Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut:
http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut:
http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut:
http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Roland Garcia a écrit :Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut:
http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis:
"(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la
lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes
une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour
chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal
de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à
communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort",
conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut
"transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre
reçue."
Roland Garcia a écrit :
Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut:
http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis:
"(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la
lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes
une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour
chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal
de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à
communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort",
conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut
"transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre
reçue."
Roland Garcia a écrit :Dernier épisode, la dame aurait misé trop haut:
http://www.ratiatum.com/news4745_Techland_le_Barreau_de_Paris_ouvre_une_enquete_pour_faute.html
Morceaux choisis:
"(..)Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la
lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes
une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour
chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal
de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à
communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort",
conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut
"transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre
reçue."
Albert ARIBAUD a écrit :Le Mon, 02 Apr 2007 19:44:14 +0200, Moggu a écrit:Xavier Roche a présenté l'énoncé suivant :Moggu a écrit :Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.
Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à la
CNIL ?Que pensez-vous de la procédure ?
Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?
Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP
de cette manière ?
Tout FAI doit communiquer, sur demande du Président d'un Tribunal,
l'identité de la personne correspondant à telle adresse IP à telle date.
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la
communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art.
L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici,
la communication a été faite à 1/3.
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 02 Apr 2007 19:44:14 +0200, Moggu a écrit:
Xavier Roche a présenté l'énoncé suivant :
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.
Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à la
CNIL ?
Que pensez-vous de la procédure ?
Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?
Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP
de cette manière ?
Tout FAI doit communiquer, sur demande du Président d'un Tribunal,
l'identité de la personne correspondant à telle adresse IP à telle date.
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la
communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art.
L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici,
la communication a été faite à 1/3.
Albert ARIBAUD a écrit :Le Mon, 02 Apr 2007 19:44:14 +0200, Moggu a écrit:Xavier Roche a présenté l'énoncé suivant :Moggu a écrit :Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.
Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à la
CNIL ?Que pensez-vous de la procédure ?
Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?
Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP
de cette manière ?
Tout FAI doit communiquer, sur demande du Président d'un Tribunal,
l'identité de la personne correspondant à telle adresse IP à telle date.
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la
communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art.
L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici,
la communication a été faite à 1/3.
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Albert ARIBAUD a écrit :Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la
communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art.
L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici,
la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de
procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une
plainte, déposée ou à déposer.
Dès lors que l'art. L-34-1 précité pose pour règle que la conservation
de données par les FAI/FSI ne peut être effectuée que "dans le seul but
de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité
judiciaire d'informations", la mise à disposition de 1/3 de ces
informations constitue une exception à cette règle.
Je me pose donc la question de la légalité d'une ordonnance enjoignant à
un FAI/FSI de mettre directement ces informations à disposition d'1/3,
la circonstance selon laquelle de la pratique de telles ordonnances est
constatée n'étant pas de nature à couvrir cette illégalité.
Albert ARIBAUD a écrit :
Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la
communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art.
L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici,
la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de
procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une
plainte, déposée ou à déposer.
Dès lors que l'art. L-34-1 précité pose pour règle que la conservation
de données par les FAI/FSI ne peut être effectuée que "dans le seul but
de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité
judiciaire d'informations", la mise à disposition de 1/3 de ces
informations constitue une exception à cette règle.
Je me pose donc la question de la légalité d'une ordonnance enjoignant à
un FAI/FSI de mettre directement ces informations à disposition d'1/3,
la circonstance selon laquelle de la pratique de telles ordonnances est
constatée n'étant pas de nature à couvrir cette illégalité.
Albert ARIBAUD a écrit :Oui mais je pensais que, sur demande de l'autorité judiciaire, la
communication ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire (art.
L-34-1 du Code des postes et des communications électroniques). Or ici,
la communication a été faite à 1/3.
La communication à un tiers est possible au moins dans certains types de
procédures, mais autant que je sache, c'est toujours dans le cadre d'une
plainte, déposée ou à déposer.
Dès lors que l'art. L-34-1 précité pose pour règle que la conservation
de données par les FAI/FSI ne peut être effectuée que "dans le seul but
de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité
judiciaire d'informations", la mise à disposition de 1/3 de ces
informations constitue une exception à cette règle.
Je me pose donc la question de la légalité d'une ordonnance enjoignant à
un FAI/FSI de mettre directement ces informations à disposition d'1/3,
la circonstance selon laquelle de la pratique de telles ordonnances est
constatée n'étant pas de nature à couvrir cette illégalité.
Albert ARIBAUD a écrit :qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
Amicalement,
L'article suivant :
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?sa958226288952ccce7e26907e45479&showtopicr386&st52
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont
avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements
directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Albert ARIBAUD a écrit :
qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
Amicalement,
L'article suivant :
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?sa958226288952ccce7e26907e45479&showtopicr386&st52
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont
avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements
directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Albert ARIBAUD a écrit :qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
Amicalement,
L'article suivant :
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?sa958226288952ccce7e26907e45479&showtopicr386&st52
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont
avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements
directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:Albert ARIBAUD a écrit :qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
Amicalement,
L'article suivant :
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?sa958226288952ccce7e26907e45479&showtopicr386&st52
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont
avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements
directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
Amicalement,
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
Amicalement,
L'article suivant :
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?sa958226288952ccce7e26907e45479&showtopicr386&st52
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont
avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements
directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
Amicalement,
Le Wed, 04 Apr 2007 12:09:50 +0200, Michel Bacqué a écrit:Albert ARIBAUD a écrit :qu'enfin si elle a ensuite fini entre les mains de
l'avocate, c'est parce qu'elle lui a été remise par le Président du
Tribunal, ou par ses services avec son autorisation plutôt que par les
services du FAI.
Amicalement,
L'article suivant :
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?sa958226288952ccce7e26907e45479&showtopicr386&st52
publié sur le forum de Ratiatum, et si les faits qu'il relate sont
avérés, laisse plutôt penser que Free a fourni les renseignements
directement à l'avocate, et que donc l'ordonnance était rédigée en ce sens.
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
Amicalement,
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble
que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble
que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Sous réserves que l'indication du service abuse soit exacte, il semble
que
les données aient été transmises à l'avocat, en effet.
Reste à déterminer si pour autant c'est non conforme au L.34-1 : celui-ci
n'impose formellement que la mise à disposition de l'autorité judiciaire.
Il se peut que le Président du TGI, disposant des données, puisse en
ordonner la communication ou la copie directes à l'avocate sans que
cela contrevienne à l'artie L.34-1. J'avoue ne pas voir clairement si
c'est le cas ou pas.
et dans un cas, ça pourrait servir de vice de forme :-)
Dany avait soumis l'idée :Quand aux " contrevenants ", ils savent parfaitement ce qu'ils font.
La particularité d'eMule et/ou du réseau en question est qu'un même
fichier peut porter différents noms, donc un utilisateur peut se faire
induire en erreur. Ça reste à prouver que le chargement concernant ce
jeu était intentionnelle.
Dany avait soumis l'idée :
Quand aux " contrevenants ", ils savent parfaitement ce qu'ils font.
La particularité d'eMule et/ou du réseau en question est qu'un même
fichier peut porter différents noms, donc un utilisateur peut se faire
induire en erreur. Ça reste à prouver que le chargement concernant ce
jeu était intentionnelle.
Dany avait soumis l'idée :Quand aux " contrevenants ", ils savent parfaitement ce qu'ils font.
La particularité d'eMule et/ou du réseau en question est qu'un même
fichier peut porter différents noms, donc un utilisateur peut se faire
induire en erreur. Ça reste à prouver que le chargement concernant ce
jeu était intentionnelle.
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
http://www.ratiatum.com/breve4735_Affaire_Techland_une_societe_anti-piratage_suisse.html
&
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopicr386&st2&p 5596&#entry855596
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
http://www.ratiatum.com/breve4735_Affaire_Techland_une_societe_anti-piratage_suisse.html
&
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopicr386&st2&p 5596&#entry855596
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
http://www.ratiatum.com/breve4735_Affaire_Techland_une_societe_anti-piratage_suisse.html
&
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopicr386&st2&p 5596&#entry855596