Que faire si on recoit ce mail alors qu'on a rien fait d'illegal ?
Je precise que je n'ai aucun logiciel P2P sur mes machine (et cela
depuis des annees, oui oui a une epoque j'avoue que j'ai fauté...)
Seulement derriere mon reseau, j'ai plusieurs machines sous linux et
windows et que j'ai du wifi sur ma box.
Meme si je suis responsable de ma connexion internet, je peux pas
certifier ne pas avoir de virus, dadaware, spyware, and Cie
Je peux pas certifier non plus que mon wifi est pas piraté (aircarck
par exemple, ou un keylogger qu'un voisin m'a deposer a l'insu de mon
plein gré...)
Je peux pas certifier non plus que je suis pas victime d'IP spoofing,
que je sert pas de proxy, ETC ETC.
Je peux pas prouver que j'ai été victime d'une faille de windows ou
linux comme il y en a deja eu.
Par contre je peux certifier que si on m'accuse, je peux pas prouver
mon innocence.
A partir de quand doivent etre envoyé les premier mail ?
Cordialement.
--
Ne pas laisser au monde des affaires le soin de s'occuper des affaires du monde
Houla, il faut attendre les d‚crets d'application avant que ne puisse exister la CPD cens‚e ‚mettre lesdits mails. Et pour rappel, les instances cr‚‚es par DADVSI (dont tout le monde a oubli‚ l'existence, d'ailleurs) ne se sont jamais r‚unies.
non, elle n'a pas été oubliée, la preuve, elle devrait se transformer en Hadopi :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hadopi
"Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006)."
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrivait news:49be2db4$0$27588
$426a74cc@news.free.fr:
Houla, il faut attendre les d‚crets d'application avant que ne puisse
exister la CPD cens‚e ‚mettre lesdits mails. Et pour rappel, les
instances cr‚‚es par DADVSI (dont tout le monde a oubli‚ l'existence,
d'ailleurs) ne se sont jamais r‚unies.
non, elle n'a pas été oubliée, la preuve, elle devrait se transformer en
Hadopi :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hadopi
"Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), autorité
administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d'auteur
sur Internet. Elle remplacerait l'Autorité de régulation des mesures
techniques, créée par la loi DADVSI (2006)."
Houla, il faut attendre les d‚crets d'application avant que ne puisse exister la CPD cens‚e ‚mettre lesdits mails. Et pour rappel, les instances cr‚‚es par DADVSI (dont tout le monde a oubli‚ l'existence, d'ailleurs) ne se sont jamais r‚unies.
non, elle n'a pas été oubliée, la preuve, elle devrait se transformer en Hadopi :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hadopi
"Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006)."
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Claude PARMENTIER é.rien> écrivait news::
Que faire si on recoit ce mail alors qu'on a rien fait d'illegal ?
Le porte parole du bureau du ministre de la C.. a répondu à cela lors du Chat 01net - La quadrature : rien.
Et oui, on ne peut rien faire au 1° mail d'avertissement de l'HADOPI
On ne peut rien faire *dans le cadre de la procédure de HADOPI* (i.e., pour "progresser" vers une résolution selon la démarche que la loi veut imposer de suivre, mais rien n'interdit de s'y atteler par l'extérieur : l'émetteur du courrier étant connu, on lui écrit, par LRAR (éventuellement rédigée par l'avocat qu'on aura pris soin de prendre), pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Claude PARMENTIER <yenapas@desolé.rien> écrivait
news:cs9sr41s12bpdo8nv97fb6brpqhq83a51s@4ax.com:
Que faire si on recoit ce mail alors qu'on a rien fait d'illegal ?
Le porte parole du bureau du ministre de la C.. a répondu à cela lors du
Chat 01net - La quadrature : rien.
Et oui, on ne peut rien faire au 1° mail d'avertissement de l'HADOPI
On ne peut rien faire *dans le cadre de la procédure de HADOPI* (i.e.,
pour "progresser" vers une résolution selon la démarche que la loi veut
imposer de suivre, mais rien n'interdit de s'y atteler par l'extérieur :
l'émetteur du courrier étant connu, on lui écrit, par LRAR
(éventuellement rédigée par l'avocat qu'on aura pris soin de prendre),
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction,
sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Claude PARMENTIER é.rien> écrivait news::
Que faire si on recoit ce mail alors qu'on a rien fait d'illegal ?
Le porte parole du bureau du ministre de la C.. a répondu à cela lors du Chat 01net - La quadrature : rien.
Et oui, on ne peut rien faire au 1° mail d'avertissement de l'HADOPI
On ne peut rien faire *dans le cadre de la procédure de HADOPI* (i.e., pour "progresser" vers une résolution selon la démarche que la loi veut imposer de suivre, mais rien n'interdit de s'y atteler par l'extérieur : l'émetteur du courrier étant connu, on lui écrit, par LRAR (éventuellement rédigée par l'avocat qu'on aura pris soin de prendre), pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 16 Mar 2009 12:54:10 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Albert ARIBAUD écrivait news:49be2db4$0$27588 $:
Houla, il faut attendre les d‚crets d'application avant que ne puisse exister la CPD cens‚e ‚mettre lesdits mails. Et pour rappel, les instances cr‚‚es par DADVSI (dont tout le monde a oubli‚
l'existence,
d'ailleurs) ne se sont jamais r‚unies.
non, elle n'a pas été oubliée, la preuve, elle devrait se transformer en Hadopi :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hadopi
"Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006)."
L'ARMT été créée par DADVSI et installée le 5 avril 2007 par DDV et a produit depuis :
- deux décisions : l'une concernant l'élection de son président, l'autre la nomination de son secrétaire ;
- un rapport annuel... préparant HADOPI.
Bref, un comité théodule dans la plus complète acception du terme.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 16 Mar 2009 12:54:10 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrivait news:49be2db4$0$27588
$426a74cc@news.free.fr:
Houla, il faut attendre les d‚crets d'application avant que ne puisse
exister la CPD cens‚e ‚mettre lesdits mails. Et pour rappel, les
instances cr‚‚es par DADVSI (dont tout le monde a oubli‚
l'existence,
d'ailleurs) ne se sont jamais r‚unies.
non, elle n'a pas été oubliée, la preuve, elle devrait se transformer en
Hadopi :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hadopi
"Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour
la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet),
autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des
droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l'Autorité de régulation
des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006)."
L'ARMT été créée par DADVSI et installée le 5 avril 2007 par DDV et a
produit depuis :
- deux décisions : l'une concernant l'élection de son président, l'autre
la nomination de son secrétaire ;
- un rapport annuel... préparant HADOPI.
Bref, un comité théodule dans la plus complète acception du terme.
Le Mon, 16 Mar 2009 12:54:10 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Albert ARIBAUD écrivait news:49be2db4$0$27588 $:
Houla, il faut attendre les d‚crets d'application avant que ne puisse exister la CPD cens‚e ‚mettre lesdits mails. Et pour rappel, les instances cr‚‚es par DADVSI (dont tout le monde a oubli‚
l'existence,
d'ailleurs) ne se sont jamais r‚unies.
non, elle n'a pas été oubliée, la preuve, elle devrait se transformer en Hadopi :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hadopi
"Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006)."
L'ARMT été créée par DADVSI et installée le 5 avril 2007 par DDV et a produit depuis :
- deux décisions : l'une concernant l'élection de son président, l'autre la nomination de son secrétaire ;
- un rapport annuel... préparant HADOPI.
Bref, un comité théodule dans la plus complète acception du terme.
Amicalement, -- Albert.
Aglaee
On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote:
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
> Claude PARMENTIER é.rien> écrivait >news::
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction , sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir apporter de preuve ?
On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
> Claude PARMENTIER <yenapas@desolé.rien> écrivait
>news:cs9sr41s12bpdo8nv97fb6brpqhq83a51s@4ax.com:
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction ,
sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas
vouloir apporter de preuve ?
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
> Claude PARMENTIER é.rien> écrivait >news::
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction , sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir apporter de preuve ?
Cl.Massé
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:49be2db4$0$27588$
Avant cela, il faut savoir de quoi on est accusé, et avant de fournir des preuves d'innocence, il faut des preuves du fait reproché.
C'est justement ça le problème. C'est à l'accusateur de prouver la réalité du délit (présomption d'innocence,) or une adresse IP n'est pas une preuve. On en déduit que cette loi inverse la charge de la preuve.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:49be2db4$0$27588$426a74cc@news.free.fr...
Avant cela, il faut savoir de quoi on est accusé, et avant de fournir des
preuves d'innocence, il faut des preuves du fait reproché.
C'est justement ça le problème. C'est à l'accusateur de prouver la réalité
du délit (présomption d'innocence,) or une adresse IP n'est pas une preuve.
On en déduit que cette loi inverse la charge de la preuve.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:49be2db4$0$27588$
Avant cela, il faut savoir de quoi on est accusé, et avant de fournir des preuves d'innocence, il faut des preuves du fait reproché.
C'est justement ça le problème. C'est à l'accusateur de prouver la réalité du délit (présomption d'innocence,) or une adresse IP n'est pas une preuve. On en déduit que cette loi inverse la charge de la preuve.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 16 Mar 2009 14:12:58 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:49be3926$0$3117$
Il n'a rien à faire de plus que détruire le fichier qu'il ne voulait pas,
Ça ne sert à rien, puisque son adresse IP a été enregistrée.
Cela concourt à démontrer la méprise -- surtout si ensuite il té"lécharge le bon fichier et le conserve.
et AMTHA dans ce cas de figure (assez improbable, soit dit en passant) il ne risque aucune condamnation.
C'est vrai pour le moment, mais qui sait si les faux noms vont se multiplier? C'est le moyen idéal pour ceux qui publient des contenus illicites de passer inaperçus.
Mais encore une fois, le nom n'est pas un indice -- surtout si, justement, les "faux noms" se multiplient, d'ailleurs, puisqu'il sera alors de notoriété publique que le nom d'un fichier peut ne pas correspondre à son contenu.
Je me permets de redire que HADOPI ne mentionne pas une seule fois que l'infraction serait constatée ou constituée sur la foi du nom d'un fichier.
C'est justement le problème. Quand on achète une montre volée, au moins on sait que c'est une montre. Mais quand on télécharge un fichier, il n'y a pas de vente à la sauvette et on ne peut pas en connaître le contenu avant de l'avoir téléchargé.
Ergo, on ne peut se voir reprocher d'avoir volontairement enfreint le droit de l'auteur -- surtout si l'acte était motivé par la volonté de télécharger un fichier libre de droit et homonyme.
De plus, il n'y a pas de "prix habituel", "valeur estimée" pour un fichier. Ça va du gratuit au hors de prix, sans aucun lien avec la qualité. L'internaute ne peut pas s'y fier pour juger de la légalité.
Ergo, on ne peut lui reprocher de s'y être fié.
A mon sens, c'est du terrorisme législatif afin de décourager la consommation de cette musique légale, libre, gratuite et légale.
Pour l'instant, on ne sait justement pas s'il y a un risque d'être jugé au vu du seul nom du fichier ; de même que je juge trop tôt pour accuser un internaute avant de savoir s'il voulait télécharger tel fichier, de même je considère qu'il est trop tôt pour accuser HADOPI de juger sur la base du nom de fichier quand on ne sait pas encore si ça sera le cas.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 16 Mar 2009 14:12:58 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:49be3926$0$3117$426a74cc@news.free.fr...
Il n'a rien à faire de plus que détruire le fichier qu'il ne voulait
pas,
Ça ne sert à rien, puisque son adresse IP a été enregistrée.
Cela concourt à démontrer la méprise -- surtout si ensuite il té"lécharge
le bon fichier et le conserve.
et AMTHA dans ce cas de figure (assez improbable, soit dit en passant)
il ne risque aucune condamnation.
C'est vrai pour le moment, mais qui sait si les faux noms vont se
multiplier? C'est le moyen idéal pour ceux qui publient des contenus
illicites de passer inaperçus.
Mais encore une fois, le nom n'est pas un indice -- surtout si,
justement, les "faux noms" se multiplient, d'ailleurs, puisqu'il sera
alors de notoriété publique que le nom d'un fichier peut ne pas
correspondre à son contenu.
Je me permets de redire que HADOPI ne mentionne pas une seule fois que
l'infraction serait constatée ou constituée sur la foi du nom d'un
fichier.
C'est justement le problème. Quand on achète une montre volée, au moins
on sait que c'est une montre. Mais quand on télécharge un fichier, il
n'y a pas de vente à la sauvette et on ne peut pas en connaître le
contenu avant de l'avoir téléchargé.
Ergo, on ne peut se voir reprocher d'avoir volontairement enfreint le
droit de l'auteur -- surtout si l'acte était motivé par la volonté de
télécharger un fichier libre de droit et homonyme.
De plus, il n'y a pas de "prix
habituel", "valeur estimée" pour un fichier. Ça va du gratuit au hors
de prix, sans aucun lien avec la qualité. L'internaute ne peut pas s'y
fier pour juger de la légalité.
Ergo, on ne peut lui reprocher de s'y être fié.
A mon sens, c'est du terrorisme législatif afin de décourager la
consommation de cette musique légale, libre, gratuite et légale.
Pour l'instant, on ne sait justement pas s'il y a un risque d'être jugé
au vu du seul nom du fichier ; de même que je juge trop tôt pour accuser
un internaute avant de savoir s'il voulait télécharger tel fichier, de
même je considère qu'il est trop tôt pour accuser HADOPI de juger sur la
base du nom de fichier quand on ne sait pas encore si ça sera le cas.
Le Mon, 16 Mar 2009 14:12:58 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:49be3926$0$3117$
Il n'a rien à faire de plus que détruire le fichier qu'il ne voulait pas,
Ça ne sert à rien, puisque son adresse IP a été enregistrée.
Cela concourt à démontrer la méprise -- surtout si ensuite il té"lécharge le bon fichier et le conserve.
et AMTHA dans ce cas de figure (assez improbable, soit dit en passant) il ne risque aucune condamnation.
C'est vrai pour le moment, mais qui sait si les faux noms vont se multiplier? C'est le moyen idéal pour ceux qui publient des contenus illicites de passer inaperçus.
Mais encore une fois, le nom n'est pas un indice -- surtout si, justement, les "faux noms" se multiplient, d'ailleurs, puisqu'il sera alors de notoriété publique que le nom d'un fichier peut ne pas correspondre à son contenu.
Je me permets de redire que HADOPI ne mentionne pas une seule fois que l'infraction serait constatée ou constituée sur la foi du nom d'un fichier.
C'est justement le problème. Quand on achète une montre volée, au moins on sait que c'est une montre. Mais quand on télécharge un fichier, il n'y a pas de vente à la sauvette et on ne peut pas en connaître le contenu avant de l'avoir téléchargé.
Ergo, on ne peut se voir reprocher d'avoir volontairement enfreint le droit de l'auteur -- surtout si l'acte était motivé par la volonté de télécharger un fichier libre de droit et homonyme.
De plus, il n'y a pas de "prix habituel", "valeur estimée" pour un fichier. Ça va du gratuit au hors de prix, sans aucun lien avec la qualité. L'internaute ne peut pas s'y fier pour juger de la légalité.
Ergo, on ne peut lui reprocher de s'y être fié.
A mon sens, c'est du terrorisme législatif afin de décourager la consommation de cette musique légale, libre, gratuite et légale.
Pour l'instant, on ne sait justement pas s'il y a un risque d'être jugé au vu du seul nom du fichier ; de même que je juge trop tôt pour accuser un internaute avant de savoir s'il voulait télécharger tel fichier, de même je considère qu'il est trop tôt pour accuser HADOPI de juger sur la base du nom de fichier quand on ne sait pas encore si ça sera le cas.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 16 Mar 2009 14:21:45 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:49be2db4$0$27588$
Avant cela, il faut savoir de quoi on est accusé, et avant de fournir des preuves d'innocence, il faut des preuves du fait reproché.
C'est justement ça le problème. C'est à l'accusateur de prouver la réalité du délit (présomption d'innocence,) or une adresse IP n'est pas une preuve. On en déduit que cette loi inverse la charge de la preuve.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de démontrer l'infraction. Quant aux éléments de preuve, j'attendrai d'en voir un exemple confirmé en justice, ou au moins un décret qui les détaille, avant de les critiquer.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 16 Mar 2009 14:21:45 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:49be2db4$0$27588$426a74cc@news.free.fr...
Avant cela, il faut savoir de quoi on est accusé, et avant de fournir
des preuves d'innocence, il faut des preuves du fait reproché.
C'est justement ça le problème. C'est à l'accusateur de prouver la
réalité du délit (présomption d'innocence,) or une adresse IP n'est pas
une preuve. On en déduit que cette loi inverse la charge de la preuve.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de démontrer l'infraction. Quant
aux éléments de preuve, j'attendrai d'en voir un exemple confirmé en
justice, ou au moins un décret qui les détaille, avant de les critiquer.
Le Mon, 16 Mar 2009 14:21:45 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:49be2db4$0$27588$
Avant cela, il faut savoir de quoi on est accusé, et avant de fournir des preuves d'innocence, il faut des preuves du fait reproché.
C'est justement ça le problème. C'est à l'accusateur de prouver la réalité du délit (présomption d'innocence,) or une adresse IP n'est pas une preuve. On en déduit que cette loi inverse la charge de la preuve.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de démontrer l'infraction. Quant aux éléments de preuve, j'attendrai d'en voir un exemple confirmé en justice, ou au moins un décret qui les détaille, avant de les critiquer.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :
On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote:
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
> Claude PARMENTIER é.rien> écrivait >news::
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir apporter de preuve ?
Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir du coup matière à la contester.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :
On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
> Claude PARMENTIER <yenapas@desolé.rien> écrivait
>news:cs9sr41s12bpdo8nv97fb6brpqhq83a51s@4ax.com:
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner
les causes*.
Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir
apporter de preuve ?
Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir du
coup matière à la contester.
Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :
On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote:
Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
> Claude PARMENTIER é.rien> écrivait >news::
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir apporter de preuve ?
Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir du coup matière à la contester.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 16 Mar 2009 14:27:02 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:49be4c41$0$20354$
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
C'est un courrier privé, donc seule la menace peut être prise en compte. Il faut savoir qu'en droit français, la menace est punie de la même peine que l'acte lui-même.
Bon, je n'y crois pas trop mais on peut aussi essayer la diffamation, qui n'est pas nécessairement publique ; par exemple, la maisonnée, voire l'entourage, pourrait avoir pris connaissance du courrier. Un avantage du procès en diffamation est que la CPD pourrait invoquer l'exception de vérité en produisant ses preuves... qui se devront d'être parfaites, complètes et absolues.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 16 Mar 2009 14:27:02 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:49be4c41$0$20354$426a74cc@news.free.fr...
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner
les causes*.
C'est un courrier privé, donc seule la menace peut être prise en compte.
Il faut savoir qu'en droit français, la menace est punie de la même
peine que l'acte lui-même.
Bon, je n'y crois pas trop mais on peut aussi essayer la diffamation, qui
n'est pas nécessairement publique ; par exemple, la maisonnée, voire
l'entourage, pourrait avoir pris connaissance du courrier. Un avantage du
procès en diffamation est que la CPD pourrait invoquer l'exception de
vérité en produisant ses preuves... qui se devront d'être parfaites,
complètes et absolues.
Le Mon, 16 Mar 2009 14:27:02 +0100, Cl.Massé a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:49be4c41$0$20354$
pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner les causes*.
C'est un courrier privé, donc seule la menace peut être prise en compte. Il faut savoir qu'en droit français, la menace est punie de la même peine que l'acte lui-même.
Bon, je n'y crois pas trop mais on peut aussi essayer la diffamation, qui n'est pas nécessairement publique ; par exemple, la maisonnée, voire l'entourage, pourrait avoir pris connaissance du courrier. Un avantage du procès en diffamation est que la CPD pourrait invoquer l'exception de vérité en produisant ses preuves... qui se devront d'être parfaites, complètes et absolues.
Amicalement, -- Albert.
Aglaee
On 16 mar, 14:58, Albert ARIBAUD wrote:
Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :
> On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote: >> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
>> > Claude PARMENTIER é.rien> écrivait >> >news::
>> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation >> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner >> les causes*.
> Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir > apporter de preuve ?
Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir du coup matière à la contester.
Je pense que ce point precis pose probleme.
Si l'on vous dit: Vous avez fait une grosse betise; et que l'on ne vous dit pas quoi .... Vous ne pouvez pas changer votre comportement, puisque vous ne savez pas ce que veux dire l'avertissement (et ceci que vous soyez effectivement en tord ou pas)
Et donc ce mail est totalement inutile.
On 16 mar, 14:58, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :
> On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
>> > Claude PARMENTIER <yenapas@desolé.rien> écrivait
>> >news:cs9sr41s12bpdo8nv97fb6brpqhq83a51s@4ax.com:
>> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
>> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner
>> les causes*.
> Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir
> apporter de preuve ?
Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir du
coup matière à la contester.
Je pense que ce point precis pose probleme.
Si l'on vous dit: Vous avez fait une grosse betise; et que l'on ne
vous dit pas quoi ....
Vous ne pouvez pas changer votre comportement, puisque vous ne savez
pas ce que veux dire l'avertissement (et ceci que vous soyez
effectivement en tord ou pas)
Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :
> On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote: >> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :
>> > Claude PARMENTIER é.rien> écrivait >> >news::
>> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation >> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner >> les causes*.
> Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir > apporter de preuve ?
Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir du coup matière à la contester.
Je pense que ce point precis pose probleme.
Si l'on vous dit: Vous avez fait une grosse betise; et que l'on ne vous dit pas quoi .... Vous ne pouvez pas changer votre comportement, puisque vous ne savez pas ce que veux dire l'avertissement (et ceci que vous soyez effectivement en tord ou pas)
