Je lis l'article 3 de leurs CGV et je découvre ca :
Il est rappelé que les tarifs de la téléphonie sur Freebox, notamment
les heures gratuites de connexion, supposent une utilisation privée en
bon père de famille correspondant à un particulier ou une petite
entreprise. En particulier, lutilisation du service à dautres fins que
privative (par exemple partage de laccès téléphonique avec des
personnes extérieures au foyer) ou raisonnable (taux dutilisation
manifestement excessif pour un abonné particulier par exemple) ainsi que
lutilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique de
Freebox en tant que passerelle de réacheminement de communications, est
strictement prohibée. Si un abonné ne respectait pas ce principe et
notamment sil faisait une utilisation abusive du service de téléphonie,
il se retrouverait redevable à titre de pénalité dune surcharge de 3
centimes dEuros la minute.
Maintenant essayons de deviner ce que veut dire "bon père de famille" ?
Si je suis leur logique :
sachant que 15 sont consacrés a la TV (dixit facture avec TVA à 5.5 ) ,
3ct/min , ca nous fait 1.80 euros/heure
Et enfin si on tiens compte des frais de degroupage + BP soit grossomodo
20 euros .
et sachant que leur offre doit être rentable , ça coince quelque part !
Non ? vous ne pensez pas ??
Bon, continuons de raisonner :
vu que les tarifs les moins chers sont à 1ct / min , il y arnaque
manifeste sur le pauvre mec qui a eu le malheur de quitter son statut de
"père de famille" en multipliant le tarif par 3 pour lui .
Dans la même logique , je présume que la TV ne représente que 5 euros ,
la c'est l'état qui se fait arnaque de 13 % * 10 euros soit 1.30 euro
/client
Donc reprenons: désormais ca nous fait 60 cts/heure pour 5 euros maxi .
Soit un peu plus de 8 heures !
Donc je pense qu'on peut estimer que passé 10H , on est facturé a 3 ct/
min ?
sur les 10 H ? ou bien juste sur le dépassement ?
à la seconde ? avec charge de connexion ?
D'ailleurs c'est bizarre parcequ'au début l'offre était de 10H ;-)
Se pose aussi la question de cette TVA a 5.5% , m'étonnerait bien que
l'état laisse passer ça longtemps ? vous ne pensez pas ?
Et dans ce cas si je lis l'article 1 des CGV :
Au 1er mars 2004, le prix de l'équipement Freebox est de 400 quatre
cents - euros TTC
Sont-ils alors en droit de nous laisser leur modem sur les bras , en
nous facturant les 400 euros , dans le cas d' un arrêt brutal de l'offre ?
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces
courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1
million ;-)
Dans l'article <c4tki0$2mdbnv$, david a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
Il est ici question de contester la signification du "bon père de famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les éléments
C'est surtout le juge qui sera ennuyé, lorsque Free voudra changer la tarification téléphonique d'un abonné sous ce motif. Il n'en verra pas le rapport de cause à effet concrêtement...
Mais il n'y a pas de changement, le tarif est annoncé dans les CGV
Dans l'article <c4tki0$2mdbnv$1@ID-224986.news.uni-berlin.de>, david
<david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a promptement déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1adc70a2729793619985f7@brina.bj...
Il est ici question de contester la signification du "bon père de
famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne
puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un
argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les
éléments
C'est surtout le juge qui sera ennuyé, lorsque Free voudra changer la
tarification téléphonique d'un abonné sous ce motif. Il n'en verra pas le
rapport de cause à effet concrêtement...
Mais il n'y a pas de changement, le tarif est annoncé dans les CGV
Dans l'article <c4tki0$2mdbnv$, david a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
Il est ici question de contester la signification du "bon père de famille", une personne qui veut demander à un juge que cette notion ne puisse s'appliquer en droit de la consommation, devra avoir un argumentaire plus que solide et c'est bien à lui d'en apporter les éléments
C'est surtout le juge qui sera ennuyé, lorsque Free voudra changer la tarification téléphonique d'un abonné sous ce motif. Il n'en verra pas le rapport de cause à effet concrêtement...
Mais il n'y a pas de changement, le tarif est annoncé dans les CGV
Marc Duteil
Walter wrote:
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un tribunal ( militaire au besoin )
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
non, c'est le FAI qui coupe et c'est le gugus qui va tenter de démontrer qu'il n'est pas en faute. C'est ce qui s'est passé avec SFR qui a coupé les gars qui arrivaient à faire plus de 300 heures/mois avec leur forfait Soir et WE illimité et SfR a gagné au tribunal.
Walter wrote:
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse
de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un
tribunal ( militaire au besoin )
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries
:-((
non, c'est le FAI qui coupe et c'est le gugus qui va tenter de démontrer
qu'il n'est pas en faute.
C'est ce qui s'est passé avec SFR qui a coupé les gars qui arrivaient à
faire plus de 300 heures/mois avec leur forfait Soir et WE illimité et
SfR a gagné au tribunal.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un tribunal ( militaire au besoin )
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
non, c'est le FAI qui coupe et c'est le gugus qui va tenter de démontrer qu'il n'est pas en faute. C'est ce qui s'est passé avec SFR qui a coupé les gars qui arrivaient à faire plus de 300 heures/mois avec leur forfait Soir et WE illimité et SfR a gagné au tribunal.
david
"Brina" a écrit dans le message de news:
Mais il n'y a pas de changement, le tarif est annoncé dans les CGV
Oui mais il faudra justifier l'abus qui permet le changement de tarif... Et ça hein, ça reste une grande inconnue... Free ne pourra même pas dévoiler les numéros appelés sous peine de condamnation pénale...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1adc78b446c371549985fe@brina.bj...
Mais il n'y a pas de changement, le tarif est annoncé dans les CGV
Oui mais il faudra justifier l'abus qui permet le changement de tarif... Et
ça hein, ça reste une grande inconnue... Free ne pourra même pas dévoiler
les numéros appelés sous peine de condamnation pénale...
Mais il n'y a pas de changement, le tarif est annoncé dans les CGV
Oui mais il faudra justifier l'abus qui permet le changement de tarif... Et ça hein, ça reste une grande inconnue... Free ne pourra même pas dévoiler les numéros appelés sous peine de condamnation pénale...
news
david wrote:
"Brina" a écrit dans le message de news:
Free ne pourra même pas dévoiler les numéros appelés sous peine de condamnation pénale...
Pardon?
david wrote:
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1adc78b446c371549985fe@brina.bj...
Free ne pourra
même pas dévoiler les numéros appelés sous peine de condamnation
pénale...
Free ne pourra même pas dévoiler les numéros appelés sous peine de condamnation pénale...
Pardon?
Jacquouille
Bonjour,
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression qui a toute sa valeur juridique Cette expression a une valeur juridique dans le transport: le transporteur
doit veiller sur la marchandise, qu'il a accepté de transporter par contrat écrit, en bon père de famille. Il s'agit d'une expression employée dans un article du code civil (il me semble) datant du début du siècle ...précédent et se rapportant principalement au transport par fer à l'époque mais également appliqué au transport routier. Ceci signifie que le transporteur doit remettre au destinataire le colis dans l'état ou il l'a reçu de l'expéditeur, sinon il n'a pas agit en bon père de famille et doit en "payer la note" (sauf cas de force majeure à démontrer ou vice caché de la chose).
Free demande à ses abonnés de ne pas exagérer sur la durée des communications téléphoniques sans fixer le début de l'exagération. Cette clause faisant partie d'un contrat déjà discutable car en ligne est elle-même discutable car l'un des contractant n'en connait pas toute la portée (un contrat doit être équitable et chaque partie doit savoir à quoi elle s'engage) Free pourrait demander à ses abonnés de veiller en bons pères de familles sur les modems qu'il prête et sans besoin de l'écrire ou le dire, tout abonné qui "fusille" son modem par un mauvais traitement ou usage n'a plus qu'à "payer la note" -- Jacques dit JACQUOUILLE
Bonjour,
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression
qui a toute sa valeur juridique
Cette expression a une valeur juridique dans le transport: le transporteur
doit
veiller sur la marchandise, qu'il a accepté de transporter par contrat
écrit,
en bon père de famille. Il s'agit d'une expression employée dans un article
du code civil (il me semble) datant du début du siècle ...précédent et se
rapportant principalement au transport par fer à l'époque mais également
appliqué au transport routier.
Ceci signifie que le transporteur doit remettre au destinataire le colis
dans
l'état ou il l'a reçu de l'expéditeur, sinon il n'a pas agit en bon père de
famille
et doit en "payer la note" (sauf cas de force majeure à démontrer ou vice
caché de la chose).
Free demande à ses abonnés de ne pas exagérer sur la durée des
communications téléphoniques sans fixer le début de l'exagération.
Cette clause faisant partie d'un contrat déjà discutable car en ligne est
elle-même discutable car l'un des contractant n'en connait pas toute la
portée (un contrat doit être équitable et chaque partie doit savoir à
quoi elle s'engage)
Free pourrait demander à ses abonnés de veiller en bons pères de
familles sur les modems qu'il prête et sans besoin de l'écrire ou le dire,
tout abonné qui "fusille" son modem par un mauvais traitement ou usage
n'a plus qu'à "payer la note"
--
Jacques dit JACQUOUILLE
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression qui a toute sa valeur juridique Cette expression a une valeur juridique dans le transport: le transporteur
doit veiller sur la marchandise, qu'il a accepté de transporter par contrat écrit, en bon père de famille. Il s'agit d'une expression employée dans un article du code civil (il me semble) datant du début du siècle ...précédent et se rapportant principalement au transport par fer à l'époque mais également appliqué au transport routier. Ceci signifie que le transporteur doit remettre au destinataire le colis dans l'état ou il l'a reçu de l'expéditeur, sinon il n'a pas agit en bon père de famille et doit en "payer la note" (sauf cas de force majeure à démontrer ou vice caché de la chose).
Free demande à ses abonnés de ne pas exagérer sur la durée des communications téléphoniques sans fixer le début de l'exagération. Cette clause faisant partie d'un contrat déjà discutable car en ligne est elle-même discutable car l'un des contractant n'en connait pas toute la portée (un contrat doit être équitable et chaque partie doit savoir à quoi elle s'engage) Free pourrait demander à ses abonnés de veiller en bons pères de familles sur les modems qu'il prête et sans besoin de l'écrire ou le dire, tout abonné qui "fusille" son modem par un mauvais traitement ou usage n'a plus qu'à "payer la note" -- Jacques dit JACQUOUILLE
Brina
Dans l'article <407281c5$0$14516$, Jacquouille a promptement déclamé ...
Bonjour,
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression qui a toute sa valeur juridique
Cette expression a une valeur juridique dans le transport: le transporteur doit veiller sur la marchandise, qu'il a accepté de transporter par contrat écrit, en bon père de famille. Il s'agit d'une expression employée dans un article du code civil (il me semble) datant du début du siècle ...précédent et se rapportant principalement au transport par fer à l'époque mais également appliqué au transport routier. Ceci signifie que le transporteur doit remettre au destinataire le colis dans l'état ou il l'a reçu de l'expéditeur, sinon il n'a pas agit en bon père de famille et doit en "payer la note" (sauf cas de force majeure à démontrer ou vice caché de la chose).
L'expression s'emploie dans tous les domaines, voir la jurisprudence de cassation
Free demande à ses abonnés de ne pas exagérer sur la durée des communications téléphoniques sans fixer le début de l'exagération. Cette clause faisant partie d'un contrat déjà discutable car en ligne est elle-même discutable car l'un des contractant n'en connait pas toute la portée (un contrat doit être équitable et chaque partie doit savoir à quoi elle s'engage) Free pourrait demander à ses abonnés de veiller en bons pères de familles sur les modems qu'il prête
non, le modem est sous la garde de l'abonné, il en est responsable et même si le modem est flingué sans négligence ou volé, le gardien doit en répondre au niveau de sa responsabilité civile (assurance contre le vol par ex)
et sans besoin de l'écrire ou le dire, tout abonné qui "fusille" son modem par un mauvais traitement ou usage n'a plus qu'à "payer la note"
Oui, c'est déjà le cas
Dans l'article <407281c5$0$14516$626a14ce@news.free.fr>, Jacquouille
<Jacquouille@free.fr> a promptement déclamé ...
Bonjour,
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression
qui a toute sa valeur juridique
Cette expression a une valeur juridique dans le transport: le transporteur
doit
veiller sur la marchandise, qu'il a accepté de transporter par contrat
écrit,
en bon père de famille. Il s'agit d'une expression employée dans un article
du code civil (il me semble) datant du début du siècle ...précédent et se
rapportant principalement au transport par fer à l'époque mais également
appliqué au transport routier.
Ceci signifie que le transporteur doit remettre au destinataire le colis
dans
l'état ou il l'a reçu de l'expéditeur, sinon il n'a pas agit en bon père de
famille
et doit en "payer la note" (sauf cas de force majeure à démontrer ou vice
caché de la chose).
L'expression s'emploie dans tous les domaines, voir la jurisprudence de
cassation
Free demande à ses abonnés de ne pas exagérer sur la durée des
communications téléphoniques sans fixer le début de l'exagération.
Cette clause faisant partie d'un contrat déjà discutable car en ligne est
elle-même discutable car l'un des contractant n'en connait pas toute la
portée (un contrat doit être équitable et chaque partie doit savoir à
quoi elle s'engage)
Free pourrait demander à ses abonnés de veiller en bons pères de
familles sur les modems qu'il prête
non, le modem est sous la garde de l'abonné, il en est responsable et
même si le modem est flingué sans négligence ou volé, le gardien doit en
répondre au niveau de sa responsabilité civile (assurance contre le vol
par ex)
et sans besoin de l'écrire ou le dire,
tout abonné qui "fusille" son modem par un mauvais traitement ou usage
n'a plus qu'à "payer la note"
Dans l'article <407281c5$0$14516$, Jacquouille a promptement déclamé ...
Bonjour,
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression qui a toute sa valeur juridique
Cette expression a une valeur juridique dans le transport: le transporteur doit veiller sur la marchandise, qu'il a accepté de transporter par contrat écrit, en bon père de famille. Il s'agit d'une expression employée dans un article du code civil (il me semble) datant du début du siècle ...précédent et se rapportant principalement au transport par fer à l'époque mais également appliqué au transport routier. Ceci signifie que le transporteur doit remettre au destinataire le colis dans l'état ou il l'a reçu de l'expéditeur, sinon il n'a pas agit en bon père de famille et doit en "payer la note" (sauf cas de force majeure à démontrer ou vice caché de la chose).
L'expression s'emploie dans tous les domaines, voir la jurisprudence de cassation
Free demande à ses abonnés de ne pas exagérer sur la durée des communications téléphoniques sans fixer le début de l'exagération. Cette clause faisant partie d'un contrat déjà discutable car en ligne est elle-même discutable car l'un des contractant n'en connait pas toute la portée (un contrat doit être équitable et chaque partie doit savoir à quoi elle s'engage) Free pourrait demander à ses abonnés de veiller en bons pères de familles sur les modems qu'il prête
non, le modem est sous la garde de l'abonné, il en est responsable et même si le modem est flingué sans négligence ou volé, le gardien doit en répondre au niveau de sa responsabilité civile (assurance contre le vol par ex)
et sans besoin de l'écrire ou le dire, tout abonné qui "fusille" son modem par un mauvais traitement ou usage n'a plus qu'à "payer la note"
Oui, c'est déjà le cas
Walter
Brina wrote:
Dans l'article <c4skls$d58$, Walter a promptement déclamé ...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un tribunal ( militaire au besoin )
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression qui a toute sa valeur juridique (merci de lire la jurisprudence de cassation)
Bla bla habituel et assertion gratuite dont tu es coutumière.
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive" et ne donnes pas davantage les references de la jurisprudence derrière laquelle tu t'abrites pour construire ta "démonstration".
Je persiste et signe : l'utilisateur n'a pas a démontrer qu'il n'abuse pas du bien ou du service. Il appartient a l'accusation ( i e : le FAI ) d'en apporter la preuve, faute de quoi, il y a rupture unilatérale et injustifiée du contrat. A bon entendeur !!
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
Et si tu avais un once de jugeotte tu ne comparerais pas ce genre de choses.
Si tu avais un soupçon d'intelligence et, oserais je dire de culture, tu aurais compris la subtilité toute relative de ma remarque. J'avais oublié que j'avais a faire a la matrone des hotliners.
Brina wrote:
Dans l'article <c4skls$d58$1@news-reader2.wanadoo.fr>, Walter
<NoSpam@Killthespam.org> a promptement déclamé ...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le
caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de
téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père
de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage
logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse
de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un
tribunal ( militaire au besoin )
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression
qui a toute sa valeur juridique (merci de lire la jurisprudence de
cassation)
Bla bla habituel et assertion gratuite dont tu es coutumière.
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive" et ne donnes pas
davantage les references de la jurisprudence derrière laquelle tu
t'abrites pour construire ta "démonstration".
Je persiste et signe : l'utilisateur n'a pas a démontrer qu'il n'abuse
pas du bien ou du service. Il appartient a l'accusation ( i e : le FAI )
d'en apporter la preuve, faute de quoi, il y a rupture unilatérale et
injustifiée du contrat.
A bon entendeur !!
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
Et si tu avais un once de jugeotte tu ne comparerais pas ce genre de
choses.
Si tu avais un soupçon d'intelligence et, oserais je dire de culture, tu
aurais compris la subtilité toute relative de ma remarque.
J'avais oublié que j'avais a faire a la matrone des hotliners.
Dans l'article <c4skls$d58$, Walter a promptement déclamé ...
Il semble plus simple et logique, que cela soit celui qui conteste le caractère abusif qui serait attribué à son utilisation de sa ligne de téléphonie Freebox, de montrer, en justice, qu'il en a usé en "bon père de famille", non ?
Non, ce n'est simple (simpliste) que pour toi et ce n'est pas davantage logique.
La charge de la preuve en incombe au FAI car sinon, demain, je t'accuse de n'importe quoi et j'exige que tu démontres ton innocence devant un tribunal ( militaire au besoin )
tss tss tss, on est dans un cas extrémement précis avec une expression qui a toute sa valeur juridique (merci de lire la jurisprudence de cassation)
Bla bla habituel et assertion gratuite dont tu es coutumière.
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive" et ne donnes pas davantage les references de la jurisprudence derrière laquelle tu t'abrites pour construire ta "démonstration".
Je persiste et signe : l'utilisateur n'a pas a démontrer qu'il n'abuse pas du bien ou du service. Il appartient a l'accusation ( i e : le FAI ) d'en apporter la preuve, faute de quoi, il y a rupture unilatérale et injustifiée du contrat. A bon entendeur !!
Si tu avais vécu la dictature tu ne profèrerais pas de telles conneries :-((
Et si tu avais un once de jugeotte tu ne comparerais pas ce genre de choses.
Si tu avais un soupçon d'intelligence et, oserais je dire de culture, tu aurais compris la subtilité toute relative de ma remarque. J'avais oublié que j'avais a faire a la matrone des hotliners.
david
"news" a écrit dans le message de news:40727f83$0$12802$
david wrote:
"Brina" a écrit dans le message de news:
Free ne pourra même pas dévoiler les numéros appelés sous peine de condamnation pénale...
Pardon?
Les numéros de téléphones effectués correspondent à :
Le secret en est aménagé suivant les dispositions figurant dans le Code pénal sous ses articles 226-13 et 432-9, lesquels reprennent pour ce qui concerne les télécommunications, la règle posée aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 199l, qui édicte que "le secret des correspondances émises par la voix des télécommunications est garantie par la loi".
"news" <news@news.fr> a écrit dans le message de
news:40727f83$0$12802$626a14ce@news.free.fr...
david wrote:
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1adc78b446c371549985fe@brina.bj...
Free ne pourra
même pas dévoiler les numéros appelés sous peine de condamnation
pénale...
Pardon?
Les numéros de téléphones effectués correspondent à :
Le secret en est aménagé suivant les dispositions figurant dans le Code
pénal sous ses articles 226-13 et 432-9, lesquels reprennent pour ce qui
concerne les télécommunications, la règle posée aux termes du premier alinéa
de l'article 1 de la loi du 10 juillet 199l, qui édicte que "le secret des
correspondances émises par la voix des télécommunications est garantie par
la loi".
"news" a écrit dans le message de news:40727f83$0$12802$
david wrote:
"Brina" a écrit dans le message de news:
Free ne pourra même pas dévoiler les numéros appelés sous peine de condamnation pénale...
Pardon?
Les numéros de téléphones effectués correspondent à :
Le secret en est aménagé suivant les dispositions figurant dans le Code pénal sous ses articles 226-13 et 432-9, lesquels reprennent pour ce qui concerne les télécommunications, la règle posée aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 199l, qui édicte que "le secret des correspondances émises par la voix des télécommunications est garantie par la loi".
news
david wrote:
Le secret en est aménagé suivant les dispositions figurant dans le Code pénal sous ses articles 226-13 et 432-9, lesquels reprennent
pour ce qui concerne les télécommunications, la règle posée aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 199l, qui édicte que "le secret des correspondances émises par la voix des télécommunications est garantie par la loi".
Je suis d'accord avec toi mais rien n'interdit la communication des numéros de téléphones appelés en justice. C'est d'ailleurs l'intérêt aussi bien du client que de l'opérateur de mettre ces numéros sur la table pour voir si il y a ou non litige.
david wrote:
Le secret en est aménagé suivant les dispositions figurant dans le
Code pénal sous ses articles 226-13 et 432-9, lesquels reprennent
pour ce qui concerne les télécommunications, la règle posée aux
termes du premier alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 199l,
qui édicte que "le secret des correspondances émises par la voix des
télécommunications est garantie par la loi".
Je suis d'accord avec toi mais rien n'interdit la communication des numéros
de téléphones appelés en justice. C'est d'ailleurs l'intérêt aussi bien du
client que de l'opérateur de mettre ces numéros sur la table pour voir si il
y a ou non litige.
Le secret en est aménagé suivant les dispositions figurant dans le Code pénal sous ses articles 226-13 et 432-9, lesquels reprennent
pour ce qui concerne les télécommunications, la règle posée aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 199l, qui édicte que "le secret des correspondances émises par la voix des télécommunications est garantie par la loi".
Je suis d'accord avec toi mais rien n'interdit la communication des numéros de téléphones appelés en justice. C'est d'ailleurs l'intérêt aussi bien du client que de l'opérateur de mettre ces numéros sur la table pour voir si il y a ou non litige.
Brina
Dans l'article <c4u4ue$taq$, Walter a promptement déclamé ...
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de famille
Dans l'article <c4u4ue$taq$1@news-reader1.wanadoo.fr>, Walter
<NoSpam@Killthespam.org> a promptement déclamé ...
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de
famille
