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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet gêne à la circulation de 2 motards de la police pour "poussage à la faute"

gêne à la circulation de 2 motards de la police pour "poussage à la faute"

89 réponses
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Jil S
Bonjour

je poste pour une copine en scooter:

en agglomération (Avenue Gambetta - Paris), il y a 3 voies:

la voie la plus à gauche est réservée à une préselection pour tourner à
la prochaine à gauche

les 2 autres voies vont tout droit

2 motards de la police, sans aucun signal sonore ou lumineux en
fonction, roulent à 20 km/h (!) en occupant chacun le milieu d'une des
2 voies allant tout droit

.....provoquant une file de véhicules derrière

un type en moto dépasse par la gauche de la voie de gauche, au moment
ou la copine passe à équi-distance entre les 2 motards de police, avec
son clignotant allumé

au moment ou elle passe, le motard de gauche se rabat sur elle car il a
eu un réflexe de peur provoqué par le dépassement du type en moto qui
le dépasse sur sa gauche.

Pas d'accrochage, mais verbalisation mentionnant suspension de point +
amende etc motif:
"Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee
avec le vehicule qui precede .Prevu et reprime a l'art R412-12 du code
de la route".

http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

au vu du contenu de l'article ( je l'ai copy-collé ci-dessous), je suis
mort de rire, puisque pour un dépassement un peu olé olé, en situation
de non-respect du code de la route par des officiers de Police, (ils
étaient tenus de tenir la vois de droite, de se rabattre) ils ont
préféré invoquer article là plutôt que la distance de sécurité en
dépassement
Apparement le PV n'est pas circonstancié, la faute pas matérialisée car
la distance à laquelle roulait derrière la copine n'est pas mentionnée,
ni la distance qu'elle était supposée respecter ( cf la règle de calcul
de l'article)

Qu'en pensez-vous svp?

l'article (désolé pour la longueur du post):

Article R412-12
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril
2003

I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit
maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une
collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule
qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse
est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le
véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de
véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou
dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la
distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.

III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux
transports militaires et des unités de la police nationale ni aux
véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité
civile, qui font l'objet de règles particulières.

IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation
présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de
police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les
véhicules.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.

VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en
application du présent article encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du
permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.

VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la
réduction de 3 points du permis de conduire.





--
http://rue89.com/2008/09/04/casse-toi-povcon-au-tribunal-pour-outrage-au-president
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Drannob
<Un engin à deux ou trois roues, il peut être à moteur, non ?<
C'est donc un vehicule à moteur .

--
Drannob
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Bernard Guérin
Bonjour,

"Drannob" a écrit dans le message de groupe
de discussion : 48c57455$0$959$

<Un engin à deux ou trois roues, il peut être à moteur, non ?<
C'est donc un vehicule à moteur .



Oui, mais c'est quand-même un engin à 2 ou 3 roues, donc la distance
minimale latérale doit être respectée pour dépasser un tel engin.

--
Bernard Guérin
Avatar
Web Dreamer
Tardigradus a écrit :
djeel wrote:

As-tu les références d'un texte ?



Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence
au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale
entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que
JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.



Les quelques articles les moins respectées du code en général (cliquer
sur les liens pour voir l'article au complet et les points encourus)
Concernant DS et dépassements:

R412-6-1:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000019277061&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en
mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment,
adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers
des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve
d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables."

R412-9 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du
bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil
de celle-ci."

R412-10:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842127&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la
direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son
intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche,
traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il
veut reprendre sa place dans le courant de la circulation."

R412-12-I:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842131&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit
maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une
collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule
qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse
est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule
pendant un délai d'au moins deux secondes."

R414-4-IV :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842216&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne
pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en
tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération
et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à
traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un
cavalier ou d'un animal."

R414-6 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842219&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la
droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer
de direction vers la gauche ;

2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée
lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la
chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement
peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens
unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre
toute la moitié gauche de la chaussée."

R414-7:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842222&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut
emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la
circulation en sens inverse."

R414-8:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842224&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux
voies, matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement
ne doivent pas emprunter la voie située pour eux le plus à gauche."

R414-10 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842227&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
'Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit
revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé."

R414-15 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux
voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file
ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file
circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas
considéré comme un dépassement."

R414-16 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842236&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent
serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure."



--
Web Dreamer
Avatar
djeel
Tardigradus a écrit :

Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence
au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale
entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que
JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.



Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux
motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !


--
Djeel
Avatar
Jil S
Web Dreamer a exprimé avec précision :
Tardigradus a écrit :
djeel wrote:

As-tu les références d'un texte ?



Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence
au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale
entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que
JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.



Les quelques articles les moins respectées du code en général (cliquer
sur les liens pour voir l'article au complet et les points encourus)
Concernant DS et dépassements:

R412-6-1:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000019277061&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en
mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment,
adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers
des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve
d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables."

R412-9 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du
bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil
de celle-ci."

R412-10:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842127&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la
direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son
intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche,
traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il
veut reprendre sa place dans le courant de la circulation."

R412-12-I:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842131&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit
maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une
collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule
qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse
est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule
pendant un délai d'au moins deux secondes."

R414-4-IV :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842216&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne
pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en
tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération
et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à
traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un
cavalier ou d'un animal."

R414-6 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842219&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la
droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer
de direction vers la gauche ;

2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée
lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la
chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement
peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens
unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre
toute la moitié gauche de la chaussée."

R414-7:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842222&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut
emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la
circulation en sens inverse."

R414-8:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842224&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux
voies, matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement
ne doivent pas emprunter la voie située pour eux le plus à gauche."

R414-10 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842227&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
'Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit
revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé."

R414-15 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux
voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file
ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file
circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas
considéré comme un dépassement."

R414-16 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid—89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842236&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent
serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure."



je viens juste de rentrer et me connecter

vous êtes géniaux, tous! Un très grand merci


pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont
en rupture du Code de la Route officiel

et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive
policière pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.
dans mes souvenirs, il y avait souvent des cas sur Auto Defense,
autoplus, et Maitre DeCaumont...autrefois..

bon, enfin le but, c'est qu'elle arrive à se défendre...et ce sera
grâce à vous

--
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Jil S
djeel a utilisé son clavier pour écrire :
Tardigradus a écrit :

Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence
au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale
entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que
JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.



Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards
de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !



je suis d'accord, mais faut pas oublier que c'était à 20 kmh, plutot
une vitesse de "maraude policière" (ce qu'on peut comprendre) mais pas
une vitesse normale sur un grand axe de circulation en plein Paris,
auncune raison de bloquer la circulation sur l'ensemble des voies

d'ailleurs simultanément un motard civil les a dépassés - ils ont
préféré se rabattre sur la frêle demoiselle en scoot que rattraper le
motard :-)

--
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Jil S
Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,

"Drannob" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 48c57455$0$959$

<Un engin à deux ou trois roues, il peut être à moteur, non ?<
C'est donc un vehicule à moteur .



Oui, mais c'est quand-même un engin à 2 ou 3 roues, donc la distance minimale
latérale doit être respectée pour dépasser un tel engin.



c'était des policiers à moteur à 2 roues :-)

--
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sobeol
Jil S a ecrit

je viens juste de rentrer et me connecter

vous êtes géniaux, tous! Un très grand merci


pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont en
rupture du Code de la Route officiel



Rue Desaux je ne sais pas ! mais rue Desaix à l'heure où vous avez
envoyé votre "copine" c'etait déjà fermé !

et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive policière
pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.



L'article 537 du CPP doit bien avoir été publié au JO ;o)

dans mes souvenirs, il y avait souvent des cas


autre temps autres moeurs ;o)
Sof
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Jil S
Il se trouve que Moisse a formulé :


Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3 voies dont
2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis 2 ans, mais
quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2 voies de droite, il
est impossible de les doubler sauf à emprunter la 3ème voie à gauche, mais
pour tourner ensuite à gauche.
Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la droite,
l'autre par la gauche.
Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de la route
par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en déduit qu'elle même
peut disposer des mêmes libertés.
J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il restera une
voie de recours, soit au reçu de la convocation au tribunal, soit au reçu de
la condamnation.
A+

--


Avatar
Jil S
Après mure réflexion, sobeol a écrit :
Jil S a ecrit

je viens juste de rentrer et me connecter

vous êtes géniaux, tous! Un très grand merci


pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont en
rupture du Code de la Route officiel



Rue Desaux je ne sais pas !



l'est un peu tard, aprés une dure journée de labeur :-) toutes mes
excuses (et un éclairage à la bougie) ;-)

mais rue Desaix à l'heure où vous avez envoyé
votre "copine" c'etait déjà fermé !



euh, ce matin c'était ouvert, n'est-ce pas?


et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive policière
pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.



L'article 537 du CPP doit bien avoir été publié au JO ;o)



euh ah? Pourrais-je carresser l'espoir d'un lien ou d'une miette
supplémentaire?

merci d'avance


dans mes souvenirs, il y avait souvent des cas


autre temps autres moeurs ;o)
Sof



ô tempora ô mores

"ô" n'a jamais voulu dire "autre"

:-)

--
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