Équipement Terminal : désigne le Point de terminaison du réseau de Free, constitué d'un appareil électronique et de ses accessoires, et qui sert d'interface entre l'équipement informatique et éventuellement téléphonique et/ou audiovisuel de l'Usager, et le réseau de Free, sans lequel l'accès aux Services Free Haut Débit n'est pas possible. L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat.
Oui, et bien ceci dit que l'équipement terminal et son logiciel sont distribués à l'utilisateur.
Ca n'emploie nulle part le mot "distribution", ni les mots "logiciel", "binaire, etc.
Ce qui est écrit c'est - mise à disposition - équipement terminal - pour les seuls besoins du contrat.
La "mise à la disposition de l'usager pour les besoins du contrat" ça consiste à distribuer le logiciel à l'utilisateur
Non. ça consiste à te refiler un boitier en état de marche qui te fournit de la connectivité.
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne parlent pas de te distribuer des logiciels.
et le faire tourner pour rendre le service prévu au contrat.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
talon@lpthe.jussieu.fr (Michel Talon) writes:
Dans les conditions générales de vente de free :
Équipement Terminal : désigne le Point de terminaison du réseau de
Free, constitué d'un appareil électronique et de ses accessoires, et
qui sert d'interface entre l'équipement informatique et éventuellement
téléphonique et/ou audiovisuel de l'Usager, et le réseau de Free, sans
lequel l'accès aux Services Free Haut Débit n'est pas possible.
L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la
disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat.
Oui, et bien ceci dit que l'équipement terminal et son logiciel sont
distribués à l'utilisateur.
Ca n'emploie nulle part le mot "distribution", ni les
mots "logiciel", "binaire, etc.
Ce qui est écrit c'est
- mise à disposition
- équipement terminal
- pour les seuls besoins du contrat.
La "mise à la disposition de l'usager pour
les besoins du contrat" ça consiste à distribuer le logiciel à
l'utilisateur
Non. ça consiste à te refiler un boitier en état de marche qui te
fournit de la connectivité.
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de
chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne
parlent pas de te distribuer des logiciels.
et le faire tourner pour rendre le service prévu au
contrat.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
Équipement Terminal : désigne le Point de terminaison du réseau de Free, constitué d'un appareil électronique et de ses accessoires, et qui sert d'interface entre l'équipement informatique et éventuellement téléphonique et/ou audiovisuel de l'Usager, et le réseau de Free, sans lequel l'accès aux Services Free Haut Débit n'est pas possible. L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat.
Oui, et bien ceci dit que l'équipement terminal et son logiciel sont distribués à l'utilisateur.
Ca n'emploie nulle part le mot "distribution", ni les mots "logiciel", "binaire, etc.
Ce qui est écrit c'est - mise à disposition - équipement terminal - pour les seuls besoins du contrat.
La "mise à la disposition de l'usager pour les besoins du contrat" ça consiste à distribuer le logiciel à l'utilisateur
Non. ça consiste à te refiler un boitier en état de marche qui te fournit de la connectivité.
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne parlent pas de te distribuer des logiciels.
et le faire tourner pour rendre le service prévu au contrat.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
Michel Billaud
"Nicolas S." writes:
Michel Billaud a écrit:
On peut dire ce qu'on veut, mais tu pourrais commencer par lire les conditions générale de vente
Ils peuvent bien dire ce qu'ils veulent dans leurs contrats; ça ne leur donne pas plus raison.
Ce n'est pas la première fois qu'on verrait des contrats abusifs ou racontant tout bonnement n'importe quoi.
Absolument. Te reste alors à démontrer que ce contrat est abusif etc.
Mais ça ne serait pas non plus la première fois qu'on raconterait n'importe quoi à propos de contrats qui sont valides, sous prétexte que d'autres ne le sont pas.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
"Nicolas S." <ni.s-factice@laposte.net> writes:
Michel Billaud <billaud@serveur5.labri.fr> a écrit:
On peut dire ce qu'on veut, mais tu pourrais commencer par lire les
conditions générale de vente
Ils peuvent bien dire ce qu'ils veulent dans leurs contrats; ça ne leur
donne pas plus raison.
Ce n'est pas la première fois qu'on verrait des contrats abusifs ou
racontant tout bonnement n'importe quoi.
Absolument. Te reste alors à démontrer que ce contrat est abusif etc.
Mais ça ne serait pas non plus la première fois qu'on raconterait
n'importe quoi à propos de contrats qui sont valides, sous prétexte
que d'autres ne le sont pas.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
On peut dire ce qu'on veut, mais tu pourrais commencer par lire les conditions générale de vente
Ils peuvent bien dire ce qu'ils veulent dans leurs contrats; ça ne leur donne pas plus raison.
Ce n'est pas la première fois qu'on verrait des contrats abusifs ou racontant tout bonnement n'importe quoi.
Absolument. Te reste alors à démontrer que ce contrat est abusif etc.
Mais ça ne serait pas non plus la première fois qu'on raconterait n'importe quoi à propos de contrats qui sont valides, sous prétexte que d'autres ne le sont pas.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
Michel Billaud
Julien BLACHE writes:
Michel Billaud wrote:
Faut pas croire que le principe de Peter se limite aux compétences techniques de l'emploi.
C'est absolument évident.
Dans le bouquin de Peter, il n'évoque que les compétences techniques (de mémoire, parce que je l'ai lu il y a quelques décennies), et on n'y rencontre pas les fouines sournoises qu'on trouve sans peine dans les bureaux.
Dilbert n'était pas passé par là.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
Julien BLACHE <jb@jblache.org> writes:
Michel Billaud <billaud@serveur5.labri.fr> wrote:
Faut pas croire que le principe de Peter se limite aux compétences
techniques de l'emploi.
C'est absolument évident.
Dans le bouquin de Peter, il n'évoque que les compétences techniques
(de mémoire, parce que je l'ai lu il y a quelques décennies), et on
n'y rencontre pas les fouines sournoises qu'on trouve sans peine dans
les bureaux.
Dilbert n'était pas passé par là.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
Faut pas croire que le principe de Peter se limite aux compétences techniques de l'emploi.
C'est absolument évident.
Dans le bouquin de Peter, il n'évoque que les compétences techniques (de mémoire, parce que je l'ai lu il y a quelques décennies), et on n'y rencontre pas les fouines sournoises qu'on trouve sans peine dans les bureaux.
Dilbert n'était pas passé par là.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
Nicolas S.
Michel Billaud a écrit:
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne parlent pas de te distribuer des logiciels.
En même temps, le contrat n'a pas vocation à déterminer ce genre de choses. Pour s'assurer qu'il y a eu distribution, ce n'est pas dans le contrat qu'il faut regarder.
-- Nicolas S.
Michel Billaud <billaud@serveur5.labri.fr> a écrit:
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de
chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne
parlent pas de te distribuer des logiciels.
En même temps, le contrat n'a pas vocation à déterminer ce genre de
choses. Pour s'assurer qu'il y a eu distribution, ce n'est pas dans le
contrat qu'il faut regarder.
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne parlent pas de te distribuer des logiciels.
En même temps, le contrat n'a pas vocation à déterminer ce genre de choses. Pour s'assurer qu'il y a eu distribution, ce n'est pas dans le contrat qu'il faut regarder.
-- Nicolas S.
remy
(Michel Talon) writes:
Dans les conditions générales de vente de free :
Équipement Terminal : désigne le Point de terminaison du réseau de Free, constitué d'un appareil électronique et de ses accessoires, et qui sert d'interface entre l'équipement informatique et éventuellement téléphonique et/ou audiovisuel de l'Usager, et le réseau de Free, sans lequel l'accès aux Services Free Haut Débit n'est pas possible. L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat.
Oui, et bien ceci dit que l'équipement terminal et son logiciel sont distribués à l'utilisateur.
Ca n'emploie nulle part le mot "distribution", ni les mots "logiciel", "binaire, etc.
Ce qui est écrit c'est - mise à disposition - équipement terminal - pour les seuls besoins du contrat.
La "mise à la disposition de l'usager pour les besoins du contrat" ça consiste à distribuer le logiciel à l'utilisateur
Non. ça consiste à te refiler un boitier en état de marche qui te fournit de la connectivité.
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne parlent pas de te distribuer des logiciels.
je te rassure j'ai très bien compris que free sous prétexte que la boite leur appartienne n'éprouve pas le besoin de publier leurs modifs
maintenant il y a bien écrit fourni, mise à disposition et chez moi
donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
je vois plutôt les avocats s'étriper du côté de l'utilisation de la boite en gros la box est à usage interne bicause elle ne marche que sur leur infrastructure
et je ne vois pas comment l'on peut dire le contraire sauf à dire que les fils chez moi ils sont à moi
et une utilisation interne sur un réseau filaire privé les fils dans mon jardin ceux qu'ils utilisent sans les avoir loués de manière contractuelle du moins moi je n'ai pas vu cela dans leur contrat dans tous les cas pour moi cela ne passe pas
définition d'un réseau interne?
remy
et le faire tourner pour rendre le service prévu au contrat.
MB
talon@lpthe.jussieu.fr (Michel Talon) writes:
Dans les conditions générales de vente de free :
Équipement Terminal : désigne le Point de terminaison du réseau de
Free, constitué d'un appareil électronique et de ses accessoires, et
qui sert d'interface entre l'équipement informatique et éventuellement
téléphonique et/ou audiovisuel de l'Usager, et le réseau de Free, sans
lequel l'accès aux Services Free Haut Débit n'est pas possible.
L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la
disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat.
Oui, et bien ceci dit que l'équipement terminal et son logiciel sont
distribués à l'utilisateur.
Ca n'emploie nulle part le mot "distribution", ni les
mots "logiciel", "binaire, etc.
Ce qui est écrit c'est
- mise à disposition
- équipement terminal
- pour les seuls besoins du contrat.
La "mise à la disposition de l'usager pour
les besoins du contrat" ça consiste à distribuer le logiciel à
l'utilisateur
Non. ça consiste à te refiler un boitier en état de marche qui te
fournit de la connectivité.
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de
chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne
parlent pas de te distribuer des logiciels.
je te rassure j'ai très bien compris
que free sous prétexte que la boite leur appartienne
n'éprouve pas le besoin de publier leurs modifs
maintenant il y a bien écrit fourni, mise à disposition et chez moi
donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution
tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
je vois plutôt les avocats s'étriper du côté de l'utilisation de la boite
en gros la box est à usage interne bicause elle ne marche que sur leur
infrastructure
et je ne vois pas comment l'on peut dire le contraire
sauf à dire que les fils chez moi ils sont à moi
et une utilisation interne sur un réseau filaire privé les fils dans mon
jardin ceux qu'ils utilisent sans les avoir loués de manière
contractuelle du moins moi je n'ai pas vu cela dans leur contrat
dans tous les cas pour moi cela ne passe pas
définition d'un réseau interne?
remy
et le faire tourner pour rendre le service prévu au
contrat.
Équipement Terminal : désigne le Point de terminaison du réseau de Free, constitué d'un appareil électronique et de ses accessoires, et qui sert d'interface entre l'équipement informatique et éventuellement téléphonique et/ou audiovisuel de l'Usager, et le réseau de Free, sans lequel l'accès aux Services Free Haut Débit n'est pas possible. L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat.
Oui, et bien ceci dit que l'équipement terminal et son logiciel sont distribués à l'utilisateur.
Ca n'emploie nulle part le mot "distribution", ni les mots "logiciel", "binaire, etc.
Ce qui est écrit c'est - mise à disposition - équipement terminal - pour les seuls besoins du contrat.
La "mise à la disposition de l'usager pour les besoins du contrat" ça consiste à distribuer le logiciel à l'utilisateur
Non. ça consiste à te refiler un boitier en état de marche qui te fournit de la connectivité.
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne parlent pas de te distribuer des logiciels.
je te rassure j'ai très bien compris que free sous prétexte que la boite leur appartienne n'éprouve pas le besoin de publier leurs modifs
maintenant il y a bien écrit fourni, mise à disposition et chez moi
donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
je vois plutôt les avocats s'étriper du côté de l'utilisation de la boite en gros la box est à usage interne bicause elle ne marche que sur leur infrastructure
et je ne vois pas comment l'on peut dire le contraire sauf à dire que les fils chez moi ils sont à moi
et une utilisation interne sur un réseau filaire privé les fils dans mon jardin ceux qu'ils utilisent sans les avoir loués de manière contractuelle du moins moi je n'ai pas vu cela dans leur contrat dans tous les cas pour moi cela ne passe pas
définition d'un réseau interne?
remy
et le faire tourner pour rendre le service prévu au contrat.
MB
Michel Billaud
"Nicolas S." writes:
Michel Billaud a écrit:
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne parlent pas de te distribuer des logiciels.
En même temps, le contrat n'a pas vocation à déterminer ce genre de choses. Pour s'assurer qu'il y a eu distribution, ce n'est pas dans le contrat qu'il faut regarder.
C'eet vrai que si tu nous montrais une définition ayant cours légal de ce qu'est la distribution d'un logiciel d'une entité X à une entité Y, ça irait mieux.
Resterait alors plus qu'à montrer que ça s'applique à X=free et Y=l'usager.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
"Nicolas S." <ni.s-factice@laposte.net> writes:
Michel Billaud <billaud@serveur5.labri.fr> a écrit:
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de
chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne
parlent pas de te distribuer des logiciels.
En même temps, le contrat n'a pas vocation à déterminer ce genre de
choses. Pour s'assurer qu'il y a eu distribution, ce n'est pas dans le
contrat qu'il faut regarder.
C'eet vrai que si tu nous montrais une définition ayant cours légal de
ce qu'est la distribution d'un logiciel d'une entité X à une entité Y,
ça irait mieux.
Resterait alors plus qu'à montrer que ça s'applique à X=free et
Y=l'usager.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
Le logiciel ne _t_'a pas été distribué. Il circule d'un serveur de chez free à un boitier appartenant à free. Les termes du contrat ne parlent pas de te distribuer des logiciels.
En même temps, le contrat n'a pas vocation à déterminer ce genre de choses. Pour s'assurer qu'il y a eu distribution, ce n'est pas dans le contrat qu'il faut regarder.
C'eet vrai que si tu nous montrais une définition ayant cours légal de ce qu'est la distribution d'un logiciel d'une entité X à une entité Y, ça irait mieux.
Resterait alors plus qu'à montrer que ça s'applique à X=free et Y=l'usager.
MB
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Michel Billaud
remy writes:
donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
Je ne revendique pas le monopole de la connerie.
MB -- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
remy <remy@fctpas.fr> writes:
donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution
tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
Je ne revendique pas le monopole de la connerie.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
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351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
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donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
Je ne revendique pas le monopole de la connerie.
MB -- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
Michel Billaud
"Nicolas S." writes:
Si le DVD est chez toi, c'est bien que les films ont tous été distribués.
« Distribué » ne veut pas dire « accessible », ni même « lisible ».
Si le DVD t'appartient parce que tu l'as commandé, ou qu'on te le donne, il t'a été distribué.
Si tu obtiens ce DVD par, disons, interception de communications entre X et Y, il ne t'a pas été distribué.
Posons X = free, et Y= freebox appartenant à Free.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
"Nicolas S." <ni.s-factice@laposte.net> writes:
Si le DVD est chez toi, c'est bien que les films ont tous été
distribués.
« Distribué » ne veut pas dire « accessible », ni même « lisible ».
Si le DVD t'appartient parce que tu l'as commandé, ou qu'on te le
donne, il t'a été distribué.
Si tu obtiens ce DVD par, disons, interception de communications entre
X et Y, il ne t'a pas été distribué.
Posons X = free, et Y= freebox appartenant à Free.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
Si le DVD est chez toi, c'est bien que les films ont tous été distribués.
« Distribué » ne veut pas dire « accessible », ni même « lisible ».
Si le DVD t'appartient parce que tu l'as commandé, ou qu'on te le donne, il t'a été distribué.
Si tu obtiens ce DVD par, disons, interception de communications entre X et Y, il ne t'a pas été distribué.
Posons X = free, et Y= freebox appartenant à Free.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
remy
remy writes:
donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
Je ne revendique pas le monopole de la connerie.
j'en ai aussi mon quotat
juste pour le plaisir un soft sous gpl modifié mis à disposition avec des modifs liées à un usage interne
la gpl elle dit quoi ?
hai pas la tête
remy
remy <remy@fctpas.fr> writes:
donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution
tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
Je ne revendique pas le monopole de la connerie.
j'en ai aussi mon quotat
juste pour le plaisir
un soft sous gpl modifié mis à disposition avec des modifs liées à un
usage interne
donc à partir du moment ou c'est chez moi il y a distribution tu peux dire le contraire mais cela sera une connerie
Je ne revendique pas le monopole de la connerie.
j'en ai aussi mon quotat
juste pour le plaisir un soft sous gpl modifié mis à disposition avec des modifs liées à un usage interne
la gpl elle dit quoi ?
hai pas la tête
remy
Michel Billaud
"Nicolas S." writes:
Emmanuel Florac a écrit:
Le problème c'est que la GPL v2 n'est pas claire sur ce sujet... Free vend un service, mais pas des logiciels;
C'est bien parce que tu rentres dans ce genre de considérations que ce n'est pas clair. Pourtant, la licence ne fait absolument pas état du fait que le programme soit ditribué en tant que « service » ou comme étant le produit final de vente.
En effet, et c'est pour ça qu'il faut revenir au contrat.
Le produit final de vente c'est la possibilité de se connecter aux services de free (le triple-play IP, téléphone, tele).
Pour cela, Free met à disposition un boitier, qui reste son entière propriété.
Ce boitier télécharge un binaire que l'utilisateur du produit vendu n'a ni le droit, ni en général les moyens techniques de transférer sur un support lui appartenant.
Il n'y a donc pas eu transfert du binaire à l'utilisateur. Donc pas de distribution.
Ca serait autre chose si - le freebox chargeait son logiciel depuis un CD - la freebox était vendue
Une fois sorti de ces considérations qui n'ont pas lieu d'être, la GPLv2 est tout à fait claire sur ce point.
En effet. Et il est clair que puisqu'il n'y a pas distribution du binaire à l'usager, il n'y a pas besoin de distribuer les sources. Même si ça serait bien.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
"Nicolas S." <ni.s-factice@laposte.net> writes:
Emmanuel Florac <eflorac@imaginet.fr> a écrit:
Le problème c'est que
la GPL v2 n'est pas claire sur ce sujet... Free vend un service, mais
pas des logiciels;
C'est bien parce que tu rentres dans ce genre de considérations que ce
n'est pas clair. Pourtant, la licence ne fait absolument pas état du
fait que le programme soit ditribué en tant que « service » ou comme
étant le produit final de vente.
En effet, et c'est pour ça qu'il faut revenir au contrat.
Le produit final de vente c'est la possibilité de se connecter aux
services de free (le triple-play IP, téléphone, tele).
Pour cela, Free met à disposition un boitier, qui reste son entière
propriété.
Ce boitier télécharge un binaire que l'utilisateur du produit vendu
n'a ni le droit, ni en général les moyens techniques de transférer sur
un support lui appartenant.
Il n'y a donc pas eu transfert du binaire à l'utilisateur. Donc pas de
distribution.
Ca serait autre chose si
- le freebox chargeait son logiciel depuis un CD
- la freebox était vendue
Une fois sorti de ces considérations qui n'ont pas lieu d'être, la
GPLv2 est tout à fait claire sur ce point.
En effet. Et il est clair que puisqu'il n'y a pas distribution du
binaire à l'usager, il n'y a pas besoin de distribuer les sources.
Même si ça serait bien.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
Le problème c'est que la GPL v2 n'est pas claire sur ce sujet... Free vend un service, mais pas des logiciels;
C'est bien parce que tu rentres dans ce genre de considérations que ce n'est pas clair. Pourtant, la licence ne fait absolument pas état du fait que le programme soit ditribué en tant que « service » ou comme étant le produit final de vente.
En effet, et c'est pour ça qu'il faut revenir au contrat.
Le produit final de vente c'est la possibilité de se connecter aux services de free (le triple-play IP, téléphone, tele).
Pour cela, Free met à disposition un boitier, qui reste son entière propriété.
Ce boitier télécharge un binaire que l'utilisateur du produit vendu n'a ni le droit, ni en général les moyens techniques de transférer sur un support lui appartenant.
Il n'y a donc pas eu transfert du binaire à l'utilisateur. Donc pas de distribution.
Ca serait autre chose si - le freebox chargeait son logiciel depuis un CD - la freebox était vendue
Une fois sorti de ces considérations qui n'ont pas lieu d'être, la GPLv2 est tout à fait claire sur ce point.
En effet. Et il est clair que puisqu'il n'y a pas distribution du binaire à l'usager, il n'y a pas besoin de distribuer les sources. Même si ça serait bien.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
