Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut: http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis: "(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort", conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut "transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre reçue."
Roland Garcia a écrit :
Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut:
http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis:
"(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la
lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes
une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour
chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal
de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à
communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort",
conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut
"transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre
reçue."
Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut: http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis: "(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort", conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut "transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre reçue."
Roland Garcia
Xavier Roche a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut: http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis: "(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort", conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut "transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre reçue."
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
-- Roland Garcia
Xavier Roche a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut:
http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis:
"(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la
lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes
une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour
chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal
de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à
communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort",
conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut
"transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre
reçue."
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut: http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis: "(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort", conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut "transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre reçue."
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
-- Roland Garcia
Albert ARIBAUD
Le Tue, 03 Apr 2007 11:38:13 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 02 Apr 2007 19:44:14 +0200, Moggu a écrit:
Xavier Roche a présenté l'énoncé suivant :
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.
Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à la CNIL ?
Que pensez-vous de la procédure ?
Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?
Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP de cette manière ?
Tout FAI doit communiquer, sur demande du Président d'un Tribunal, l'identité de la personne correspondant à telle adresse IP à telle date.
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art. L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici, la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une plainte, déposée ou à déposer.
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 03 Apr 2007 11:38:13 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 02 Apr 2007 19:44:14 +0200, Moggu a écrit:
Xavier Roche a présenté l'énoncé suivant :
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.
Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à la
CNIL ?
Que pensez-vous de la procédure ?
Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?
Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP
de cette manière ?
Tout FAI doit communiquer, sur demande du Président d'un Tribunal,
l'identité de la personne correspondant à telle adresse IP à telle date.
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la
communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art.
L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici,
la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de
procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une
plainte, déposée ou à déposer.
Le Tue, 03 Apr 2007 11:38:13 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 02 Apr 2007 19:44:14 +0200, Moggu a écrit:
Xavier Roche a présenté l'énoncé suivant :
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.
Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à la CNIL ?
Que pensez-vous de la procédure ?
Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?
Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP de cette manière ?
Tout FAI doit communiquer, sur demande du Président d'un Tribunal, l'identité de la personne correspondant à telle adresse IP à telle date.
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art. L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici, la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une plainte, déposée ou à déposer.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Wed, 04 Apr 2007 07:09:18 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art. L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici, la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une plainte, déposée ou à déposer.
Dès lors que l'art. L-34-1 précité pose pour règle que la conservation de données par les FAI/FSI ne peut être effectuée que "dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations", la mise à disposition de 1/3 de ces informations constitue une exception à cette règle.
Je me pose donc la question de la légalité d'une ordonnance enjoignant à un FAI/FSI de mettre directement ces informations à disposition d'1/3, la circonstance selon laquelle de la pratique de telles ordonnances est constatée n'étant pas de nature à couvrir cette illégalité.
J'aurais plutôt tendance à imaginer que l'information a bien été conservée par le FAI dans le seul but de la communiquer à l'autorité judiciaire ; que c'est bien, en l'espèce, à l'autorité judiciaire qu'elle a été communiquée ; qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les services du FAI.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 04 Apr 2007 07:09:18 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la
communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art.
L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici,
la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de
procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une
plainte, déposée ou à déposer.
Dès lors que l'art. L-34-1 précité pose pour règle que la conservation
de données par les FAI/FSI ne peut être effectuée que "dans le seul but
de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité
judiciaire d'informations", la mise à disposition de 1/3 de ces
informations constitue une exception à cette règle.
Je me pose donc la question de la légalité d'une ordonnance enjoignant à
un FAI/FSI de mettre directement ces informations à disposition d'1/3,
la circonstance selon laquelle de la pratique de telles ordonnances est
constatée n'étant pas de nature à couvrir cette illégalité.
J'aurais plutôt tendance à imaginer que l'information a bien été conservée
par le FAI dans le seul but de la communiquer à l'autorité judiciaire ;
que c'est bien, en l'espèce, à l'autorité judiciaire qu'elle a été
communiquée ; qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
Le Wed, 04 Apr 2007 07:09:18 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art. L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici, la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une plainte, déposée ou à déposer.
Dès lors que l'art. L-34-1 précité pose pour règle que la conservation de données par les FAI/FSI ne peut être effectuée que "dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations", la mise à disposition de 1/3 de ces informations constitue une exception à cette règle.
Je me pose donc la question de la légalité d'une ordonnance enjoignant à un FAI/FSI de mettre directement ces informations à disposition d'1/3, la circonstance selon laquelle de la pratique de telles ordonnances est constatée n'étant pas de nature à couvrir cette illégalité.
J'aurais plutôt tendance à imaginer que l'information a bien été conservée par le FAI dans le seul but de la communiquer à l'autorité judiciaire ; que c'est bien, en l'espèce, à l'autorité judiciaire qu'elle a été communiquée ; qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les services du FAI.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les services du FAI.
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire. Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si c'est le cas ou pas.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont
avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements
directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les services du FAI.
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire. Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si c'est le cas ou pas.
Amicalement, -- Albert.
Jil S
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les services du FAI.
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire. Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si c'est le cas ou pas.
Amicalement,
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont
avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements
directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
Amicalement,
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les services du FAI.
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire. Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si c'est le cas ou pas.
Amicalement,
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
Roland Garcia
Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire. Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si c'est le cas ou pas.
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
L'affaire concernant les piratages du logiciel reste pleine et entière, mais il semble qu'il y ait effectivement de bons arguments à faire valoir.
-- Roland Garcia
Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble
que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
L'affaire concernant les piratages du logiciel reste pleine et entière,
mais il semble qu'il y ait effectivement de bons arguments à faire
valoir.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire. Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si c'est le cas ou pas.
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
L'affaire concernant les piratages du logiciel reste pleine et entière, mais il semble qu'il y ait effectivement de bons arguments à faire valoir.
-- Roland Garcia
mpg
Moggu a écrit :
Dany avait soumis l'idée :
Quand aux " contrevenants ", ils savent parfaitement ce qu'ils font.
La particularité d'eMule et/ou du réseau en question est qu'un même fichier peut porter différents noms, donc un utilisateur peut se faire induire en erreur. Ça reste à prouver que le chargement concernant ce jeu était intentionnelle.
Faudrait pas non plus pousser le bouchon dans le mauvais sens. En pratique, sur les réseaux pire-tout-pire, il arrive fréquemment de dl un p0rn0 à la place du dernier film à la mode, rarement le contraire ;) Je ne pense pas que dire "je téléchargeais tranquillement les dernières iso de ma distro linux favorite et je suis tombé sur ce, comment dites-vous, jeu électronique" soit une bonne ligne de défense. Pas prendre les juges pour des c*ns non plus...
Par contre, une question qui me semble plus pertinente, c'est celle de l'identification précise du contrevenant. Mettons que dans un foyer ou plusieurs personnes majeures et pénalement responsables ont accès à la liaison internet. Si elles s'amusent à se rejeter la faute entre elles, comment savoir qui est l'auteur de l'infraction ? Poursuit-on par défaut le titulaire de l'abonnement ?
Parlons aussi de la possibilité éventuelle d'un accès wifi à la connexion par un voisin indélicat. Cas sans doute rare, mais incombe-t-il à l'accusation de prouver que tel n'a pas été le cas, ou au défendeur de justifier que sa bonne foi a été abusée, et que ses faibles connaissances en informatique ne lui ont pas permis de deviner que le WEP est une protection peu fiable contre des voisins malintentionnés et doublement pirates ?
Du point de vue de l'ayant droit souhaitant faire constater une contrefaçon, n'aurait-il pas été plus prudent de demander une perquisition avec saisie du disque dur, la présence du jeu sur celui-ci constituant une preuve sans doute plus flagrante que le témoignage d'un "expert" ayant sniffé les communications et en ayant déduit par on ne sait trop quelle magie le protocole utilisé par l'internaute et l'objet de son téléchargement ? Les récipendiares de la lettre de menace ont maintenant tout le temps d'effacer certaines preuves de leur disque dur (à condition de savoir s'y prendre).
Merci de m'éclairer sur ces points de la procédure.
Manuel.
Moggu a écrit :
Dany avait soumis l'idée :
Quand aux " contrevenants ", ils savent parfaitement ce qu'ils font.
La particularité d'eMule et/ou du réseau en question est qu'un même
fichier peut porter différents noms, donc un utilisateur peut se faire
induire en erreur. Ça reste à prouver que le chargement concernant ce
jeu était intentionnelle.
Faudrait pas non plus pousser le bouchon dans le mauvais sens. En
pratique, sur les réseaux pire-tout-pire, il arrive fréquemment de dl un
p0rn0 à la place du dernier film à la mode, rarement le contraire ;) Je
ne pense pas que dire "je téléchargeais tranquillement les dernières iso
de ma distro linux favorite et je suis tombé sur ce, comment dites-vous,
jeu électronique" soit une bonne ligne de défense. Pas prendre les juges
pour des c*ns non plus...
Par contre, une question qui me semble plus pertinente, c'est celle de
l'identification précise du contrevenant. Mettons que dans un foyer ou
plusieurs personnes majeures et pénalement responsables ont accès à la
liaison internet. Si elles s'amusent à se rejeter la faute entre elles,
comment savoir qui est l'auteur de l'infraction ? Poursuit-on par défaut
le titulaire de l'abonnement ?
Parlons aussi de la possibilité éventuelle d'un accès wifi à la
connexion par un voisin indélicat. Cas sans doute rare, mais
incombe-t-il à l'accusation de prouver que tel n'a pas été le cas, ou au
défendeur de justifier que sa bonne foi a été abusée, et que ses faibles
connaissances en informatique ne lui ont pas permis de deviner que le
WEP est une protection peu fiable contre des voisins malintentionnés et
doublement pirates ?
Du point de vue de l'ayant droit souhaitant faire constater une
contrefaçon, n'aurait-il pas été plus prudent de demander une
perquisition avec saisie du disque dur, la présence du jeu sur celui-ci
constituant une preuve sans doute plus flagrante que le témoignage d'un
"expert" ayant sniffé les communications et en ayant déduit par on ne
sait trop quelle magie le protocole utilisé par l'internaute et l'objet
de son téléchargement ? Les récipendiares de la lettre de menace ont
maintenant tout le temps d'effacer certaines preuves de leur disque dur
(à condition de savoir s'y prendre).
Merci de m'éclairer sur ces points de la procédure.
Quand aux " contrevenants ", ils savent parfaitement ce qu'ils font.
La particularité d'eMule et/ou du réseau en question est qu'un même fichier peut porter différents noms, donc un utilisateur peut se faire induire en erreur. Ça reste à prouver que le chargement concernant ce jeu était intentionnelle.
Faudrait pas non plus pousser le bouchon dans le mauvais sens. En pratique, sur les réseaux pire-tout-pire, il arrive fréquemment de dl un p0rn0 à la place du dernier film à la mode, rarement le contraire ;) Je ne pense pas que dire "je téléchargeais tranquillement les dernières iso de ma distro linux favorite et je suis tombé sur ce, comment dites-vous, jeu électronique" soit une bonne ligne de défense. Pas prendre les juges pour des c*ns non plus...
Par contre, une question qui me semble plus pertinente, c'est celle de l'identification précise du contrevenant. Mettons que dans un foyer ou plusieurs personnes majeures et pénalement responsables ont accès à la liaison internet. Si elles s'amusent à se rejeter la faute entre elles, comment savoir qui est l'auteur de l'infraction ? Poursuit-on par défaut le titulaire de l'abonnement ?
Parlons aussi de la possibilité éventuelle d'un accès wifi à la connexion par un voisin indélicat. Cas sans doute rare, mais incombe-t-il à l'accusation de prouver que tel n'a pas été le cas, ou au défendeur de justifier que sa bonne foi a été abusée, et que ses faibles connaissances en informatique ne lui ont pas permis de deviner que le WEP est une protection peu fiable contre des voisins malintentionnés et doublement pirates ?
Du point de vue de l'ayant droit souhaitant faire constater une contrefaçon, n'aurait-il pas été plus prudent de demander une perquisition avec saisie du disque dur, la présence du jeu sur celui-ci constituant une preuve sans doute plus flagrante que le témoignage d'un "expert" ayant sniffé les communications et en ayant déduit par on ne sait trop quelle magie le protocole utilisé par l'internaute et l'objet de son téléchargement ? Les récipendiares de la lettre de menace ont maintenant tout le temps d'effacer certaines preuves de leur disque dur (à condition de savoir s'y prendre).
Merci de m'éclairer sur ces points de la procédure.
Manuel.
Manuel Guesdon
On Mon, 02 Apr 2007 19:05:04 +0200, Moggu wrote:
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.
La procedure, je n'en sais trop rien mais, in fine, les personnes qui ont recu le courrier ont-elles oui ou non telechargé le jeu (cf le 2eme lien).
Quand je lis "la somme de 400 euros au titre de dédommagement des « frais engagés pour m'identifier " ! (Pour information, ce jeu doit coûter, neuf, aux alentours de 50 euros dans le commerce).", je rigole un peu: a titre de comparaison frauder la ratp revient plus cher (si on est pris) que le cout du ticket de metro et (quasiment ?) personne n'y a jamais trouvé à redire. Et si le jeu coute si peu cher (par rapport aux sommes engagé par un contentieux, pourquoi ne pas l'avoir acheté (sans prejugé du fait que le destinataire du courrier ait effectivement telechargé le jeu) ?
Manuel
On Mon, 02 Apr 2007 19:05:04 +0200, Moggu wrote:
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.
La procedure, je n'en sais trop rien mais, in fine, les personnes qui ont
recu le courrier ont-elles oui ou non telechargé le jeu (cf le 2eme lien).
Quand je lis "la somme de 400 euros au titre de dédommagement des «
frais engagés pour m'identifier " ! (Pour information, ce jeu doit
coûter, neuf, aux alentours de 50 euros dans le commerce).", je rigole un
peu: a titre de comparaison frauder la ratp revient plus cher (si on est
pris) que le cout du ticket de metro et (quasiment ?) personne n'y a
jamais trouvé à redire. Et si le jeu coute si peu cher (par rapport aux
sommes engagé par un contentieux, pourquoi ne pas l'avoir acheté (sans
prejugé du fait que le destinataire du courrier ait effectivement
telechargé le jeu) ?
La procedure, je n'en sais trop rien mais, in fine, les personnes qui ont recu le courrier ont-elles oui ou non telechargé le jeu (cf le 2eme lien).
Quand je lis "la somme de 400 euros au titre de dédommagement des « frais engagés pour m'identifier " ! (Pour information, ce jeu doit coûter, neuf, aux alentours de 50 euros dans le commerce).", je rigole un peu: a titre de comparaison frauder la ratp revient plus cher (si on est pris) que le cout du ticket de metro et (quasiment ?) personne n'y a jamais trouvé à redire. Et si le jeu coute si peu cher (par rapport aux sommes engagé par un contentieux, pourquoi ne pas l'avoir acheté (sans prejugé du fait que le destinataire du courrier ait effectivement telechargé le jeu) ?
