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Expiration d'un avoir

141 réponses
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David
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.

Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de
la garantie "satisfait ou remboursé".

Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.

Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.

Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?

10 réponses

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Filochard
"Filochard" a écrit :

Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes
coordonnées.
Salut !



J'oubliais.
Tu quotes toujours comme une truie, tu pourrais respecter les usages
d'ici.

--
Phil
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MichellePadovani
"Filochard" a écrit dans le message de
news: 4ff72f37$0$6483$
"MichellePadovani" a écrit :

Vous perdez votre sang froid et votre grossièreté à mon endroit ne prouve
que votre incompétence juridique.
Le droit à l'expression existe sur Internet sans ppour autant de se faire
insulter comme vous le faites par vos écrits.



Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes coordonnées.
Salut !

--
Phil


Vous ne tiendrez pas ce discours face à mon frère mais avec une femme vous
faites le matcho.
--
PUTSCH..
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MichellePadovani
"Filochard" a écrit dans le message de
news: 4ff72f7c$0$1996$
"Filochard" a écrit :

Eh bien, attaque moi puisque tu es si forte, tu as toutes mes
coordonnées.
Salut !



J'oubliais.
Tu quotes toujours comme une truie, tu pourrais respecter les usages
d'ici.

--
Phil



POSTURE congénitale.
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Alain Montfranc
MichellePadovani a couché sur son écran :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
4ff6e9bb$0$6167$
Patoultan a exposé le 06/07/2012 :
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6c4e3$0$1972$

Le 06/07/2012 12:31, Patoultan a écrit :

Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.


Si: il l'a eu et l'a volontairement rendu (échangé) contre un droit dont
le savait le délai limité.

Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.


Trouvez moi donc l'article de loi qui interdirait l'obligation de
respecter un délai pour faire valoir un droit?!!

--------------------------------------------------------------------------------
Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.




Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet dans
une poubelle.




Il faudrait un peu de sérieux on a l'impression d'être au café du commerce,
parce que les paroles s'envolent les articles de droit sont la première
preuve à fournir lorsqu'il existe un différent juridique.
Je réitère mes dires si vous affirmez qu'il existe une obligation légale ou
contractuelle, alors vous devez étayer vos affirmations par un article de
loi.
Parce que face au vendeur il faut bien lui faire comprendre ses obligations
juridiques.



Puisqu'on vous dit que le vendeur n'a pas d'obligation.... Comment
voulez vous que je vous sorte une absence de loi ???????
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Alain Montfranc
Le 06/07/2012, MichellePadovani a supposé :

Vous ne tiendrez pas ce discours face à mon frère mais avec une femme vous
faites le matcho.



un "matcho" c'est un joueur de foot ?
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MichellePadovani
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
4ff73a14$0$6150$
MichellePadovani a couché sur son écran :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
4ff6e9bb$0$6167$
Patoultan a exposé le 06/07/2012 :
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6c4e3$0$1972$

Le 06/07/2012 12:31, Patoultan a écrit :

Qu'il ait perdu le droit d'utiliser l'avoir ne signifie pas qu'il a
perdu
celui d'être remboursé pour une marchandise qu'il a payée et dont
il n'a finalement pas eu la jouissance.


Si: il l'a eu et l'a volontairement rendu (échangé) contre un droit
dont
le savait le délai limité.










Quelarticle précise ça ?


Quand le client a profité de la possibilité de rendre la marchandise,
le vendeur contractait une dette à son égard, et il est clair que même
si la durée de validité de l'avoir est dépassée, cette dette n'en est
pas pour autant effacée.


Trouvez moi donc l'article de loi qui interdirait l'obligation de
respecter un délai pour faire valoir un droit?!!









Quelle loi et article qui concerne cette dite dette ?


--------------------------------------------------------------------------------
Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.









Sans lien de causalité ?

La dette, elle, reste due.









Quel article et loi concerne cette dite dette ?


Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet
dans une poubelle.







On est dans le brouillard à la lecture de vos échanges juridiques.

Il faudrait un peu de sérieux on a l'impression d'être au café du
commerce, parce que les paroles s'envolent les articles de droit sont la
première preuve à fournir lorsqu'il existe un différent juridique.
Je réitère mes dires si vous affirmez qu'il existe une obligation légale
ou contractuelle, alors vous devez étayer vos affirmations par un article
de loi.
Parce que face au vendeur il faut bien lui faire comprendre ses
obligations juridiques.



Puisqu'on vous dit que le vendeur n'a pas d'obligation....




C'est facile de dire ça, le prouver c'est plus difficile.
Le fait générateur de l'avoir vous en faites quoi ?
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Alain Montfranc
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :

Quelarticle précise ça ?



Le droit de lire

PS: merci de cesser de quoter comme une truie asthmatique
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Filochard
"Alain Montfranc" a écrit :

PS: merci de cesser de quoter comme une truie asthmatique



Ce n'est pas faute de le lui avoir dit :)

-- Phil
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Patoultan
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff6e9bb$0$6167$

Patoultan a exposé le 06/07/2012 :

Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.



Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet dans une poubelle.



--------------------------------------------------------------------------------
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.

Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.

Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.
Avatar
Alain Montfranc
Patoultan a formulé la demande :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff6e9bb$0$6167$

Patoultan a exposé le 06/07/2012 :

Le délai ne concerne que la validité du bon d'achat.
La dette, elle, reste due.



Il n'y a pas de dette. Pas plus que si le client avait déposé l'objet dans
une poubelle.



--------------------------------------------------------------------------------
Le client a rendu la marchandise à l'état neuf au vendeur, qui peut
donc la vendre une nouvelle fois. En l'échangeant contre un avoir, le
vendeur a reconnu implicitement qu'il avait une dette envers le client,
ce qui est de toute façon évident, étant donné qu'il a reçu un paiement
pour une marchandise qu'il a encore en magasin.




N'importe quoi

Mais cet avoir n'est qu'un moyen de s'acquitter de la dette, et sa
durée de validité n'entre pas en ligne de compte.



et la marmotte ?


Supposons que pour rembourser le client, le vendeur lui ait remis
un chèque, dont la validité est d'un an. Si le client, passé le délai,
n'a pas présenté le chèque à sa banque, le vendeur peut-il arguer
qu'il est libéré de sa dette, sous prétexte que le délai de validité
du chèque est dépassé ? Bien sûr que non : il reste redevable de
la somme due.



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