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L'UFC-QUE CHOISIR a encore frappé ...

118 réponses
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tru
L'argument de certains FAI qui consistait à renvoyer les défaillances
survenues à leurs abonnés sur FT , c'est fini !
Un arret de la cour de cassation du 8 novembre 2007 dit que les
particuliers dont la connexion à internet ne fonctionnera pas ne
pourront plus se voir opposer par leur FAI la responsabilité de France
Telecom.
J'espère que Free a revu son système de communication en ce qui
concerne les abonnés non dégroupés ou que leur priblèmes sont
définitivement réglés ...
Le dégroupage, s'il n'est pas mené à bien par le FAI tombe aussi sous
le coup de l'obligation de résultat! Ainsi , seuls désormais les cas de
forcesmajeure, comme une catastrophe naturelle détruisant
l'infrastructure du FAI pourront être opposés aux clients . Cela va
probablement obliger la plupart des FAI à revoir certaines parties de
leurs contrats contenant quelques clauses qui pourront être jugées
comme abusives .

10 réponses

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Uly
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:

.............
pour le clampin moyen, c'est le FAI qui est responsable du dégroupage, et
c'est faux, car il n'en est pas coupable:


Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin
moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de lapin
nain.

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Uly
"Molotov" a écrit dans le message de news:
47518874$0$27391$
...............
Tu t'enfonces dugland.


C'est la vocation d'un gland :o))

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Uly
"Sylvain POURRE" a écrit dans le message de
news: 475130a2$0$31949$
.............
Au risque de te surprendre, je m'en réjouis. Cela devrait permettre aux
FAI alternatifs de se retourner contre l'opérateur historique dont la
mauvaise volonté est souvent évidente.


Ce sera en effet plus intelligent que de prendre un client en un otage ou de
le considérer comme un con.

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david
"Sylvain POURRE" a écrit dans le
message de news: 475130a2$0$31949$

..............
Au risque de te surprendre, je m'en réjouis. Cela devrait permettre aux
FAI alternatifs de se retourner contre l'opérateur historique dont la
mauvaise volonté est souvent évidente.


Ce sera en effet plus intelligent que de prendre un client en un
otage ou de le considérer comme un con.


Free a encore réitéré récemment avec sa mauvaise foi dilatoire habituelle:

Ils veulent faire passer une erreur de câblage pour un fait imprévisible
ou insurmontable lié à un tiers au contrat! Pour ce faire ils pensent
qu'il est suffisant de le démontrer par acte d'huissier d'assignation de
France Telecom en intervention forcée et en sollicitation de la jonction
des procédures avec celle du consommateur lésé!

On y retrouve les contre-vérités habituelles développées par Free: "elle
soutient n'avoir qu'une obligation de moyen dans le cadre du mandat
d'intervenir auprès de France Telecom; que l'erreur de câblage est
entièrement et exclusivement imputable à cette dernière et constitue un
cas de force majeure, que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'une
faute contractuelle commise par elle....


http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?act=attach&type=post&idy4

Pour rappel:


1. Jugement depuis le site legalis.net : Juridiction de proximité de
Dijon Jugement du 10 novembre 2005
Pièce 41
ce jugement précise:
« Attendu que la société Free, qui invoque le fait d'un autre
fournisseur d'accès, ne rapporte pas la preuve du fait imprévisible et
irrésistible, la perte de connexion découlant d'un défaut de câblage ou
d'une autre manipulation, n'étant nullement une circonstance
imprévisible, mais au contraire parfaitement connue du fournisseur
d'accès dont il lui appartient de prévenir les conséquences dans ses
relations avec ses clients; Qu'en conséquence, la société Free n'est pas
fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des
problèmes techniques découlant de ses relations avec France Télécom pour
justifier le fait qu'elle n'a pas fourni le service comme elle s'y était
engagé par contrat; qu'en effet UFC 21 n'a pas à supporter les
conséquences de difficultés découlant de relations qui lui sont
étrangères; »

2. Jugement depuis le site legalis.net : Tribunal de grande instance de
Paris 4ème chambre, 1ère section Jugement du 26 juin 2007
Pièce 42

3. Article en ligne sur www.01net.com: Free doit rembourser les appels
de trois clients à sa hotline:
Pièce 43
cet article du 16 juillet commente le jugement TGI de Paris du
26/06/2007. L'article indique que: « les juges ont également rappelé
l'obligation de résultat pour le FAI, qui ne peut pas reporter les
problèmes sur France Telecom. Free a été considéré dans ce dossier comme
le seul responsable de la bonne exécution du contrat envers ses ses
clients. »

4. Communiqué de presse de l'UFC Que Choisir, portant encore sur ce même
jugement: Le TGI de Paris confirme la gratuité des hotlines des FAI :
Pièce 44
quelques extraits de ce communiqué montrent que Free à une obligation de
résultat et ne peut se retrancher derrière France Telecom.
 « Dans cette affaire, engagée par l'UFC-Que Choisir contre la société
Free, le fournisseur d'accès à internet a été sévèrement condamné suite
à la non fourniture ou à la fourniture partielle de l'accès à internet,
à la téléphonie et à la télévision.
Les juges ont rappelé que l'opérateur était tenu à une obligation de
résultat. A ce titre, le FAI est seul responsable à l'égard de ses
clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que
celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire.
Free ne peut donc pas se retrancher derrière des problèmes techniques
rencontrés avec France Telecom pour s'exonérer de sa responsabilité. »
 « Les juges affirment en outre que la société Free ne peut faire
supporter à ses clients le coût des moyens mis en oeuvre pour satisfaire
son obligation de résultat, de sorte qu'elle doit supporter les coûts
des frais de communication avec la hotline. »

http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopicE202&pidG9645&st &#entry479645


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Alain Naigeon
"david" a écrit dans le message de news:
fj1lt4$d4c$

1. Jugement depuis le site legalis.net : Juridiction de proximité de Dijon
Jugement du 10 novembre 2005
Pièce 41
ce jugement précise:
[...]


Très intéressant et bien argumenté !
En ce qui me concerne, étant chez Free, je n'ai rien contre eux,
il est évident pour moi que ces principes s'appliquent à tous
les FAI, ce qui est le début d'une normalisation de ce secteur
qui croyait pouvoir se considérer comme hors la loi en raison
de sa jeunesse.

N'importe quel fabricant pourrait aussi bien renvoyer le client
vers un des nombreux sous-traitants ayant fourni une pièce ou
un sous-service d'un ensemble complexe ! Il est évident et normal
que cette période de tolérance apparaisse comme révolue.
Quand on se présente, de fait, comme maître d'oeuvre d'une
opération comportant plusieurs aspects, il est clair qu'on est
responsable du total de sa bonne fin.

Après tout, le FAI pourrait dire au candidat "veuillez contacter
FT séparément" mais il est évident qu'en présence d'un poisson
au téléphone, on préfèrre le ferrer sans attendre en lui disant
qu'on s'occupera de tout s'il dit oui (et même parfois s'il ne le
dit pas !!)
Alors, hein, beurre, argent du beurre, etc...

--

Français *==> "Musique renaissance" <==* English
midi - facsimiles - ligatures - mensuration
http://anaigeon.free.fr | http://www.medieval.org/emfaq/anaigeon/
Alain Naigeon - - Oberhoffen/Moder, France

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david

Très intéressant et bien argumenté !
En ce qui me concerne, étant chez Free, je n'ai rien contre eux,
il est évident pour moi que ces principes s'appliquent à tous
les FAI, ce qui est le début d'une normalisation de ce secteur
qui croyait pouvoir se considérer comme hors la loi en raison
de sa jeunesse.


Tu devrais faire attention car ce genre d'argument est opposé surtout
aux clients Free lésés! Les autres Fai plient...


Après tout, le FAI pourrait dire au candidat "veuillez contacter
FT séparément" mais il est évident qu'en présence d'un poisson
au téléphone, on préfèrre le ferrer sans attendre en lui disant
qu'on s'occupera de tout s'il dit oui (et même parfois s'il ne le
dit pas !!)
Alors, hein, beurre, argent du beurre, etc...


Je n'ai pas vu les autres Fai se retrancher derrière FT aussi
systématiquement et en toute mauvaise foi allant jusqu'à se faire
sanctionner régulièrement devant les tribunaux.

Je pense que Free ne pliera que lorsqu'ils auront des centaines de
freenautes lésés en action de groupe et que cela mettra à mal
l'équilibre de leur business plan. C'est ce qu'ils cherchent , ils l'auront!

Les actions jointes d'UFC devraient leur donner une idée de la cuisson
qui les attends:

L’Isère se spécialise en sport d’hiver : Free comparaîtra encore devant
le même juge les 19 novembre et 28 janvier prochains. « Chaque fois, 21
abonnés mécontents soutenus par l'association UFC-Que Choisir locale
chercheront à placer le fournisseur d'accès face à ses responsabilités ».


http://www.pcinpact.com/actu/news/39943-ufc-free-isere-obligation-de-resultat-prejud.htm

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philo.ra
Jil S <@> wrote:

Philippe RAI a émis l'idée suivante :


Je ne fais pas de discrimination en fonction des idées supposées des
interlocuteurs ni de l'état de mon système digestif.


tu veux dire que pour toi c'est la même chose?

t'es pas dans la merde.....


Qu'est-ce qui est la même chose que quoi ?


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Jil S
Alain Naigeon a exprimé avec précision :
"david" a écrit dans le message de news:
fj1lt4$d4c$

1. Jugement depuis le site legalis.net : Juridiction de proximité de Dijon
Jugement du 10 novembre 2005
Pièce 41
ce jugement précise:
[...]


Très intéressant et bien argumenté !
En ce qui me concerne, étant chez Free, je n'ai rien contre eux,
il est évident pour moi que ces principes s'appliquent à tous
les FAI, ce qui est le début d'une normalisation de ce secteur
qui croyait pouvoir se considérer comme hors la loi en raison
de sa jeunesse.


d'ailleurs y a qu'à voir le résultat: 14 millions de lignes adsl, les
meuilleurs contrats adsl d'Europe au meilleur prix....la France est
fière de ces "malhon-nets"


N'importe quel fabricant pourrait aussi bien renvoyer le client
vers un des nombreux sous-traitants ayant fourni une pièce ou
un sous-service d'un ensemble complexe ! Il est évident et normal
que cette période de tolérance apparaisse comme révolue.
Quand on se présente, de fait, comme maître d'oeuvre d'une
opération comportant plusieurs aspects, il est clair qu'on est
responsable du total de sa bonne fin.


ton approche est interessante, mais s'agit-il de celà?
Free ou un autre est-il maître d'oeuvre "sur" FT?
en tout cas il n'a pas la maitrise d'ouvrage

et ceux qui parlent de prises d'otages des abonnés (terme à la mode
depuis les grêves) devraient se demander s'il est souhaitable que
l'inverse arrive: les opé tiers pris en otages entre les abonnés et FT
sur lequel les dits opé tiers n'ont aucun moyen de rétorsion ou alors à
quel prix?
Que les opé tiers assument leurs erreurs c'est normal, c'est une
évidence, mais si l'erreur provient d'un problème FT que FT refuse de
corriger???? Ou alors pour hyper cher?

je prends un exemple réel: un membre de ma famille habite dans un
quartier ou FT a créé un nra hd. La rue où habite cet abonné n'a jamais
été déménagée vers le NRA, le toron n'a pas été "redirigé" vers le nra
hd , alors que c'est FT qui se charge de recabler toutes les lignes de
la région vers ce nrahd.
avec ce déménagement raté, la connexion de cet abonné s'est largement
dégradé, débit écroulé, blocage du FAI pour faire une expertise FT, le
FAI dit: on attend que FT ait déménagé la ligne sur le nrahd, et on
aprés si la pb persiste, on fera une expertise

ce membre de ma famille est resté 1 an 1/2 sur l'ancien nra avec un
débit pourri
question: qui a tort?
l'abonné ne peut se retourner que contre son FAI
son FAI dit: c'est FT qui ne l'a pas déménagé

l'abonné s'étant renseigné de son coté, auprés des différents FAI et
tech réseaux d'entreprise, qui lui disaient: ah, si FT ne l'a pas
déménagé, aucun FAI n'aura les moyens de l'imposer à FT

Si le FAI dit vrai, il serait nécessaire que le FAI ait des moyesn de
rétorsion contre FT, si le FAI est attaqué il doit pouvoir se retourner
contre FT pour mauvais services rendus

Que pensez-voius de mon étude de cas? (réelle)

--
Jil S .....
Little Brother is watching you


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Jil S
Philippe RAI a pensé très fort :
Jil S <@> wrote:

Philippe RAI a émis l'idée suivante :


Je ne fais pas de discrimination en fonction des idées supposées des
interlocuteurs ni de l'état de mon système digestif.


tu veux dire que pour toi c'est la même chose?

t'es pas dans la merde.....


Qu'est-ce qui est la même chose que quoi ?


ben ce que tu dis: l'amalgame des idées supposées de tes interlocuteurs
et l'état de ton tube digestif: c'est la merde, la digestion ça
consiste en ça, quelque chose qui pue

--
Jil S .....
Little Brother is watching you



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Alain Naigeon
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:


Que les opé tiers assument leurs erreurs c'est normal, c'est une évidence,
mais si l'erreur provient d'un problème FT que FT refuse de corriger????
Ou alors pour hyper cher?


Mais avec ça je peux être d'accord aussi ! Dans ce cas, si le FAI est
sûr de son dossier, il peut attaquer FT à son tour.

D'ailleurs.. :
Si le FAI dit vrai, il serait nécessaire que le FAI ait des moyesn de
rétorsion contre FT, si le FAI est attaqué il doit pouvoir se retourner
contre FT pour mauvais services rendus


Ben voilà, mais la décision d'attaquer lui revient, personne ne peut le
"protéger" contre son gré.
Je dirais même plus : il n'y qu'en engageant et en gagnant quelques
recours de ce genre qu'il sera vraiment mis fin au "monopole" de
FT (formellement supprimé, mais en fait encore "rampant").

--

Français *==> "Musique renaissance" <==* English
midi - facsimiles - ligatures - mensuration
http://anaigeon.free.fr | http://www.medieval.org/emfaq/anaigeon/
Alain Naigeon - - Oberhoffen/Moder, France