Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut
l'obliger à faire un test ADN ?
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN
pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test
adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Merci
ps: Toute ressemblance avec une affaire d'actualité est erronée :)
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut l'obliger à faire un test ADN ? Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité. C'est très étrange dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner l'enfant. Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un avortement, ni même une contraception.
C'est une énormité.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello chips !
chips <chips@hotmail.com> wrote:
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut
l'obliger à faire un test ADN ?
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN
pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test
adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité.
C'est très étrange dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner l'enfant.
Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un avortement, ni même une contraception.
C'est une énormité.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut l'obliger à faire un test ADN ? Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité. C'est très étrange dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner l'enfant. Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un avortement, ni même une contraception.
C'est une énormité.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
jr
chips wrote:
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut l'obliger à faire un test ADN ?
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Je vous rassure: en France il n'est pas prévu qu'on vous attache pour vous faire de force un prélèvement dans une affaire civile. Il faut votre accord, tant que vous êtes vivant.
Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
-- jr
chips <chips@hotmail.com> wrote:
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut
l'obliger à faire un test ADN ?
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN
pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test
adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Je vous rassure: en France il n'est pas prévu qu'on vous attache pour vous
faire de force un prélèvement dans une affaire civile. Il faut votre
accord, tant que vous êtes vivant.
Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et
dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut
engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut l'obliger à faire un test ADN ?
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ? Peut être que vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Je vous rassure: en France il n'est pas prévu qu'on vous attache pour vous faire de force un prélèvement dans une affaire civile. Il faut votre accord, tant que vous êtes vivant.
Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
-- jr
Thor
Le 04/10/12 13:56, jr a écrit :
Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
Est ce qu'un juge peut forcer une paternité s'il dispose assez d'éléments, outre un test ADN ?
Le 04/10/12 13:56, jr a écrit :
Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et
dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut
engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
Est ce qu'un juge peut forcer une paternité s'il dispose assez
d'éléments, outre un test ADN ?
Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
Est ce qu'un juge peut forcer une paternité s'il dispose assez d'éléments, outre un test ADN ?
dmkgbt
chips wrote:
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut l'obliger à faire un test ADN ?
Non.
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ?
Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Peut être que vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous dire...avec subtilité et élégance. Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous dérangerait pas.
Quant au terme de "bâtarde", il n'a rien de juridique et ne sert ici qu'à definir un portrait peu flatteur de vous même.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
chips <chips@hotmail.com> wrote:
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut
l'obliger à faire un test ADN ?
Non.
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN
pour diverses raisons ?
On ne peut pas vous obliger, point.
http://www.pratique.fr/action-recherche-paternite.html
Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne
seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Peut être que vaut mieux payer un refus de test
adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous
dire...avec subtilité et élégance.
Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous
dérangerait pas.
Quant au terme de "bâtarde", il n'a rien de juridique et ne sert ici
qu'à definir un portrait peu flatteur de vous même.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Peut être que vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous dire...avec subtilité et élégance. Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous dérangerait pas.
Quant au terme de "bâtarde", il n'a rien de juridique et ne sert ici qu'à definir un portrait peu flatteur de vous même.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
dmkgbt
Laurent Jumet wrote:
Hello chips !
chips wrote:
> Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut > l'obliger à faire un test ADN ? Si oui, que risque-t-il s'il refuse une > injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ? Peut être que > vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une > fille bâtarde...
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité. C'est très étrange dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner l'enfant. Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un avortement, ni même une contraception.
C'est une énormité.
C'est pas faux, et c'est une femme qui vous dit ça. Il y a une inégalité manifeste des droits de chaque parent.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
> Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut
> l'obliger à faire un test ADN ? Si oui, que risque-t-il s'il refuse une
> injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ? Peut être que
> vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une
> fille bâtarde...
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer
un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité. C'est très étrange
dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que
l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner
l'enfant. Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité
puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un
avortement, ni même une contraception.
C'est une énormité.
C'est pas faux, et c'est une femme qui vous dit ça.
Il y a une inégalité manifeste des droits de chaque parent.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
> Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut > l'obliger à faire un test ADN ? Si oui, que risque-t-il s'il refuse une > injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ? Peut être que > vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une > fille bâtarde...
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité. C'est très étrange dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner l'enfant. Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un avortement, ni même une contraception.
C'est une énormité.
C'est pas faux, et c'est une femme qui vous dit ça. Il y a une inégalité manifeste des droits de chaque parent.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
dmkgbt
Thor wrote:
Le 04/10/12 13:56, jr a écrit : > Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et > dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut > engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
Est ce qu'un juge peut forcer une paternité s'il dispose assez d'éléments, outre un test ADN ?
Oui. Ce qui est rigolo c'est qu'il se forge son intime conviction tranquille, tout seul dans son cabinet, après avoir écouté la mère, l'enfant si elle est assez âgée, le type désigné par la mère comme père et éventuellement des témoins.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Thor <raison@yahoo.com> wrote:
Le 04/10/12 13:56, jr a écrit :
> Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et
> dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut
> engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
Est ce qu'un juge peut forcer une paternité s'il dispose assez
d'éléments, outre un test ADN ?
Oui.
Ce qui est rigolo c'est qu'il se forge son intime conviction tranquille,
tout seul dans son cabinet, après avoir écouté la mère, l'enfant si elle
est assez âgée, le type désigné par la mère comme père et éventuellement
des témoins.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Le 04/10/12 13:56, jr a écrit : > Là-dessus le juge fait bien ce qu'il veut avec les informations qu'il a, et > dans le cas des actions de ce genre, il en a forcement, puisqu'on ne peut > engager une action aboutissant au test qu'avec des éléments autres.
Est ce qu'un juge peut forcer une paternité s'il dispose assez d'éléments, outre un test ADN ?
Oui. Ce qui est rigolo c'est qu'il se forge son intime conviction tranquille, tout seul dans son cabinet, après avoir écouté la mère, l'enfant si elle est assez âgée, le type désigné par la mère comme père et éventuellement des témoins.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Laurent Jumet
Hello Dominique !
(Dominique) wrote:
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité. C'est très étrange dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner l'enfant. Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un avortement, ni même une contraception. C'est une énormité.
C'est pas faux, et c'est une femme qui vous dit ça. Il y a une inégalité manifeste des droits de chaque parent.
...c'est bizarre. On s'est battu pour que les femmes ne subissent pas une grossesse non désirée. Et maintenant, ce sont les hommes qui se voient imposer une paternité...
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Dominique !
dmkgbt@free.invalid (Dominique) wrote:
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer
un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité. C'est très étrange
dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que
l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner
l'enfant. Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité
puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un
avortement, ni même une contraception.
C'est une énormité.
C'est pas faux, et c'est une femme qui vous dit ça.
Il y a une inégalité manifeste des droits de chaque parent.
...c'est bizarre.
On s'est battu pour que les femmes ne subissent pas une grossesse non désirée.
Et maintenant, ce sont les hommes qui se voient imposer une paternité...
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
L'orientation des jurisprudences actuelles tend à permettre de déférer un test ADN, c'est-à-dire de forcer une paternité. C'est très étrange dans la mesure où côté femme, l'évolution est inverse à savoir que l'on a le droit de choisir et même s'il y a naissance, d'abandonner l'enfant. Tandis que côté homme, il y a obligation de paternité puisque l'homme ne peut intervenir de force par exemple pour un avortement, ni même une contraception. C'est une énormité.
C'est pas faux, et c'est une femme qui vous dit ça. Il y a une inégalité manifeste des droits de chaque parent.
...c'est bizarre. On s'est battu pour que les femmes ne subissent pas une grossesse non désirée. Et maintenant, ce sont les hommes qui se voient imposer une paternité...
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
jr
Dominique wrote:
chips wrote:
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut l'obliger à faire un test ADN ?
Non.
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN pour diverses raisons ?
Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Il y a forcément: le test n'est accordé que sur la base d'autres éléments. Jamais en première intention.
Peut être que vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous dire...avec subtilité et élégance. Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous dérangerait pas.
Ce n'est pas du sang qu'on donne. On n'est plus au temps de "l'examen des sangs" qui donnait une réponse une fois sur cent.
-- jr
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
chips <chips@hotmail.com> wrote:
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut
l'obliger à faire un test ADN ?
Non.
Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN
pour diverses raisons ?
On ne peut pas vous obliger, point.
http://www.pratique.fr/action-recherche-paternite.html
Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne
seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Il y a forcément: le test n'est accordé que sur la base d'autres éléments.
Jamais en première intention.
Peut être que vaut mieux payer un refus de test
adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous
dire...avec subtilité et élégance.
Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous
dérangerait pas.
Ce n'est pas du sang qu'on donne. On n'est plus au temps de "l'examen des
sangs" qui donnait une réponse une fois sur cent.
Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Il y a forcément: le test n'est accordé que sur la base d'autres éléments. Jamais en première intention.
Peut être que vaut mieux payer un refus de test adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous dire...avec subtilité et élégance. Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous dérangerait pas.
Ce n'est pas du sang qu'on donne. On n'est plus au temps de "l'examen des sangs" qui donnait une réponse une fois sur cent.
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote:
> chips wrote: > >> Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut >> l'obliger à faire un test ADN ? > > Non. > >> Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN >> pour diverses raisons ? > > On ne peut pas vous obliger, point. > http://www.pratique.fr/action-recherche-paternite.html > > Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne > seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Il y a forcément: le test n'est accordé que sur la base d'autres éléments. Jamais en première intention.
Je sais mais j'ai l'impression que chips a besoin qu'on lui mette les points sur les "i".
>> Peut être que vaut mieux payer un refus de test >> adn que de payer des millions à une fille bâtarde... > > Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous > dire...avec subtilité et élégance. > Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous > dérangerait pas.
Ce n'est pas du sang qu'on donne. On n'est plus au temps de "l'examen des sangs" qui donnait une réponse une fois sur cent.
Je sais ça aussi : j'ai assisté à un prélévement par écouvillon, IRL :-) Mais le fait qu'il parle de "fille bâtarde" m'a un peu énervée : ça me rappelle ceux qui parlent de sang pur alors j'ai dérapé vers la prise de sang...
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> chips <chips@hotmail.com> wrote:
>
>> Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut
>> l'obliger à faire un test ADN ?
>
> Non.
>
>> Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN
>> pour diverses raisons ?
>
> On ne peut pas vous obliger, point.
> http://www.pratique.fr/action-recherche-paternite.html
>
> Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne
> seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Il y a forcément: le test n'est accordé que sur la base d'autres éléments.
Jamais en première intention.
Je sais mais j'ai l'impression que chips a besoin qu'on lui mette les
points sur les "i".
>> Peut être que vaut mieux payer un refus de test
>> adn que de payer des millions à une fille bâtarde...
>
> Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous
> dire...avec subtilité et élégance.
> Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous
> dérangerait pas.
Ce n'est pas du sang qu'on donne. On n'est plus au temps de "l'examen des
sangs" qui donnait une réponse une fois sur cent.
Je sais ça aussi : j'ai assisté à un prélévement par écouvillon, IRL :-)
Mais le fait qu'il parle de "fille bâtarde" m'a un peu énervée : ça me
rappelle ceux qui parlent de sang pur alors j'ai dérapé vers la prise de
sang...
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
> chips wrote: > >> Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant, est ce qu'un juge peut >> l'obliger à faire un test ADN ? > > Non. > >> Si oui, que risque-t-il s'il refuse une injonction de faire un test ADN >> pour diverses raisons ? > > On ne peut pas vous obliger, point. > http://www.pratique.fr/action-recherche-paternite.html > > Vous risquez juste que la mère ait d'autres éléments probants qui ne > seront pas réfutés par le test ADN que vous avez refusé.
Il y a forcément: le test n'est accordé que sur la base d'autres éléments. Jamais en première intention.
Je sais mais j'ai l'impression que chips a besoin qu'on lui mette les points sur les "i".
>> Peut être que vaut mieux payer un refus de test >> adn que de payer des millions à une fille bâtarde... > > Donc, en fait, vous en êtes bien le père, c'est ça que vous venez nous > dire...avec subtilité et élégance. > Si vous ne l'étiez pas, donner un peu de sang pour le test ne vous > dérangerait pas.
Ce n'est pas du sang qu'on donne. On n'est plus au temps de "l'examen des sangs" qui donnait une réponse une fois sur cent.
Je sais ça aussi : j'ai assisté à un prélévement par écouvillon, IRL :-) Mais le fait qu'il parle de "fille bâtarde" m'a un peu énervée : ça me rappelle ceux qui parlent de sang pur alors j'ai dérapé vers la prise de sang...
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
dmkgbt
jr wrote:
Je disais dans le train 4661:
> Il y a des délais, de mémoire quelques années (2? 5?) après la naissance et > de nouveau le même délai après la majorité de l'enfant s'il veut attaquer > lui-même.
10 ans. J'avais donné les facteurs, c'est déjà ça.
Bon, ça y est, j'ai compris : l'ancien délai de prescription de l'action à fins de subsides, était de 2 ans.
Et les 5 ans, c'est pour l'action en contestation de la filiation :
Article 333 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Je disais dans le train 4661:
> Il y a des délais, de mémoire quelques années (2? 5?) après la naissance et
> de nouveau le même délai après la majorité de l'enfant s'il veut attaquer
> lui-même.
10 ans. J'avais donné les facteurs, c'est déjà ça.
http://vosdroits.service-public.fr/F15882.xhtml
Bizarre, moi aussi, j'aurais dit 2 ans! Où est-ce qu'on a été pécher ça?
Bon, ça y est, j'ai compris : l'ancien délai de prescription de l'action
à fins de subsides, était de 2 ans.
Et les 5 ans, c'est pour l'action en contestation de la filiation :
Article 333
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir
l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent
véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la
possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de
filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation
lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans
depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite
ultérieurement.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
> Il y a des délais, de mémoire quelques années (2? 5?) après la naissance et > de nouveau le même délai après la majorité de l'enfant s'il veut attaquer > lui-même.
10 ans. J'avais donné les facteurs, c'est déjà ça.
Bon, ça y est, j'ai compris : l'ancien délai de prescription de l'action à fins de subsides, était de 2 ans.
Et les 5 ans, c'est pour l'action en contestation de la filiation :
Article 333 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
