchandise n'est pas rendue à l'état
neuf, alors il n'est plus question de la reprendre contre un avoir
et il n'y a plus de problème.
- "cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte". Autrement dit, vous
acceptez une partie de la règle instaurée par le magasin, mais pas
l'autre. De quel droit?
--------------------------------------------------------------------------------
De quelle autre règle parlez-vous ?
La convention est que l'avoir a une durée limitée, pas que si cette
durée est dépassée, le client perd tout - à la fois la marchandise et
son argent.
- "Supposons que .. le vendeur lui ait remis un chèque" et bien là nous
aurions appliqué la législation bancaire, mais ce n'est justement pas le
cas!
--------------------------------------------------------------------------------
C'est le même principe.
Le fait de ne pas encaisser le chèque avant sa date de péremption
ne vaut pas extinction de la dette, tout comme le fait de ne pas
utiliser l'avoir dans les délais n'exempte pas le magasin de
rembourser le client ou de lui restituer la marchandise qu'il a
payée.
Encore une fois, nous ne sommes plus dans le cadre de la vente initiale,
achevée par l'emport de la marchandise mais dans le processus instauré
par le magasin pour les cas de retours non justifiés par la garantie. Je
ne vois aucun motif juridique qui pourrait justifier le rejet des règles
instaurées par le magasin.
--------------------------------------------------------------------------------
Le fait que le magasin garde la marchandise *et* l'argent ne vous
paraît pas quelque peu abusif ?
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff80f7d$0$2023$426a34cc@news.free.fr...
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour maintenir
votre point de vue:
--------------------------------------------------------------------------------
Non, mon raisonnement se tient parfaitement.
Dites-moi, vous avez déjà entendu parler d'un magasin qui, tout en
reprenant une marchandise payée, garderait également pour lui la
somme réglée par le client ?
- "Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur" Déballée
et remballée, utilisée, et de toute manière sortie de la chaîne
professionnelle de sorte que la garantie pourrait en être contestée.
--------------------------------------------------------------------------------
Mais si c'est le cas, si la marchandise n'est pas rendue à l'état
neuf, alors il n'est plus question de la reprendre contre un avoir
et il n'y a plus de problème.
- "cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte". Autrement dit, vous
acceptez une partie de la règle instaurée par le magasin, mais pas
l'autre. De quel droit?
--------------------------------------------------------------------------------
De quelle autre règle parlez-vous ?
La convention est que l'avoir a une durée limitée, pas que si cette
durée est dépassée, le client perd tout - à la fois la marchandise et
son argent.
- "Supposons que .. le vendeur lui ait remis un chèque" et bien là nous
aurions appliqué la législation bancaire, mais ce n'est justement pas le
cas!
--------------------------------------------------------------------------------
C'est le même principe.
Le fait de ne pas encaisser le chèque avant sa date de péremption
ne vaut pas extinction de la dette, tout comme le fait de ne pas
utiliser l'avoir dans les délais n'exempte pas le magasin de
rembourser le client ou de lui restituer la marchandise qu'il a
payée.
Encore une fois, nous ne sommes plus dans le cadre de la vente initiale,
achevée par l'emport de la marchandise mais dans le processus instauré
par le magasin pour les cas de retours non justifiés par la garantie. Je
ne vois aucun motif juridique qui pourrait justifier le rejet des règles
instaurées par le magasin.
--------------------------------------------------------------------------------
Le fait que le magasin garde la marchandise *et* l'argent ne vous
paraît pas quelque peu abusif ?
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff80f7d$0$2023$
Le 07/07/2012 10:17, Patoultan a écrit :Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.
Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.
Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Vous tentez de vous raccrocher à n'importe quelle branche pour maintenir
votre point de vue:
--------------------------------------------------------------------------------
Non, mon raisonnement se tient parfaitement.
Dites-moi, vous avez déjà entendu parler d'un magasin qui, tout en
reprenant une marchandise payée, garderait également pour lui la
somme réglée par le client ?
- "Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur" Déballée
et remballée, utilisée, et de toute manière sortie de la chaîne
professionnelle de sorte que la garantie pourrait en être contestée.
--------------------------------------------------------------------------------
Mais si c'est le cas, si la marchandise n'est pas rendue à l'état
neuf, alors il n'est plus question de la reprendre contre un avoir
et il n'y a plus de problème.
- "cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte". Autrement dit, vous
acceptez une partie de la règle instaurée par le magasin, mais pas
l'autre. De quel droit?
--------------------------------------------------------------------------------
De quelle autre règle parlez-vous ?
La convention est que l'avoir a une durée limitée, pas que si cette
durée est dépassée, le client perd tout - à la fois la marchandise et
son argent.
- "Supposons que .. le vendeur lui ait remis un chèque" et bien là nous
aurions appliqué la législation bancaire, mais ce n'est justement pas le
cas!
--------------------------------------------------------------------------------
C'est le même principe.
Le fait de ne pas encaisser le chèque avant sa date de péremption
ne vaut pas extinction de la dette, tout comme le fait de ne pas
utiliser l'avoir dans les délais n'exempte pas le magasin de
rembourser le client ou de lui restituer la marchandise qu'il a
payée.
Encore une fois, nous ne sommes plus dans le cadre de la vente initiale,
achevée par l'emport de la marchandise mais dans le processus instauré
par le magasin pour les cas de retours non justifiés par la garantie. Je
ne vois aucun motif juridique qui pourrait justifier le rejet des règles
instaurées par le magasin.
--------------------------------------------------------------------------------
Le fait que le magasin garde la marchandise *et* l'argent ne vous
paraît pas quelque peu abusif ?
MichellePadovani wrote:"Filochard" a écrit dans le message
de
news: 4ff72f37$0$6483$
> "MichellePadovani" a écrit :
>
>> Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne
>> prouve
>> que votre incompétence juridique.
>> Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se
>> faire
>> insulter comme vous le faites par vos écrits.
>
> Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes
> coordonnées.
> Salut !Vous ne tiendrez pas ce discours face à mon frère mais avec une femme
vous
faites le matcho.
Quelle femme? Où tu vois une femme "Marmiton33"?
Pas dans ta culotte, en tout cas, où il ne peut guère y avoir qu'une
petite paire de cacahuètes rancies :-)
MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> wrote:
"Filochard" <philippe.tillier@wanamoo.fr.invalid> a écrit dans le message
de
news: 4ff72f37$0$6483$426a74cc@news.free.fr...
> "MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
>
>> Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne
>> prouve
>> que votre incompétence juridique.
>> Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se
>> faire
>> insulter comme vous le faites par vos écrits.
>
> Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes
> coordonnées.
> Salut !
Vous ne tiendrez pas ce discours face à mon frère mais avec une femme
vous
faites le matcho.
Quelle femme? Où tu vois une femme "Marmiton33"?
Pas dans ta culotte, en tout cas, où il ne peut guère y avoir qu'une
petite paire de cacahuètes rancies :-)
MichellePadovani wrote:"Filochard" a écrit dans le message
de
news: 4ff72f37$0$6483$
> "MichellePadovani" a écrit :
>
>> Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne
>> prouve
>> que votre incompétence juridique.
>> Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se
>> faire
>> insulter comme vous le faites par vos écrits.
>
> Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes
> coordonnées.
> Salut !Vous ne tiendrez pas ce discours face à mon frère mais avec une femme
vous
faites le matcho.
Quelle femme? Où tu vois une femme "Marmiton33"?
Pas dans ta culotte, en tout cas, où il ne peut guère y avoir qu'une
petite paire de cacahuètes rancies :-)