Légalité d'un formulaire de test d'embauche ?
Le
Hugo
Bonjour,
Voici une capture d'écran d'une page intercalée dans un test de
compétences professionnelles:
http://i.imgur.com/HtJ9x.png
Il s'agit de recueillir, avec l'accord du candidat des informations
relatives à "l'ethnie" (supposé / ressenti / revendiqué). Le candidat
est français et le test est effectué pour une compagnie française, mais
par le truchement d'une compagnie anglo-saxonne.
Est-ce illégal de procéder à ce questionnaire ?
Les articles de lois que j'ai pu trouver, sont notamment:
> Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
> fichiers et aux libertés
>
> I.-Il est interdit de collecter ou de traiter des données à
> caractère personnel qui font apparaître, directement ou
> indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions
> politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale
> des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle
> de celles-ci.
[]
> II.-Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour
> certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction
> prévue au I :
>
> 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son
> consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que
> l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de
> la personne concernée ; 4° Les traitements portant sur des données à
> caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;
[]
> 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel
> rendues publiques par la personne concernée ;
Également:
> LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les
> discriminations (1)
[]
> Article 4
>
> I. - Le quinzième alinéa (10o) de l'article L. 133-5 du code du travail est ainsi rédigé :
> « 10o L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur
> appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en
> matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion
> professionnelle et de conditions de travail ; ».
>
> II. - Le neuvième alinéa (8o) de l'article L. 136-2 du même code est
> ainsi rédigé :
> « 8o De suivre annuellement l'application dans les conventions
> collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de
> l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du
> principe d'égalité de traitement entre les salariés sans
> considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
> de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en
> analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au
> ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les
> faits et dans les textes ces principes d'égalité. »
Qu'en pensez-vous ?
Au delà de l'annonce (en anglais) de ne pas exploiter les résultats
de manière personnelle, rien ne permet de s'assurer que c'est en
pratique le cas. Est-ce que signaler ce site à la CNIL peut-être une
bonne pratique ici, pour faciliter un éventuel contrôle des moyens
d'anonymisation mise en œuvre ?
Merci de s'en tenir au droit,
--
Hugo
Voici une capture d'écran d'une page intercalée dans un test de
compétences professionnelles:
http://i.imgur.com/HtJ9x.png
Il s'agit de recueillir, avec l'accord du candidat des informations
relatives à "l'ethnie" (supposé / ressenti / revendiqué). Le candidat
est français et le test est effectué pour une compagnie française, mais
par le truchement d'une compagnie anglo-saxonne.
Est-ce illégal de procéder à ce questionnaire ?
Les articles de lois que j'ai pu trouver, sont notamment:
> Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
> fichiers et aux libertés
>
> I.-Il est interdit de collecter ou de traiter des données à
> caractère personnel qui font apparaître, directement ou
> indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions
> politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale
> des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle
> de celles-ci.
[]
> II.-Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour
> certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction
> prévue au I :
>
> 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son
> consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que
> l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de
> la personne concernée ; 4° Les traitements portant sur des données à
> caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;
[]
> 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel
> rendues publiques par la personne concernée ;
Également:
> LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les
> discriminations (1)
[]
> Article 4
>
> I. - Le quinzième alinéa (10o) de l'article L. 133-5 du code du travail est ainsi rédigé :
> « 10o L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur
> appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en
> matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion
> professionnelle et de conditions de travail ; ».
>
> II. - Le neuvième alinéa (8o) de l'article L. 136-2 du même code est
> ainsi rédigé :
> « 8o De suivre annuellement l'application dans les conventions
> collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de
> l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du
> principe d'égalité de traitement entre les salariés sans
> considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
> de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en
> analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au
> ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les
> faits et dans les textes ces principes d'égalité. »
Qu'en pensez-vous ?
Au delà de l'annonce (en anglais) de ne pas exploiter les résultats
de manière personnelle, rien ne permet de s'assurer que c'est en
pratique le cas. Est-ce que signaler ce site à la CNIL peut-être une
bonne pratique ici, pour faciliter un éventuel contrôle des moyens
d'anonymisation mise en œuvre ?
Merci de s'en tenir au droit,
--
Hugo
C'est pas du droit, mais ce questionnaire ne porte par sur l'éthnie mais sur la
"race." A moins qu'il y ait des lois pour la discrimination positive (à ma
connaissance, ça n'existe qu'aux Etats-Unis) le prétexte de /equal opportunity/
est fallacieux. Le choix "préfère ne pas répondre" n'est pas un refus de
répondre, mais bien une réponse nominative qui sera enregistrée. En conclusion,
au regard du droit ce questionnaire ne peut être légal que s'il n'est pas
nominatif, condition nécessaire mais non suffisante.
Hispanique ou latino = métissage entre caucasien et "indigène américain"
(~asiatique, anciennement peau rouge.)
Blanc = caucasien.
Noir ou afro-américain = noir.
Asiatique = asiatique.
Natif d'Hawaï ou des autres îles du Pacifique = race mineure.
Indien d'Amérique ou natif d'Alaska = "indigène américain."
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Il me semble que la réponse est dans l'un des textes que vous citez :
questionnaire est quasi automatique aux USA.
Il a dû être utilisé par leur filiale française sans avoir pris la peine
d'étudier de sa légalité. Les joies de la mondialisation.
La CNIL serait ravie de traiter une plainte, car le test est clairement
illégal en France, ainsi que tout fichier qui stocke les résultats.
Mais comme il semble bien qu'il n'y avait pas de mauvaises intentions de la
part de la boite qui n'a tout simplement pas adapté son questionnaire
américain, ne serait-il pas plus courtois de d'abord signaler la bourde à la
boite en question?
--
PGå
Life shows no mercy
Oui effectivement, c'est aussi mon avis. Mais est-ce bien suffisant ?
Car la même phrase se termine par: "sauf dans le cas où la loi prévoit
que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de
la personne concernée"
Par exemple on pourrait arguer que le recruteur, par son statut lui
donnant de fait une position de force, exerce une pression sur le
candidat à remplir ce questionnaire. Comme par exemple, si je fais des
avances à ma voisine de pallier, ça n'a pas la même portée que si je
vais des avances à une candidate pendant un entretien ?
De plus le fait qu'un partie des explications ne se trouve pas dans la
langue du candidat, ne peut-il pas aussi constituer un défaut
d'information ?
Merci de ce premier retour en tout cas,
--
Hugo
C'est aussi ma lecture des choses.
Tu sembles avoir un avis très tranché sur la question. Les textes que
j'ai cités dans le message original ne me paraissent pas si restrictif
en ce domaine. Sur quoi te bases-tu pour dire que ce questionnaire est
*clairement illégal* ? Ai-je raté d'autres textes que tu pourrais
partager avec moi, et qui serait à ton idée plus définitifs ?
Merci de ton aide,
--
Hugo
En effet. Il reste à identifier les cas visés par la loi.
On peut aussi considérer que le refus de répondre, risque de constituer un
motif de discrimination dans la sélection des candidats.
Peut-être, sauf si le poste en question exige la pratique de cette langue.
Même si je partage plutôt ton avis, on peut aussi considérer que la CNIL
aura de meilleurs moyens qu'un vulgum peccus de juger des intentions
réels de la boîte, et se contenter le cas échéant d'un simple rappel à
la loi.
De plus son avis aura sans doute un poids plus grand sur les
pratiques de la boîte en question qu'un simple email d'un anonyme reçu
sur
--
Hugo
Désolé de vous contrarier, mais avant d'effectuer une analyse
juridique, et plus encore au pénal, on examine d'abord les faits
et le contexte.
1/ Votre lien renvoie à http://imgur.com
Ce site est enregistré à Los Angeles 11400 W. Olympic Blvd.
1 bis/ i.imgur.com n'existe pas.
S'agit-il d'une simple mise en page ou d'un proxy ?
Si oui, il faudrait demander à un expert en informatique
de le remonter pour démasquer ceux qui se cachent derrière.
Pour le moment, cela apparait comme une simple pépinière
d'entreprises de la Net économie.
2/ Avez-vous eu la curiosité de chercher quelle était l'activité
principale de l'entreprise ?
Apparemment, c'est un diffuseur d'images partagées sur le web.
3/ Pourriez-vous nous communiquer les éléments vous donnant à penser
qu'il s'agit d'un test d'embauche ?
Cela pourrait être une enquête sur le public qui fréquente un site
selon des critères licites aux USA. Et théoriquement interdits
en France où l'on use hypocritement d'euphémismes, de périphrases
et de circonlocutions pour dire la même chose.
4/Si je me trompe, avant de parler d'incrimination, il faudrait
disposer d'éléments permettant de répondre aux questions :
- Pour quelle boîte française travaillent-ils ?
- Ne peut-il s'agit de la branche francophone (mais non française)
d'une entreprise étrangère ? Ou d'une entreprise étrangère qui
recrute en France ?
- Enfin, si vous pouvez prouver qu'il s'agit bien d'une entreprise
française qui aurait sous-traité son recrutement à un consultant
étranger, ses dirigeants étaient-ils au courant des modalités
du questionnaire ?
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Je me réponds à moi même, au cas où on m'objecterait :
hiring practice providing employment opportunity
Offrir des possibilités de travail, pas forcément salarié,
est une pratique détestable mais courante sur le web US
pour inciter les gens à répondre à des questionnaires destinés
à enrichir les bases de données des annonceurs.
En France où c'est interdit, on offre des loteries et autres
prétendus cadeaux.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com