la pratique que tu dénonces quand tu en es la victime est exactement celle que tu défends dans ce forum depuis des dizaines d'articles quand il s'agit des autres.
En l'état actuel des choses et en attendant que la justice dise le droit, la liberté d'expression est bafouée.
c'est exactement le contraire que ce que tu dis depuis des dizaines d'articles : faites ce que je dis, pas ce que je fais.
Non, le vide juridique actuel c'est le pire car les litiges ne sont pas traités. Quand ils le sont (par ceux qui en ont les moyens) ils correspondent à la pratique prévue par la LEN.
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver l'ordre public.
Donc celui qui a les moyens fait fermer le site de qui il veut et celui qui ne les a pas ne fait rien, après c'est autre chose mais en attendant deux ans se sont passés.
Si la priorité de la justice et dans l'urgence de faire cesser les troubles à l'ordre public, la moindre des choses est que ce droit soit facilement accessible à tous les citoyens.
Roland Garcia
Brina a écrit :
la pratique que tu dénonces quand tu en es la victime est exactement
celle que tu défends dans ce forum depuis des dizaines d'articles quand
il s'agit des autres.
En l'état actuel des choses et en attendant que la justice dise
le droit, la liberté d'expression est bafouée.
c'est exactement le contraire que ce que tu dis depuis des dizaines
d'articles : faites ce que je dis, pas ce que je fais.
Non, le vide juridique actuel c'est le pire car les litiges ne sont pas
traités. Quand ils le sont (par ceux qui en ont les moyens) ils
correspondent à la pratique prévue par la LEN.
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant
elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver
l'ordre public.
Donc celui qui a les moyens fait fermer le site de qui il veut et celui
qui ne les a pas ne fait rien, après c'est autre chose mais en attendant
deux ans se sont passés.
Si la priorité de la justice et dans l'urgence de faire cesser les
troubles à l'ordre public, la moindre des choses est que ce droit soit
facilement accessible à tous les citoyens.
la pratique que tu dénonces quand tu en es la victime est exactement celle que tu défends dans ce forum depuis des dizaines d'articles quand il s'agit des autres.
En l'état actuel des choses et en attendant que la justice dise le droit, la liberté d'expression est bafouée.
c'est exactement le contraire que ce que tu dis depuis des dizaines d'articles : faites ce que je dis, pas ce que je fais.
Non, le vide juridique actuel c'est le pire car les litiges ne sont pas traités. Quand ils le sont (par ceux qui en ont les moyens) ils correspondent à la pratique prévue par la LEN.
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver l'ordre public.
Donc celui qui a les moyens fait fermer le site de qui il veut et celui qui ne les a pas ne fait rien, après c'est autre chose mais en attendant deux ans se sont passés.
Si la priorité de la justice et dans l'urgence de faire cesser les troubles à l'ordre public, la moindre des choses est que ce droit soit facilement accessible à tous les citoyens.
Roland Garcia
Kupee
Jean-Yves Bernier wrote:
Si on applique un filtre sur le contenu d'un mail, il y a nécéssairement prise de connaissance du contenu de ce mail. (pas sa signification, mais une recherche de mots clefs par exemple)
Quand on transporte un mail, il y a nécessairement prise de connaissance du contenu pour le recopier dans la maibox du destinataire.
Oui mais tu joue sur les mots. Envoyer un document dans un socket ca n'a rien a voir avec filtrer les mots. Quand tu téléphone, avec la freebox on peut considérer selon toi que ta voix est recopiée dans le haut parleur de ton correspondant. Ca n'est pas de l'écoute ou du filtrage téléphonique pour autant
Jean-Yves Bernier wrote:
Si on applique un filtre sur le contenu d'un mail, il y a nécéssairement
prise de connaissance du contenu de ce mail. (pas sa signification, mais
une recherche de mots clefs par exemple)
Quand on transporte un mail, il y a nécessairement prise de connaissance
du contenu pour le recopier dans la maibox du destinataire.
Oui mais tu joue sur les mots. Envoyer un document dans un socket ca n'a
rien a voir avec filtrer les mots.
Quand tu téléphone, avec la freebox on peut considérer selon toi que ta
voix est recopiée dans le haut parleur de ton correspondant. Ca n'est
pas de l'écoute ou du filtrage téléphonique pour autant
Si on applique un filtre sur le contenu d'un mail, il y a nécéssairement prise de connaissance du contenu de ce mail. (pas sa signification, mais une recherche de mots clefs par exemple)
Quand on transporte un mail, il y a nécessairement prise de connaissance du contenu pour le recopier dans la maibox du destinataire.
Oui mais tu joue sur les mots. Envoyer un document dans un socket ca n'a rien a voir avec filtrer les mots. Quand tu téléphone, avec la freebox on peut considérer selon toi que ta voix est recopiée dans le haut parleur de ton correspondant. Ca n'est pas de l'écoute ou du filtrage téléphonique pour autant
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia écrit:
J'ai dit ça moi ?
Dans le sens où il faut porter plainte devant la justice pour témonoigner des agissement d'une secte et qu'il ne faut pas le faire par le réseau.
Soyez logique, vous dites que c'est le juge qui est compétent dans tous les cas alors que c'est faux, mais quand il est clair qu'il est seul compétent vous êtes favorable à une justice privée.....
Je suis favorable à passer devant la justice pour tous les délits de presse. Le juge n'est pas compétent pour valider un texte sur une plainte à l'initiative de l'auteur, mais il est compétent pour l'invalider à l'initiative des personnes citées dans ce texte. Avec les LEN, les personnes citées pourront faire censurer ce texte sans jugement, sans que l'auteur puisse prendre la moindre précaution pour que son texte reste en ligne. Je ne vois pas comment vous pouvez concilier celà avec la liberté de publication.
Il pourra porter plainte une fois son texte supprimé, mais la secte, ayant agit de bonne foi ......
Une secte digne de ce nom revendiquera le fait qu'elle est la championne de la défense des droits de l'homme, c'est son gagne pain officiel.
Si la page ne contient aucun propos susceptible d'être jugé diffamatoire envers elle, vous pouvez être sûr qu'elle ne demandera pas sa suppression car dans ce cas c'est elle qui serait condamnée (et au pénal d'après la LEN) pour atteinte à la liberté d'expression.
Depuis le début, je ne parle pas de ça, mais de contenus diffamatoires. Lisez ce à quoi vous répondez sans aliénation du sens, c'est écrit dedans.
En France on n'encourt aucune sanction pour diffamation lorsque l'on peut prouver devant un juge la vérité des faits diffamatoires lors d'un procès en diffamation à l'initiative de la personne diffamée.
Il vous faudrait réaliser que le droit est le même pour tous......
Avec la LEN, ce ne sera plus le cas. Seul la personne diffamée à l'initiative devant le fournisseur et devant le juge, pas l'auteur. Les sites diffamatoires pourront être fermés même s'ils sont basés sur des faits véridiques.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
J'ai dit ça moi ?
Dans le sens où il faut porter plainte devant la justice pour
témonoigner des agissement d'une secte et qu'il ne faut pas le faire
par le réseau.
Soyez logique, vous dites que c'est le juge qui est compétent dans tous
les cas alors que c'est faux, mais quand il est clair qu'il est seul
compétent vous êtes favorable à une justice privée.....
Je suis favorable à passer devant la justice pour tous les délits de
presse. Le juge n'est pas compétent pour valider un texte sur une
plainte à l'initiative de l'auteur, mais il est compétent pour
l'invalider à l'initiative des personnes citées dans ce texte. Avec
les LEN, les personnes citées pourront faire censurer ce texte sans
jugement, sans que l'auteur puisse prendre la moindre précaution pour
que son texte reste en ligne. Je ne vois pas comment vous pouvez
concilier celà avec la liberté de publication.
Il pourra porter plainte une fois son texte supprimé, mais la secte,
ayant agit de bonne foi ......
Une secte digne de ce nom revendiquera le fait qu'elle est la championne
de la défense des droits de l'homme, c'est son gagne pain officiel.
Si la page ne contient aucun propos susceptible d'être jugé diffamatoire
envers elle, vous pouvez être sûr qu'elle ne demandera pas sa
suppression car dans ce cas c'est elle qui serait condamnée (et au pénal
d'après la LEN) pour atteinte à la liberté d'expression.
Depuis le début, je ne parle pas de ça, mais de contenus
diffamatoires. Lisez ce à quoi vous répondez sans aliénation du sens,
c'est écrit dedans.
En France on n'encourt aucune sanction pour diffamation
lorsque l'on peut prouver devant un juge la vérité des faits
diffamatoires lors d'un procès en diffamation à l'initiative de la
personne diffamée.
Il vous faudrait réaliser que le droit est le même pour tous......
Avec la LEN, ce ne sera plus le cas. Seul la personne diffamée à
l'initiative devant le fournisseur et devant le juge, pas
l'auteur. Les sites diffamatoires pourront être fermés même s'ils sont
basés sur des faits véridiques.
Dans le sens où il faut porter plainte devant la justice pour témonoigner des agissement d'une secte et qu'il ne faut pas le faire par le réseau.
Soyez logique, vous dites que c'est le juge qui est compétent dans tous les cas alors que c'est faux, mais quand il est clair qu'il est seul compétent vous êtes favorable à une justice privée.....
Je suis favorable à passer devant la justice pour tous les délits de presse. Le juge n'est pas compétent pour valider un texte sur une plainte à l'initiative de l'auteur, mais il est compétent pour l'invalider à l'initiative des personnes citées dans ce texte. Avec les LEN, les personnes citées pourront faire censurer ce texte sans jugement, sans que l'auteur puisse prendre la moindre précaution pour que son texte reste en ligne. Je ne vois pas comment vous pouvez concilier celà avec la liberté de publication.
Il pourra porter plainte une fois son texte supprimé, mais la secte, ayant agit de bonne foi ......
Une secte digne de ce nom revendiquera le fait qu'elle est la championne de la défense des droits de l'homme, c'est son gagne pain officiel.
Si la page ne contient aucun propos susceptible d'être jugé diffamatoire envers elle, vous pouvez être sûr qu'elle ne demandera pas sa suppression car dans ce cas c'est elle qui serait condamnée (et au pénal d'après la LEN) pour atteinte à la liberté d'expression.
Depuis le début, je ne parle pas de ça, mais de contenus diffamatoires. Lisez ce à quoi vous répondez sans aliénation du sens, c'est écrit dedans.
En France on n'encourt aucune sanction pour diffamation lorsque l'on peut prouver devant un juge la vérité des faits diffamatoires lors d'un procès en diffamation à l'initiative de la personne diffamée.
Il vous faudrait réaliser que le droit est le même pour tous......
Avec la LEN, ce ne sera plus le cas. Seul la personne diffamée à l'initiative devant le fournisseur et devant le juge, pas l'auteur. Les sites diffamatoires pourront être fermés même s'ils sont basés sur des faits véridiques.
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Soit enfin l'auteur du site poursuit la secte au pénal .....
et en supportera les frais de justice et aura son site fermé pendant des mois si ce ne sont des années !
Si le FAI est con il n'a qu'à changer de crèmerie !!!!
Mieux vaut pour lui changer de pays afin d'exprimer son point de vue, car le FAI n'aura fait que respecter la loi.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Soit enfin l'auteur du site poursuit la secte au pénal .....
et en supportera les frais de justice et aura son site fermé pendant des
mois si ce ne sont des années !
Si le FAI est con il n'a qu'à changer de crèmerie !!!!
Mieux vaut pour lui changer de pays afin d'exprimer son point de vue,
car le FAI n'aura fait que respecter la loi.
Soit enfin l'auteur du site poursuit la secte au pénal .....
et en supportera les frais de justice et aura son site fermé pendant des mois si ce ne sont des années !
Si le FAI est con il n'a qu'à changer de crèmerie !!!!
Mieux vaut pour lui changer de pays afin d'exprimer son point de vue, car le FAI n'aura fait que respecter la loi.
Laurent Wacrenier
Brina écrit:
> Qu'on fasse alors la même chose pour les articles Usenet sur les > critiques des logiciels Anti-Virus, non ?
Une critique de logiciel est parfaitement légitime, ce sont les attaques
le critiqué a le droit de considérer que c'est de la diffamation et d'exiger de ton FAI, quand la LEN sera en application si elle est votée en l'état, de retirer tes articles de la mise à disposition du public. A toi ensuite d'attaquer le critiqué en justice pour t'avoir signalé injustement.
Si du mal est dit du logiciel, il y aura diffamation et l'éditeur se sera plaint de bonne foi.
Le seul cas où le site pourra à publier, ce sera après une plainte pour diffamation que l'éditeur aura engagé et perdu. Tant qu'il dénoncera le contenu du site aux fournisseurs pour le faire fermer, sans qu'il y ai eu de procès, il sera dans son bon droit.
Brina <Brina@Alussinan.org> écrit:
> Qu'on fasse alors la même chose pour les articles Usenet sur les
> critiques des logiciels Anti-Virus, non ?
Une critique de logiciel est parfaitement légitime, ce sont les attaques
le critiqué a le droit de considérer que c'est de la diffamation et
d'exiger de ton FAI, quand la LEN sera en application si elle est votée
en l'état, de retirer tes articles de la mise à disposition du public.
A toi ensuite d'attaquer le critiqué en justice pour t'avoir signalé
injustement.
Si du mal est dit du logiciel, il y aura diffamation et l'éditeur se
sera plaint de bonne foi.
Le seul cas où le site pourra à publier, ce sera après une plainte
pour diffamation que l'éditeur aura engagé et perdu. Tant qu'il
dénoncera le contenu du site aux fournisseurs pour le faire fermer,
sans qu'il y ai eu de procès, il sera dans son bon droit.
> Qu'on fasse alors la même chose pour les articles Usenet sur les > critiques des logiciels Anti-Virus, non ?
Une critique de logiciel est parfaitement légitime, ce sont les attaques
le critiqué a le droit de considérer que c'est de la diffamation et d'exiger de ton FAI, quand la LEN sera en application si elle est votée en l'état, de retirer tes articles de la mise à disposition du public. A toi ensuite d'attaquer le critiqué en justice pour t'avoir signalé injustement.
Si du mal est dit du logiciel, il y aura diffamation et l'éditeur se sera plaint de bonne foi.
Le seul cas où le site pourra à publier, ce sera après une plainte pour diffamation que l'éditeur aura engagé et perdu. Tant qu'il dénoncera le contenu du site aux fournisseurs pour le faire fermer, sans qu'il y ai eu de procès, il sera dans son bon droit.
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver l'ordre public.
En référé, ça prend moins de temps, tout de même.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant
elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver
l'ordre public.
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver l'ordre public.
En référé, ça prend moins de temps, tout de même.
Alain Claverie
"Kupee" a écrit dans le message de news:400b9cb1$0$17114$
Que pense tu des cartes postales ? Elles ne sont pas dans une enveloppe donc les employés de la poste seraient autorisés a les lire ?
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
"Kupee" <rien@rien.rien> a écrit dans le message de
news:400b9cb1$0$17114$626a54ce@news.free.fr...
Que pense tu des cartes postales ? Elles ne sont pas dans une enveloppe
donc les employés de la poste seraient autorisés a les lire ?
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à
découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les
textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à
l'avortement et à la contraception)
"Kupee" a écrit dans le message de news:400b9cb1$0$17114$
Que pense tu des cartes postales ? Elles ne sont pas dans une enveloppe donc les employés de la poste seraient autorisés a les lire ?
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
En référé, ça prend moins de temps, tout de même.
Pour faire moins bien que ce que dit la LEN.
"Il apparait que, par rapport aux critères de l'apparence qui fondent la décision en référé.... En conséquence nous prononcerons l'interdiction de publier ... pendant 40 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit. Nous limiterons notre décision à ce seul fait."
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge du fond.
Hors celui qui a fait fermer le site n'a aucun intérêt à le faire, quant à l'auteur du site il ne peut se prévaloir de fermeture abusive puisque c'est un juge qui l'a prononcée. En pratique les 40 jours tout à fait justifiés se transforment en fermeture définitive.
Un effet collatéral du vide juridique du net .....
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
En référé, ça prend moins de temps, tout de même.
Pour faire moins bien que ce que dit la LEN.
"Il apparait que, par rapport aux critères de l'apparence qui fondent la
décision en référé....
En conséquence nous prononcerons l'interdiction de publier
... pendant 40 jours, passé lequel délai il sera à nouveau
fait droit.
Nous limiterons notre décision à ce seul fait."
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans
l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité
le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge
du fond.
Hors celui qui a fait fermer le site n'a aucun intérêt à le faire, quant
à l'auteur du site il ne peut se prévaloir de fermeture abusive puisque
c'est un juge qui l'a prononcée. En pratique les 40 jours tout à fait
justifiés se transforment en fermeture définitive.
Un effet collatéral du vide juridique du net .....
"Il apparait que, par rapport aux critères de l'apparence qui fondent la décision en référé.... En conséquence nous prononcerons l'interdiction de publier ... pendant 40 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit. Nous limiterons notre décision à ce seul fait."
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge du fond.
Hors celui qui a fait fermer le site n'a aucun intérêt à le faire, quant à l'auteur du site il ne peut se prévaloir de fermeture abusive puisque c'est un juge qui l'a prononcée. En pratique les 40 jours tout à fait justifiés se transforment en fermeture définitive.
Un effet collatéral du vide juridique du net .....
Roland Garcia
Kupee
Jean-Yves Bernier wrote:
Oui mais tu joue sur les mots.
Voila. Comme quand je lis "SpamAssassin ouvre mes mails". C'est assez différent de "Jean Dupont a ouvert mon mail".
Oui mais s'il y a une recherche de mots clefs ca devient proche. Ca ressemble meme assez a cette vieille légende qu'est le projet "echelon" dans le principe non ?
Jean-Yves Bernier wrote:
Oui mais tu joue sur les mots.
Voila. Comme quand je lis "SpamAssassin ouvre mes mails".
C'est assez différent de "Jean Dupont a ouvert mon mail".
Oui mais s'il y a une recherche de mots clefs ca devient proche.
Ca ressemble meme assez a cette vieille légende qu'est le projet
"echelon" dans le principe non ?
Voila. Comme quand je lis "SpamAssassin ouvre mes mails". C'est assez différent de "Jean Dupont a ouvert mon mail".
Oui mais s'il y a une recherche de mots clefs ca devient proche. Ca ressemble meme assez a cette vieille légende qu'est le projet "echelon" dans le principe non ?
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge du fond.
Au moins elles y sont tenues.
Hors celui qui a fait fermer le site n'a aucun intérêt à le faire, quant à l'auteur du site il ne peut se prévaloir de fermeture abusive puisque c'est un juge qui l'a prononcée. En pratique les 40 jours tout à fait justifiés se transforment en fermeture définitive.
De toute les façons, ce n'est pas la fermeture qui est abusive, c'est la dénonciation. Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en ligne, son site ?
Un effet collatéral du vide juridique du net .....
C'est la mode, ce truc du vide juridique.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans
l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité
le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge
du fond.
Au moins elles y sont tenues.
Hors celui qui a fait fermer le site n'a aucun intérêt à le faire, quant
à l'auteur du site il ne peut se prévaloir de fermeture abusive puisque
c'est un juge qui l'a prononcée. En pratique les 40 jours tout à fait
justifiés se transforment en fermeture définitive.
De toute les façons, ce n'est pas la fermeture qui est abusive, c'est
la dénonciation. Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait
pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en
ligne, son site ?
Un effet collatéral du vide juridique du net .....
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge du fond.
Au moins elles y sont tenues.
Hors celui qui a fait fermer le site n'a aucun intérêt à le faire, quant à l'auteur du site il ne peut se prévaloir de fermeture abusive puisque c'est un juge qui l'a prononcée. En pratique les 40 jours tout à fait justifiés se transforment en fermeture définitive.
De toute les façons, ce n'est pas la fermeture qui est abusive, c'est la dénonciation. Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en ligne, son site ?
Un effet collatéral du vide juridique du net .....
