géniteur
Le
chips
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut
l'obliger à faire un test ADN ?
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN
pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test
adn que de payer des millions à une fille bâtarde
Merci
ps: Toute ressemblance avec une affaire d'actualité est erronée :)
l'obliger à faire un test ADN ?
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN
pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test
adn que de payer des millions à une fille bâtarde
Merci
ps: Toute ressemblance avec une affaire d'actualité est erronée :)
chips
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité.
C'est très étrange dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner l'enfant.
Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un avortement, ni même une contraception.
C'est une énormité.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Je vous rassure: en France il n'est pas prévu qu'on vous attache pour vous
faire de force un prélèvement dans une affaire civile. Il faut votre
accord, tant que vous êtes vivant.
Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et
dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut
engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
--
jr
Est ce qu'un juge peut forcer une paternité s'il dispose assez
d'éléments, outre un test ADN ?
Non.
On ne peut pas vous obliger, point.
http://www.pratique.fr/action-recherche-paternite.html
Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne
seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous
dire...avec subtilité et élégance.
Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous
dérangerait pas.
Quant au terme de "bâtarde", il n'a rien de juridique et ne sert ici
qu'à definir un portrait peu flatteur de vous même.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
C'est pas faux, et c'est une femme qui vous dit ça.
Il y a une inégalité manifeste des droits de chaque parent.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Oui.
Ce qui est rigolo c'est qu'il se forge son intime conviction tranquille,
tout seul dans son cabinet, après avoir écouté la mère, l'enfant si elle
est assez âgée, le type désigné par la mère comme père et éventuellement
des témoins.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
(Dominique) wrote:
...c'est bizarre.
On s'est battu pour que les femmes ne subissent pas une grossesse non désirée.
Et maintenant, ce sont les hommes qui se voient imposer une paternité...
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Il y a forcément: le test n'est accordé que sur la base d'autres éléments.
Jamais en première intention.
Ce n'est pas du sang qu'on donne. On n'est plus au temps de "l'examen des
sangs" qui donnait une réponse une fois sur cent.
--
jr
Je sais mais j'ai l'impression que chips a besoin qu'on lui mette les
points sur les "i".
Je sais ça aussi : j'ai assisté à un prélévement par écouvillon, IRL :-)
Mais le fait qu'il parle de "fille bâtarde" m'a un peu énervée : ça me
rappelle ceux qui parlent de sang pur alors j'ai dérapé vers la prise de
sang...
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
http://vosdroits.service-public.fr/F15882.xhtml
Bizarre, moi aussi, j'aurais dit 2 ans! Où est-ce qu'on a été pécher ça?
Bon, ça y est, j'ai compris : l'ancien délai de prescription de l'action
à fins de subsides, était de 2 ans.
Et les 5 ans, c'est pour l'action en contestation de la filiation :
Article 333
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir
l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent
véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la
possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de
filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation
lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans
depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite
ultérieurement.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.