Le CIRET-AVT est -il une association fictive ou pas ?
560 réponses
Dante
Bonjour,
J'ai souvent lu dans fr.comp.securite.virus les interventions de
monsieur Jean-Paul Ney et de monsieur Christophe Casalegno.
Monsieur Ney est selon ses dires Secrétaire Général du CIRET-AVT, qui
est le Centre International de Recherches et dEtudes sur le Terrorisme
et lAide aux Victimes du Terrorisme. C'est en première page du site :
http://jpney.free.fr/
Monsieur Christophe Casalegno est quant à lui, je le cite, "consultant
expert dans la guerre de l'information et membre d'honneur" de
ce même CIRET-AVT. On peut le lire ici :
http://brain.digital-network.net/braincv.pdf
L'autre jour je suis allé sur le site du journal de monsieur Ney et
j'ai vu qu'il propose de s'inscrire à une conférence qui parlera du
terrorisme et du contre terrorisme. L'un des participants est monsieur
Yves Bonnet ce qui veut dire que c'est déjà sérieux quand on sait qui
est ce monsieur.
Cette conférence est organisée par le Centre International de
Recherches et dEtudes sur le Terrorisme et lAide aux Victimes du
Terrorisme (CIRET-AVT) dont j'ai déjà parlé.
Dans son blog et la date du mardi 11 Mai 2004 monsieur Ney annonce
que cette association a été créée en 2003.
http://u-blog.net/jeanpaulney/note/6
Mëme chose dans son site.
http://jpney.free.fr/
Et le 12 juin 2004 le blog de monsieur Jean-Paul Ney annonce que le
JO ne devrait pas tarder à publier la création de cette association.
http://u-blog.net/jeanpaulney/note/12
Je trouve que c'est étonnant pour quelque chose qui est supposé avoir
été créé en 2003.
J'ai vérifié aujourd'hui 19 juillet 2004 au Journal Officiel
(http://www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php) et j'ai eu beau
chercher je n'ai rien trouvé sur cette association alors qu'elle est
quand même supposée avoir été crée l'année dernière.
Cette association dit exister sur Paris, Bruxelles, Moscou, Madrid,
Alger, Washington et Jerusalem.
Ma première question est : est-ce qu'un lecteur des ces villes, hors
Paris, en a entendu parler et est-ce que cette association existe
légalement dans ces villes ?
Ma deuxième question est : comme je n'ai pas trouvé trace de
l'existence de cette association au Journal Officiel français cette
association est-elle fictive ou pas sur le territoire français ?
Ma troisième question est : si elle est fictive cela est-il un délit de
laisser croire à son existence ?
Ma quatrième question est : si cette association est fictive a t-elle
le droit de collecter de l'argent dans le cadre d'une pré-inscription
à un programme de conférences (voir le formulaire au format pdf dont
j'ai déjà donné le lien). Si j'ai bien compris ces conférences n'ont
pas encore de date et le programme donné n'est pas complet ni la
liste de tous les participants.
Ma cinquième question est : si cette association est fictive a t-elle
le droit de collecter les informations qui sont demandées dans le
formulaire ?
Merci beaucoup à tous ceux qui pourront m'aider.
J'ai une autre question, subsidiaire si vous voulez : je recherche le
dernier numero de la revue de monsieur Jean-Paul Ney mais je ne la
trouve pas. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir cherché depuis 15
jours. Si quelqu'un l'a ça m'interesserait de savoir où il l'a
achetée pour aller moi-même en faire l'acquisition.
Mauvaise info , il est licite de recevoir des cheques ou autres à partir de la date de reception du recepissé , mais pas avant , c'est à dire qu'entre l'ag constitutive et le recepissé de depot(pas le depot du dossier) , c'est illegal (jurisprudence constante en droit associatif et l'equivalent commercial) et comme pour l'encaissement le compte ne peut etre ouvert que sur presentation du JO , le probleme de l'encaissement ne se pose pas en terme d'existence juridique.
Le plus etonnant dans ce fil c'est la durée de vos "demarches" depuis 2003 La regle c'est depot du dossier , recepissé sous 5 jours ouvrables , parution au JO sous 30 jours.
D'accord avec cette réponse.
Précision : comment ça se passe si une association est créée sans assemblée constitutive ? :-)))
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Mauvaise info , il est licite de recevoir des cheques ou autres
à partir de la date de reception du recepissé , mais pas avant ,
c'est à dire qu'entre l'ag constitutive et le recepissé de depot(pas le
depot du dossier)
, c'est illegal (jurisprudence constante en droit associatif et
l'equivalent commercial)
et comme pour l'encaissement le compte ne peut etre ouvert que sur
presentation
du JO , le probleme de l'encaissement ne se pose pas en terme
d'existence juridique.
Le plus etonnant dans ce fil c'est la durée de vos "demarches" depuis 2003
La regle c'est depot du dossier , recepissé sous 5 jours ouvrables ,
parution au JO sous 30 jours.
D'accord avec cette réponse.
Précision : comment ça se passe si une association est créée sans
assemblée constitutive ? :-)))
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Mauvaise info , il est licite de recevoir des cheques ou autres à partir de la date de reception du recepissé , mais pas avant , c'est à dire qu'entre l'ag constitutive et le recepissé de depot(pas le depot du dossier) , c'est illegal (jurisprudence constante en droit associatif et l'equivalent commercial) et comme pour l'encaissement le compte ne peut etre ouvert que sur presentation du JO , le probleme de l'encaissement ne se pose pas en terme d'existence juridique.
Le plus etonnant dans ce fil c'est la durée de vos "demarches" depuis 2003 La regle c'est depot du dossier , recepissé sous 5 jours ouvrables , parution au JO sous 30 jours.
D'accord avec cette réponse.
Précision : comment ça se passe si une association est créée sans assemblée constitutive ? :-)))
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Antoine Pitrou
C'est une des lacune de la consultation du repertoire SIRENE par le biais d'internet. Cependant la consultation est possible avec le nom de l'association et/ou l'adreese mais il faut passer par l'accès minitel en 36.17 Sirene qui est payant.
Vu le nom du service, il est probable que SIRENE ne recense que les associations disposant d'un numéro... SIREN (la plupart n'en ont pas). Je ne vois pas pourquoi l'INSEE stockerait et donnerait l'accès à un répertoire globalisé d'associations loi de 1901.
Pour revenir à la question initiale, le journal officiel fait foi et s'il n'y a pas trace de l'association citée c'est certainement qu'elle n'a pas d'existence légale.
a+
Antoine.
C'est une des lacune de la consultation du repertoire SIRENE par le
biais d'internet. Cependant la consultation est possible avec le nom de
l'association et/ou l'adreese mais il faut passer par l'accès minitel
en 36.17 Sirene qui est payant.
Vu le nom du service, il est probable que SIRENE ne recense que les
associations disposant d'un numéro... SIREN (la plupart n'en ont pas). Je
ne vois pas pourquoi l'INSEE stockerait et donnerait l'accès à un
répertoire globalisé d'associations loi de 1901.
Pour revenir à la question initiale, le journal officiel fait foi et s'il
n'y a pas trace de l'association citée c'est certainement qu'elle n'a pas
d'existence légale.
C'est une des lacune de la consultation du repertoire SIRENE par le biais d'internet. Cependant la consultation est possible avec le nom de l'association et/ou l'adreese mais il faut passer par l'accès minitel en 36.17 Sirene qui est payant.
Vu le nom du service, il est probable que SIRENE ne recense que les associations disposant d'un numéro... SIREN (la plupart n'en ont pas). Je ne vois pas pourquoi l'INSEE stockerait et donnerait l'accès à un répertoire globalisé d'associations loi de 1901.
Pour revenir à la question initiale, le journal officiel fait foi et s'il n'y a pas trace de l'association citée c'est certainement qu'elle n'a pas d'existence légale.
a+
Antoine.
Patrick Vuichard
pOSTEUR a écrit, le 19/07/2004 18:10 :
C'est une des lacune de la consultation du repertoire SIRENE par le biais d'internet. Cependant la consultation est possible avec le nom de l'association et/ou l'adreese mais il faut passer par l'accès minitel en 36.17 Sirene qui est payant.
Ca ne change rien au fait qu'il ne peut répertorier qu'une toute petite partie des associations : celles qui ont un SIREN.
C'est une des lacune de la consultation du repertoire SIRENE par le biais
d'internet. Cependant la consultation est possible avec le nom de
l'association et/ou l'adreese mais il faut passer par l'accès minitel en
36.17 Sirene qui est payant.
Ca ne change rien au fait qu'il ne peut répertorier qu'une toute petite
partie des associations : celles qui ont un SIREN.
C'est une des lacune de la consultation du repertoire SIRENE par le biais d'internet. Cependant la consultation est possible avec le nom de l'association et/ou l'adreese mais il faut passer par l'accès minitel en 36.17 Sirene qui est payant.
Ca ne change rien au fait qu'il ne peut répertorier qu'une toute petite partie des associations : celles qui ont un SIREN.
"Christophe Casalegno" a écrit dans le message de news:cdgqur$m52$
pOSTEUR wrote:
Une demande simple, pouvez nous communiquer le numéro siren de l'association CIRET-AVT dont vous êtes le Secrétaire Général. Avec ce numéro une consultation du répertoire SIRENE pourra être faîte, et permettra de confirmer ou infirmer l'existence légale de cette association. Et ainsi mettre fin à toute polémique sur la réalité de cette
association.
Il me semble bien que ce numéro n'est délivré qu'une fois la parution aux JO, etc.. non ?
A dater de la publication, l'association jouit de la personnalité juridique. Une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu'une association non déclarée. C'est à dire L'association non déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle n'a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc, par exemple: - ester en justice; contracter en son nom; recevoir un don ou recueillir un legs; recevoir une subvention publique. Dans le cas en question ici CIRET-AVT ne pourra donc pas procéder à l'ouverture d'un compte bancaire avant d'avoir finalisé toutes la procédure d'enregistrement de l'association.
C'est à dire à la fin du traitement du dossier par les administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)
La procédure normale est la suivante :
-Depot du dossier , délivrance du recepissé sous 5 jours ouvrables , demande du publication au JO, Parution au JO sous 30 jours.
amicalement,
-- Christophe Casalegno | Groupe Digital Network | UIN : 153305055 http://www.digital-network.net | http://www.securite-reseaux.com Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité Technical director | Security Intrusion techniques & infowar specialist.
"Christophe Casalegno" <christophe.casalegno@digital-network.net> a écrit
dans le message de news:cdgqur$m52$1@biggoron.nerim.net...
pOSTEUR wrote:
Une demande simple, pouvez nous communiquer le numéro siren de
l'association CIRET-AVT dont vous êtes le Secrétaire Général. Avec ce
numéro une consultation du répertoire SIRENE pourra être faîte, et
permettra de confirmer ou infirmer l'existence légale de cette
association. Et ainsi mettre fin à toute polémique sur la réalité de
cette
association.
Il me semble bien que ce numéro n'est délivré qu'une fois la parution aux
JO, etc.. non ?
A dater de la publication, l'association jouit de la personnalité
juridique. Une association déclarée mais non encore publiée est dans la même
situation qu'une association non déclarée. C'est à dire L'association non
déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle n'a
pas la personnalité morale. Elle ne peut donc, par exemple:
- ester en justice; contracter en son nom; recevoir un don ou recueillir un
legs; recevoir une subvention publique.
Dans le cas en question ici CIRET-AVT ne pourra donc pas procéder à
l'ouverture d'un compte bancaire avant d'avoir finalisé toutes la procédure
d'enregistrement de l'association.
C'est à dire à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)
La procédure normale est la suivante :
-Depot du dossier , délivrance du recepissé sous 5 jours ouvrables , demande
du publication au JO, Parution au JO sous 30 jours.
amicalement,
--
Christophe Casalegno | Groupe Digital Network | UIN : 153305055
http://www.digital-network.net | http://www.securite-reseaux.com
Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité
Technical director | Security Intrusion techniques & infowar specialist.
"Christophe Casalegno" a écrit dans le message de news:cdgqur$m52$
pOSTEUR wrote:
Une demande simple, pouvez nous communiquer le numéro siren de l'association CIRET-AVT dont vous êtes le Secrétaire Général. Avec ce numéro une consultation du répertoire SIRENE pourra être faîte, et permettra de confirmer ou infirmer l'existence légale de cette association. Et ainsi mettre fin à toute polémique sur la réalité de cette
association.
Il me semble bien que ce numéro n'est délivré qu'une fois la parution aux JO, etc.. non ?
A dater de la publication, l'association jouit de la personnalité juridique. Une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu'une association non déclarée. C'est à dire L'association non déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle n'a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc, par exemple: - ester en justice; contracter en son nom; recevoir un don ou recueillir un legs; recevoir une subvention publique. Dans le cas en question ici CIRET-AVT ne pourra donc pas procéder à l'ouverture d'un compte bancaire avant d'avoir finalisé toutes la procédure d'enregistrement de l'association.
C'est à dire à la fin du traitement du dossier par les administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)
La procédure normale est la suivante :
-Depot du dossier , délivrance du recepissé sous 5 jours ouvrables , demande du publication au JO, Parution au JO sous 30 jours.
amicalement,
-- Christophe Casalegno | Groupe Digital Network | UIN : 153305055 http://www.digital-network.net | http://www.securite-reseaux.com Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité Technical director | Security Intrusion techniques & infowar specialist.
haveur
Bonjour,
Il me semble bien que ce numéro n'est délivré qu'une fois la parution aux JO, etc.. non ? C'est à dire à la fin du traitement du dossier par les administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)
Et bien votre "semblance" est erronée.
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel "traitement du dossier" vous faites allusion ?
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Il me semble bien que ce numéro n'est délivré qu'une fois la parution aux
JO, etc.. non ? C'est à dire à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)
Et bien votre "semblance" est erronée.
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et
peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une
activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la
demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel
"traitement du dossier" vous faites allusion ?
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Il me semble bien que ce numéro n'est délivré qu'une fois la parution aux JO, etc.. non ? C'est à dire à la fin du traitement du dossier par les administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)
Et bien votre "semblance" est erronée.
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel "traitement du dossier" vous faites allusion ?
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
estio
Précision : comment ça se passe si une association est créée sans assemblée constitutive ? :-)))
En fait l'ag constitutive n'a aucune obligation d'avoir lieu , ni de portée legale, la "vie" de l'association commence le jour du depot de la declaration, avec les seuls elements formels (statuts et signataires).
Hervé
Précision : comment ça se passe si une association est créée sans assemblée
constitutive ? :-)))
En fait l'ag constitutive n'a aucune obligation d'avoir lieu , ni de
portée legale,
la "vie" de l'association commence le jour du depot de la declaration,
avec
les seuls elements formels (statuts et signataires).
Précision : comment ça se passe si une association est créée sans assemblée constitutive ? :-)))
En fait l'ag constitutive n'a aucune obligation d'avoir lieu , ni de portée legale, la "vie" de l'association commence le jour du depot de la declaration, avec les seuls elements formels (statuts et signataires).
Hervé
Christophe Casalegno
haveur wrote:
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
ok, je suppose donc qu'un siren pour une association n'est pas obligatoire ?
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel "traitement du dossier" vous faites allusion ?
J'en sais rien, je ne m'occupe nullement de cela :) Je supposait (mal à priori) que cela se passait comme pour une société.
amicalement,
-- Christophe Casalegno | Groupe Digital Network | UIN : 153305055 http://www.digital-network.net | http://www.securite-reseaux.com Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité Technical director | Security Intrusion techniques & infowar specialist.
haveur wrote:
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et
peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une
activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la
demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
ok, je suppose donc qu'un siren pour une association n'est pas obligatoire ?
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel
"traitement du dossier" vous faites allusion ?
J'en sais rien, je ne m'occupe nullement de cela :) Je supposait (mal à
priori) que cela se passait comme pour une société.
amicalement,
--
Christophe Casalegno | Groupe Digital Network | UIN : 153305055
http://www.digital-network.net | http://www.securite-reseaux.com
Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité
Technical director | Security Intrusion techniques & infowar specialist.
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
ok, je suppose donc qu'un siren pour une association n'est pas obligatoire ?
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel "traitement du dossier" vous faites allusion ?
J'en sais rien, je ne m'occupe nullement de cela :) Je supposait (mal à priori) que cela se passait comme pour une société.
amicalement,
-- Christophe Casalegno | Groupe Digital Network | UIN : 153305055 http://www.digital-network.net | http://www.securite-reseaux.com Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité Technical director | Security Intrusion techniques & infowar specialist.
haveur
Bonjour,
En fait l'ag constitutive n'a aucune obligation d'avoir lieu ,
Oui.
ni de portée legale,
Si, réduite mais si.
Par exemple les statuts, s'ils ont été approuvés par cette assemblée générale, deviennent opposables aux membres signataires mais pas aux tiers. Il s'agit d'une obligation contractuelle.
la "vie" de l'association commence le jour du depot de la declaration, avec les seuls elements formels (statuts et signataires).
Oui en tant qu'association déclarée mais elle existe comme association non déclarée (ce qui apporte peu d'utilité).
Dans les éléments formels il y a d'autres "éléments". Ceux prévus par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le conseil d'état a donné raison il y a un an (me semble t il) à une préfecture qui avait refusé de donner le récépissé (donc de reconnaitre le dépôt de la déclaration ) car il manquait la profession d'une des personnes déclarée comme "chargée de la direction ou de l'administration".
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
En fait l'ag constitutive n'a aucune obligation d'avoir lieu ,
Oui.
ni de portée legale,
Si, réduite mais si.
Par exemple les statuts, s'ils ont été approuvés par cette assemblée
générale, deviennent opposables aux membres signataires mais pas aux
tiers. Il s'agit d'une obligation contractuelle.
la "vie" de l'association commence le jour du depot de la declaration, avec
les seuls elements formels (statuts et signataires).
Oui en tant qu'association déclarée mais elle existe comme association
non déclarée (ce qui apporte peu d'utilité).
Dans les éléments formels il y a d'autres "éléments". Ceux prévus par
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le conseil d'état a donné
raison il y a un an (me semble t il) à une préfecture qui avait refusé
de donner le récépissé (donc de reconnaitre le dépôt de la déclaration )
car il manquait la profession d'une des personnes déclarée comme
"chargée de la direction ou de l'administration".
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
En fait l'ag constitutive n'a aucune obligation d'avoir lieu ,
Oui.
ni de portée legale,
Si, réduite mais si.
Par exemple les statuts, s'ils ont été approuvés par cette assemblée générale, deviennent opposables aux membres signataires mais pas aux tiers. Il s'agit d'une obligation contractuelle.
la "vie" de l'association commence le jour du depot de la declaration, avec les seuls elements formels (statuts et signataires).
Oui en tant qu'association déclarée mais elle existe comme association non déclarée (ce qui apporte peu d'utilité).
Dans les éléments formels il y a d'autres "éléments". Ceux prévus par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le conseil d'état a donné raison il y a un an (me semble t il) à une préfecture qui avait refusé de donner le récépissé (donc de reconnaitre le dépôt de la déclaration ) car il manquait la profession d'une des personnes déclarée comme "chargée de la direction ou de l'administration".
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
haveur
Bonjour,
haveur wrote:
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
ok, je suppose donc qu'un siren pour une association n'est pas obligatoire ?
Exact mais cela cha,nge car de plus en plus d'administraitons publiques et de collectivité territoriale demandent la communication du numéro Sirene pour octroyer une subvention. Et le projet Waldec l'institue de façon systématique.
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel "traitement du dossier" vous faites allusion ?
J'en sais rien, je ne m'occupe nullement de cela :) Je supposait (mal à priori) que cela se passait comme pour une société.
Croyance malheureusement trop fréquente (y compris chez les professionels du droit).
Là aussi le projet Waldec va systématiser cette pratique puisqu'une administration centralisera les demandes de subvention (ou d'aide) et deviendra la "référente administrative" de chaque association ...
Qui a dit que les administrations cherchaient à se créer des justificatif d'activité ? Si, si j'ai entendu! Mauvaise langue! ...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
haveur wrote:
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et
peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une
activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la
demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
ok, je suppose donc qu'un siren pour une association n'est pas obligatoire ?
Exact mais cela cha,nge car de plus en plus d'administraitons publiques
et de collectivité territoriale demandent la communication du numéro
Sirene pour octroyer une subvention. Et le projet Waldec l'institue de
façon systématique.
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel
"traitement du dossier" vous faites allusion ?
J'en sais rien, je ne m'occupe nullement de cela :) Je supposait (mal à
priori) que cela se passait comme pour une société.
Croyance malheureusement trop fréquente (y compris chez les
professionels du droit).
Là aussi le projet Waldec va systématiser cette pratique puisqu'une
administration centralisera les demandes de subvention (ou d'aide) et
deviendra la "référente administrative" de chaque association ...
Qui a dit que les administrations cherchaient à se créer des
justificatif d'activité ? Si, si j'ai entendu! Mauvaise langue! ...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Seules les associations employeur sont immatriculées automatiquement, et peut être quelques rares autres cas (comme les association ayant une activité commerciale). Pour les autres elles doivent en formuler la demande. Et jusqu'à présent il n'y a pas foule au guichet.
ok, je suppose donc qu'un siren pour une association n'est pas obligatoire ?
Exact mais cela cha,nge car de plus en plus d'administraitons publiques et de collectivité territoriale demandent la communication du numéro Sirene pour octroyer une subvention. Et le projet Waldec l'institue de façon systématique.
Et que signifie : " ...à la fin du traitement du dossier par les
administrations compétentes (comme pour les RCS quoi)." A quel "traitement du dossier" vous faites allusion ?
J'en sais rien, je ne m'occupe nullement de cela :) Je supposait (mal à priori) que cela se passait comme pour une société.
Croyance malheureusement trop fréquente (y compris chez les professionels du droit).
Là aussi le projet Waldec va systématiser cette pratique puisqu'une administration centralisera les demandes de subvention (ou d'aide) et deviendra la "référente administrative" de chaque association ...
Qui a dit que les administrations cherchaient à se créer des justificatif d'activité ? Si, si j'ai entendu! Mauvaise langue! ...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
CubaLibre
"Antoine Pitrou" a écrit dans le message de news:
Pour revenir à la question initiale, le journal officiel fait foi et s'il n'y a pas trace de l'association citée c'est certainement qu'elle n'a pas d'existence légale.
Voila, c'est tout.
-- CubaLibre Venezuela : Ca vous dirait de participer à l'Histoire ? == > www.confidentiel.net
"Antoine Pitrou" <pitrou@f.r.e.e.fr> a écrit dans le message de news:pan.2004.07.19.16.23.31.941980@f.r.e.e.fr...
Pour revenir à la question initiale, le journal officiel fait foi et s'il
n'y a pas trace de l'association citée c'est certainement qu'elle n'a pas
d'existence légale.
Voila, c'est tout.
--
CubaLibre
Venezuela : Ca vous dirait de participer à l'Histoire ?
== > www.confidentiel.net
Pour revenir à la question initiale, le journal officiel fait foi et s'il n'y a pas trace de l'association citée c'est certainement qu'elle n'a pas d'existence légale.
Voila, c'est tout.
-- CubaLibre Venezuela : Ca vous dirait de participer à l'Histoire ? == > www.confidentiel.net
