gêne à la circulation de 2 motards de la police pour "poussage à la faute"
89 réponses
Jil S
Bonjour
je poste pour une copine en scooter:
en agglomération (Avenue Gambetta - Paris), il y a 3 voies:
la voie la plus à gauche est réservée à une préselection pour tourner à
la prochaine à gauche
les 2 autres voies vont tout droit
2 motards de la police, sans aucun signal sonore ou lumineux en
fonction, roulent à 20 km/h (!) en occupant chacun le milieu d'une des
2 voies allant tout droit
.....provoquant une file de véhicules derrière
un type en moto dépasse par la gauche de la voie de gauche, au moment
ou la copine passe à équi-distance entre les 2 motards de police, avec
son clignotant allumé
au moment ou elle passe, le motard de gauche se rabat sur elle car il a
eu un réflexe de peur provoqué par le dépassement du type en moto qui
le dépasse sur sa gauche.
Pas d'accrochage, mais verbalisation mentionnant suspension de point +
amende etc motif:
"Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee
avec le vehicule qui precede .Prevu et reprime a l'art R412-12 du code
de la route".
au vu du contenu de l'article ( je l'ai copy-collé ci-dessous), je suis
mort de rire, puisque pour un dépassement un peu olé olé, en situation
de non-respect du code de la route par des officiers de Police, (ils
étaient tenus de tenir la vois de droite, de se rabattre) ils ont
préféré invoquer article là plutôt que la distance de sécurité en
dépassement
Apparement le PV n'est pas circonstancié, la faute pas matérialisée car
la distance à laquelle roulait derrière la copine n'est pas mentionnée,
ni la distance qu'elle était supposée respecter ( cf la règle de calcul
de l'article)
Qu'en pensez-vous svp?
l'article (désolé pour la longueur du post):
Article R412-12
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril
2003
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit
maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une
collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule
qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse
est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le
véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de
véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou
dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la
distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux
transports militaires et des unités de la police nationale ni aux
véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité
civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation
présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de
police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les
véhicules.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en
application du présent article encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du
permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la
réduction de 3 points du permis de conduire.
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
--
Dans le message 48c5928d$0$14756$426a74cc@news.free.fr, djeel
<djeel@vcmadb.org> exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait
référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la
DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis
presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la
référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux
motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente
qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
--
Moisse
Dans le message , Jil S <@> exprime ceci:
Il se trouve que Moisse a formulé :
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3 voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis 2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2 voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche. Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la droite, l'autre par la gauche. Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés. J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au tribunal, soit au reçu de la condamnation. A+
--
Dans le message mn.482b7d89f226a5e4.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
ceci:
Il se trouve que Moisse a formulé :
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3
voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis
2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2
voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter
la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche.
Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la
droite, l'autre par la gauche.
Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de
la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en
déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés.
J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il
restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au
tribunal, soit au reçu de la condamnation.
A+
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3 voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis 2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2 voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche. Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la droite, l'autre par la gauche. Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés. J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au tribunal, soit au reçu de la condamnation. A+
--
Jil S
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Votre raisonnement ressemble fort à celui des conducteurs qui contestent un excès de vitesse en l'absence de radar ou d'instrument de mesure.
Je reviens sur la situation physique, il n'y a pas tout au long de l'avenue GAMBETTA d'endroit avec 3 voies de circulation dont une directionnelle à gauche et deux pour filer tout droit, même au droit du Père Lachaise, on ne peut filer vers la rue du chemin vert que sur une voie.
sincèrement je n'ai pas vérifié sur place ses dires, je lui ai conseillé d'aller au JO retirer un Code de la Route, aller sur le site du JO, et que je prenais des infos sur les ng sur la base de son récit
suis pas sûr qu'avec google earth je puisse voir les voies de circulation...
Alors reste que si la copine n'a pas reconnu les faits et signé le PV elle sera amenée à s'expliquer au T.P. Si elle a reconnu les faits elle pourra toukours faire opposition au jugement. Dans un cas comme dans l'autre elle sera donc en mesure de faire valoir son point de vue, à ses risques et périls sur le plan sanction toutefois.
c'est un ticket amende de carnet à souche - si j'ai bien compris - , et elle est décidée à contester, quitte à aller au tribunal là aussi, je crois qu'il n'y a pas de "bonne méthode" pour cette démarche
je lui ai dit tout cela, mais bon elle me demande de l'aider - c'est qqun de caractère dirons-nous par euphémisme :-)
Votre raisonnement ressemble fort à celui des conducteurs qui contestent un
excès de vitesse en l'absence de radar ou d'instrument de mesure.
Je reviens sur la situation physique, il n'y a pas tout au long de l'avenue
GAMBETTA d'endroit avec 3 voies de circulation dont une directionnelle à
gauche et deux pour filer tout droit, même au droit du Père Lachaise, on ne
peut filer vers la rue du chemin vert que sur une voie.
sincèrement je n'ai pas vérifié sur place ses dires, je lui ai
conseillé d'aller au JO retirer un Code de la Route, aller sur le site
du JO, et que je prenais des infos sur les ng sur la base de son récit
suis pas sûr qu'avec google earth je puisse voir les voies de
circulation...
Alors reste que si la copine n'a pas reconnu les faits et signé le PV elle
sera amenée à s'expliquer au T.P.
Si elle a reconnu les faits elle pourra toukours faire opposition au
jugement.
Dans un cas comme dans l'autre elle sera donc en mesure de faire valoir son
point de vue, à ses risques et périls sur le plan sanction toutefois.
c'est un ticket amende de carnet à souche - si j'ai bien compris - , et
elle est décidée à contester, quitte à aller au tribunal
là aussi, je crois qu'il n'y a pas de "bonne méthode" pour cette
démarche
je lui ai dit tout cela, mais bon elle me demande de l'aider - c'est
qqun de caractère dirons-nous par euphémisme :-)
Votre raisonnement ressemble fort à celui des conducteurs qui contestent un excès de vitesse en l'absence de radar ou d'instrument de mesure.
Je reviens sur la situation physique, il n'y a pas tout au long de l'avenue GAMBETTA d'endroit avec 3 voies de circulation dont une directionnelle à gauche et deux pour filer tout droit, même au droit du Père Lachaise, on ne peut filer vers la rue du chemin vert que sur une voie.
sincèrement je n'ai pas vérifié sur place ses dires, je lui ai conseillé d'aller au JO retirer un Code de la Route, aller sur le site du JO, et que je prenais des infos sur les ng sur la base de son récit
suis pas sûr qu'avec google earth je puisse voir les voies de circulation...
Alors reste que si la copine n'a pas reconnu les faits et signé le PV elle sera amenée à s'expliquer au T.P. Si elle a reconnu les faits elle pourra toukours faire opposition au jugement. Dans un cas comme dans l'autre elle sera donc en mesure de faire valoir son point de vue, à ses risques et périls sur le plan sanction toutefois.
c'est un ticket amende de carnet à souche - si j'ai bien compris - , et elle est décidée à contester, quitte à aller au tribunal là aussi, je crois qu'il n'y a pas de "bonne méthode" pour cette démarche
je lui ai dit tout cela, mais bon elle me demande de l'aider - c'est qqun de caractère dirons-nous par euphémisme :-)
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3 voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis 2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2 voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche. Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la droite, l'autre par la gauche. Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés. J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au tribunal, soit au reçu de la condamnation. A+
--
Il se trouve que Moisse a formulé :
Dans le message mn.482b7d89f226a5e4.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
ceci:
Il se trouve que Moisse a formulé :
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3
voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis
2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2
voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter
la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche.
Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la
droite, l'autre par la gauche.
Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de
la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en
déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés.
J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il
restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au
tribunal, soit au reçu de la condamnation.
A+
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3 voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis 2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2 voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche. Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la droite, l'autre par la gauche. Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés. J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au tribunal, soit au reçu de la condamnation. A+
--
Serge
"djeel" a écrit dans le message de news: 48c5928d$0$14756$
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Il y a un texte qui l'autorise ?
Les références légales m'intéresseraient beaucoup ! (car il y a dépassement par la droite dans ce cas là !)
Serge
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
48c5928d$0$14756$426a74cc@news.free.fr...
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait
référence
au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS
latérale
entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr
que
JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Il y a un texte qui l'autorise ?
Les références légales m'intéresseraient beaucoup !
(car il y a dépassement par la droite dans ce cas là !)
"djeel" a écrit dans le message de news: 48c5928d$0$14756$
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Il y a un texte qui l'autorise ?
Les références légales m'intéresseraient beaucoup ! (car il y a dépassement par la droite dans ce cas là !)
Serge
Web Dreamer
Jil S wrote:
Après mure réflexion, sobeol a écrit :
Jil S a ecrit
je viens juste de rentrer et me connecter
vous êtes géniaux, tous! Un très grand merci
pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont en rupture du Code de la Route officiel
Rue Desaux je ne sais pas !
l'est un peu tard, aprés une dure journée de labeur :-) toutes mes excuses (et un éclairage à la bougie) ;-)
mais rue Desaix à l'heure où vous avez envoyé votre "copine" c'etait déjà fermé !
euh, ce matin c'était ouvert, n'est-ce pas?
et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive policière pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.
L'article 537 du CPP doit bien avoir été publié au JO ;o)
euh ah? Pourrais-je carresser l'espoir d'un lien ou d'une miette supplémentaire?
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¦B543934083BD29198E118C334BF389.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006576893&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080909 "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
-- Web Dreamer
Jil S wrote:
Après mure réflexion, sobeol a écrit :
Jil S a ecrit
je viens juste de rentrer et me connecter
vous êtes géniaux, tous! Un très grand merci
pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont
en rupture du Code de la Route officiel
Rue Desaux je ne sais pas !
l'est un peu tard, aprés une dure journée de labeur :-) toutes mes
excuses (et un éclairage à la bougie) ;-)
mais rue Desaix à l'heure où vous avez envoyé
votre "copine" c'etait déjà fermé !
euh, ce matin c'était ouvert, n'est-ce pas?
et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive
policière pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.
L'article 537 du CPP doit bien avoir été publié au JO ;o)
euh ah? Pourrais-je carresser l'espoir d'un lien ou d'une miette
supplémentaire?
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¦B543934083BD29198E118C334BF389.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006576893&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080909
"Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit
par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou
rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents
chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a
attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à
preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
pour info j'ai envoyé la copine en question au JO rue Desaux, ils sont en rupture du Code de la Route officiel
Rue Desaux je ne sais pas !
l'est un peu tard, aprés une dure journée de labeur :-) toutes mes excuses (et un éclairage à la bougie) ;-)
mais rue Desaix à l'heure où vous avez envoyé votre "copine" c'etait déjà fermé !
euh, ce matin c'était ouvert, n'est-ce pas?
et quant à des jurisprudences sur des cas d'obstruction abusive policière pour poussage à la faute, le JO dit n'avoir rien.
L'article 537 du CPP doit bien avoir été publié au JO ;o)
euh ah? Pourrais-je carresser l'espoir d'un lien ou d'une miette supplémentaire?
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¦B543934083BD29198E118C334BF389.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006576893&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 080909 "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
-- Web Dreamer
Serge
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
Il se trouve que Moisse a formulé :
Dans le message , Jil S <@> exprime ceci:
Il se trouve que Moisse a formulé :
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3 voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis 2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2 voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche. Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la droite, l'autre par la gauche. Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés. J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au tribunal, soit au reçu de la condamnation. A+
--
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.4ab37d891f590196.24364@mesnews.fr...
Il se trouve que Moisse a formulé :
Dans le message mn.482b7d89f226a5e4.24364@mesnews.fr, Jil S <@>
exprime
ceci:
Il se trouve que Moisse a formulé :
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3
voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur
depuis
2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des
2
voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter
la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche.
Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par
la
droite, l'autre par la gauche.
Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de
la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en
déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés.
J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il
restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au
tribunal, soit au reçu de la condamnation.
A+
Je ne vois pas trop dans quel secteur l'avenue Gambetta comporte 3 voies dont 2 pour filer tout droit, car j'ai quité le secteur depuis 2 ans, mais quoiqu'il en soit si chacun des motards occupe une des 2 voies de droite, il est impossible de les doubler sauf à emprunter la 3ème voie à gauche, mais pour tourner ensuite à gauche. Le scooter se faufile donc entre 2 véhicules en doublant l'un par la droite, l'autre par la gauche. Pour ce qui est du non-respect prétendu des dispositions du code de la route par les motards je ne vois pas en quoi votre copine en déduit qu'elle même peut disposer des mêmes libertés. J'ignore si le PV a été signé ou non, mais quoiqu'il en soit il restera une voie de recours, soit au reçu de la convocation au tribunal, soit au reçu de la condamnation. A+
--
Web Dreamer
Moisse wrote:
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
Ensuite, il y a les DS latérales ET avant/arrière à respecter.
-- Web Dreamer
Moisse wrote:
Dans le message 48c5928d$0$14756$426a74cc@news.free.fr, djeel
<djeel@vcmadb.org> exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait
référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la
DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis
presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la
référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux
motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente
qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas
d'application de l'article R414-15:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux
voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file
ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file
circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas
considéré comme un dépassement."
Ensuite, il y a les DS latérales ET avant/arrière à respecter.
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
Ensuite, il y a les DS latérales ET avant/arrière à respecter.
-- Web Dreamer
Moisse
Dans le message 48c646e9$0$17376$, Web Dreamer exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
Uniquement le code de la route qui affecte une voie à chaque véhicule.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
J'ai vécu des décennies au bout de l'avenue Gambetta dont il est question, et en aucun cas on est dans cette situation de files ininterrompues comme sur les périphériques ou les grands boulevards. Cette avenue est d'ailleurs en voies montante et descendante uniques sauf aux abords de certains carrefours où un petit élargissement permet un semblant de voie à gauche.
--
Dans le message 48c646e9$0$17376$426a34cc@news.free.fr, Web Dreamer
<webdreamer@nospam.fr> exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 48c5928d$0$14756$426a74cc@news.free.fr, djeel
<djeel@vcmadb.org> exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait
référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de
la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je
suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer
connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile.
Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux
motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie
récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
Uniquement le code de la route qui affecte une voie à chaque véhicule.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas
d'application de l'article R414-15:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908
"Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de
deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en
file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules
d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file
n'est pas considéré comme un dépassement."
J'ai vécu des décennies au bout de l'avenue Gambetta dont il est
question, et en aucun cas on est dans cette situation de files
ininterrompues comme sur les périphériques ou les grands boulevards.
Cette avenue est d'ailleurs en voies montante et descendante uniques
sauf aux abords de certains carrefours où un petit élargissement permet
un semblant de voie à gauche.
Dans le message 48c646e9$0$17376$, Web Dreamer exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 48c5928d$0$14756$, djeel exprime ceci:
Tardigradus a écrit :
Non, malheureusement, mais c'est sur Légifrance. Le texte fait référence au fait qu'une auto double un deux-roues et ça parle de la DS latérale entre eux deux. On en a souvent parlé sur fmsr. Je suis presque sûr que JPB, Hyvrard, gaspard ou Webdreamer connaissent la référence.
Je faisais allusion au texte qui autoriserait l'interfile. Dans le cas présenté, il est sûr que faire de l'interfile entre deux motards de la police avec un scoot, faut être joueur(se) !
Il n'y a pas de texte qui autorise l'interfile, sauf une sortie récente qui aurait pu m'échapper bien sûr.
Il n'y en a pas non-plus l'interdisant explicitement.
Uniquement le code de la route qui affecte une voie à chaque véhicule.
En plus, le dépassement par la droite ne peut pas être retenu en cas d'application de l'article R414-15: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid89CC1E90699ADBFDA5974EAB86EEA9.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 080908 "Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement."
J'ai vécu des décennies au bout de l'avenue Gambetta dont il est question, et en aucun cas on est dans cette situation de files ininterrompues comme sur les périphériques ou les grands boulevards. Cette avenue est d'ailleurs en voies montante et descendante uniques sauf aux abords de certains carrefours où un petit élargissement permet un semblant de voie à gauche.
--
Moisse
Dans le message , Jil S <@> exprime ceci:
Votre raisonnement ressemble fort à celui des conducteurs qui contestent un excès de vitesse en l'absence de radar ou d'instrument de mesure.
seriez-vous favorable aux pv pour excés de vitesse sans être équipé de cinémomètre?
Tout le monde a déja rencontré des crétins qui circulent à une vitesse inadaptée en ville. Le code de la route permet la sanction sans retrait de points.
Je reviens sur la situation physique, il n'y a pas tout au long de l'avenue GAMBETTA d'endroit avec 3 voies de circulation dont une directionnelle à gauche et deux pour filer tout droit, même au droit du Père Lachaise, on ne peut filer vers la rue du chemin vert que sur une voie. Alors reste que si la copine n'a pas reconnu les faits et signé le PV elle sera amenée à s'expliquer au T.P. Si elle a reconnu les faits elle pourra toukours faire opposition au jugement. Dans un cas comme dans l'autre elle sera donc en mesure de faire valoir son point de vue, à ses risques et périls sur le plan sanction toutefois.
je vous remercie de cette remarque, il faut effectivement qu'il n'y ait pas d'ambiguité
voici sa description, si vous connaissez l'endroit:
cela se passe le 01/09 a 16h45 d'apres ce qui est ecrit et je confirme. Les faits: Je suis sur l'avenue gambetta a un feu au croisement du boulevard circulaire. C'est une 3 voies a cette instant mais la voie la plus a gauche est reservee aux vehicules voulant tourner a gauche pour recuperer le bd circulaire et les 2 autres voies sont reservees aux veicules allant tt droit pour continuer sur l'avenue gambetta en direction de courbevoie. Ces 2 voiessont alors prises l'une et l'autre par un motard de la police qui au passage du feu au vert continuent d'occuper chacun une voie alors qu'ils ne sont ni en situation d'urgence ni ont les clignotants d'allumés. Par consequent aucune voie n'est laisée libre afin de pouvoir effectuer un depassement.Ils roulent a peine a 20km/h et en ville la vitesse autorisee est de 5Okm/h donc la circulation s'accumule derriere car personne ne peut doubler.
etc....
est-ce que ça vous parait conforme à votre propre connaissance de l'endroit?
merci pour votre réponse
Non il ne s'agit en aucun cas de l'avenue Gambetta à Paris qui se situe dans le XXeme et qui ne croise aucun boulevard circulaire.
--
Dans le message mn.4ab37d891f590196.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
ceci:
Votre raisonnement ressemble fort à celui des conducteurs qui
contestent un excès de vitesse en l'absence de radar ou d'instrument
de mesure.
seriez-vous favorable aux pv pour excés de vitesse sans être équipé de
cinémomètre?
Tout le monde a déja rencontré des crétins qui circulent à une vitesse
inadaptée en ville.
Le code de la route permet la sanction sans retrait de points.
Je reviens sur la situation physique, il n'y a pas tout au long de
l'avenue GAMBETTA d'endroit avec 3 voies de circulation dont une
directionnelle à gauche et deux pour filer tout droit, même au droit
du Père Lachaise, on ne peut filer vers la rue du chemin vert que
sur une voie. Alors reste que si la copine n'a pas reconnu les faits
et signé le
PV elle sera amenée à s'expliquer au T.P.
Si elle a reconnu les faits elle pourra toukours faire opposition au
jugement.
Dans un cas comme dans l'autre elle sera donc en mesure de faire
valoir son point de vue, à ses risques et périls sur le plan
sanction toutefois.
je vous remercie de cette remarque, il faut effectivement qu'il n'y
ait pas d'ambiguité
voici sa description, si vous connaissez l'endroit:
cela se passe le 01/09 a 16h45 d'apres ce qui est ecrit et je
confirme.
Les faits:
Je suis sur l'avenue gambetta a un feu au croisement du boulevard
circulaire.
C'est une 3 voies a cette instant mais la voie la plus a gauche est
reservee aux vehicules voulant tourner a gauche pour recuperer le bd
circulaire et les 2 autres voies sont reservees aux veicules allant tt
droit pour continuer sur l'avenue gambetta en direction de courbevoie.
Ces 2 voiessont alors prises l'une et l'autre par un motard de la
police qui au passage du feu au vert continuent d'occuper chacun une
voie alors qu'ils ne sont ni en situation d'urgence ni ont les
clignotants d'allumés.
Par consequent aucune voie n'est laisée libre afin de pouvoir
effectuer un depassement.Ils roulent a peine a 20km/h et en ville la
vitesse autorisee est de 5Okm/h donc la circulation s'accumule
derriere car personne ne peut doubler.
etc....
est-ce que ça vous parait conforme à votre propre connaissance de
l'endroit?
merci pour votre réponse
Non il ne s'agit en aucun cas de l'avenue Gambetta à Paris qui se situe
dans le XXeme et qui ne croise aucun boulevard circulaire.
Votre raisonnement ressemble fort à celui des conducteurs qui contestent un excès de vitesse en l'absence de radar ou d'instrument de mesure.
seriez-vous favorable aux pv pour excés de vitesse sans être équipé de cinémomètre?
Tout le monde a déja rencontré des crétins qui circulent à une vitesse inadaptée en ville. Le code de la route permet la sanction sans retrait de points.
Je reviens sur la situation physique, il n'y a pas tout au long de l'avenue GAMBETTA d'endroit avec 3 voies de circulation dont une directionnelle à gauche et deux pour filer tout droit, même au droit du Père Lachaise, on ne peut filer vers la rue du chemin vert que sur une voie. Alors reste que si la copine n'a pas reconnu les faits et signé le PV elle sera amenée à s'expliquer au T.P. Si elle a reconnu les faits elle pourra toukours faire opposition au jugement. Dans un cas comme dans l'autre elle sera donc en mesure de faire valoir son point de vue, à ses risques et périls sur le plan sanction toutefois.
je vous remercie de cette remarque, il faut effectivement qu'il n'y ait pas d'ambiguité
voici sa description, si vous connaissez l'endroit:
cela se passe le 01/09 a 16h45 d'apres ce qui est ecrit et je confirme. Les faits: Je suis sur l'avenue gambetta a un feu au croisement du boulevard circulaire. C'est une 3 voies a cette instant mais la voie la plus a gauche est reservee aux vehicules voulant tourner a gauche pour recuperer le bd circulaire et les 2 autres voies sont reservees aux veicules allant tt droit pour continuer sur l'avenue gambetta en direction de courbevoie. Ces 2 voiessont alors prises l'une et l'autre par un motard de la police qui au passage du feu au vert continuent d'occuper chacun une voie alors qu'ils ne sont ni en situation d'urgence ni ont les clignotants d'allumés. Par consequent aucune voie n'est laisée libre afin de pouvoir effectuer un depassement.Ils roulent a peine a 20km/h et en ville la vitesse autorisee est de 5Okm/h donc la circulation s'accumule derriere car personne ne peut doubler.
etc....
est-ce que ça vous parait conforme à votre propre connaissance de l'endroit?
merci pour votre réponse
Non il ne s'agit en aucun cas de l'avenue Gambetta à Paris qui se situe dans le XXeme et qui ne croise aucun boulevard circulaire.
