L'argument de certains FAI qui consistait à renvoyer les défaillances
survenues à leurs abonnés sur FT , c'est fini !
Un arret de la cour de cassation du 8 novembre 2007 dit que les
particuliers dont la connexion à internet ne fonctionnera pas ne
pourront plus se voir opposer par leur FAI la responsabilité de France
Telecom.
J'espère que Free a revu son système de communication en ce qui
concerne les abonnés non dégroupés ou que leur priblèmes sont
définitivement réglés ...
Le dégroupage, s'il n'est pas mené à bien par le FAI tombe aussi sous
le coup de l'obligation de résultat! Ainsi , seuls désormais les cas de
forcesmajeure, comme une catastrophe naturelle détruisant
l'infrastructure du FAI pourront être opposés aux clients . Cela va
probablement obliger la plupart des FAI à revoir certaines parties de
leurs contrats contenant quelques clauses qui pourront être jugées
comme abusives .
Que les opé tiers assument leurs erreurs c'est normal, c'est une évidence, mais si l'erreur provient d'un problème FT que FT refuse de corriger???? Ou alors pour hyper cher?
Mais avec ça je peux être d'accord aussi ! Dans ce cas, si le FAI est sûr de son dossier, il peut attaquer FT à son tour.
D'ailleurs.. :
Si le FAI dit vrai, il serait nécessaire que le FAI ait des moyesn de rétorsion contre FT, si le FAI est attaqué il doit pouvoir se retourner contre FT pour mauvais services rendus
Ben voilà, mais la décision d'attaquer lui revient, personne ne peut le "protéger" contre son gré. Je dirais même plus : il n'y qu'en engageant et en gagnant quelques recours de ce genre qu'il sera vraiment mis fin au "monopole" de FT (formellement supprimé, mais en fait encore "rampant").
oui, mais c'est tronqué: est-ce qu'un FAI va dépenser des frais de procés contre FT pour le cas d'1 abonné ( CA 30e env/mois) ????
Donc soit on autorise que le FAI et l'opé historique du réseau cuivre soient convoqués tous deux au tribunal quand il y a plainte d'un abonné adsl, soit alors on prend en otage le FAI en lui faisant endosser la faute comme un bouc émissaire qu'on envoie ensuite perdre dans le désert de la justice aveugle
:-) belle envolée no?
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
Alain Naigeon avait prétendu :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.1d937d7c190c3373.24364@mesnews.fr...
Que les opé tiers assument leurs erreurs c'est normal, c'est une évidence,
mais si l'erreur provient d'un problème FT que FT refuse de corriger???? Ou
alors pour hyper cher?
Mais avec ça je peux être d'accord aussi ! Dans ce cas, si le FAI est
sûr de son dossier, il peut attaquer FT à son tour.
D'ailleurs.. :
Si le FAI dit vrai, il serait nécessaire que le FAI ait des moyesn de
rétorsion contre FT, si le FAI est attaqué il doit pouvoir se retourner
contre FT pour mauvais services rendus
Ben voilà, mais la décision d'attaquer lui revient, personne ne peut le
"protéger" contre son gré.
Je dirais même plus : il n'y qu'en engageant et en gagnant quelques
recours de ce genre qu'il sera vraiment mis fin au "monopole" de
FT (formellement supprimé, mais en fait encore "rampant").
oui, mais c'est tronqué: est-ce qu'un FAI va dépenser des frais de
procés contre FT pour le cas d'1 abonné ( CA 30e env/mois) ????
Donc soit on autorise que le FAI et l'opé historique du réseau cuivre
soient convoqués tous deux au tribunal quand il y a plainte d'un abonné
adsl, soit alors on prend en otage le FAI en lui faisant endosser la
faute comme un bouc émissaire qu'on envoie ensuite perdre dans le
désert de la justice aveugle
Que les opé tiers assument leurs erreurs c'est normal, c'est une évidence, mais si l'erreur provient d'un problème FT que FT refuse de corriger???? Ou alors pour hyper cher?
Mais avec ça je peux être d'accord aussi ! Dans ce cas, si le FAI est sûr de son dossier, il peut attaquer FT à son tour.
D'ailleurs.. :
Si le FAI dit vrai, il serait nécessaire que le FAI ait des moyesn de rétorsion contre FT, si le FAI est attaqué il doit pouvoir se retourner contre FT pour mauvais services rendus
Ben voilà, mais la décision d'attaquer lui revient, personne ne peut le "protéger" contre son gré. Je dirais même plus : il n'y qu'en engageant et en gagnant quelques recours de ce genre qu'il sera vraiment mis fin au "monopole" de FT (formellement supprimé, mais en fait encore "rampant").
oui, mais c'est tronqué: est-ce qu'un FAI va dépenser des frais de procés contre FT pour le cas d'1 abonné ( CA 30e env/mois) ????
Donc soit on autorise que le FAI et l'opé historique du réseau cuivre soient convoqués tous deux au tribunal quand il y a plainte d'un abonné adsl, soit alors on prend en otage le FAI en lui faisant endosser la faute comme un bouc émissaire qu'on envoie ensuite perdre dans le désert de la justice aveugle
:-) belle envolée no?
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
Ulrich
*Uly* vient de nous annoncer :
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect du contrat passé entre les deux sociétés .
-- Cordialement Ulrich
*Uly* vient de nous annoncer :
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin moyen".
Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect
du contrat passé entre les deux sociétés .
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect du contrat passé entre les deux sociétés .
-- Cordialement Ulrich
Jil S
Ulrich avait prétendu :
*Uly* vient de nous annoncer :
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect du contrat passé entre les deux sociétés .
pour 30e x qq mois?
un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procés, dit le sage (pas l'UFC)
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
Ulrich avait prétendu :
*Uly* vient de nous annoncer :
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin
moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de
lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect du
contrat passé entre les deux sociétés .
pour 30e x qq mois?
un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procés, dit le sage (pas
l'UFC)
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect du contrat passé entre les deux sociétés .
pour 30e x qq mois?
un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procés, dit le sage (pas l'UFC)
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
Jil S
Ulrich avait prétendu :
*Uly* vient de nous annoncer :
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect du contrat passé entre les deux sociétés .
y a t'il contrat? je pense que non, il y a juste les règles de l'ARCEP, non?
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
Ulrich avait prétendu :
*Uly* vient de nous annoncer :
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin
moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de
lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect du
contrat passé entre les deux sociétés .
y a t'il contrat? je pense que non, il y a juste les règles de
l'ARCEP, non?
Mon petit neuneu la justice a tranché : elle donne raison au "clampin moyen". Désormais il vous faudra que cela rentre dans votre cerveau de lapin nain.
Ce qui parait tout a fait logique .
L'interlocuteur du client est le FAI .
Free peut quant à lui se retourner contre FT/orange pour le non respect du contrat passé entre les deux sociétés .
y a t'il contrat? je pense que non, il y a juste les règles de l'ARCEP, non?
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
david
y a t'il contrat? je pense que non, il y a juste les règles de l'ARCEP, non?
Tu penses de traviole comme d'hab le FreeRoquet mal coiffé:
OFFRE D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM
ou en format HTML: http://minilien.com/?sIRf5j2FNc
OFFRE D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM Offre destinée aux exploitants autorisés de réseaux ouverts au public
Concernant les pénalités: à partir de la page 89 du HTML
12. ENGAGEMENT SUR LES NIVEAUX DE SERVICE ET PÉNALITÉS Ces dispositions prendront effet à compter du mois suivant la signature par l'opérateur de la convention d'accès à la boucle locale de France Télécom. Ces pénalités sont forfaitaires et définitives. Elles sont destinées à réparer le préjudice subi par l'opérateur du fait du non-respect des engagements de la présente offre lorsqu'elles sont exclusivement et directement imputables à FranceTélécom.. Elles excluent toute action en dommage et intérêts à l'encontre de France Télécom. L'opérateur apportera les éléments pour le calcul des pénalités qui lui sont dues. Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux ainsi qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si celle--ci est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent donc les migrations.
Les montants sont limités aux Frais d'Accès au Service de la prestation en cause.
Dans le cas de compte-rendu OK erroné à la livraison de l'accès, la charge de la preuve appartient à l'opérateur.
L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en faisant réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la demande de l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de bout en bout en présence d'un représentant de chaque opérateur suivi d'un compte-rendu contradictoire signé par les deux parties. En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé. En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des pénalités de retard de livraison des Accès Dégroupés.
On voit ainsi que les erreurs et le SAV sont contractuels, DONT LES ERREURS DE CABLAGE! Ce qui démontre qu'une erreur de câblage n'est pas un cas de force majeure mais bien un cas de SAV courant
y a t'il contrat? je pense que non, il y a juste les règles de l'ARCEP,
non?
Tu penses de traviole comme d'hab le FreeRoquet mal coiffé:
OFFRE D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM
ou en format HTML: http://minilien.com/?sIRf5j2FNc
OFFRE D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE
DE FRANCE TÉLÉCOM
Offre destinée aux exploitants autorisés
de réseaux ouverts au public
Concernant les pénalités: à partir de la page 89 du HTML
12. ENGAGEMENT SUR LES NIVEAUX DE SERVICE ET
PÉNALITÉS
Ces dispositions prendront effet à compter du mois suivant la signature
par l'opérateur de la convention d'accès à la boucle locale de France
Télécom. Ces pénalités sont forfaitaires et définitives.
Elles sont destinées à réparer le préjudice subi par l'opérateur du fait
du non-respect des engagements de la présente offre lorsqu'elles sont
exclusivement et directement imputables à FranceTélécom.. Elles excluent
toute action en dommage et intérêts à l'encontre de France Télécom.
L'opérateur apportera les éléments pour le calcul des pénalités qui lui
sont dues. Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux
ainsi qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si
celle--ci est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent donc
les migrations.
Les montants sont limités aux Frais d'Accès au Service de la prestation
en cause.
Dans le cas de compte-rendu OK erroné à la livraison de l'accès, la
charge de la preuve appartient à l'opérateur.
L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en
faisant réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la
demande de l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de bout
en bout en présence d'un représentant de chaque opérateur suivi d'un
compte-rendu contradictoire signé par les deux parties.
En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est
égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé.
En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom
est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des
pénalités de retard de livraison des Accès Dégroupés.
On voit ainsi que les erreurs et le SAV sont contractuels, DONT LES
ERREURS DE CABLAGE! Ce qui démontre qu'une erreur de câblage n'est pas
un cas de force majeure mais bien un cas de SAV courant
ou en format HTML: http://minilien.com/?sIRf5j2FNc
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Concernant les pénalités: à partir de la page 89 du HTML
12. ENGAGEMENT SUR LES NIVEAUX DE SERVICE ET PÉNALITÉS Ces dispositions prendront effet à compter du mois suivant la signature par l'opérateur de la convention d'accès à la boucle locale de France Télécom. Ces pénalités sont forfaitaires et définitives. Elles sont destinées à réparer le préjudice subi par l'opérateur du fait du non-respect des engagements de la présente offre lorsqu'elles sont exclusivement et directement imputables à FranceTélécom.. Elles excluent toute action en dommage et intérêts à l'encontre de France Télécom. L'opérateur apportera les éléments pour le calcul des pénalités qui lui sont dues. Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux ainsi qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si celle--ci est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent donc les migrations.
Les montants sont limités aux Frais d'Accès au Service de la prestation en cause.
Dans le cas de compte-rendu OK erroné à la livraison de l'accès, la charge de la preuve appartient à l'opérateur.
L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en faisant réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la demande de l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de bout en bout en présence d'un représentant de chaque opérateur suivi d'un compte-rendu contradictoire signé par les deux parties. En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé. En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des pénalités de retard de livraison des Accès Dégroupés.
On voit ainsi que les erreurs et le SAV sont contractuels, DONT LES ERREURS DE CABLAGE! Ce qui démontre qu'une erreur de câblage n'est pas un cas de force majeure mais bien un cas de SAV courant
Jil S
david a émis l'idée suivante :
Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux ainsi qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si celle--ci est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent donc les migrations.
j'extraie: Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux ainsi qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si celle--ci est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent donc les migrations.
on voit très bien que toute demande de dommages et intérets sublis par l'opé tiers de la part d'un abonné, ne sera aucunement couvert par ces clauses l'opé historique se dédouane à l'avance :-))))))
de plus elles ne couvrent même pas tout le champs de l'activité de FT pour les opé tiers
et toi le "spécialiste" tu trouves ces clauses légales????????
mdr
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
david a émis l'idée suivante :
Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux ainsi
qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si celle--ci
est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent donc les
migrations.
j'extraie:
Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux
ainsi qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si
celle--ci est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent
donc les migrations.
on voit très bien que toute demande de dommages et intérets sublis par
l'opé tiers de la part d'un abonné, ne sera aucunement couvert par ces
clauses
l'opé historique se dédouane à l'avance :-))))))
de plus elles ne couvrent même pas tout le champs de l'activité de FT
pour les opé tiers
et toi le "spécialiste" tu trouves ces clauses légales????????
Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux ainsi qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si celle--ci est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent donc les migrations.
j'extraie: Ces pénalités exonèrent de toute demande de dommages et intérêts
12.1. Modes de pénalités sur la production des accès:
Elles sont limitées à la production, à la livraison d'accès nouveaux ainsi qu'au délai de traitement d'une signalisation à la livraison (si celle--ci est signalée moins de 10 jours après le CR OK) et excluent donc les migrations.
on voit très bien que toute demande de dommages et intérets sublis par l'opé tiers de la part d'un abonné, ne sera aucunement couvert par ces clauses l'opé historique se dédouane à l'avance :-))))))
de plus elles ne couvrent même pas tout le champs de l'activité de FT pour les opé tiers
et toi le "spécialiste" tu trouves ces clauses légales????????
mdr
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
Jil S
david a présenté l'énoncé suivant :
L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en faisant réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la demande de l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de bout en bout en présence d'un représentant de chaque opérateur suivi d'un compte-rendu contradictoire signé par les deux parties. En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé. En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des pénalités de retard de livraison des Accès Dégroupés.
On voit ainsi que les erreurs et le SAV sont contractuels, DONT LES ERREURS DE CABLAGE! Ce qui démontre qu'une erreur de câblage n'est pas un cas de force majeure mais bien un cas de SAV courant
en fait si tu vas par là, les opérateurs tiers devraient intégrer ces mêmes clauses dans leur cgv si ce n'est déjà fait (mais dans ce cas ça ne devrait pas donner lieu à procés dommages et intérets):
extrait L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en faisant réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la demande de l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de bout en bout en présence d'un représentant de chaque opérateur suivi d'un compte-rendu contradictoire signé par les deux parties. En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé. En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des pénalités de retard de livraison des Accès Dégroupés.
merci d'avoir apporté de l'eau à mon moulin :-)
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
david a présenté l'énoncé suivant :
L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en faisant
réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la demande de
l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de bout en bout en
présence d'un représentant de chaque opérateur suivi d'un compte-rendu
contradictoire signé par les deux parties.
En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est égale à
100% des FAS de l'Accès Dégroupé.
En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom est
égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des pénalités
de retard de livraison des Accès Dégroupés.
On voit ainsi que les erreurs et le SAV sont contractuels, DONT LES ERREURS
DE CABLAGE! Ce qui démontre qu'une erreur de câblage n'est pas un cas de
force majeure mais bien un cas de SAV courant
en fait si tu vas par là, les opérateurs tiers devraient intégrer ces
mêmes clauses dans leur cgv si ce n'est déjà fait (mais dans ce cas ça
ne devrait pas donner lieu à procés dommages et intérets):
extrait
L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en
faisant réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la
demande de l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de
bout en bout en présence d'un représentant de chaque opérateur suivi
d'un compte-rendu contradictoire signé par les deux parties.
En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est
égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé.
En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom
est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des
pénalités de retard de livraison des Accès Dégroupés.
L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en faisant réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la demande de l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de bout en bout en présence d'un représentant de chaque opérateur suivi d'un compte-rendu contradictoire signé par les deux parties. En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé. En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des pénalités de retard de livraison des Accès Dégroupés.
On voit ainsi que les erreurs et le SAV sont contractuels, DONT LES ERREURS DE CABLAGE! Ce qui démontre qu'une erreur de câblage n'est pas un cas de force majeure mais bien un cas de SAV courant
en fait si tu vas par là, les opérateurs tiers devraient intégrer ces mêmes clauses dans leur cgv si ce n'est déjà fait (mais dans ce cas ça ne devrait pas donner lieu à procés dommages et intérets):
extrait L'opérateur apporte cette preuve soit par constat d'huissier soit en faisant réaliser un test de bout en bout. Dans ce dernier cas et à la demande de l'opérateur, un test de l'accès incriminé est réalisé de bout en bout en présence d'un représentant de chaque opérateur suivi d'un compte-rendu contradictoire signé par les deux parties. En cas de faute de l'opérateur, la pénalité due par l'opérateur est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé. En cas de faute de France Télécom, la pénalité due par France Télécom est égale à 100% des FAS de l'Accès Dégroupé et n'est pas exclusive des pénalités de retard de livraison des Accès Dégroupés.
merci d'avoir apporté de l'eau à mon moulin :-)
-- Jil S ..... Little Brother is watching you
Ulrich
*Jil S* a formulé la demande :
y a t'il contrat? je pense que non, il y a juste les règles de l'ARCEP, non?
Il y a forcément un contrat entre les FAI et france télécom/orange .
Les règles de l'ARCEP n'empèchent pas deux sociétés d'établir un contrat afin de préciser les prérogatives de chacun .
On ne parle pas d'un raccordement de quelques cables pour aider un ami mais de raccordement de milliers de foyers .
-- Cordialement Ulrich
*Jil S* a formulé la demande :
y a t'il contrat? je pense que non, il y a juste les règles de l'ARCEP, non?
Il y a forcément un contrat entre les FAI et france télécom/orange .
Les règles de l'ARCEP n'empèchent pas deux sociétés d'établir un
contrat afin de préciser les prérogatives de chacun .
On ne parle pas d'un raccordement de quelques cables pour aider un ami
mais de raccordement de milliers de foyers .
y a t'il contrat? je pense que non, il y a juste les règles de l'ARCEP, non?
Il y a forcément un contrat entre les FAI et france télécom/orange .
Les règles de l'ARCEP n'empèchent pas deux sociétés d'établir un contrat afin de préciser les prérogatives de chacun .
On ne parle pas d'un raccordement de quelques cables pour aider un ami mais de raccordement de milliers de foyers .
-- Cordialement Ulrich
Ulrich
*Jil S* avait soumis l'idée :
on voit très bien que toute demande de dommages et intérets sublis par l'opé tiers de la part d'un abonné, ne sera aucunement couvert par ces clauses l'opé historique se dédouane à l'avance :-))))))
Free a accepté les termes de ce contrat ;-)
et toi le "spécialiste" tu trouves ces clauses légales????????
Si les clauses n'étaient pas "légales" pourquoi est ce que les FAI n'ont ils pas portés l'affaire en justice ? ;o)
-- Cordialement Ulrich
*Jil S* avait soumis l'idée :
on voit très bien que toute demande de dommages et intérets sublis par l'opé
tiers de la part d'un abonné, ne sera aucunement couvert par ces clauses
l'opé historique se dédouane à l'avance :-))))))
Free a accepté les termes de ce contrat ;-)
et toi le "spécialiste" tu trouves ces clauses légales????????
Si les clauses n'étaient pas "légales" pourquoi est ce que les FAI
n'ont ils pas portés l'affaire en justice ? ;o)
on voit très bien que toute demande de dommages et intérets sublis par l'opé tiers de la part d'un abonné, ne sera aucunement couvert par ces clauses l'opé historique se dédouane à l'avance :-))))))
Free a accepté les termes de ce contrat ;-)
et toi le "spécialiste" tu trouves ces clauses légales????????
Si les clauses n'étaient pas "légales" pourquoi est ce que les FAI n'ont ils pas portés l'affaire en justice ? ;o)
-- Cordialement Ulrich
Stephane Kanschine
Le Sat, 1 Dec 2007 23:58:49 +0100, Alain Naigeon exprimait :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
Alain Naigeon a exposé le 01/12/2007 : dans ton cas c'est ton garagiste qui te monte un produit fabriqué ailleurs
dans le cas d'un dégroupage, la modfication de cablage est effectuée par FT, pas par le FAI
Donc tu prétends que le client demande le dégroupage, séparément, à FT ?
Non, il dit juste qu'entre le moment où le fai demande le cablage à FT et le moment ou FT lui dit que c'est fait, il ne sait absolument pas si ce qui s'est passé, si c'est effectivement fait, si c'est bien fait, ... L'erreur est humaine, autant du côté de chez FT que du côté du FAI.
Ça me semble normal que le fai est une obligation de résultat, mais pour avoir la main sur le service de commandes d'un petit fai, je peux vous assurer que c'est régulièrement folklo entre les faux retours, les non retours, ... Donc si on cumule ces erreurs que l'on doit gérer, aux erreurs dont nous sommes responsables, on peut effectivement arriver à 10-20%, mais on passe quand même la majorité de notre temps à gérer les erreurs de FT.
-- Stephane Kanschine Association APINC : http://www.apinc.org/
Le Sat, 1 Dec 2007 23:58:49 +0100, Alain Naigeon exprimait :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.0c667d7cd25b3d57.24364@mesnews.fr...
Alain Naigeon a exposé le 01/12/2007 :
dans ton cas c'est ton garagiste qui te monte un produit fabriqué ailleurs
dans le cas d'un dégroupage, la modfication de cablage est effectuée par
FT, pas par le FAI
Donc tu prétends que le client demande le dégroupage, séparément, à FT ?
Non, il dit juste qu'entre le moment où le fai demande le cablage à FT
et le moment ou FT lui dit que c'est fait, il ne sait absolument pas
si ce qui s'est passé, si c'est effectivement fait, si c'est bien
fait, ... L'erreur est humaine, autant du côté de chez FT que du côté
du FAI.
Ça me semble normal que le fai est une obligation de résultat, mais
pour avoir la main sur le service de commandes d'un petit fai, je peux
vous assurer que c'est régulièrement folklo entre les faux retours,
les non retours, ... Donc si on cumule ces erreurs que l'on doit
gérer, aux erreurs dont nous sommes responsables, on peut
effectivement arriver à 10-20%, mais on passe quand même la majorité
de notre temps à gérer les erreurs de FT.
--
Stephane Kanschine
Association APINC : http://www.apinc.org/
Le Sat, 1 Dec 2007 23:58:49 +0100, Alain Naigeon exprimait :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
Alain Naigeon a exposé le 01/12/2007 : dans ton cas c'est ton garagiste qui te monte un produit fabriqué ailleurs
dans le cas d'un dégroupage, la modfication de cablage est effectuée par FT, pas par le FAI
Donc tu prétends que le client demande le dégroupage, séparément, à FT ?
Non, il dit juste qu'entre le moment où le fai demande le cablage à FT et le moment ou FT lui dit que c'est fait, il ne sait absolument pas si ce qui s'est passé, si c'est effectivement fait, si c'est bien fait, ... L'erreur est humaine, autant du côté de chez FT que du côté du FAI.
Ça me semble normal que le fai est une obligation de résultat, mais pour avoir la main sur le service de commandes d'un petit fai, je peux vous assurer que c'est régulièrement folklo entre les faux retours, les non retours, ... Donc si on cumule ces erreurs que l'on doit gérer, aux erreurs dont nous sommes responsables, on peut effectivement arriver à 10-20%, mais on passe quand même la majorité de notre temps à gérer les erreurs de FT.
-- Stephane Kanschine Association APINC : http://www.apinc.org/
