Pour tous ceux qui ont douté que j'ai fait l'objet d'une dénonciation
anonyme, portant contre moi l'accusation d'avoir fourni des éléments de la
vie privée de contributeurs des groupes usenet.fr* à un autre contributeur
et d'avoir touché une rémunération pour ce fait, voici une copie du
courrier m'annonçant le classement sans suite de l'affaire.
http://cjoint.com/?kcmBJGDcrV
Sachant que ce classement sans suite, où il est précisé que "l'enquête n'a
pas démontré l'existence d'une infraction", fait suite à une enquête
interne de mon Administration qui démontrait déja - et pour cause évidente
d'innocence des faits reprochés - que je n'avais pas violé les règles du
Code de Déontologie ni usé de mes supposés pouvoirs à des fins privées, je
vais l'ajouter aux pièces de procédure dans le litige qui m'oppose à toutes
les personnes qui m'ont diffamée depuis des mois sur ce sujet.
Je vais bien évidemment porter plainte contre X pour dénonciation
calomnieuse, avec le soutien de mon Administration.
C'est celui juste après celui dont tu parles ... N° de pourvoi : 02-14264
Tu n'es pas allée jusqu'à la fin :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la témérité de la plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE"
On 3 oct, 11:17, Dominique G <dmkgbt+s...@free.fr> wrote:
Normal, tu n'as pas lu le bon arrêt :-)
Ah ben oui, forcément, ça n'aide pas...
C'est celui juste après celui dont tu parles ...
N° de pourvoi : 02-14264
Tu n'es pas allée jusqu'à la fin :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la témérité de la
plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas
nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier,
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
C'est celui juste après celui dont tu parles ... N° de pourvoi : 02-14264
Tu n'es pas allée jusqu'à la fin :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la témérité de la plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE"
Dominique G
Patator a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
« Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi qu'une seule direction, le panier, la corbeille. »
Notre Bon Président 30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de loi.
-- DG
Patator a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
« Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi
qu'une seule direction, le panier, la corbeille. »
Notre Bon Président
30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique
antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de
loi.
« Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi qu'une seule direction, le panier, la corbeille. »
Notre Bon Président 30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de loi.
-- DG
Dominique G
Patrick V a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
On 3 oct, 11:17, Dominique G <dmkgbt+ wrote:
Normal, tu n'as pas lu le bon arrêt :-)
Ah ben oui, forcément, ça n'aide pas...
C'est celui juste après celui dont tu parles ... N° de pourvoi : 02-14264
Tu n'es pas allée jusqu'à la fin :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la témérité de la plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Au temps pour moi :-) Tu lis trop vite et moi pas assez loin ...
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain. S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la sellette : j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
-- DG
Patrick V a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
On 3 oct, 11:17, Dominique G <dmkgbt+s...@free.fr> wrote:
Normal, tu n'as pas lu le bon arrêt :-)
Ah ben oui, forcément, ça n'aide pas...
C'est celui juste après celui dont tu parles ...
N° de pourvoi : 02-14264
Tu n'es pas allée jusqu'à la fin :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la témérité de la
plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas
nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier,
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Au temps pour moi :-)
Tu lis trop vite et moi pas assez loin ...
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain.
S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la sellette :
j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
C'est celui juste après celui dont tu parles ... N° de pourvoi : 02-14264
Tu n'es pas allée jusqu'à la fin :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la témérité de la plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Au temps pour moi :-) Tu lis trop vite et moi pas assez loin ...
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain. S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la sellette : j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
-- DG
Francis Chartier
Dans l'article , eric+ écrivait...
Heureusement que le ridicule ne tue pas :)
Non, c'est juste *très* pénible à la longue.
-- Francis Chartier
Dans l'article <ptt6g3hvctsf09sq4fsoksng3gsjiikp81@4ax.com>,
eric+usenet@galacsys.net écrivait...
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain. S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la sellette : j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
Ceci dit vous semblez sous entendre que l'anonyme ne ferait qu'un avec les personnes qui soi disant vous diffame sur Usenet qui vous dit que c'est le cas ?
D'aventure si j'avais à expliquer à votre administration en quoi vous posez problème au regard de certaines obligations relatives à votre statut de fonctionnaire et dont manifestement vous ne tenez aucun compte ; je le ferais avec mes nom et adresse et une jolie signature autographe en bas de ma missive à votre hiérarchie. --
http://www.zelohim.org le 03/10/2007 14:00:49
Le 03 Oct 2007 11:55:59 GMT, Dominique Gécrivait:
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain.
S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la sellette :
j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
Ceci dit vous semblez sous entendre que l'anonyme ne ferait qu'un avec les
personnes qui soi disant vous diffame sur Usenet qui vous dit que c'est le
cas ?
D'aventure si j'avais à expliquer à votre administration en quoi vous posez
problème au regard de certaines obligations relatives à votre statut de
fonctionnaire et dont manifestement vous ne tenez aucun compte ; je le
ferais avec mes nom et adresse et une jolie signature autographe en bas de
ma missive à votre hiérarchie.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
le 03/10/2007 14:00:49
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain. S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la sellette : j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
Ceci dit vous semblez sous entendre que l'anonyme ne ferait qu'un avec les personnes qui soi disant vous diffame sur Usenet qui vous dit que c'est le cas ?
D'aventure si j'avais à expliquer à votre administration en quoi vous posez problème au regard de certaines obligations relatives à votre statut de fonctionnaire et dont manifestement vous ne tenez aucun compte ; je le ferais avec mes nom et adresse et une jolie signature autographe en bas de ma missive à votre hiérarchie. --
http://www.zelohim.org le 03/10/2007 14:00:49
Patator
In article , dmkgbt+ says...
Patator a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
> « Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi > qu'une seule direction, le panier, la corbeille. » > > Notre Bon Président > 30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de loi.
J'aime bien quand vous me prenez pour un con. C'est reposant.
-- LOI DE MOSES C'est quand tu ne regardes pas que le but est marqué.
In article <XnF99BE8CFC565E8dmkgbtfreefr@212.27.60.37>,
dmkgbt+spam@free.fr says...
Patator a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
> « Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi
> qu'une seule direction, le panier, la corbeille. »
>
> Notre Bon Président
> 30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique
antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de
loi.
J'aime bien quand vous me prenez pour un con.
C'est reposant.
--
LOI DE MOSES
C'est quand tu ne regardes pas que le but est marqué.
> « Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi > qu'une seule direction, le panier, la corbeille. » > > Notre Bon Président > 30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de loi.
J'aime bien quand vous me prenez pour un con. C'est reposant.
-- LOI DE MOSES C'est quand tu ne regardes pas que le but est marqué.
Xavier Martin-Dupont
Le 03 Oct 2007 11:51:42 GMT, Dominique Gécrivait:
Patator a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
« Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi qu'une seule direction, le panier, la corbeille. »
Notre Bon Président 30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de loi.
Vous êtes confuse là ? Qu'est ce qui a force de loi en la matière et veillez à être prudente je ne voudrais pas que votre réponse soi de nature à mettre votre administration dans l'embarras. --
http://www.zelohim.org le 03/10/2007 14:10:25
Le 03 Oct 2007 11:51:42 GMT, Dominique Gécrivait:
Patator a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
« Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi
qu'une seule direction, le panier, la corbeille. »
Notre Bon Président
30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique
antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de
loi.
Vous êtes confuse là ? Qu'est ce qui a force de loi en la matière et
veillez à être prudente je ne voudrais pas que votre réponse soi de nature
à mettre votre administration dans l'embarras.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
le 03/10/2007 14:10:25
« Mais la lettre non signée, elle n'a pour moi qu'une seule direction, le panier, la corbeille. »
Notre Bon Président 30/08/2007
Cela vaut pour le futur, sans doute, mais nous parlons d'une pratique antérieure à cette déclaration, laquelle n'a d'ailleurs aucune force de loi.
Vous êtes confuse là ? Qu'est ce qui a force de loi en la matière et veillez à être prudente je ne voudrais pas que votre réponse soi de nature à mettre votre administration dans l'embarras. --
http://www.zelohim.org le 03/10/2007 14:10:25
jr
Patrick V :
On 3 oct, 11:12, Michel Bacqué wrote: > > Il y a des cas où, effectivement, on peut arriver à ce résultat (A > > dénonce B en disant qu'il l'a tapé, B est innocenté, donc les > > faits sont faux et A ne pouvait l'ignorer) mais pas ici. > > Là encore, vous allez un peu vite en besogne.
Là, c'était volontaire : ce n'était qu'un exemple. Bon, j'aurais dû mettre quelque chose de plus fort que "il l'a tapé",
Comme "il l'a tapée"?
-- jr
Patrick V :
On 3 oct, 11:12, Michel Bacqué <michel.bac...@gmail.com> wrote:
> > Il y a des cas où, effectivement, on peut arriver à ce résultat (A
> > dénonce B en disant qu'il l'a tapé, B est innocenté, donc les
> > faits sont faux et A ne pouvait l'ignorer) mais pas ici.
>
> Là encore, vous allez un peu vite en besogne.
Là, c'était volontaire : ce n'était qu'un exemple. Bon, j'aurais dû
mettre quelque chose de plus fort que "il l'a tapé",
On 3 oct, 11:12, Michel Bacqué wrote: > > Il y a des cas où, effectivement, on peut arriver à ce résultat (A > > dénonce B en disant qu'il l'a tapé, B est innocenté, donc les > > faits sont faux et A ne pouvait l'ignorer) mais pas ici. > > Là encore, vous allez un peu vite en besogne.
Là, c'était volontaire : ce n'était qu'un exemple. Bon, j'aurais dû mettre quelque chose de plus fort que "il l'a tapé",
Comme "il l'a tapée"?
-- jr
Patrick V
On 3 oct, 13:13, "jr" wrote:
> Là, c'était volontaire : ce n'était qu'un exemple. Bon, j'aurais dû > mettre quelque chose de plus fort que "il l'a tapé",
Comme "il l'a tapée"?
Presque, en fait. Je pensais au cas classique de l'agression sexuelle, mais ça aurait pu créer une polémique. Et ce n'est pas mon genre.
On 3 oct, 13:13, "jr" <j...@rouillard.org> wrote:
> Là, c'était volontaire : ce n'était qu'un exemple. Bon, j'aurais dû
> mettre quelque chose de plus fort que "il l'a tapé",
Comme "il l'a tapée"?
Presque, en fait. Je pensais au cas classique de l'agression sexuelle,
mais ça aurait pu créer une polémique. Et ce n'est pas mon genre.
> Là, c'était volontaire : ce n'était qu'un exemple. Bon, j'aurais dû > mettre quelque chose de plus fort que "il l'a tapé",
Comme "il l'a tapée"?
Presque, en fait. Je pensais au cas classique de l'agression sexuelle, mais ça aurait pu créer une polémique. Et ce n'est pas mon genre.
Dominique G
Xavier Martin-Dupont a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
Le 03 Oct 2007 11:55:59 GMT, Dominique Gécrivait:
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain. S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la sellette : j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
Ceci dit vous semblez sous entendre que l'anonyme ne ferait qu'un avec les personnes qui soi disant vous diffame sur Usenet qui vous dit que c'est le cas ?
Les termes même de la lettre qui sont très explicites sur le fait que cette dénonciation vient d'un usenaute qui fréquente les forums META et fmd.
-- DG
Xavier Martin-Dupont a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
Le 03 Oct 2007 11:55:59 GMT, Dominique Gécrivait:
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain.
S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la
sellette : j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
Ceci dit vous semblez sous entendre que l'anonyme ne ferait qu'un avec
les personnes qui soi disant vous diffame sur Usenet qui vous dit que
c'est le cas ?
Les termes même de la lettre qui sont très explicites sur le fait que cette
dénonciation vient d'un usenaute qui fréquente les forums META et fmd.
Xavier Martin-Dupont a écrit le 03.10 2007 sur fr.misc.droit
Le 03 Oct 2007 11:55:59 GMT, Dominique Gécrivait:
Bon, on verra bien, de toute façon, ça ne sera pas jugé demain. S'il le faut, je ferais comme les hommes politiques mis sur la sellette : j'exigerais ma mise en examen pour obtenir le non-lieu .
Mais il faut au préalable identifier l'auteur de la DA.
Ceci dit vous semblez sous entendre que l'anonyme ne ferait qu'un avec les personnes qui soi disant vous diffame sur Usenet qui vous dit que c'est le cas ?
Les termes même de la lettre qui sont très explicites sur le fait que cette dénonciation vient d'un usenaute qui fréquente les forums META et fmd.
