Je lis l'article 3 de leurs CGV et je découvre ca :
Il est rappelé que les tarifs de la téléphonie sur Freebox, notamment
les heures gratuites de connexion, supposent une utilisation privée en
bon père de famille correspondant à un particulier ou une petite
entreprise. En particulier, lutilisation du service à dautres fins que
privative (par exemple partage de laccès téléphonique avec des
personnes extérieures au foyer) ou raisonnable (taux dutilisation
manifestement excessif pour un abonné particulier par exemple) ainsi que
lutilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique de
Freebox en tant que passerelle de réacheminement de communications, est
strictement prohibée. Si un abonné ne respectait pas ce principe et
notamment sil faisait une utilisation abusive du service de téléphonie,
il se retrouverait redevable à titre de pénalité dune surcharge de 3
centimes dEuros la minute.
Maintenant essayons de deviner ce que veut dire "bon père de famille" ?
Si je suis leur logique :
sachant que 15 sont consacrés a la TV (dixit facture avec TVA à 5.5 ) ,
3ct/min , ca nous fait 1.80 euros/heure
Et enfin si on tiens compte des frais de degroupage + BP soit grossomodo
20 euros .
et sachant que leur offre doit être rentable , ça coince quelque part !
Non ? vous ne pensez pas ??
Bon, continuons de raisonner :
vu que les tarifs les moins chers sont à 1ct / min , il y arnaque
manifeste sur le pauvre mec qui a eu le malheur de quitter son statut de
"père de famille" en multipliant le tarif par 3 pour lui .
Dans la même logique , je présume que la TV ne représente que 5 euros ,
la c'est l'état qui se fait arnaque de 13 % * 10 euros soit 1.30 euro
/client
Donc reprenons: désormais ca nous fait 60 cts/heure pour 5 euros maxi .
Soit un peu plus de 8 heures !
Donc je pense qu'on peut estimer que passé 10H , on est facturé a 3 ct/
min ?
sur les 10 H ? ou bien juste sur le dépassement ?
à la seconde ? avec charge de connexion ?
D'ailleurs c'est bizarre parcequ'au début l'offre était de 10H ;-)
Se pose aussi la question de cette TVA a 5.5% , m'étonnerait bien que
l'état laisse passer ça longtemps ? vous ne pensez pas ?
Et dans ce cas si je lis l'article 1 des CGV :
Au 1er mars 2004, le prix de l'équipement Freebox est de 400 quatre
cents - euros TTC
Sont-ils alors en droit de nous laisser leur modem sur les bras , en
nous facturant les 400 euros , dans le cas d' un arrêt brutal de l'offre ?
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces
courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1
million ;-)
"Cindy" a écrit dans le message de news:c4s36b$2la2ri$
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée . Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout ouie ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il peut aussi être instructif de lire les recommandations de la
commission des clauses abusives ( http://www.clauses-abusives.fr/util/index_recommandations.htm )
La recommandation n°03-01 relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet est revélatrice du flou juridique qui entoure les CGV de nos FAI.
La commission juge par ailleurs que le fait de prétendre que les CGV en ligne prévalent sur celles qui sont imprimées est déjà une clause abusive d'autant que les mises a jour des CDV ne sont pas datées et qu'elles ne comportent pas de marque d'update. Le fait que ce dernier point soit corrigé ne suffirait pas d'ailleurs a les rendre "non abusives" : on ne change pas les regles du jeu en cours de partie.
david wrote:
"Cindy" <cindy@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:c4s36b$2la2ri$1@ID-77857.news.uni-berlin.de...
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée .
Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de
Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout
ouie ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de
cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise,
et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des
juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il peut aussi être instructif de lire les recommandations de la
commission des clauses abusives (
http://www.clauses-abusives.fr/util/index_recommandations.htm )
La recommandation n°03-01 relative aux contrats de fourniture d'accès à
l'Internet est revélatrice du flou juridique qui entoure les CGV de nos FAI.
La commission juge par ailleurs que le fait de prétendre que les CGV en
ligne prévalent sur celles qui sont imprimées est déjà une clause
abusive d'autant que les mises a jour des CDV ne sont pas datées et
qu'elles ne comportent pas de marque d'update.
Le fait que ce dernier point soit corrigé ne suffirait pas d'ailleurs a
les rendre "non abusives" : on ne change pas les regles du jeu en cours
de partie.
"Cindy" a écrit dans le message de news:c4s36b$2la2ri$
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée . Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout ouie ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il peut aussi être instructif de lire les recommandations de la
commission des clauses abusives ( http://www.clauses-abusives.fr/util/index_recommandations.htm )
La recommandation n°03-01 relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet est revélatrice du flou juridique qui entoure les CGV de nos FAI.
La commission juge par ailleurs que le fait de prétendre que les CGV en ligne prévalent sur celles qui sont imprimées est déjà une clause abusive d'autant que les mises a jour des CDV ne sont pas datées et qu'elles ne comportent pas de marque d'update. Le fait que ce dernier point soit corrigé ne suffirait pas d'ailleurs a les rendre "non abusives" : on ne change pas les regles du jeu en cours de partie.
christophe Raverdy
Brina wrote:
Dans l'article <c4shs7$2mh14u$, david a promptement déclamé ...
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée . Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout ouie ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
-+- B in : Le Droit c'est Moi. ---------------------------------------------------------------------------
Je l'encadre.
-- B> Le jour où un bidet comprendra un tabouret, B> l'ethnologie aura fait un grand pas. Et ils eurent beaucoup de petites chaises percées. -+-vt in: <http://www.le-gnu.net> - Lachaise Père & fils -+-
Brina wrote:
Dans l'article <c4shs7$2mh14u$1@ID-224986.news.uni-berlin.de>, david
<david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a promptement déclamé ...
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée .
Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de
Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout
ouie ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de
cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une
entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A
la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le
caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de
téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père
de famille", non ?
-+- B in : Le Droit c'est Moi.
---------------------------------------------------------------------------
Je l'encadre.
--
B> Le jour où un bidet comprendra un tabouret,
B> l'ethnologie aura fait un grand pas.
Et ils eurent beaucoup de petites chaises percées.
-+-vt in: <http://www.le-gnu.net> - Lachaise Père & fils -+-
Dans l'article <c4shs7$2mh14u$, david a promptement déclamé ...
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée . Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout ouie ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
-+- B in : Le Droit c'est Moi. ---------------------------------------------------------------------------
Je l'encadre.
-- B> Le jour où un bidet comprendra un tabouret, B> l'ethnologie aura fait un grand pas. Et ils eurent beaucoup de petites chaises percées. -+-vt in: <http://www.le-gnu.net> - Lachaise Père & fils -+-
Walter
Brina wrote:
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un tribunal ( militaire au besoin )
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
Brina wrote:
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le
caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de
téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père
de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage
logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse
de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un
tribunal ( militaire au besoin )
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un tribunal ( militaire au besoin )
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
david
"Walter" a écrit dans le message de news:c4sjot$nh6$
La commission juge par ailleurs que le fait de prétendre que les CGV en ligne prévalent sur celles qui sont imprimées est déjà une clause abusive d'autant que les mises a jour des CDV ne sont pas datées et qu'elles ne comportent pas de marque d'update. Le fait que ce dernier point soit corrigé ne suffirait pas d'ailleurs a les rendre "non abusives" : on ne change pas les regles du jeu en cours de partie.
C'est exact mais il est aussi tout à fait compréhensible que Free veuille limiter les abus du téléphone illimité. Cette formulation est malheureuse, et les gens qui ont travaillé sur la rédaction des CGV n'en ont visiblement pas trouvé de meilleure. En ce cas, il est bon de blinder ce qui pourrait apparaître comme une coûteuse source de conflit juridique par la suite. La cour de cassation pouvant éclairer le déplacement d'un concept juridique d'un domaine à l'autre. (civil vers consommation)
Mais bon hein, chacun voit midi à sa porte! Jouer sur les probabilités d'assignation et leurs gains/ pertes, est un jeu franco-français, car l'impact d'une association de consommateur dans un tel cas n'est pas dissuasif pour y mettre un terme... Ce en quoi les exemples pullulent: SFR (augmentation unilatéral forfait illimité soir et WE)
"Walter" <NoSpam@Killthespam.org> a écrit dans le message de
news:c4sjot$nh6$1@news-reader5.wanadoo.fr...
La commission juge par ailleurs que le fait de prétendre que les CGV en
ligne prévalent sur celles qui sont imprimées est déjà une clause
abusive d'autant que les mises a jour des CDV ne sont pas datées et
qu'elles ne comportent pas de marque d'update.
Le fait que ce dernier point soit corrigé ne suffirait pas d'ailleurs a
les rendre "non abusives" : on ne change pas les regles du jeu en cours
de partie.
C'est exact mais il est aussi tout à fait compréhensible que Free veuille
limiter les abus du téléphone illimité. Cette formulation est malheureuse,
et les gens qui ont travaillé sur la rédaction des CGV n'en ont visiblement
pas trouvé de meilleure. En ce cas, il est bon de blinder ce qui pourrait
apparaître comme une coûteuse source de conflit juridique par la suite. La
cour de cassation pouvant éclairer le déplacement d'un concept juridique
d'un domaine à l'autre. (civil vers consommation)
Mais bon hein, chacun voit midi à sa porte! Jouer sur les probabilités
d'assignation et leurs gains/ pertes, est un jeu franco-français, car
l'impact d'une association de consommateur dans un tel cas n'est pas
dissuasif pour y mettre un terme... Ce en quoi les exemples pullulent: SFR
(augmentation unilatéral forfait illimité soir et WE)
"Walter" a écrit dans le message de news:c4sjot$nh6$
La commission juge par ailleurs que le fait de prétendre que les CGV en ligne prévalent sur celles qui sont imprimées est déjà une clause abusive d'autant que les mises a jour des CDV ne sont pas datées et qu'elles ne comportent pas de marque d'update. Le fait que ce dernier point soit corrigé ne suffirait pas d'ailleurs a les rendre "non abusives" : on ne change pas les regles du jeu en cours de partie.
C'est exact mais il est aussi tout à fait compréhensible que Free veuille limiter les abus du téléphone illimité. Cette formulation est malheureuse, et les gens qui ont travaillé sur la rédaction des CGV n'en ont visiblement pas trouvé de meilleure. En ce cas, il est bon de blinder ce qui pourrait apparaître comme une coûteuse source de conflit juridique par la suite. La cour de cassation pouvant éclairer le déplacement d'un concept juridique d'un domaine à l'autre. (civil vers consommation)
Mais bon hein, chacun voit midi à sa porte! Jouer sur les probabilités d'assignation et leurs gains/ pertes, est un jeu franco-français, car l'impact d'une association de consommateur dans un tel cas n'est pas dissuasif pour y mettre un terme... Ce en quoi les exemples pullulent: SFR (augmentation unilatéral forfait illimité soir et WE)
Pierre Col
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Vous êtes comme les impôts, c'est à l'usager de prouver sa bonne foi ?
Il me semble que c'est plutot au fournisseur d'une offre gratuite illimitée de prouver l'abus de son client. Et à mon avis, tant que ledit client ne fait pas profiter abusivement tout son voisinage de sa Friboîte, ce n'est pas gagné.
Comme cela a déjà été dit, la notion de "bon père de famille" a été imaginée il y a bien longtemps, à l'époque où personne n'avait même l'idée que le téléphone pût être un jour gratuit et illimité.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de
cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une
entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A
la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le
caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de
téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père
de famille", non ?
Vous êtes comme les impôts, c'est à l'usager de prouver sa bonne foi ?
Il me semble que c'est plutot au fournisseur d'une offre gratuite illimitée
de prouver l'abus de son client. Et à mon avis, tant que ledit client ne
fait pas profiter abusivement tout son voisinage de sa Friboîte, ce n'est
pas gagné.
Comme cela a déjà été dit, la notion de "bon père de famille" a été imaginée
il y a bien longtemps, à l'époque où personne n'avait même l'idée que le
téléphone pût être un jour gratuit et illimité.
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Vous êtes comme les impôts, c'est à l'usager de prouver sa bonne foi ?
Il me semble que c'est plutot au fournisseur d'une offre gratuite illimitée de prouver l'abus de son client. Et à mon avis, tant que ledit client ne fait pas profiter abusivement tout son voisinage de sa Friboîte, ce n'est pas gagné.
Comme cela a déjà été dit, la notion de "bon père de famille" a été imaginée il y a bien longtemps, à l'époque où personne n'avait même l'idée que le téléphone pût être un jour gratuit et illimité.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Pierre Col
La charge de la preuve en incombe au FAI
Evidemment !
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
La charge de la preuve en incombe au FAI
Evidemment !
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
"Pierre Col" <pcol_päsdespâ a écrit dans le message de news:407245e8$0$15485$
Comme cela a déjà été dit, la notion de "bon père de famille" a été imaginée
il y a bien longtemps, à l'époque où personne n'avait même l'idée que le téléphone pût être un jour gratuit et illimité.
Heu gratuit, c'est vite dit! Forfaitaire serait le mot approprié;-)
Brina
Dans l'article <c4skls$d58$, Walter a promptement déclamé ...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un tribunal ( militaire au besoin )
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression qui a toute sa valeur juridique (merci de lire la jurisprudence de cassation)
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
Et si tu avais un once de jugeotte tu ne comparerais pas ce genre de choses.
Dans l'article <c4skls$d58$1@news-reader2.wanadoo.fr>, Walter
<NoSpam@Killthespam.org> a promptement déclamé ...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le
caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de
téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père
de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage
logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse
de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un
tribunal ( militaire au besoin )
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression
qui a toute sa valeur juridique (merci de lire la jurisprudence de
cassation)
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
Et si tu avais un once de jugeotte tu ne comparerais pas ce genre de
choses.
Dans l'article <c4skls$d58$, Walter a promptement déclamé ...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un tribunal ( militaire au besoin )
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression qui a toute sa valeur juridique (merci de lire la jurisprudence de cassation)
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
Et si tu avais un once de jugeotte tu ne comparerais pas ce genre de choses.
Brina
Dans l'article <407245e8$0$15485$, Pierre Col <pcol_päsdespâ a promptement déclamé ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Vous êtes comme les impôts, c'est à l'usager de prouver sa bonne foi ?
non.
Il me semble que c'est plutot au fournisseur d'une offre gratuite illimitée de prouver l'abus de son client. Et à mon avis, tant que ledit client ne fait pas profiter abusivement tout son voisinage de sa Friboîte, ce n'est pas gagné.
Il est ici question de contester la signification du "bon père de famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les éléments
Comme cela a déjà été dit, la notion de "bon père de famille" a été imaginée il y a bien longtemps, à l'époque où personne n'avait même l'idée que le téléphone pût être un jour gratuit et illimité.
C'est une expression qui a un sens, elle est toujours utilisée et dépasse son cadre d'origine (voir en droit commercial par ex), elle s'applique à un comportement, pas à des domaines précis
Dans l'article <407245e8$0$15485$626a14ce@news.free.fr>, Pierre Col
<pcol_päsdespâm@free.fr> a promptement déclamé ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de
cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une
entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A
la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le
caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de
téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père
de famille", non ?
Vous êtes comme les impôts, c'est à l'usager de prouver sa bonne foi ?
non.
Il me semble que c'est plutot au fournisseur d'une offre gratuite illimitée
de prouver l'abus de son client. Et à mon avis, tant que ledit client ne
fait pas profiter abusivement tout son voisinage de sa Friboîte, ce n'est
pas gagné.
Il est ici question de contester la signification du "bon père de
famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne
puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un
argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les
éléments
Comme cela a déjà été dit, la notion de "bon père de famille" a été imaginée
il y a bien longtemps, à l'époque où personne n'avait même l'idée que le
téléphone pût être un jour gratuit et illimité.
C'est une expression qui a un sens, elle est toujours utilisée et
dépasse son cadre d'origine (voir en droit commercial par ex), elle
s'applique à un comportement, pas à des domaines précis
Dans l'article <407245e8$0$15485$, Pierre Col <pcol_päsdespâ a promptement déclamé ...
Reste la solution de demander une interprétation en droit à la cour de cassation... Ce n'est pas une procédure très couteuse pour une entreprise, et cela ne met en cause personne dans un premier temps... A la place des juristes de Free, je m'empresserai de le faire...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Vous êtes comme les impôts, c'est à l'usager de prouver sa bonne foi ?
non.
Il me semble que c'est plutot au fournisseur d'une offre gratuite illimitée de prouver l'abus de son client. Et à mon avis, tant que ledit client ne fait pas profiter abusivement tout son voisinage de sa Friboîte, ce n'est pas gagné.
Il est ici question de contester la signification du "bon père de famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les éléments
Comme cela a déjà été dit, la notion de "bon père de famille" a été imaginée il y a bien longtemps, à l'époque où personne n'avait même l'idée que le téléphone pût être un jour gratuit et illimité.
C'est une expression qui a un sens, elle est toujours utilisée et dépasse son cadre d'origine (voir en droit commercial par ex), elle s'applique à un comportement, pas à des domaines précis
david
"Brina" a écrit dans le message de news:
Il est ici question de contester la signification du "bon père de famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les éléments
C'est surtout le juge qui sera ennuyé, lorsque Free voudra changer la tarification téléphonique d'un abonné sous ce motif. Il n'en verra pas le rapport de cause à effet concrêtement...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1adc70a2729793619985f7@brina.bj...
Il est ici question de contester la signification du "bon père de
famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne
puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un
argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les
éléments
C'est surtout le juge qui sera ennuyé, lorsque Free voudra changer la
tarification téléphonique d'un abonné sous ce motif. Il n'en verra pas le
rapport de cause à effet concrêtement...
Il est ici question de contester la signification du "bon père de famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les éléments
C'est surtout le juge qui sera ennuyé, lorsque Free voudra changer la tarification téléphonique d'un abonné sous ce motif. Il n'en verra pas le rapport de cause à effet concrêtement...
