OVH Cloud OVH Cloud

extradition des nationaux

97 réponses
Avatar
jr
En illustration d'une querelle récurrente icite, l'actualité nous montre
Aurore Martin, Française, extradée en Espagne en vertu d'un mandat d'arrêt
européen émis par l'Espagne pour des faits qui ne sont pas punissables en
France.

Elle avait épuisé tous les recours, la chose était exécutoire depuis un bon
moment; ce n'est pas une autre affaire du duc d'Enghien.

--
jr

10 réponses

1 2 3 4 5
Avatar
Christian Navis
Roland Garcia avait écrit le 03/11/2012 :

Le principal défaut de ce système est de n'avoir pas prévu un double
contrôle de l'incrimination.



Cour d'appel puis cour de cassation puis cour européenne, il y a eu
trois recours donc trois contrôles.



Savez-vous qu'une incrimination définit les éléments constitutifs
d'une infraction ?
Cela n'a strictement rien à voir avec les degrés de juridiction !

Dans le cas Aurore Martin, double contrôle signifie pour un juriste :
on vérifie que l'infraction reprochée par un état étranger est définie
de la même manière par notre loi pénale, et dans l'affirmative n'est
pas passible d'une peine supérieure.

A propos de conseil constitutionnel il est clair qu'une intervention du
politique dans cette affaire purement judiciaire constituerait une
violation de la constitution.



Savez-vous qu'on peut interrompre une procédure judiciaire en posant
la QPC au conseil constitutionnel ?

Les français veulent des règles et quand ils les ont ils ne veulent
plus qu'elles s'appliquent.



Savez-vous au moins que les lois évoluent ?
On guillotine plus les avorteuses comme en 1943 !

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Avatar
Christian Navis
UBUjean-jacques viala avait écrit le 03/11/2012 :

la complicité d'assassinat n'est plus punissable en france?



Qui a été assassiné ?
Qui est l'assassin ?
Aurore Martin lui a-t-elle fourni une aide matérielle, des instructions
précises ou a-t-elle exercé une pression psychologique pour l'inciter à
commettre son crime ?

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Avatar
Nestor le pingouin fabriqué en France
jr a écrit:

on met la majuscule à République.



Ça me ferait mal !

--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Avatar
Roland Garcia
Le 03/11/2012 23:38, Christian Navis a écrit :

on vérifie que l'infraction reprochée par un état étranger est définie
de la même manière par notre loi pénale, et dans l'affirmative n'est
pas passible d'une peine supérieure.



Non, l'extradition connait le principe de la double incrimination, le
MAE non puisque l'infraction a lieu sur son propre territoire, l'Europe.

--
Roland Garcia
Avatar
Christian Navis
Roland Garcia vient de nous annoncer :

Non, l'extradition connait le principe de la double incrimination, le
MAE non puisque l'infraction a lieu sur son propre territoire, l'Europe.



J'écrivais supra hier à 20.09.17 :
"Le principal défaut de ce système (le MAE) est de n'avoir pas prévu un
double contrôle de l'incrimination."
Vous avez fini par comprendre !
C'est louable pour quelqu'un qui est juriste comme moi père noél
syndiqué.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Avatar
patrick.1200RTcazaux
jr wrote:

Elle avait épuisé tous les recours, la chose était exécutoire depuis un bon
moment; ce n'est pas une autre affaire du duc d'Enghien.



Ça c'set un truc que je ne comprends pas : je croyais benoîtement que la
Franc n'extradait pas ses ressortissants (voir l'affaire des types qui
ont écrasé une femme en Israël) et a fortiori pour un truc qui n'est pas
interdit en France (participer à une manifestation pour un parti non
interdit en France), convention ou pas.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Avatar
Christian Navis
Tardigradus avait écrit le 04/11/2012 :

Ça c'set un truc que je ne comprends pas : je croyais benoîtement que la
Franc n'extradait pas ses ressortissants (voir l'affaire des types qui
ont écrasé une femme en Israël) et a fortiori pour un truc qui n'est pas
interdit en France (participer à une manifestation pour un parti non
interdit en France), convention ou pas.



Le MAE est une monstruosité juridique et une aberration
jurisprudentielle. Doublées dans le cas d'Aurore Martin d'une obscénité
politique et d'une abomination morale. :-@

Une monstruosité juridique parce qu'il viole 5 règle de base de notre
droit pénal :
- La présomption d'innocence : le MAE crée une culpabilité
irréfragable.
- Le principe de légalité : pas d'incrimination ni de peine sans texte.
- L'examen des faits et leur qualification par le juge,
- La preuve de l'intention de nuire de l'inculpé,
- Le droit de la défense de contester par tous moyens l'élément
matériel et l'élément moral de l'infraction présumée.

Et, de façon plus pragmatique, rappelons que cette entorse
transfrontalière aux grands principes n'a été instaurée que pour
combattre le trafic d'armes et d'êtres humains, le blanchiment d'argent
de bandes mafieuses, ou les actions terroristes.
Pas les délits d'opinion !

Une monstruosité jurisprudentielle parce que, à plusieurs reprises, le
conseil d'Etat a interdit d'extrader un étranger pour motif politique.
Mais on peut le faire pour un Français !
Cela viole un principe constitutionnel, qui est aussi un marqueur
civilisationnel : l'égalité de tous devant la loi.

Une aberration politique, au delà de toutes les arguties.
Car vu l'état économique de l'Espagne et sa position de quémandeur, si
on avait voulu, on ne manquait pas de moyens de pression pour faire
ravaler sa vindicte à Mariano Rajoy.
Et le pitoyable "je m'en lave les mains, je n'y suis pour rien" de Vals
ne fait que rajouter de l'écoeurement à la suspicion et au malaise.

Enfin une abomination morale parce que ce MAE voulu par Sarkozy
mais non utilisé par la droite contre Aurore Martin, a été détourné de
sa fonction initiale par un gouvernement soi disant de gauche pour
faire plaisir à un gouvernement étranger de droite (en échange de quoi
?) et pour emmerder les Basques (pour les punir de quoi ?)

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Avatar
Nestor le pingouin fabriqué en France
Christian Navis a écrit:
Tardigradus avait écrit le 04/11/2012 :

Ça c'set un truc que je ne comprends pas : je croyais benoîtement que la
Franc n'extradait pas ses ressortissants (voir l'affaire des types qui
ont écrasé une femme en Israël) et a fortiori pour un truc qui n'est pas
interdit en France (participer à une manifestation pour un parti non
interdit en France), convention ou pas.




Le MAE est une monstruosité juridique et une aberration
jurisprudentielle. Doublées dans le cas d'Aurore Martin d'une obscénité
politique et d'une abomination morale. :-@

Une monstruosité juridique parce qu'il viole 5 règle de base de notre
droit pénal :
- La présomption d'innocence : le MAE crée une culpabilité irréfragable.
- Le principe de légalité : pas d'incrimination ni de peine sans texte.
- L'examen des faits et leur qualification par le juge,
- La preuve de l'intention de nuire de l'inculpé,
- Le droit de la défense de contester par tous moyens l'élément matériel
et l'élément moral de l'infraction présumée.

Et, de façon plus pragmatique, rappelons que cette entorse
transfrontalière aux grands principes n'a été instaurée que pour
combattre le trafic d'armes et d'êtres humains, le blanchiment d'argent
de bandes mafieuses, ou les actions terroristes.
Pas les délits d'opinion !



Quand on instaure une saloperie, c'est toujours pour protéger les
petinenfants.

--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Avatar
Djeel
Le 04/11/2012 13:22, Christian Navis a écrit :

Le MAE est une monstruosité juridique et une aberration jurisprudentielle.
Doublées dans le cas d'Aurore Martin d'une obscénité politique et d'une
abomination morale. :-@




Je note quand même que : "...Depuis le 13 octobre 2010, après avoir tenté
tous les recours juridiques possibles, Aurore Martin est sous le coup d’un
mandat d’arrêt européen..."

Parmi ces recours figure la Cour de Cassation, et la Cour Européenne de
Justice !

Après la tentative d'arrestation ratée de 2011,
"...Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a prévenu hier que la
décision «sera mise en œuvre» : «Cette dame est sous le coup d’un mandat
d’arrêt européen. Il est du devoir de la police française de [le] mettre en
œuvre.»..."




--
Djeel
Avatar
jr
Tardigradus wrote:
jr wrote:

Elle avait épuisé tous les recours, la chose était exécutoire depuis un bon
moment; ce n'est pas une autre affaire du duc d'Enghien.



Ça c'set un truc que je ne comprends pas : je croyais benoîtement que la
Franc n'extradait pas ses ressortissants (voir l'affaire des types qui
ont écrasé une femme en Israël)



C'est hors d'Europe. Vous pouvez citer Polanski, aussi.

et a fortiori pour un truc qui n'est pas
interdit en France



Elle l'a fait en Espagne. Ce n'est pas encore jugé.

(participer à une manifestation pour un parti non
interdit en France), convention ou pas.



M'enfin faut quand même pas perdre de vue qu'entre pays civilisés, ce qui
est anormal c'est l'impunité de celui qui joue avec les frontières après
avoir commis une infraction. En tous cas quand ce truc a été voté sous
Chichi et appliqué ensuite, tout le monde trouvait ça très bien. Ça
concerne des tas de situations (matrimoniales par ex.) et récemment tout le
monde a trouvé très courageux celui qui est allé enlever le supposé
assassin de sa fille en Allemagne où il était protégé.

Quant aux truands bi-nationaux qui se barrent en Israël pour profiter de la
non-extradition, ou les deux gus qui se barrent en France après avoir tué
quelqu'un là-bas, ce serait une bonne idée que ça cesse, non?

--
jr
1 2 3 4 5