gêne à la circulation de 2 motards de la police pour "poussage à la faute"
89 réponses
Jil S
Bonjour
je poste pour une copine en scooter:
en agglomération (Avenue Gambetta - Paris), il y a 3 voies:
la voie la plus à gauche est réservée à une préselection pour tourner à
la prochaine à gauche
les 2 autres voies vont tout droit
2 motards de la police, sans aucun signal sonore ou lumineux en
fonction, roulent à 20 km/h (!) en occupant chacun le milieu d'une des
2 voies allant tout droit
.....provoquant une file de véhicules derrière
un type en moto dépasse par la gauche de la voie de gauche, au moment
ou la copine passe à équi-distance entre les 2 motards de police, avec
son clignotant allumé
au moment ou elle passe, le motard de gauche se rabat sur elle car il a
eu un réflexe de peur provoqué par le dépassement du type en moto qui
le dépasse sur sa gauche.
Pas d'accrochage, mais verbalisation mentionnant suspension de point +
amende etc motif:
"Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee
avec le vehicule qui precede .Prevu et reprime a l'art R412-12 du code
de la route".
au vu du contenu de l'article ( je l'ai copy-collé ci-dessous), je suis
mort de rire, puisque pour un dépassement un peu olé olé, en situation
de non-respect du code de la route par des officiers de Police, (ils
étaient tenus de tenir la vois de droite, de se rabattre) ils ont
préféré invoquer article là plutôt que la distance de sécurité en
dépassement
Apparement le PV n'est pas circonstancié, la faute pas matérialisée car
la distance à laquelle roulait derrière la copine n'est pas mentionnée,
ni la distance qu'elle était supposée respecter ( cf la règle de calcul
de l'article)
Qu'en pensez-vous svp?
l'article (désolé pour la longueur du post):
Article R412-12
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril
2003
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit
maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une
collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule
qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse
est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le
véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de
véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou
dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la
distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux
transports militaires et des unités de la police nationale ni aux
véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité
civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation
présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de
police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les
véhicules.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en
application du présent article encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du
permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la
réduction de 3 points du permis de conduire.
est-ce que ça vous parait conforme à votre propre connaissance de l'endroit?
merci pour votre réponse
Non il ne s'agit en aucun cas de l'avenue Gambetta à Paris qui se situe dans le XXeme et qui ne croise aucun boulevard circulaire.
--
Web Dreamer
Moisse wrote:
Dans le message 48c646e9$0$17376$, Web Dreamer exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
Uniquement le code de la route qui affecte une voie à chaque véhicule.
En "marche normale" oui, mais le "dépassement" (uniquement par la gauche si r415-15 ne s'applique pas) n'est pas explicitement interdit dans la même voie par quelque article que ce soit si lors du dépassement R414-4-IV est respecté : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842216&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal."
Pour dépasser une voiture on retient seulement "il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser."
Et certaines voies sont assez larges pour le faire si le dépassé respecte R412-9 : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci."
On en conclu aussi que si quelqu'un a la possibilité de dépasser par la droite, même si le dépassant encours 3 points, le dépassé n'a manifestement pas respecté R412-9 et encoure l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Afin de "désengorger" la capitale, ça s'applique de plus en plus (verbalisation pour R412-9)... j'ai connu des verbalisé, et connaît quelques agents qui disent verbaliser pour ça lorsque la gène est manifeste. (genre une file de 2 roues qui ne peut passer par la gauche alors qu'elle pourrait manifestement passer en respectant R414-4-IV ni couper la moindre ligne continu si l'automobiliste respectait R412-9).
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15:
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
-- Web Dreamer
Moisse wrote:
Dans le message 48c646e9$0$17376$426a34cc@news.free.fr, Web Dreamer
<webdreamer@nospam.fr> exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 48c5928d$0$14756$426a74cc@news.free.fr, djeel
<djeel@vcmadb.org> exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait
référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de
la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je
suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer
connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux
motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie
récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
Uniquement le code de la route qui affecte une voie à chaque véhicule.
En "marche normale" oui, mais le "dépassement" (uniquement par la gauche si
r415-15 ne s'applique pas) n'est pas explicitement interdit dans la même
voie par quelque article que ce soit si lors du dépassement R414-4-IV est
respecté :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842216&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne
pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en
tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération
et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à
traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un
cavalier ou d'un animal."
Pour dépasser une voiture on retient seulement "il doit se déporter
suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser."
Et certaines voies sont assez larges pour le faire si le dépassé respecte
R412-9 :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du
bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil
de celle-ci."
On en conclu aussi que si quelqu'un a la possibilité de dépasser par la
droite, même si le dépassant encours 3 points, le dépassé n'a manifestement
pas respecté R412-9 et encoure l'amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe.
Afin de "désengorger" la capitale, ça s'applique de plus en plus
(verbalisation pour R412-9)... j'ai connu des verbalisé, et connaît
quelques agents qui disent verbaliser pour ça lorsque la gène est
manifeste. (genre une file de 2 roues qui ne peut passer par la gauche
alors qu'elle pourrait manifestement passer en respectant R414-4-IV ni
couper la moindre ligne continu si l'automobiliste respectait R412-9).
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas
d'application de l'article R414-15:
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de
deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en
file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules
d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file
n'est pas considéré comme un dépassement."
Dans le message 48c646e9$0$17376$, Web Dreamer exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
Uniquement le code de la route qui affecte une voie à chaque véhicule.
En "marche normale" oui, mais le "dépassement" (uniquement par la gauche si r415-15 ne s'applique pas) n'est pas explicitement interdit dans la même voie par quelque article que ce soit si lors du dépassement R414-4-IV est respecté : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842216&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal."
Pour dépasser une voiture on retient seulement "il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser."
Et certaines voies sont assez larges pour le faire si le dépassé respecte R412-9 : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci."
On en conclu aussi que si quelqu'un a la possibilité de dépasser par la droite, même si le dépassant encours 3 points, le dépassé n'a manifestement pas respecté R412-9 et encoure l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Afin de "désengorger" la capitale, ça s'applique de plus en plus (verbalisation pour R412-9)... j'ai connu des verbalisé, et connaît quelques agents qui disent verbaliser pour ça lorsque la gène est manifeste. (genre une file de 2 roues qui ne peut passer par la gauche alors qu'elle pourrait manifestement passer en respectant R414-4-IV ni couper la moindre ligne continu si l'automobiliste respectait R412-9).
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15:
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
-- Web Dreamer
Moisse
Dans le message 48c67b62$0$11149$, Web Dreamer exprime ceci:
En "marche normale" oui, mais le "dépassement" (uniquement par la gauche si r415-15 ne s'applique pas) n'est pas explicitement interdit dans la même voie par quelque article que ce soit si lors du dépassement R414-4-IV est respecté : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842216&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal."
Pour dépasser une voiture on retient seulement "il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser."
Et certaines voies sont assez larges pour le faire si le dépassé respecte R412-9 :
Je ne connais pas de voie matérialisée assez large pour qu'une voiture puisse en doubler une autre en respectant la distance (1 m en ville et 1,5 en campagne) sans empiéter sur une autre file. Même sur autoroute.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci."
On en conclu aussi que si quelqu'un a la possibilité de dépasser par la droite, même si le dépassant encours 3 points, le dépassé n'a manifestement pas respecté R412-9 et encoure l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Oui mais sur ce que l'on voit dans les reportages, avec surveillance par hélicoptère, seul est verbalisé celui qui double par la droite. Mais il est vrai que celui qui roule sur une autre file sans véhicule à doubler à proximité immédiate encourt une sanction.
Afin de "désengorger" la capitale, ça s'applique de plus en plus (verbalisation pour R412-9)... j'ai connu des verbalisé, et connaît quelques agents qui disent verbaliser pour ça lorsque la gène est manifeste. (genre une file de 2 roues qui ne peut passer par la gauche alors qu'elle pourrait manifestement passer en respectant R414-4-IV ni couper la moindre ligne continu si l'automobiliste respectait R412-9).
Oui hé bien je souhaite bien du plaisir au ministère public en cas de contestation, surtout en ville avec la présence de piétons au bord du trottoir, les caniveaux...
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15:
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
On connait tous cette situation, grands boulevards urbains ou autoroutes bouchonnées.
--
Dans le message 48c67b62$0$11149$426a74cc@news.free.fr, Web Dreamer
<webdreamer@nospam.fr> exprime ceci:
En "marche normale" oui, mais le "dépassement" (uniquement par la
gauche si r415-15 ne s'applique pas) n'est pas explicitement interdit
dans la même voie par quelque article que ce soit si lors du
dépassement R414-4-IV est respecté :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842216&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour
ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit
pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en
agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit
d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues,
d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal."
Pour dépasser une voiture on retient seulement "il doit se déporter
suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut
dépasser."
Et certaines voies sont assez larges pour le faire si le dépassé
respecte R412-9 :
Je ne connais pas de voie matérialisée assez large pour qu'une voiture
puisse en doubler une autre en respectant la distance (1 m en ville et
1,5 en campagne) sans empiéter sur une autre file.
Même sur autoroute.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près
du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le
profil
de celle-ci."
On en conclu aussi que si quelqu'un a la possibilité de dépasser par
la droite, même si le dépassant encours 3 points, le dépassé n'a
manifestement pas respecté R412-9 et encoure l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.
Oui mais sur ce que l'on voit dans les reportages, avec surveillance par
hélicoptère, seul est verbalisé celui qui double par la droite.
Mais il est vrai que celui qui roule sur une autre file sans véhicule à
doubler à proximité immédiate encourt une sanction.
Afin de "désengorger" la capitale, ça s'applique de plus en plus
(verbalisation pour R412-9)... j'ai connu des verbalisé, et connaît
quelques agents qui disent verbaliser pour ça lorsque la gène est
manifeste. (genre une file de 2 roues qui ne peut passer par la gauche
alors qu'elle pourrait manifestement passer en respectant R414-4-IV ni
couper la moindre ligne continu si l'automobiliste respectait R412-9).
Oui hé bien je souhaite bien du plaisir au ministère public en cas de
contestation, surtout en ville avec la présence de piétons au bord du
trottoir, les caniveaux...
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas
d'application de l'article R414-15:
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de
deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie
en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les
véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une
autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
On connait tous cette situation, grands boulevards urbains ou autoroutes
bouchonnées.
Dans le message 48c67b62$0$11149$, Web Dreamer exprime ceci:
En "marche normale" oui, mais le "dépassement" (uniquement par la gauche si r415-15 ne s'applique pas) n'est pas explicitement interdit dans la même voie par quelque article que ce soit si lors du dépassement R414-4-IV est respecté : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842216&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal."
Pour dépasser une voiture on retient seulement "il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser."
Et certaines voies sont assez larges pour le faire si le dépassé respecte R412-9 :
Je ne connais pas de voie matérialisée assez large pour qu'une voiture puisse en doubler une autre en respectant la distance (1 m en ville et 1,5 en campagne) sans empiéter sur une autre file. Même sur autoroute.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842125&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci."
On en conclu aussi que si quelqu'un a la possibilité de dépasser par la droite, même si le dépassant encours 3 points, le dépassé n'a manifestement pas respecté R412-9 et encoure l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Oui mais sur ce que l'on voit dans les reportages, avec surveillance par hélicoptère, seul est verbalisé celui qui double par la droite. Mais il est vrai que celui qui roule sur une autre file sans véhicule à doubler à proximité immédiate encourt une sanction.
Afin de "désengorger" la capitale, ça s'applique de plus en plus (verbalisation pour R412-9)... j'ai connu des verbalisé, et connaît quelques agents qui disent verbaliser pour ça lorsque la gène est manifeste. (genre une file de 2 roues qui ne peut passer par la gauche alors qu'elle pourrait manifestement passer en respectant R414-4-IV ni couper la moindre ligne continu si l'automobiliste respectait R412-9).
Oui hé bien je souhaite bien du plaisir au ministère public en cas de contestation, surtout en ville avec la présence de piétons au bord du trottoir, les caniveaux...
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15:
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
On connait tous cette situation, grands boulevards urbains ou autoroutes bouchonnées.
--
Moisse
Dans le message , sobeol exprime ceci:
Moisse a ecrit
Dans le message , Jil S <@> exprime ceci:
est-ce que ça vous parait conforme à votre propre connaissance de l'endroit?
merci pour votre réponse
Non il ne s'agit en aucun cas de l'avenue Gambetta à Paris qui se situe dans le XXeme et qui ne croise aucun boulevard circulaire.
--
Dans le message mn.4b867d894c21bddc.4336@oil.org, sobeol
<sobeol@oil.org> exprime ceci:
Moisse a ecrit
Dans le message mn.4ab37d891f590196.24364@mesnews.fr, Jil S <@>
exprime ceci:
est-ce que ça vous parait conforme à votre propre connaissance de
l'endroit?
merci pour votre réponse
Non il ne s'agit en aucun cas de l'avenue Gambetta à Paris qui se
situe dans le XXeme et qui ne croise aucun boulevard circulaire.
est-ce que ça vous parait conforme à votre propre connaissance de l'endroit?
merci pour votre réponse
Non il ne s'agit en aucun cas de l'avenue Gambetta à Paris qui se situe dans le XXeme et qui ne croise aucun boulevard circulaire.
--
patrick.1200RTcazaux
Moisse wrote:
Je ne connais pas de voie matérialisée assez large pour qu'une voiture puisse en doubler une autre en respectant la distance (1 m en ville et 1,5 en campagne) sans empiéter sur une autre file.
Oui, mais une voiture peut doubler une moto, ou un vélo ou un cyclomoteur, sans avoir nécessairement à se déporter sur l'autre file. -- Tardigradus
Moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
Je ne connais pas de voie matérialisée assez large pour qu'une voiture
puisse en doubler une autre en respectant la distance (1 m en ville et
1,5 en campagne) sans empiéter sur une autre file.
Oui, mais une voiture peut doubler une moto, ou un vélo ou un
cyclomoteur, sans avoir nécessairement à se déporter sur l'autre file.
--
Tardigradus
Je ne connais pas de voie matérialisée assez large pour qu'une voiture puisse en doubler une autre en respectant la distance (1 m en ville et 1,5 en campagne) sans empiéter sur une autre file.
Oui, mais une voiture peut doubler une moto, ou un vélo ou un cyclomoteur, sans avoir nécessairement à se déporter sur l'autre file. -- Tardigradus
djeel
Tardigradus a écrit :
Oui, mais une voiture peut doubler une moto, ou un vélo ou un cyclomoteur, sans avoir nécessairement à se déporter sur l'autre file.
tu penses que largeur d'une moto + 1 m + largeur d'une auto est inférieure à la largeur d'une voie ?
-- Djeel
Tardigradus a écrit :
Oui, mais une voiture peut doubler une moto, ou un vélo ou un
cyclomoteur, sans avoir nécessairement à se déporter sur l'autre file.
tu penses que largeur d'une moto + 1 m + largeur d'une auto est
inférieure à la largeur d'une voie ?
Oui, mais une voiture peut doubler une moto, ou un vélo ou un cyclomoteur, sans avoir nécessairement à se déporter sur l'autre file.
tu penses que largeur d'une moto + 1 m + largeur d'une auto est inférieure à la largeur d'une voie ?
-- Djeel
Dominique ROUSSEAU
Le dim, 07 sep 2008 at 18:54 GMT, Jil S <> a écrit : [...]
au vu du contenu de l'article ( je l'ai copy-collé ci-dessous), je suis mort de rire, puisque pour un dépassement un peu olé olé, en situation de non-respect du code de la route par des officiers de Police, (ils étaient tenus de tenir la vois de droite, de se rabattre) ils ont
Ben. La faute d'un autre n'empêche pas qu'elle s'est mise en situation d'infration.
Le dim, 07 sep 2008 at 18:54 GMT, Jil S <> a écrit :
[...]
au vu du contenu de l'article ( je l'ai copy-collé ci-dessous), je suis
mort de rire, puisque pour un dépassement un peu olé olé, en situation
de non-respect du code de la route par des officiers de Police, (ils
étaient tenus de tenir la vois de droite, de se rabattre) ils ont
Ben. La faute d'un autre n'empêche pas qu'elle s'est mise en situation
d'infration.
Le dim, 07 sep 2008 at 18:54 GMT, Jil S <> a écrit : [...]
au vu du contenu de l'article ( je l'ai copy-collé ci-dessous), je suis mort de rire, puisque pour un dépassement un peu olé olé, en situation de non-respect du code de la route par des officiers de Police, (ils étaient tenus de tenir la vois de droite, de se rabattre) ils ont
Ben. La faute d'un autre n'empêche pas qu'elle s'est mise en situation d'infration.
Jil S
Web Dreamer a exposé le 09/09/2008 :
Jil S wrote:
Après mure réflexion, sobeol a écrit :
Jil S a ecrit
je viens juste de rentrer et me connecter
vous êtes géniaux, tous! Un très grand merci
pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont en rupture du Code de la Route officiel
Rue Desaux je ne sais pas !
l'est un peu tard, aprés une dure journée de labeur :-) toutes mes excuses (et un éclairage à la bougie) ;-)
mais rue Desaix à l'heure où vous avez envoyé votre "copine" c'etait déjà fermé !
euh, ce matin c'était ouvert, n'est-ce pas?
et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive policière pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.
L'article 537 du CPP doit bien avoir été publié au JO ;o)
euh ah? Pourrais-je carresser l'espoir d'un lien ou d'une miette supplémentaire?
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¦B543934083BD29198E118C334BF389.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006576893&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080909 "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont
en rupture du Code de la Route officiel
Rue Desaux je ne sais pas !
l'est un peu tard, aprés une dure journée de labeur :-) toutes mes
excuses (et un éclairage à la bougie) ;-)
mais rue Desaix à l'heure où vous avez envoyé
votre "copine" c'etait déjà fermé !
euh, ce matin c'était ouvert, n'est-ce pas?
et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive
policière pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.
L'article 537 du CPP doit bien avoir été publié au JO ;o)
euh ah? Pourrais-je carresser l'espoir d'un lien ou d'une miette
supplémentaire?
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¦B543934083BD29198E118C334BF389.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006576893&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080909
"Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit
par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou
rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents
chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a
attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à
preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont en rupture du Code de la Route officiel
Rue Desaux je ne sais pas !
l'est un peu tard, aprés une dure journée de labeur :-) toutes mes excuses (et un éclairage à la bougie) ;-)
mais rue Desaix à l'heure où vous avez envoyé votre "copine" c'etait déjà fermé !
euh, ce matin c'était ouvert, n'est-ce pas?
et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive policière pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.
L'article 537 du CPP doit bien avoir été publié au JO ;o)
euh ah? Pourrais-je carresser l'espoir d'un lien ou d'une miette supplémentaire?
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¦B543934083BD29198E118C334BF389.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006576893&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080909 "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
Ensuite, il y a les DS latérales ET avant/arrière à respecter.
merci pour tout ça
Pour moi: 1/ la DS latérale a été respectée, sauf par le motard de gauche se rabattant
2/ Se sachant en tort, ( parce qu'en plus la copine a répondu, mais poliment) ils ont voulu verbaliser sur la DS arrière
or le pv de carnet à souche, ne figurent ni la DS incriminée de la conductrice soit disant insuffisante, ni la DS qu'elle aurait dû respecter : pour moi dans la forme le PV n'es tpas recevable car la faute n'est pas caractérisée
3/ les policiers n'ont pu faire l'évaluation de la distance du suiveur pour la bonne raison que étant les véhicules suivis il leur était impossible de l'évaluer: ce n'es tpas dans un rétroviseur qu'on peutévaluer une DS respectée ou non
je pense qu'au tribunal, le pv ne sera pas confirmé, le doute doit profiter
Dans le message 48c5928d$0$14756$426a74cc@news.free.fr, djeel
<djeel@vcmadb.org> exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait
référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la
DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis
presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la
référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux
motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente
qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas
d'application de l'article R414-15:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux
voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file
ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file
circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas
considéré comme un dépassement."
Ensuite, il y a les DS latérales ET avant/arrière à respecter.
merci pour tout ça
Pour moi:
1/ la DS latérale a été respectée, sauf par le motard de gauche se
rabattant
2/ Se sachant en tort, ( parce qu'en plus la copine a répondu, mais
poliment) ils ont voulu verbaliser sur la DS arrière
or le pv de carnet à souche, ne figurent ni la DS incriminée de la
conductrice soit disant insuffisante, ni la DS qu'elle aurait dû
respecter : pour moi dans la forme le PV n'es tpas recevable car la
faute n'est pas caractérisée
3/ les policiers n'ont pu faire l'évaluation de la distance du suiveur
pour la bonne raison que étant les véhicules suivis il leur était
impossible de l'évaluer: ce n'es tpas dans un rétroviseur qu'on
peutévaluer une DS respectée ou non
je pense qu'au tribunal, le pv ne sera pas confirmé, le doute doit
profiter
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
Ensuite, il y a les DS latérales ET avant/arrière à respecter.
merci pour tout ça
Pour moi: 1/ la DS latérale a été respectée, sauf par le motard de gauche se rabattant
2/ Se sachant en tort, ( parce qu'en plus la copine a répondu, mais poliment) ils ont voulu verbaliser sur la DS arrière
or le pv de carnet à souche, ne figurent ni la DS incriminée de la conductrice soit disant insuffisante, ni la DS qu'elle aurait dû respecter : pour moi dans la forme le PV n'es tpas recevable car la faute n'est pas caractérisée
3/ les policiers n'ont pu faire l'évaluation de la distance du suiveur pour la bonne raison que étant les véhicules suivis il leur était impossible de l'évaluer: ce n'es tpas dans un rétroviseur qu'on peutévaluer une DS respectée ou non
je pense qu'au tribunal, le pv ne sera pas confirmé, le doute doit profiter
